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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 4 21 Budget annexe batiments – deliberation pour correction derreurs maisons medicales
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 4 21 Budget annexe batiments – deliberation pour correction derreurs maisons medicales)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES 2024-4-21
PÉRIGORTI LIMOUSIN
Département de la
du 26[deptembre 2024
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
St Paul la Roche
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
17/09/2024
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 36
Pouvoirs : 6
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE Christine ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, LAGARDE Bernadette, LARRIEUX Isabelle, MARCETEAU Dominique, DESGRAUPES Maryline (suppléante de P. Démarthon),
Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel, DUSSUTOUR Bernard, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel,
Excusés et procurations : MAURUSSANE Annick (a donné pouvoir à P. Cournarie), MAGNE Muriel (a donné pouvoir à P. Gimenez), DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. Desgraupes) HYVOZ Isabelle (a donné pouvoir à M. Dobbels), VAURIAC Bernard (a donné pouvoir à M. Faure), JUGE Jean-Claude (a donné pouvoir à F. Decarpentrie) WARNEZ Fabienne (a donné pouvoir à P. Privat),
Absents : COUTURIER Pierre-Yves, SEDAN Francis,
M. Raphaël CHIPEAUX est désigné secrétaire de séance.
Budget annexe bâtiments — délibération pour correction d'erreurs (maisons médicales)
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu l'instruction M14,
Selon l'avis n° 2012-05 du 18/10/2012 du Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CnoCP),
relatif, notamment, aux corrections d'erreurs dans les collectivités territoriales (erreur de calcul dans
un plan d'amortissement, d’omission d’une dotation aux amortissements...), les corrections d'erreurs
sur exercices antérieurs s'enregistrent en situation nette par opération d'ordre non budgétaire,
Considérant que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de
l'exercice,
Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger
les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le
compte 1068,
Pour la partie « correction d’erreurs pour les travaux (maison médicale) :
Les travaux relatifs aux Maisons médicales n’ont pas fait l’objet d’amortissements et une délibération
pour correction d'erreur doit être prise pour les non-amortissements les 12 premières années.
- crédit au c/28142 et débit au c/1068 pour 890 904 € (828 432 + 62472)
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 27 septembre 2024
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmissionef., ni n OA
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Le Président = ATP à
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La présente déliBé sti om ë fe devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication
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Reçu le 02/10/2024 Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE le comptable public à mouvementer sur le budget annexe bâtiments, le compte
1068 par opération d'ordre non budgétaire, pour correction d’erreurs pour non- amortissement :
o crédit au c/28142 et débit au c/1068 pour 890 904 €
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 27 septembre 2024
présent acte compte tenu de sa Le Président,
publication et de sa transmission en Pts s
Sous-Préfecture sommunes À # Michel AUGEIX :
Le Président S 7e.
Michel AUGEIX | £ Le \ b o ?
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Reçu le 02/10/2024