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Déliberation - 010 2026 Dde FDC projet nouvelle mairie tampon 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Haverskerque.
Lien du pdf (Déliberation - 010 2026 Dde FDC projet nouvelle mairie tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Département du NORD
Arrondissement de DUNKERQUE
Canton d'HAZEBROUCK REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS COMMUNE D'HAVERSKERQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 010_2026
Séance du mercredi 04 février 2026
L’an deux mil vingt-six,
Le mercredi quatre février à dix-neuf heures ;
Le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à la salle René Cassin, sous la présidence Mme
Jocelyne DURUT, Maire, à la suite de la convocation du 29 janvier 2026 dont un exemplaire a été
affiché en Mairie et sur le site internet.
Étaient présents : Mme Jocelyne DURUT, Maire; M. Philippe BLERVAQUE, Mme Catherine WILLEMS,
M. Eddy ROLIN, Maire-adjoints ; Mme Virginie VASSEUR, M. Franky SALON, Mme Catherine
GOEDGEBUER, Mme DURETETE Justine, M. Clément WALBROU, Mme Domitille DENEUVILLE {arrivée
19h05), Mme Françoise WARNEYS, M. Christophe LOUVEAU, Mme Sandrine BILLAU, Conseillers
municipaux.
Étaient excusés : Mme Brigitte DELANNOY ayant donné procuration à Mme Domitille DENEUVILLE,
Étaient absent non excusés : M. Bertrand TRINEL,
Secrétaire de séance : Mme Catherine WILLEMS
Fin de la séance : 19h50
L'Assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l'exposé suivant :
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Délibération n°010_2026 ID : 059-215902933-20260204-010 2028 -DE
OBJET : Demande de fonds de concours à la Communauté de Communes Flandre Lys (CCFL) pour le projet d'une nouvelle mairie
VU:
Le Code général des collectivités territoriales ;
La délibération du 28 mars 2019 relative à l'attribution d'un fonds de concours exceptionnel
(dénommé 2019/75), aide à l'investissement des communes membres modifiée par délibération du Conseil communautaire en date du 18 juin 2020;
La délibération du Conseil communautaire n°2020D051 - Finances, mutualisation, transferts de
charges - Attribution d'un Fonds de Concours aux communes membres, dénommé Mandat 2020-
2026/01 en date du 15 octobre 2020;
La délibération du conseil communautaire de la CCFL n 02021D130 en date du 29 juin 2021 portant
modification des conditions d'attribution du fond de concours aux communes membres ;
Considérant que la construction d’une nouvelle mairie répond à un impératif de modernisation des
services publics locaux, garantissant un accueil de qualité aux administrés et des conditions de travail
adaptées aux agents territoriaux. Ce projet s'inscrit dans une démarche d’amélioration continue des
services municipaux, en cohérence avec les attentes des citoyens.
Considérant que le recours au fonds de concours de la CCFL permet de mutualiser les moyens
financiers entre les communes membres, conformément aux principes de solidarité territoriale et de
coopération intercommunale, Ce mécanisme favorise l'équilibre du développement du territoire et
évite une charge financière disproportionnée pour la commune.
La première estimation s’élevant à 1 407 437 € HT
Monsieur Philippe Blervaque expose aux membres du Conseil municipal que les locaux actuels de la
mairie ne répondent plus aux exigences fonctionnelles et aux besoins des usagers, des agents territoriaux et des élus.
Plusieurs constats motivent cette demande :
- La configuration actuelle ne permet pas d'assurer un accueil optimal des administrés,
notamment en raison d’une salle des mariages de capacité insuffisante et d’une organisation
spatiale peu adaptée aux flux de visiteurs.
- Les agents territoriaux évoluent dans des locaux vétustes, ne garantissant pas des conditions
de travail conformes aux standards de sécurité et d'efficacité attendus dans un service
public.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Philippe Blervaque, 1er adjoint :
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de : (14 voix pour)
- D'approuver le projet d’une nouvelle maïrie pour un montant total de 1 407 437 € HT;
- Autoriser Madame le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté
de Communes Flandre Lys (CCFL) à hauteur de 32.91 % du montant éligible, soit 463 146 € ;
- Autoriser Madame le Maire à signer toute convention ou acte nécessaire à la mise en œuvre de ce fonds de concours ;
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Délibération n°010_2026 si ID : 059-215902933-20260204-019_2028-D
- Charger les services communaux de veiller à la bonne exécution de la présente
délibération et de rendre compte de son avancement au conseil municipal.
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Délibération n°010_2026
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an
susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Jocelyne DURUT, |
Maire d'HAVERSKERQU Le) er