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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 43 Signature du Contrat de Territoire Champigny et convention avec AQUI BRIE
Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2026 43 Signature du Contrat de Territoire Champigny et convention avec AQUI BRIE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
République Française
Département SEINE ET MARNE
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026 ET
Publié le 24/02/2026
ID : 077-200070779-20260223-2026 43-DE
A l'unanimité
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : O
L'an 2026, le 20 Février à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 06/02/2026. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la CCBRC le 06/02/2026.
Présents: M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BALLABENE Sandra, BOISGONTIER Béatrice, DESNOYERS Monique, DUMENIL Stéphanie, DUTRIAUX Nathalie, HELLIAS Aline, MOTHRE Béatrice, TAMATA-VARIN Marième, TORCOL Patricia, VAROQUI Geneviève, VIBERT Nicole, MM :
ANTHOINE Emmanuel, BARBERI Serge, BELFIORE Elio, CHANUSSOT Jean-Marc, GERMAIN Jean-Luc, GROSLEVIN Gilles, JEANNIN Hervé, MOTTE Patrice, POIRIER Daniel, PRIOUX Pierre-François, RACINE Pierre, REMOND Bruno, ROSSIGNEUX Gilles, ROUSSELET Gérard, VENANZUOLA François, VERON Patrice
Suppléant(s) : M. VERON Patrice (de M. CASEAUX Hubert)
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : LUCZAK Daisy à M. CHANUSSOT Jean-Marc, NINERAILLES Brigitte à M. POIRIER Daniel, PASQUET Hélène à Mme BALLABENE Sandra, PONSARDIN Catherine à M. ROSSIGNEUX Gilles, VIEIRA Patricia à Mme BOISGONTIER Béatrice, MM : MEDEIROS Manuel à M. VENANZUOLA François, ROMAIN Emilien à Mme VAROQUI Geneviève, SAINT-JALMES Patrice à M. GERMAIN Jean-Luc, SAOUT Louis Marie à Mme DESNOYERS Monique, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian Excusé(s) : M. CASEAUX Hubert
Absent(s) : Mmes : BARRES Fabienne, GIRAULT Muriel, KUBIAK Françoise, SALAZAR Joëlle, MM : BETTENCOURT François, CALVET Jean, CAMEK Julien, CHAMPIN Gérard, GUECHATI Amin, JAROSSAY Gilbert, LAGUES-BAGET Yves, NESTEL Gilles, VIGIER Mathias, WOCHENMAYER Jonathan
A été nommé(e) secrétaire de séance : M. BELFIORE Elio
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Vice-Président,
Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, publiée au journal officiel des communautés européennes le 22 décembre 2000,
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
CET Publié le 24/02/2026
ID : 077-200070779-20260223-2026 43-DE
Vu le code de l’environnement, la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'Eau et les
Milieux Aquatiques (LEMA),
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
dite « Grenelle 2 »,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie en vigueur,
Vu le XIIème programme d'intervention de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
Vu la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie
approuvée par le Comité de Bassin 5 octobre 2023, notamment la trajectoire de sobriété détaillée dans son annexe 5.
Vu le SAGE de l'Yerres, approuvé le 13 octobre 2011},
Vu le SAGE des 2 Morins approuvé par arrêté inter-préfectoral n°2016 DCSE SAGE 01 le 21 octobre 2016,
Vu la délibération n° CA 24-38 du Conseil d'Administration de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie en date du 19 novembre 2024 approuvant le contrat de territoire « eau et
climat » type,
Vu la délibération du Conseil régional d'Île-de-France n° CP 16-546 du 13 décembre 2016, portant approbation du règlement d'intervention en faveur de l'eau, des milieux aquatiques et
humides,
Vu la délibération du Conseil régional d'Île-de-France n° CR 2019-060 du 21 novembre 2019 relative à la Stratégie régionale pour la biodiversité 2020-2030 et son règlement d'intervention qui sera décliné en 2020.
Vu la délibération du Conseil Départemental de Seine-et-Marne n°1/06 en date du 9 juin 2017 relative à l'adoption du 3ème plan départemental de l’eau,
Vu la délibération du Conseil Départemental de Seine-et-Marne n°1/03B, en date du 20 décembre 2018 approuvant la nouvelle politique départementale de l’eau et ses règles d'attribution,
Vu les délibérations de chaque signataire approuvant le présent Contrat de Territoire Champigny 2026-2031.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Vu la loi « NOTRe » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 du 10 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Brie des Rivières et Châteaux,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Brie des Rivières et Châteaux, et notamment sa compétence Eau Potable, Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026 EM
Publié le 24/02/2026
ID : 077-200070779-20260223-2026 43-DE
Considérant l'engagement de la CC Brie des Rivières et Châteaux dans la démarche de
préservation de la ressource en eau et de sobriété par délibération en date du 19 novembre
2025, et de son engagement dans les Plans d’Actions « Centre Brie » et « Ancoeur » pour la
protection de la ressource,
Considérant que ces deux Plans d'Action s’intègrent, au même titre que ceux portés par les
autres maitres d'ouvrages, dans le Contrat de Territoire Eau et Climat CHAMPIGNY et ce
depuis 2021
Considérant que l'association Aquibrie assure, dans le cadre de ce Contrat de Territoire
Eau et Climat CHAMPIGNY, un ensemble de missions transversales en matière de
protection de la ressource en eau et des captages du périmètre Centre Brie,
Considérant que ce Contrat de Territoire Eau et Climat CHAMPIGNY est arrivé à échéance
en 2025, et qu’une nouvelle version a été bâtie sous la forme d’un Contrat de Territoire
CHAMPIGNY, version jointe à la présente délibération, pour la période 2026 - 2031
Considérant la convention de subvention avec Aquibrie, jointe à la présente délibération,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
Le Conseil Communautaire :
AUTORISE Le Président à signer au nom de la CC Brie des Rivières et Châteaux le Contrat
de Territoire CHAMPIGNY (CTC), joint à la présente délibération, pour la période 2026 —
2031.
APPROUVE la convention pluriannuelle de subvention, pour la période 2026 — 2031, avec
Aquïbrie pour la mise en œuvre du Contrat de Territoire Champigny.
AUTORISE Le Président à signer ladite convention, jointe à la présente délibération, et tous
documents liés à ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 23/02/2026
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU M. BELFIORE Elio
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
ID :077-200070779-20260223-2026 _43-DE
(GE AQUiBrie Connaissance et protection de l'aquifère du Champigny
Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 EM
ID : 077-200070779-20260223-2026 43-DE
ER
Ÿ
BRIE RES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
CONVENTION PLURIANNUELLE DE SUBVENTIONNEMENT
ENTRE AQUI’ Brie ET LA CCBRC
POUR LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU DANS LE CADRE DU
2EME CONTRAT DE TERRITOIRE CHAMPIGNY 2026-2031
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux, dont le siège est situé au 1 Rue des Petits Champs, 77820 LE CHATELET-EN-BRIE, et dont le numéro de SIRET principal est le 200 070 779 00018 et le numéro de SIRET de son budget Eau Potable est le 200 070 779 00034, représentée par Christian Poteau, en sa qualité de Président, en vertu de la délibération du conseil communautaire du XXXXX
Ci-après dénommée « CCBRC »,
D’UNE PART
ET
L’Association de l’aquifère des calcaires de Champigny en Brie, de sigle AQUI’ Brie, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 145 quai Voltaire 77190 Dammarie Les Lys, n° SIRET : 439 041 856 00014, représentée par Jean-Marc CHANUSSOT, en sa qualité de Président, dûment mandaté
Ci-après dénommée « AQUI’ Brie » ou « l’association »,
D’AUTRE PART
La CCBRC et AQUI’ Brie étant collectivement dénommées « les Parties » ou individuellement « la Partie ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Créée à l’initiative du Comité des Usagers de la nappe des calcaires de Champigny en juillet 2001, AQUI’ Brie a pour objet statutaire la connaissance et le suivi de l’état de la nappe et de ses usages, et le développement et la promotion d’actions de prévention de la pollution de cette nappe et d’utilisation raisonnée de ses eaux, dans une perspective de gestion patrimoniale. Son périmètre de compétence s’étend sur 2600 km², soit 221 communes, représentant en surface la partie francilienne la plus productive de la nappe du Champigny. Cette dernière alimente en eau potable environ un million de franciliens et est reconnue comme ressource en eau stratégique à l’échelle de l’Ile de France. De par ses actions, AQUI’ Brie participe à l’atteinte du bon état de la masse d’eau FRHG103 tant sur le plan quantitatif que qualitatif. En ce sens, elle répond aux objectifs de la directive cadre sur l’eau de 2000. Son périmètre d’action est visé en annexe 1 des présentes.
AQUI’ Brie a pour rôle de centraliser les données sur la qualité et le niveau de la nappe des calcaires de Champigny, de la nappe des calcaires de Brie et de certains cours d’eau. Dans ce cadre, elle s’appuie sur la collecte de ces Envoyé en gréfeciure le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026 See
Publié le 24/02/2026 SS
ID : 077-200970779-20260223-23028 43-DE
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données dans le cadre des réseaux de surveillance du Champigny, de ses propres mesures/analyses mais aussi auprès des producteurs de données dans le cadre de leur propre auto-surveillance de ces ressources en eau.
Enfin, AQUI’ Brie développe depuis 2002 des actions préventives de la pollution de l’eau notamment par les pesticides visant les professionnels non agricoles et agricoles. Ces actions préventives doivent s’inscrire dans la durée du fait de l’inertie des sols et de la zone non saturée de la nappe mais aussi de la lenteur de l’évolution des pratiques des acteurs locaux vers un moindre impact de leurs activités sur l’eau. Les actions préventives auprès de publics professionnels non agricoles permettent d’inscrire les publics visés dans une démarche progressive et pérenne de leur changement de pratiques.
Dans le cadre du plan d’actions de protection des captages de Centre Brie, porté par la CCBRC, AQUI’ Brie met en œuvre des actions de connaissance et de suivi de la qualité de l’eau.
Depuis le 1er janvier 2020, tous les plans d’actions concernant les captages puisant au Champigny sont intégrés au Contrat de Territoire Eau et Climat Champigny puisqu’ils participent tous à la reconquête de la nappe du Champigny, au niveau quantitatif et qualitatif. Les actions préventives menées par AQUI’ Brie sur l’ensemble de son territoire de compétences participent à protéger la qualité de la ressource en eau, et particulièrement les captages de Centre Brie. Elles font l’objet d’un plan d’actions transversales intégré aussi au Contrat de Territoire Eau et Climat Champigny.
Les maîtres d’ouvrage de 6 captages déclarés Grenelle ou Sensibles par l’Etat du territoire Centre Brie ont décidé de mutualiser leurs moyens afin de protéger la qualité de leurs captages des pollutions diffuses. Les 6 captages connaissent une dégradation semblable de leur qualité dûe à la présence de nitrates et de pesticides à des valeurs non conformes avec le SDAGE Seine Normandie.
La CC Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC) a été créée au 1er janvier 2017 et est composée de 31 communes issues de 5 anciens EPCI.
A sa création, la CCBRC a pris les deux compétences Assainissement et Eau Potable de manière pleine et entière. Après une phase transitoire de transferts administratif et financiers des anciens services d’eau et d’assainissement, la CCBRC a engagé en 2018/2019 une étude de gouvernance qui a permis de construire des Plans Pluriannuels d’Investissement et de définir une politique tarifaire.
En matière d’eau potable, la CCBRC a souhaité s’engager dans la problématique de la protection de la ressource, en proposant sa candidature pour porter pour et avec les autres maitres d’ouvrage ce plan d’action.
Deux conventions ont été successivement signées pour la période 2021-2022 et 2023-2025 cadrant les modalités de versement de la subvention de la CCBRC soutenant les actions préventives menées par l’association et dont les bénéfices participent à la protection de la ressource en eau et des captages de Centre Brie.
Ce Contrat de Territoire Champigny, reconduit pour la période 2026-2031, s’inscrit dans la continuité des précédents contrats de nappe tout en intégrant les plans d’actions portés par chaque producteur d’eau du territoire.
Chacun de ses signataires s’implique dans la réalisation de son plan.
AQUI’ Brie souhaite, dans le cadre de ses statuts et du nouveau Contrat de Territoire Champigny 2026-2031, dont la CCBRC est signataire, maintenir la mise en œuvre d’actions préventives auprès des acteurs professionnels de son périmètre.
La CCBRC reconnaît que l’association est un acteur majeur sur le territoire et soutient les projets de l’association.
Aussi, l’action conjointe et partagée de la CCBRC et d’AQUI’ Brie doit tendre vers l’amélioration de la qualité de la nappe du Champigny.
C’est dans ce cadre que les Parties se sont rapprochées afin de définir ce qui suit : Envoyé en gréfeciure le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026 See
Publié le 24/02/2026 SS
ID : 077-200970779-20260223-23028 43-DE
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ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du versement par la CCBRC d’une subvention à AQUI’ Brie pour toutes les actions transversales menées par AQUI’ Brie sur le territoire du Champigny dont les bénéfices participent à la protection de la ressource eau et des captages de Centre Brie, ci-après « la Convention »
ARTICLE 2 – DUREE
La présente Convention est signée pour une durée de 6 ans et débutera le 01 Janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2031.
ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES
La CCBRC contribue financièrement aux actions mises en œuvre par AQUI’ Brie pour un montant global annuel de 1897 € pour 6 ans qui sera versé suivant les modalités prévues aux articles 8 et 9. Ce montant s’entend TTC, sans TVA applicable, car AQUI’ Brie, en tant qu’association Loi 1901 est exonérée de TVA.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS D’AQUI’BRIE
En tant que structure porteuse du Contrat de Territoire Champigny et en particulier du plan d’actions transversales s’exerçant sur tout le territoire de la nappe du Champigny, par la présente convention, l’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à porter un PTGE sur le Champigny, à déployer des actions d’accompagnement des acteurs locaux à diminuer leurs pressions sur la nappe et à partager les enjeux de la nappe avec chaque acteur local. Les acteurs accompagnés sont les collectivités, dont les 27 communes de la Zone Prioritaire d’Actions de Centre Brie, la SNCF, les gestionnaires des routes, les aérodromes, les entreprises d’espaces verts, etc…
Le bilan annuel des activités réalisées dans le cadre de la présente Convention sera présenté au sein du rapport annuel d’activités de l’association qui est envoyé et validé par les membres chaque année.
Pour la réalisation des actions présentées ci-dessus, AQUI’ Brie s’engage à réaliser les actions suivantes ci-après « l’Opération »:
- transmettre les données mentionnées à l’article 6, et respecter les règles de confidentialités définies dans ce même article.
- affecter le montant de la subvention versée par la CCBRC dans le cadre de la présente Convention à la réalisation du projet présenté dans la Convention ;
- répondre auprès de La CCBRC de toute question relative à l’organisation matérielle et au bon déroulement de la réalisation du projet ;
- informer la CCBRC des difficultés ou évènements sérieux et imprévus, susceptibles de retarder, voire d’interrompre la réalisation du projet ;
- mettre en œuvre les outils de suivi nécessaires au contrôle de l’utilisation de la subvention de la CCBRC.
- faire figurer le logo de la CCBRC sur les supports de communication relatifs à l’objet de la convention.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DE LA CCBRC
La CCBRC s’engage à soutenir pour la durée de la présente Convention les actions définies à l’article 4 par le versement d’une subvention, définie à l’article 3 comme une « contribution financière », attribuée à l’association.
La CCBRC s’engage à respecter les règles de confidentialités définies dans l’article 6 des présentes.
ARTICLE 6 – ECHANGE DE DONNEES ET CONFIDENTIALITE
Les données pouvant être mises à disposition par AQUI’ Brie sont les suivantes :
- le bilan annuel piézométrique de la nappe du Champigny,
- le tableau de bord annuel de la nappe,
- la carte de vulnérabilité intrinsèque de la nappe Envoyé en gréfeciure le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026 See
Publié le 24/02/2026 SS
ID : 077-200970779-20260223-23028 43-DE
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Les données listées ci-dessus ne pourront être utilisées par la CCBRC que dans les conditions suivantes :
- La CCBRC et AQUI’ Brie s'engagent tant pour elles-mêmes que pour leurs collaborateurs et éventuels commettants et sous-traitants, à ne pas publier ni divulguer de quelque façon que ce soit les données mentionnées dans cet article appartenant à l’autre Partie, tant que ces informations ne seront pas du domaine public ou tant qu’il n’y a pas validation préalable de l’autre Partie.
- En conséquence, tout projet de publication ou communication d’une Partie est soumis à l’autre qui peut supprimer ou modifier certaines précisions dont la divulgation serait de nature à porter préjudice à l’exploitation des résultats dans des bonnes conditions.
- La CCBRC et AQUI’ Brie s’engagent pour chaque communication validée par l’autre Partie, à intégrer systématiquement la mention de leur source.
- Chacune des Parties s’engage à ne pas faire usage du nom de l’autre, dans le cadre de l’utilisation ou l’exploitation des résultats de la collaboration, notamment dans un but promotionnel et ce, quel que soit le support utilisé (vidéo, poster, plaquette publicitaire, dossier de presse …) sans avoir obtenu au préalable l’accord de l’autre partie.
- Chaque Partie reste propriétaire des données et résultats acquis par sa structure.
ARTICLE 7 – COMPTABILITE
AQUI’ Brie adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général adapté au secteur associatif loi 1901.
ARTICLE 8 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La subvention telle que fixée à l’article 3 des présentes sera versée à AQUI’ Brie, selon les procédures comptables en vigueur.
La subvention annuelle sera versée sur demande du représentant légal de l’association, et après notification de la présente convention, sur présentation d’un appel de fonds.
Le calendrier des versements sera le suivant :
- un acompte de 50% à la signature de la convention puis le 15 mars de chaque année, soit la somme de 948.50 €,
- le solde sera versé sur présentation des justificatifs visés à l’article 9 ci-après et au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Le règlement des factures interviendra selon les procédures comptables en vigueur, par virement bancaire sur le compte d’AQUI’ Brie ouvert à l’agence du CREDIT MUTUEL SAINT JEAN 24 place Saint Jean, 77000 Melun sur la base du RIB fourni à chaque facturation.
ARTICLE 9 – JUSTIFICATIFS
9.1. L’association s’engage à fournir dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice comptable annuel les documents ci-après établis dans le respect du droit interne :
- les comptes annuels de l’association certifiés par le commissaire aux comptes, - le rapport d’activités de l’association qui détaille les actions concernées par la présente convention.
9-2. L’association s’engage à fournir à la CCBRC les éléments de nature à justifier la réalisation de l’Opération. Par ailleurs, en application de l’article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales, l’association pourra être à tout moment contrôlée par la CCBRC. Elle devra tenir à la disposition des représentants habilités, les documents comptables et de gestion relatifs aux activités et périodes couvertes par la convention.
9.3. L’association certifie qu’à la date de la signature de la convention, son président et son trésorier n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour détournements de fonds publics, prévue à l’article 433-4 du code pénal, ni d’une condamnation définitive pour abus de confiance prévue aux articles 314-1 et suivants du code pénal. Envoyé en gréfeciure le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026 See
Publié le 24/02/2026 SS
ID : 077-200970779-20260223-23028 43-DE
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L’association s’engage à porter à la connaissance de la CCBRC toute condamnation définitive pour un tel délit qui interviendrait en cours de réalisation de la présente convention.
ARTICLE 10 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
L’utilisation de la subvention à d’autres fins que celles définies à l’article 4 de la présente Convention entraînera son remboursement et la résiliation pour manquement à ses obligations de la présente convention, conformément à l’article 16 de la convention.
Le reversement par le bénéficiaire de tout ou partie de la subvention est interdit et entraînera la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées.
ARTICLE 11 – EVALUATION
La CCBRC procède, conjointement avec l’association à l’évaluation des conditions de réalisation du projet auquel elle a apporté son concours. L’évaluation globale sur la durée totale de la convention pourra donner lieu à une reconduction expresse de la convention, sur la base d’une nouvelle demande d’AQUI’ Brie.
A l’issue des 3 premières années, un bilan pourra être effectué entre les parties. Il pourra donner lieu le cas échéant à la rédaction d’un avenant (article 12).
ARTICLE 12 – AVENANT
La présente Convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les Parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente Convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
En fonction du bilan éventuel mentionné à l’article 11, un avenant à la présente convention pourra être rédigé.
ARTICLE 13 – OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES
AQUI’ Brie respectera les législations fiscales et sociales propres à son activité. Elle fera son affaire de toutes taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la CCBRC ne puisse être recherchée ou mise en cause à ce sujet.
ARTICLE 14 – SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions de réalisation de la présente Convention par AQUI’ Brie sans l’accord express de la CCBRC, la CCBRC peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la Convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association.
La CCBRC en informe l’association par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITES -ASSURANCES
AQUI’ Brie se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet social. Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la responsabilité de la CCBRC ne puisse être ni recherchée ni mise en cause directement ou indirectement.
ARTICLE 16 - RESILIATION
La présente Convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnités, en cas de dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
La CCBRC peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d’un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la CCBRC. Envoyé en gréfeciure le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026 See
Publié le 24/02/2026 SS
ID : 077-200970779-20260223-23028 43-DE
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La CCBRC peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de la subvention. Dans ce cas, la CCBRC adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé à deux mois. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la CCBRC adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les Parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente Convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la CCBRC à un arrêté définitif des comptes et, s’il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la CCBRC.
AQUI’ Brie cessera de réaliser les actions prévues dans la présente Convention en cas de défaut de paiement dont les conditions de versement sont détaillées à l’article 8 des présentes et après une relance de sa part par courrier avec accusé réception.
ARTICLE 17- ABSENCE DE SOLIDARITE ENTRE LES PARTIES
La Convention n’a pas pour objet, ni ne peut avoir pour effet, directement ou indirectement, de rendre la CCBRC solidaire des obligations ou des droits de l’association du fait des relations contractuelles existantes ou susceptibles d’exister entre l’association et tout partenaire de ce dernier.
ARTICLE 18 – DOMICILIATION
Pour l’exécution des présentes et notamment pour la réception de tout acte de correspondance y afférent, les
Parties font élection de domicile à leurs adresses susvisées. Au cas où l’une des Parties changerait d’adresse, elle
devra notifier ce fait au plus tard dans un délai de cinq (5) jours.
ARTICLE 19 – ANNEXES A LA PRESENTE CONVENTION
- Annexe 1 : Périmètre de compétence de l’association
- Annexe 2 : Note sur le plan d’actions transversales du Contrat de Territoire Champigny - Annexe 3 : RIB AQUI’ Brie
ARTICLE 20 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout litige résultant de la réalisation de la présente Convention fera l’objet d’un règlement amiable des Parties. En cas d’impossibilité à un accord dans les 2 mois, la Partie la plus diligente saisira le tribunal compétent La convention est soumise au droit français.
A , le 2026
Faits en deux exemplaires originaux
Pour la CCBRC
Le Président
Monsieur Christian Poteau
Pour AQUI’ Brie
Le Président
Monsieur Jean-Marc Chanussot Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 EM
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ANNEXE 1
Périmètre de compétence de l’association
ANNEXE 2
Détail du plan d’actions transversales
AQUI’ Brie accompagne les maîtres d’ouvrage du territoire du Champigny en réalisant des actions spécifiques pour leurs captages mais AQUI’ Brie réalise aussi des actions participant à la protection de tous ces captages et donc de la nappe du Champigny. Ces actions sont l’objet de ce plan d’actions appelé Plan d’actions transversales pour le Champigny au Contrat de Territoire.
Objectifs
Ce plan d’actions transversales pour le Champigny est intégré au Contrat de Territoire Champigny qui prend la suite du précédent Contrat de territoire Eau et Climat Champigny et des trois contrats pour la nappe du Champigny.
Les signataires du Contrat de Territoire Champigny sont tous les maîtres d’ouvrage de plans d’actions mis en place pour protéger les captages au Champigny.
Ce plan d’actions transversales vise à mettre en œuvre des actions participant globalement à la connaissance et à la protection de la nappe du Champigny. Ce plan d’actions transversales est complémentaire des autres plans d’actions territoriaux intégrés dans le Contrat de Territoire Champigny : le plan d’actions de protection des captages de la Fosse de Melun et de la Basse Vallée de l’Yerres, le plan d’actions de protection des captages de Nangis, le Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
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plan d’actions de protection des captages de Dagny Bannost, plan d’actions de protection des captages Voulzie- Durteint-Dragon et le plan d’actions de protection des captages de Centre Brie.
Ce plan d’actions transversales est en cohérence avec les politiques de l’eau menées par ses signataires. Il constitue, pour tous les porteurs de projet du territoire, l’affichage d’une volonté politique localement partagée de reconquête de la qualité des ressources en eau et de mesures d’accompagnement d’aide aux changements de pratiques.
Ce plan d’actions participe à son niveau aux objectifs plus généraux fixés dans le Contrat de Territoire Champigny pour la nappe du Champigny, de qualité et de niveau.
Ce plan d’actions comporte 4 axes.
Missions Objectifs détaillés
CARACTERISER LES
PRESSIONS ET ANTICIPER
LES IMPACTS SUR LES
MILIEUX
Evaluer les pressions quantitatives sur la nappe
Evaluer les pressions qualitatives sur la nappe
Evaluer les impacts sur les milieux
Croiser les pressions et les impacts
Anticiper les futures pressions pour limiter les impacts
VULGARISER POUR
COMPRENDRE ET AGIR
Donner les clés sur la ressource en eau pour mieux la prendre en compte
et la protéger
Donner les clés pour la montée en compétences des acteurs sur le
changement climatique
Partager l’expertise d’AQUI Brie
FEDERER LES ACTEURS DU
TERRITOIRE ET INNOVER
POUR LA NCC
Engager les acteurs dans une démarche de PTGE
Anticiper l’évolution du territoire et les impacts
Amplifier le dialogue territorial sur les zones à enjeux
Porter la voix de la nappe dans les instances de gouvernance de l’eau
Adapter les espaces ouverts au public au changement climatique
EXPLORER ET DEPLOYER
DES SOLUTIONS DE
SOBRIETE POUR S'ATTENUER
ET S'ADAPTER AU CC
Adapter les espaces ruraux au changement climatique
Favoriser une agriculture plus résiliente et plus économe en eau
Explorer les Eaux Non Conventionnelles
Exploiter et poursuivre les connaissances sur la nappe de Brie
EQUIPER AQUI BRIE POUR
REPONDRE AUX DEFIS
Gérer les biens
Gérer les finances
Gérer les personnes
Gérer la gouvernance de l’association
Gérer le système d’informations
Périmètre concerné
Le plan d’actions transversales s’applique au périmètre constitué par 221 communes. Ce périmètre pourra être étendu. Ce périmètre comprend plus de 700 000 habitants pour une superficie de 2 600 km².
ANNEXE 3 Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 ER
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de Seine-et-Marne
ane FRca D AQUIBr ie Égalité Fraternité Connaissance et protection
de l'aquifère du Champigny
Programme
EAU 55
CLIMAT
BIODIVERSITÉ
1
CONTRAT CHAMPIGNY
2026-2031
SMAEP
Verneuil
Yèbles
Andrezel
SIAEP
Touquin Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
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Dans le cadre de son 12e programme d’intervention Eau, Climat et Biodiversité (2025-2030), l’agence de l’eau Seine- Normandie propose aux acteurs territoriaux de se mobiliser autour d’un programme d’actions territorialisées, identifiées comme nécessaires à la sobriété en eau, la préservation des ressources en eau potable, la reconquête des milieux, la biodiversité associée et l’adaptation au changement climatique.
Ce contrat est un outil de programmation pluriannuelle qui engage les parties sur les enjeux eau de leur territoire en cohérence avec les autres politiques publiques du territoire.
Les maîtres d’ouvrage signataires s’engagent à mettre en œuvre les actions inscrites au présent contrat et identifiées comme prioritaires, dont au moins un atelier participatif à destination de groupes d’acteurs importants au regard des enjeux du contrat. De son côté, l’agence de l’eau s’engage à financer prioritairement les actions inscrites au contrat, dans la limite de ses contraintes budgétaires.
La conduite de ces actions s’appuie sur une organisation et la mobilisation de moyens qui font l’objet du présent contrat.
Le contrat de territoire Champigny s’inscrit dans une démarche de préservation et d’amélioration de la ressource en eau et de préservation de la biodiversité des milieux aquatiques et humides. Il est la formalisation de la mobilisation des acteurs pour développer et promouvoir, dans un contexte d’adaptation au changement climatique, au moyen d'un programme d’actions partagé, les opérations à mener pour atteindre cet objectif en déclinaison des enjeux du territoire et des priorités du programme d’intervention de l’Agence de l’Eau en vigueur. Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
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ETABLI ENTRE
L'agence de l'eau Seine-Normandie, établissement public à caractère administratif de l'Etat, créée par l’article L. 213-8- 1 du code de l’environnement, inscrit à l'INSEE sous le numéro 187 500 095 00166, représentée par sa directrice générale, dénommée ci-après "l'agence".
Et
La Préfecture de Seine-et-Marne, représenté par le préfet, dénommé ci-après « l’Etat »
Et
La Région Île-de-France inscrite à l’INSEE sous le numéro 237 500 079 00321 représentée par la Présidente du Conseil Régional, dont le siège est 2 rue Simone Veil, 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE, ci-après dénommé « La Région »
Et
Le Département de Seine-et-Marne, inscrit à l’INSEE sous le numéro 22 77 000 10, représenté par le Président du Conseil Départemental, dont le siège est en l’Hôtel du Département, CS 50377 77010 MELUN, ci-après dénommé « le Département 77 »
Et
EAU DU SUD PARISIEN, Société anonyme au capital de 2 887 500 euros dont le siège social se trouve au 9 chemin du Port Brun, 91270 Vigneux-sur-Seine, immatriculée au RCS d’Evry sous le n° SIREN 410 123 020, représenté par son Directeur Général, Laurent CARROT, ci-après dénommé « ESP »
Et
SOCIÉTÉ DES EAUX DE MELUN, Société en commandite par actions au capital de 4 903 235 euros, dont le siège est situé 198-398 rue Foch – Zone industrielle – 77 000 Vaux-le-Pénil, représentée par Bernard CYNA, en sa qualité de Directeur de la Région Île-de-France, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « VEOLIA EAU» ou « la SEM »,
Et
Le Syndicat des Eaux d’Île-de-France inscrit à l’INSEE sous le numéro 257 500 017, représenté par le Président du Syndicat des Eaux d’Île-de-France, dont le siège est situé au 14 Rue Saint-Benoît, 75006 PARIS, ci-après dénommé « SEDIF »
Et
La ville de Nangis inscrite à l’INSEE sous le numéro 77327, représenté par le Maire de la commune, dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 77370 NANGIS, ci-après dénommé « Nangis »
Et
Eau de Paris inscrit à l’INSEE sous le numéro 510 611 056, dont le siège est situé au 19, rue Neuve Tolbiac, 75214 Paris cedex 13, représentée par son Directeur général Benjamin Gestin, fonction à laquelle il a été nommé par une décision n°2016-10 du 17 novembre 2016 de la Présidente du Conseil d’administration d’Eau de Paris, ci-après dénommé « EDP »
Et
Le Syndicat des Eaux de l’Est Seine-et-marnais inscrit à l’INSEE sous le numéro 20008702100016, représenté par le Président du Syndicat de l’Est Seine-et-marnais, dont le siège est B.P. 9 – 23 rue Pasteur, 77510 REBAIS, ci-après dénommé « S2E77 » Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
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Et
La Communauté de communes Brie, des Rivières et Châteaux, dont le numéro de SIRET principal est le 200 070 779 00018 et le numéro de SIRET de son budget eau potable est le 200 070 779 00034, représenté par son président, M Christian POTEAU, ci-après dénommé « la CCBRC »,
Et
Le Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable d’Andrezel, Verneuil l’Etang et Yèbles, dont le numéro SIRET est 200023018, représenté par son président, M Christian CIBIER, ci-après dénommé « le SMAEP »,
Et
Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eaux de la Région de Touquin, dont le numéro SIRET est 200092195, représenté par sa présidente, Mme Sophie CHEVRINAIS, ci-après dénommé « le SIAEP »,
Et
La commune de Rozay-en-Brie, inscrite à l’INSEE sous le numéro 77393, représentée par M Patrick PERCIK, maire, ci- après dénommée « La commune de Rozay-en-Brie »,
Et
La commune de Lumigny Nesles Ormeaux, inscrite à l’INSEE sous le numéro 77264, représentée par Mme Pascale LEVAILLANT, maire, ci-après dénommée « La commune de Lumigny Nesles Ormeaux »,
Et
La Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, dont le numéro de SIRET principal est le 247 7000 57000 18 et le numéro de SIRET de son budget eau potable est le 247 7000 57000 91, représenté par son président, M Franck VERNIN, dûment habilité par la délibération n°2021.6.11.150 du Conseil Communautaire en date du 22 novembre 2021, ci-après dénommé « la CAMVS »
Et
L’association de l’aquifère des calcaires de Champigny en Brie (sigle AQUI’ Brie), inscrit à l’INSEE sous le numéro 439 041 856, régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé au 145 quai Voltaire, 77190 DAMMARIE-LES-LYS, représentée par son Président, dûment habilité en vertu de ses statuts, ci-après dénommée « AQUI’ Brie », structure porteuse du Contrat de Territoire Champigny.
Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, publiée au journal officiel des communautés européennes le 22 décembre 2000,
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000,
Vu le code de l’environnement, la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA),
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 »,
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie en vigueur,
Vu le XIIème programme d’intervention de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
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Vu la stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie approuvée par le comité de bassin le 5 octobre 2023, notamment la trajectoire de sobriété détaillée dans son annexe 5.
Vu le SAGE de l’Yerres, approuvé le 13 octobre 2011,
Vu le SAGE des 2 Morins approuvé par arrêté inter-préfectoral n°2016 DCSE SAGE 01 le 21 octobre 2016,
Vu la délibération n° CA 24-38 du Conseil d’Administration de l’Agence de l'Eau Seine-Normandie en date du 19 novembre 2024 approuvant le contrat de territoire « eau et climat » type,
Vu la délibération du Conseil régional d’Île-de-France n° CP 16-546 du 13 décembre 2016, portant approbation du règlement d’intervention en faveur de l’eau, des milieux aquatiques et humides,
Vu la délibération du Conseil régional d’Île-de-France n° CR 2019-060 du 21 novembre 2019 relative à la Stratégie régionale pour la biodiversité 2020-2030 et son règlement d’intervention qui sera décliné en 2020.
Vu la délibération du Conseil Départemental de Seine-et-Marne n°1/06 en date du 9 juin 2017 relative à l’adoption du 3ème plan départemental de l’eau,
Vu la délibération du Conseil Départemental de Seine-et-Marne n°1/03B, en date du 20 décembre 2018 approuvant la nouvelle politique départementale de l’eau et ses règles d’attribution,
Vu les délibérations de chaque signataire approuvant le présent Contrat de Territoire Champigny 2026-2031.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
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OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet :
- la reconquête de la qualité de la nappe des calcaires de Champigny, particulièrement en vue de l’atteinte du bon état qualitatif,
- la préservation de sa capacité de renouvellement en vue de l’atteinte du bon état quantitatif. - la protection de la biodiversité, étroitement liée aux eaux superficielles et souterraines
- l’évaluation des impacts du changement climatique sur la ressource en eau et la recherche de mesures d’adaptation, voire d’atténuation
Les mesures préventives de la dégradation de l’eau sont à engager sur le long terme au-delà de la durée du présent contrat au vu des temps de réaction de cette masse d’eau souterraine.
Les mesures à mettre en place pour la nappe constituent le programme d’actions du présent contrat. Ce programme d’actions est décliné en plusieurs plans d’actions territoriaux/locaux portés par les maîtres d’ouvrage de captages prioritaires et sensibles ainsi qu’un plan d’actions transversales de connaissance, prospective et sensibilisation réalisé par AQUI’ Brie sur l’ensemble du territoire décrit à l’article 2.
Le présent contrat a certains plans d’actions en commun avec d’autres Contrats de Territoire : celui porté par le S2e77 et celui porté par Eau de Paris. Voici, schématiquement les zones d’intersection :
Article 1 – Territoire concerné et enjeux eau associés
Le présent contrat s’applique à l’ensemble des territoires des plans d’actions du programme d’actions. Ce territoire est constitué de la partie la plus contributive de la masse d’eau 3103, autrement dénommée Nappe des Calcaires de Champigny en Brie (carte figurant en annexe 1). Ce territoire est constitué par les 221 communes telles que listées en annexe 1.
Les 3 enjeux majeurs pour la nappe du Champigny, ressource alimentant en eau potable environ un million de franciliens, sont la préservation de son niveau, la protection de sa qualité, et la préservation et la protection de la biodiversité, étroitement lié à l’état de la ressource en eau.
Afin de répondre à ces enjeux, tout en respectant les objectifs inscrits dans le SDAGE (plafond des prélèvements autorisés à 140 000m3/j - bon état quantitatif et qualitatif en 2027), en répondant aux attendus de la stratégie d’adaptation au changement climatique et des plans d’actions mis en place ou en cours de construction, il apparaît important que chacun des signataires s’engage à réaliser ou à soutenir la réalisation d’actions de préservation du niveau de la nappe, de protection de sa qualité, de préservation et de protection de la biodiversité et de mobilisation des acteurs, l’une des clés de la réussite.
L’ensemble de ces actions devra prendre en compte les impacts du changement climatique et s’appuyer sur des scénarios prospectifs sur l’évolution de la ressource, en particulier via la mise en place d’un Projet Territorial de Gestion des Eaux.
Contrat de Territoire Champigny
Contrat de Territoire porté par le S2e77 Contrat de Territoire porté par Eau de Paris
Plans d’actions Dagny
Bannost, des Deux Morin
Plan d’actions Voulzie
Durteint Dragon Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
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Les signataires de ce contrat sont le Département de Seine-et-Marne, les producteurs d’eau porteurs de plans d’actions sur les aires d’alimentation de leurs captages situés sur le territoire de compétences d’AQUI’ Brie (voir annexe 1), la Région Île-de-France et l’Agence de l’Eau Seine-Normandie. De même, l’État, garant des actions de protection pour les captages prioritaires, est signataire de ce Contrat en s’associant aux actions du programme.
Ce Contrat de Territoire Champigny précise toutes les actions réalisées en faveur de la nappe du Champigny par les acteurs locaux et leur planning prévisionnel. Chacun de ses signataires s’implique dans la réalisation de son plan. Ces actions sont à la fois un suivi de l’état de la ressource en eau mais aussi un accompagnement aux changements de pratiques des acteurs locaux pour protéger la ressource en eau.
Les actions préventives participent directement à la sécurisation de l’Alimentation en Eau Potable (AEP). En effet, si aucune mesure de prévention n’est mise en œuvre, au-delà de 2 μg/l pour un pesticide ou de 5 μg/l pour l’ensemble des pesticides, ou bien au-delà de 100 mg/l de nitrates, la potabilisation de l’eau n’est plus possible. L’amélioration de la qualité de l’eau ne peut que faciliter son traitement de potabilisation et donc en réduire les coûts.
Constatant une aggravation de la qualité de l’eau avec la contamination par les métabolites de pesticides et les PFAS et des coûts croissants pour potabiliser l’eau, les signataires s’engagent à étudier la mise en place de solutions fondées sur la nature permettant de compléter les actions préventives mises en œuvre. Ces solutions sont, par exemple, la végétalisation des espaces, la renaturation de zones humides, la création d’aménagements paysagers et de zones tampon limitant les transferts, …
Ce Contrat de Territoire Champigny constitue, pour tous les porteurs de projet du territoire, l’affichage d’une volonté politique localement partagée de reconquête de la qualité des ressources en eau et de mesures d’accompagnement d’aide aux changements de pratiques. Il est en cohérence avec les politiques de l’eau menées par ses signataires, en particulier le SDAGE Seine Normandie, le quatrième Plan Départemental de l’Eau (PDE) et les SAGE de l’Yerres, des 2 Morin, de Bassée Voulzie, de Marne Confluence et Marne Beuvronne.
Ce périmètre comprend près d’1 million habitants pour une superficie de 2 600 km². Ses principales caractéristiques sont résumées en annexe 1 et 1bis qui présentent aussi la carte des masses d’eau concernées et des aires d’alimentations des captages prioritaires et sensibles qui couvrent 73.4% du périmètre du contrat.
Article 2 – Contenu du programme d’actions
Le contenu du présent contrat s’attache à répondre aux enjeux eau du territoire détaillés dans l’article 1, dans le cadre de la Directive cadre européenne, des orientations du SDAGE Seine-Normandie, de la stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin et du Plan Eau.
Les objectifs et résultats attendus :
Les résultats attendus sont de répondre aux 3 enjeux identifiés sur le territoire de la nappe. Pour ce faire, plusieurs objectifs seront visés par les signataires :
- Poursuivre les réflexions sur les impacts du changement climatique sur la ressource en eau et la biodiversité dans la suite de l’étude Champigny2060, menée au cours des 6 années du précédent contrat de territoire. - Questionner la gestion quantitative actuelle de la nappe du Champigny au regard de ces impacts - Poursuivre les réflexions sur des solutions alternatives d’adaptation et d’atténuation et en inscrire d’autres dans la future feuille de route du PTGE.
- Privilégier et promouvoir la sobriété des usages selon les objectifs fixés par le Plan Eau. - Construire des études prospectives sur les impacts de l’aménagement du territoire, dont l’évolution très rapide est fortement liée à la proximité avec la Métropole du Grand Paris afin d’anticiper les futurs besoins en eau et impacts sur la qualité de la ressource
- Organiser une concertation, avec tous les acteurs, y compris hors du territoire, via des ateliers de travail sur les thématiques listées dans le PTGE.
- Suivre les pressions qui s’exercent sur la ressource en eau et multiplier les mesures d’accompagnement pour faire diminuer, voire supprimer, l’usage de produits polluants car les coûts de potabilisation deviennent de plus en plus élevés Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
ID : 077-200070779-20260223-2026 43-DE
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- Mobiliser et accompagner les acteurs locaux, producteurs d’eau et usagers de la ressource.
Des résultats en terme de qualité de l’eau souterraine ne seront sans doute pas visibles à l’issue du contrat du fait d’une part, de la difficulté d’engager durablement certains acteurs à des changements de pratiques plus respectueuses de l’environnement, d’autre part, du renouvellement lent des masses d’eau souterraines, et enfin, de certains captages prioritaires dont l’AAC concerne de grands bassins versants à forte inertie naturelle des sols et sous-sols (transit lent de certains polluants dans le sol et la zone non saturée des aquifères). Cependant un bilan de la qualité de l’eau de la nappe et la synthèse du suivi de la qualité des eaux de surface sur des territoires ciblés permettront de lire des tendances et, peut-être dans un premier temps, de lire l’arrêt de la dégradation continue depuis plusieurs années de cette qualité.
Des objectifs de résultats sont définis par plan d’actions pour le suivi du contrat et son évaluation. Ces éléments sont définis dans les annexes détaillant chaque plan d’actions.
Ce programme d’actions porte sur une durée de 6 ans.
Chaque année, la structure porteuse transmet à l’agence un point d’avancement annuel des actions inscrites au contrat et organise un comité de suivi avec tous les signataires afin de faire le bilan des actions mises en œuvre. A mi-parcours, les actions pourront être revues.
Actions à engager
Les parties s’engagent à mettre en œuvre le programme d’actions prévisionnel fixé en annexes 5 à 10 dans la limite des contraintes budgétaires des parties. Ce programme d’actions définit les actions retenues en fonction des objectifs et des résultats attendus.
Pour protéger les captages déclarés prioritaires ou sensibles, les maîtres d’ouvrage de ces captages mettent en place des plans d’actions avec différents volets selon les enjeux identifiés pour le(s) captage(s). Pour chacun des captages, il est indispensable, a minima, de mener des actions envers le monde agricole et de suivre la qualité des captages afin de voir l’impact de l’évolution des pratiques sur la qualité de l’eau aux captages.
Le programme d’actions est constitué des plans d’actions suivants (détaillés en annexe) :
• Plan d’actions de la Fosse De Melun-Basse Vallée de l’Yerres (FDM BVY)
Dans la continuité des 2 premiers contrats de captages (2014-2018 puis 2019-2025) porté par VEOLIA, Eau du Sud Parisien et le SEDIF, ce plan d’actions vise la non dégradation de la qualité de l’eau aux captages de la Fosse de Melun et de la Basse Vallée de l’Yerres pour les substances phytosanitaires, les nitrates, mais également l’élimination des pics de concentration, la surveillance et la limitation de l’émergence de nouvelles molécules. Pour ce faire, trois volets d’actions sont développés : suivi de la qualité de l’eau, territoire et agricole. Les actions des 3 volets sont détaillées en annexe 3.
Les principaux objectifs de résultats sont notamment :
• Atteindre 10% (3 094 ha) de surfaces en cultures à bas niveaux d’intrants d’ici 3 ans et 15% (4 624 ha) d’ici 2030, • Maintien a minima des 4,2 % (1 312 ha) de surface en AB sur l'ensemble de la programmation, • Maintien des 9.5 % de surface en herbe sur l'ensemble de la programmation, • Mettre en œuvre au minimum 1 filières de valorisation bois d'ici 2030.
• Définir a minima 1 zone tampon par zones de risques de transfert de pollution identifiées
• Plan d’actions Ancoeur
Dans la continuité des deux précédents (2016-2018 et 2020-2025), portés par la ville de Nangis, ce plan d’actions vise la non dégradation de la qualité aux captages de Nangis pour les substances phytosanitaires et l’élimination des dépassements de concentration, l’inversion de la tendance à la hausse des concentrations en nitrates, et la non dégradation de la qualité pour les micropolluants autres que les pesticides. Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
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Suite à la délimitation de leurs aires d’alimentation, les captages de Fouju et de Champeaux, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la Communauté de communes Brie de Rivières et Châteaux, sont intégrés au plan d’actions car celles-ci recoupent pour partie le territoire sur lequel sont mises en œuvre les actions de protection des captages de Nangis. Pour ce faire, trois volets d’actions sont développés : agricole, suivi de la qualité et communication/coordination. Au cours du premier contrat de captages, une dynamique s’était installée entre tous les acteurs du territoire en faveur de la protection de la ressource en eau ; elle s’est affaiblie entre 2020 et 2024 puis, grâce à des démarches plus localisées, a repris en 2025. Les actions des 3 volets sont détaillées en annexe 4.
Les principaux objectifs de résultats sont notamment :
• Accompagner les agriculteurs du sous-bassin de l’Yvron dans la prise en compte de l’impact de leurs pratiques et à la mise en place de pratiques moins impactantes.
• Elaborer un Tableau de bord visant un résultat de concentration de nitrates aux captages avec un petit groupe d’agriculteurs impliqués
• Encourager et suivre des pratiques non impactantes sur des parcelles identifiées à risque • Accompagner des agriculteurs dans leurs réflexions sur l’agriculture de conservation des sols
• Plan d’actions de Centre Brie
Dans la continuité du précédent plan d’actions (2021-2025), ce plan d’actions vise la non dégradation de la qualité de l’eau aux captages de Pézarches, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Rozay-en-Brie, Verneuil l’Etang, Yèbles et Guignes, pour les substances phytosanitaires et l’atteinte du seuil d’action renforcé de 37 mg/l pour les nitrates, mais également l’élimination des pics de concentration, la surveillance et la limitation de l’émergence de nouvelles molécules. Pour ce faire, deux volets d’actions sont développés : agricole et suivi de la qualité de l’eau. Les actions des 2 volets sont détaillées en annexe 6. Le pilotage du Plan d’actions est confié à la Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux au nom des 4 autres maîtres d’ouvrage.
A noter que la Zone Prioritaire d’Actions définie pour l’ensemble des captages s’étend sur 27 communes dont 11 sont aussi présentes sur la ZPA du Plan d’actions de la fosse de Melun et de la basse vallée de l’Yerres. L’organisation des actions agricoles déployées sur la zone d’intersection a été définie et validée par les maîtres d’ouvrage des deux plans d’actions.
Les principaux objectifs de résultats sont notamment :
• Accentuer la vulgarisation et le partage de connaissance sur la ressource en eau
• Rencontrer et partager le diagnostic de vulnérabilité avec tous les agriculteurs présents sur le bassin versant de la Visandre (impactant très fortement la qualité des captages) puis mettre en place et suivre des pratiques adaptées sur ces zones.
• Mettre en œuvre un réseau de suivi des reliquats entrée hiver avec un groupe d’agriculteurs bio et en conventionnel puis établir un tableau de bord pour viser un résultat de concentration de nitrates aux captages • En collaboration avec les maîtres d’ouvrage, la SAFER et Terre de Liens, élaborer une stratégie foncière afin d’accompagner les transmissions et installations d’agriculteurs
• Eau de Paris porte un Contrat de Territoire sur tous les territoires où elle gère des captages d’eau potable. Sur le territoire du Champigny, Eau de Paris intervient sur trois aires d’alimentation de captages (AAC) : Voulzie, Durteint et Dragon. Des actions de protection de la ressource en eau sont menées depuis les années 90 pour les sources de La Voulzie et depuis 2016 pour les autres captages. Le plan d’actions comprend des volets d’animation territoriale, animation agricole, suivi et analyse de la qualité de l’eau. Les actions de ce plan contribuent à la protection de la nappe du Champigny et sont intégrées dans le Contrat spécifique porté par Eau de Paris.
• Le Syndicat des Eaux de l’Est de la Seine-et-Marne, S2e77, porte un Contrat de Territoire Eau et Climat sur son territoire de compétences, étendu aux territoires du SIAEP de la région de Boissy-le-Châtel, Chauffry et Coulommiers, Un des plans d’actions de ce contrat concerne notamment des captages au Champigny (Dagny et Bannost-Villegagnon). Ce plan d’actions vise, dans un premier temps, à retrouver sur l’ensemble des captages sensibles des teneurs en nitrates et pesticides inférieures aux normes de potabilité et, dans un deuxième temps, à tendre vers des concentrations inférieures Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
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aux seuils de risque (nitrates : 37,5 mg/L, pesticides : 0,075 μg/L par molécule et 0,375 μg/L pour la somme des molécules). Pour ce faire, quatre volets d’actions sont développés : agricole, non agricole (assainissement et zéro-phyto), suivi de la qualité de l’eau, communication. Les actions de ce plan contribuent à la protection de la nappe du Champigny et sont intégrées dans le CTEC spécifique porté par le S2e77.
• Plan d’actions transversales
En appui aux autres plans d’actions mis en œuvre sur les zones prioritaires d’actions de chaque captage, des actions transversales sont mises en œuvre sur l’ensemble du territoire par AQUI’ Brie. Il s’agit entre autres de porter un PTGE sur le Champigny, de déployer des actions d’accompagnement des acteurs locaux à diminuer leurs pressions sur la nappe et au partage des enjeux de la nappe avec les acteurs locaux (annexe 5).
Le montant prévisionnel pour atteindre les objectifs visés par les plans d’actions mis en œuvre sur les zones prioritaires d’actions des aires d’alimentation de captages de la fosse de Melun et de la basse vallée de l’Yerres, de l’Ancoeur et de Centre Brie et par les actions transversales réalisées sur l’ensemble du territoire de ce contrat est estimé à 6,07 millions d’euros pour 6 ans, réparti comme suit :
- le budget prévisionnel du plan d’actions sur la Fosse de Melun et la Basse Vallée de l’Yerres est d’environ de 1 816 505 million d’euros sur 6 ans pour l’équivalent de 2,85 ETP par an en moyenne ;
- le budget prévisionnel du plan d’actions Ancœur est d’environ 634 635 euros sur 3 ans pour l’équivalent de 1 ETP par an ;
- le budget prévisionnel du plan d’actions Centre Brie est d’environ 408 637 euros sur 3 ans pour l’équivalent de 1 ETP par an ;
- le budget prévisionnel du plan d’actions transversales sur tout le Champigny est d’environ 1,087 million d’euros sur 3 ans pour l’équivalent de 7.4 ETP par an dont 12.64 ETP pour les 3 ans sont financés par l’Agence de l’Eau.
Ce montant prévisionnel n’inclue pas les montants des actions de changements de pratiques ou d’investissements dans les filières reconnues à bas niveaux d’intrants qui seront mis en œuvre dans le cadre de ce contrat et des plans d’actions captages.
A titre informatif, la conversion à l’agriculture biologique sur les territoires de Nangis et de la Fosse de Melun a mobilisé près d’1 millions d’euros d’aides de l’Agence de l’Eau sur les 5 dernières années et 635 000 d’euros d’aides pour les MAEC en 2018.
De la même manière, des aides directes ont été apportées au développement des filières à bas niveaux d’intrants pour accompagner les débouchés sur le territoire, comme par exemple en faveur du projet de légumerie bio porté par la SCIC Coop Bio Ile-de-France, soutien à la filière chanvre (Planète Chanvre) et d’un silo pour des céréales biologiques de Val France à Vaux le Pénil.
Ce montant n’intègre pas non plus le coût des programmes d’actions déployés sur les captages gérés par Eau de Paris et par le S2e77 sur le territoire de la nappe de Champigny, ceux-ci étant détaillés dans le cadre des Contrats de territoire signés par ces structures avec l’AESN.
Article 3 – Durée du contrat
Le présent contrat prend effet au 1er janvier 2026 et couvre la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 soit une période de 6 ans. Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
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ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les parties s’engagent à œuvrer à la bonne réalisation du programme d’actions selon le calendrier affiché.
Article 4 – Engagements de l'agence
L’Agence s’engage à étudier, de manière prioritaire par rapport aux autres dossiers analogues, mais dans le cadre normal de ses processus de décision les dossiers relevant du programme prévisionnel d’actions du présent contrat dès lors que les engagements des autres signataires définis à l’article 8 sont respectés et que le comité de pilotage a été informé de leur programmation.
Chaque plan d’actions porté par les maîtres d’ouvrage de captages prioritaires et sensibles ainsi que les actions transversales réalisées par AQUI’ Brie font l’objet de conventions d’aides financières pluriannuelles propres. Elles définissent la participation financière de l’Agence pour chacun des plans d’actions et les modalités de versement des aides financières.
Les aides financières de l’Agence s’effectuent selon les règles du programme en vigueur au moment de leur attribution par la commission d’attribution des aides et dans la limite de ses contraintes budgétaires. .
Article 5 – Engagements de la STRUCTURE PORTEUSE DU CONTRAT
En tant que structure porteuse du Contrat, AQUI’ Brie s'engage à :
- réaliser les actions inscrites au contrat conformément aux termes de la programmation définie à l'article 2 pour la partie qui la concerne et son annexe 5
- assurer les missions de pilotage définies à l’article 8 et réaliser le rapportage annuel de l’ensemble des actions du contrat
Article 6 – Engagements des MAITRES D’OUVRAGE
Les maîtres d’ouvrage s’engagent à soutenir financièrement la réalisation des actions inscrites au contrat et conformément aux termes de la programmation définie à l'article 2 et aux annexes associées. L’engagement financier du S2e77 et d’Eau de Paris est formalisé dans leurs Contrats respectifs.
Chaque maître d’ouvrage peut bénéficier de différents concours financiers dans les conditions de la réglementation en vigueur.
Les maîtres d’ouvrage s’engagent informer la structure porteuse du contrat de l’avancement de ses actions.
Les signataires s’engagent à mentionner l’intervention financière de l’Agence dans toute communication ou publication relative au contrat ou à des actions incluses dans son cadre.
Chaque maître d’ouvrage s’engage à mettre en œuvre le plan d’actions dont il assure le pilotage et le cas échéant à ce que la réalisation des actions ne soit pas interrompue pendant une période de plus de 4 mois consécutifs
Article 6.a – Engagements des maîtres d’ouvrage du plan d’action de la FDM BVY
Eau du Sud Parisien, la SEM et le SEDIF s’engagent à mettre en œuvre le plan d’actions qui contribue aux objectifs du contrat en termes de qualité, quantité et de connaissance de la nappe du Champigny conformément à l’annexe 3.
Dans ce cadre, Eau du Sud Parisien, la SEM et le SEDIF s’engagent à soutenir les actions d'AQUI' Brie en fournissant une contribution financière dont les modalités d'attribution sont définies par une convention pluriannuelle spécifique de même durée que le contrat de territoire Champigny. Le montant est défini pour 3 ans. Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
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Article 6.b – Engagements des maîtres d’ouvrage pour le plan d’actions Ancoeur
La commune de Nangis et la Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux s'engagent à mettre en œuvre le plan d’actions qui contribue aux objectifs du contrat en termes de qualité, quantité et de connaissance de la nappe du Champigny conformément à l’annexe 4.
La commune de Nangis et la Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux s'engagent à soutenir les actions d'AQUI' Brie en fournissant une contribution financière dont les modalités d'attribution sont définies par une convention pluriannuelle spécifique de même durée que le contrat de territoire eau et climat Champigny. Le montant est défini pour 3 ans.
Article 6.c – Engagements des maîtres d’ouvrage du plan d’actions Centre Brie : communes de Rozay-en-Brie et de Lumigny-Nesles-Ormeaux, SMAEP de Verneuil-Yèbles-Andrezel, SIAEP de la région de Touquin, Communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux
Les 5 maîtres d’ouvrage s'engagent à mettre en œuvre le plan d’actions qui contribue aux objectifs du contrat en termes de qualité, quantité et de connaissance de la nappe du Champigny conformément à l’annexe 5
Les 5 maîtres d’ouvrage s'engagent à soutenir les actions d'AQUI' Brie en fournissant une contribution financière dont les modalités d'attribution sont définies par une convention pluriannuelle spécifique de même durée que le contrat de territoire eau et climat Champigny. Le montant est défini pour 3 ans.
Article 7 – Engagements des CO-FINANCEURS ou PARTENAIRES
Article 7.a - Engagements du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
Le Conseil départemental de Seine-et-Marne s’engage à soutenir les actions d’AQUI’ Brie en s’appuyant sur une convention pluriannuelle et en fournissant une contribution financière dont les modalités d’attribution et les montants seront définis annuellement.
Le Département 77 s’engage également à :
- prendre en charge les dépenses de fonctionnement du réseau piézométrique de surveillance de la nappe de Champigny, réseau dont l’exploitation est confiée à AQUI’ Brie, et du réseau Qualichamp qui suit la qualité de 35 captages au Champigny.
- à transmettre à AQUI’ Brie les données en sa possession et utiles pour l’exercice de ses missions dans le cadre d’une collaboration réciproque.
Article 7.b - Engagements du Conseil régional d’Île-de-France
La Région Île-de-France s’engage à soutenir les actions d’AQUI’ Brie dont les objectifs concourent à la préservation et la restauration de la trame verte et bleue, ainsi qu’à l’atteinte du zéro phyto dans l’espace public, dans le cadre de ses dispositifs de droit commun, dans la limite de ses disponibilités budgétaires et sous réserve de leur attribution par la commission permanente du Conseil Régional.
Article 7.c – Engagements de l’État
Dans la suite des conclusions des assises de l'eau de juillet 2019, les services de l’État apporteront un appui au pilotage des plans d'actions et s'assureront de leur mise en œuvre. Ils faciliteront l'organisation des partages de retours d'expériences entre les différents maîtres d'ouvrage du département concernés par des plans d'actions. Ils s'efforceront d'intégrer la politique de préservation de la ressource en eau dans l'ensemble des politiques publiques.
En tant que garant réglementaire, les services de l’État transmettront et expliciteront à l'ensemble des signataires toutes les évolutions du cadre législatif et réglementaire qui pourraient concerner les plans d'actions et les politiques de préservation de la ressource en eau issues des ministères chargés de l'écologie, de l'agriculture ou de la santé.
En cas de désaccord ou de difficultés entre les signataires de ce présent contrat, les services de l’État pourront assurer les médiations nécessaires afin de faciliter sa mise en œuvre. Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
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Article 7.d – Engagements de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine
La Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine s'engage à soutenir les actions d'AQUI' Brie dont les objectifs concourent à la préservation de la nappe du Champigny, dans laquelle puisent ses 13 captages, en fournissant une contribution financière dont les modalités d'attribution sont définies par une convention pluriannuelle spécifique de même durée que le contrat de territoire eau et climat Champigny. Le montant est défini pour 3 ans. Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
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MODALITES DE FONCTIONNEMENT, DE SUIVI, DE REVISION ET DE RESILIATION DU CONTRAT
Article 8 – Pilotage
Il est institué un comité de pilotage composé des représentants des signataires du présent contrat (composition en annexe 2).
Il est présidé par le président d’AQUI’ Brie. Il se réunit au moins une fois par an. Les éléments constituant l’ordre du jour sont transmis par le président aux membres du comité avant la date de la réunion.
Le comité de pilotage est un organe consultatif, de concertation et de coordination.
Chaque porteur de plan d’actions porte à connaissance du comité l’avancée des actions selon les indicateurs définis en annexe.
Il assure donc les fonctions suivantes :
- coordonner l’application du contrat dans un souci de gestion concertée et durable,
- examiner la programmation annuelle des travaux des maîtres d’ouvrage et d’AQUI’ Brie en regard des autres plans d’actions et dans l’objectif de protection de la nappe du Champigny,
- donner son avis sur les éventuels projets d’avenant et de résiliation du contrat,
- valider annuellement le suivi du contrat (bilan financier, rapport d’activité). Il en tire notamment les enseignements nécessaires pour renforcer les efforts et éventuellement réorienter les actions,
- valider l’évaluation du contrat à son issue.
Le compte rendu du comité de pilotage est envoyé par le président aux membres de ce comité dans un délai de 2 mois.
L'avis du comité de pilotage ne s'impose ni à l’agence, ni aux autres financeurs dans leurs choix d’éligibilité à leurs aides financières.
Article 8.b - Pilotage des plans d’actions
Chaque plan d’actions a sa propre gouvernance sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage des captages concernés en lien avec AQUI’ Brie en charge du rapportage du contrat.
Pour le plan d’actions transversal, la gouvernance est assurée par le conseil d’administration d’AQUI’ Brie.
Article 9 – Suivi - Evaluation
Des indicateurs sont définis pour le suivi du programme d’actions et son évaluation.
Chaque plan d’actions, territorial/local ou transversal, a ses propres indicateurs qui sont suivis dans le cadre du pilotage de chaque plan.
A l’issue du contrat, une évaluation est effectuée. Elle comporte un bilan technique et financier des réalisations, qui en constituent le socle. Elle comporte aussi une série d’appréciations argumentées sur les résultats des actions réalisées au regard des objectifs initiaux de résultats. A partir de ces analyses, elle propose des recommandations d’amélioration, en vue d’une éventuelle reconduction du contrat.
Pour chaque plan d’actions, les maîtres d’ouvrage porteront à la connaissance du comité de pilotage du contrat l’avancée de la réalisation des actions de leur plan en mettant l’accent sur les principales réussites et difficultés. Un résumé de ces avancées sera joint au tableau d’avancement annuel et au bilan technique et financier. Chaque maître d’ouvrage de captage est responsable de l’atteinte des objectifs du plan d’actions propre à son territoire d’AAC.
La rédaction du tableau d’avancement annuel et du bilan technique et financier sera réalisée par AQUI’ Brie. Ce tableau d’avancement sera ensuite diffusé à tous les partenaires et acteurs locaux concernés par l’état de la nappe. Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
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Article 10- Modalités de révisions et de résiliation du contrat
➢ Modalités de révision
Le présent contrat peut faire l'objet d'avenants après consultation des membres du comité de pilotage, en cas de changements majeurs (périmètre du contrat, programme prévisionnel d’actions, nouveaux signataires).
Avenant d’entrée
Les modalités de cet article pourront être utilisées pour intégrer de nouveaux signataires au contrat en cours d’exécution. Le projet d’avenant est envoyé à tous les signataires pour consultation. Les signataires ont un délai de 2 mois pour se prononcer. A l’expiration de ce délai, le silence d’une partie vaut acceptation implicite de l’avenant.
Avenant de sortie
Si l’un des signataires souhaite quitter le contrat, un avenant de sortie doit être rédigé. Comme il implique un changement des contributions financières de chacun, il doit être approuvé officiellement par chacun des signataires dans un délai de 6 mois.
➢ Modalités de résiliation
A l’initiative d’un ou de plusieurs signataires, le contrat peut être résilié, après information du comité de pilotage, dans les cas suivants :
- un engagement des parties prévu aux articles 4 à 8 n’est pas respecté
- à mi-parcours, soit le 31 décembre 2028, s’il n’y a pas :
o au minimum 30% des objectifs de résultats fixés à 3 ans atteints pour chacun des plans d’actions locaux sur chacun des territoires AAC
o engagement d’au minimum 40% de la masse financière des actions du programme, soit 3.18M€ d’euros
o engagement d’au moins deux actions prioritaires « eau et climat ».
La structure à l’initiative de la résiliation doit au préalable avoir fait une demande écrite de réaliser l’engagement défaillant aux parties du contrat concernées avec information à l’ensemble des autres signataires.
Si aucune action n’est engagée dans un délai de 3 mois après la réception de la mise en demeure, la résiliation pourra être prononcée.
La résiliation peut être partielle et concerner l’un des signataires qui ne respecterait pas les engagements du contrat.
Litige
En cas de litige, les signataires du présent contrat s’engagent à rechercher une issue amiable. A défaut, le Tribunal compétent sera le tribunal administratif de Melun. Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
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Liste des signataires à adapter au contrat
Sandrine ROCARD
Directrice générale de l’agence de l’eau Seine-
Normandie
Le .. / .. /.., à …..
En XX exemplaires comprenant XX pages recto et les annexes suivantes, parties intégrantes et indissociables du contrat : Un des XX exemplaires originaux est remis à l’agence, à chaque financeur et à la structure porteuse du contrat qui préside le comité de pilotage. Une copie est remise à chaque autre signataire.
:
Annexes du contrat de territoire eau et climat
ANNEXE 1 - PÉRIMÈTRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE
ANNEXE 1BIS - DESCRIPTION DU TERRITOIRE
ANNEXE 2 - COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE
ANNEXE 3 : PLAN D’ACTIONS FDM BVY
ANNEXE 4 : PLAN D’ACTIONS ANCOEUR
ANNEXE 5 : PLAN D’ACTIONS CENTRE BRIE
ANNEXE 5 : PLAN D'ACTIONS TRANSVERSALES Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
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ANNEXE 1 – Territoire concerné et enjeux associés du contrat Champigny
1. Liste des communes :
Le tableau ci-dessous reprend la liste des 221 communes du périmètre d’intervention actuel, dont 198 en
Seine et Marne, 17 en Essonne et 6 dans le Val de Marne.
N° Insee Commune
77002 AMILLIS
77004 ANDREZEL
77007 ARGENTIERES
77010 AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS
77012 AUGERS-EN-BRIE
77018 BAILLY-ROMAINVILLIERS
77020 BANNOST-VILLEGAGNON
77026 BEAUCHERY-ST-MARTIN
77433 BEAUTHEIL - SAINTS
77029 BEAUVOIR
77031 BERNAY-VILBERT
77032 BETON-BAZOCHES
77033 BEZALLES
77034 BLANDY-LES-TOURS
77036 BOISDON
77038 BOISSETTES
77039 BOISSISE-LA-BERTRAND
77044 BOMBON
77052 BREAU
77053 BRIE-COMTE-ROBERT
77058 BUSSY-ST-GEORGES
77063 LA-CELLE-SUR-MORIN
77066 CERNEUX
77067 CESSON
77068 CESSOY-EN-MONTOIS
77072 CHALAUTRE-LA-GRANDE
77073 CHALAUTRE-LA-PETITE
77076 CHALMAISON
77079 CHAMPAGNE-SUR-SEINE
77080 CHAMPCENEST
77081 CHAMPDEUIL
77082 CHAMPEAUX
77086 LA-CHAPELLE-GAUTHIER
77087 LA-CHAPELLE-IGER
77089 LA-CHAPELLE-RABLAIS
77090 LA-CHAPELLE-ST-SULPICE
77091 LES-CHAPELLES-BOURBON
77096 CHARTRETTES
77098 CHATEAUBLEAU
77100 LE-CHATELET-EN-BRIE
77103 CHATILLON-LA-BORDE
77104 CHATRES
N° Insee Commune
77275 LES-MARETS
77277 MARLES-EN-BRIE
77281 MAUPERTHUIS
77285 LE-MEE-SUR-SEINE
77286 MEIGNEUX
77288 MELUN
77295 MOISENAY
77296 MOISSY-CRAMAYEL
77298 MONS-EN-MONTOIS
77305 MONTEREAU-FAULT-YONNE
77306 MONTEREAU-SUR-LE-JARD
77311 MONTIGNY-LENCOUP
77317 MORMANT
77318 MORTCERF
77319 MORTERY
77326 NANDY
77327 NANGIS
77336 NEUFMOUTIERS-EN-BRIE
77337 NOISIEL
77350 OZOIR-LA-FERRIERE
77352 OZOUER-LE-VOULGIS
77354 PAMFOU
77357 PECY
77360 PEZARCHES
77365 LE-PLESSIS-FEU-AUSSOUX
77368 POIGNY
77371 POMMEUSE
77373 PONTAULT-COMBAULT
77374 PONTCARRE
77377 PRESLES-EN-BRIE
77379 PROVINS
77381 QUIERS
77383 RAMPILLON
77384 REAU
77390 ROISSY-EN-BRIE
77391 ROUILLY
77393 ROZAY-EN-BRIE
77394 RUBELLES
77396 RUPEREUX
77400 ST-AUGUSTIN
77403 ST-BRICE
77404 STE-COLOMBE Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
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N° Insee Commune
77107 CHAUMES-EN-BRIE
77109 CHENOISE - CUCHARMOY
77113 CHEVRU
77114 CHEVRY-COSSIGNY
77119 CLOS-FONTAINE
77121 COLLEGIEN
77122 COMBS-LA-VILLE
77127 COUBERT
77134 COURCHAMP
77135 COURPALAY
77136 COURQUETAINE
77137 COURTACON
77138 COURTOMER
77140 COUTENCON
77141 COUTEVROULT
77142 CRECY-LA-CHAPELLE
77144 CREVECOEUR-EN-BRIE
77145 CRISENOY
77146 CROISSY-BEAUBOURG
77147 LA-CROIX-EN-BRIE
77151 DAGNY
77152 DAMMARIE-LES-LYS
77154 DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX
77159 DONNEMARIE-DONTILLY
77164 ECHOUBOULAINS
77165 LES-ECRENNES
77169 EMERAINVILLE
77175 EVRY-GREGY-SUR-YERRES
77176 FAREMOUTIERS
77177 FAVIERES
77179 FERICY
77180 FEROLLES-ATTILLY
77181 FERRIERES-EN-BRIE
77188 FONTAINE-LE-PORT
77190 FONTAINS
77191 FONTENAILLES
77192 FONTENAY-TRESIGNY
77194 FORGES
77195 FOUJU
77197 FRETOY-LE-MOUTIER
77201 GASTINS
77210 LA-GRANDE-PAROISSE
77211 GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS
77215 GRETZ-ARMAINVILLIERS
77217 GRISY-SUISNES
77219 GUERARD
77222 GUIGNES
77223 GURCY-LE-CHATEL
77224 HAUTEFEUILLE
77226 HERICY
77229 LA-HOUSSAYE-EN-BRIE
N° Insee Commune
77407 ST-FARGEAU-PONTHIERRY
77409 ST-GERMAIN-LAVAL
77410 ST-GERMAIN-LAXIS
77414 ST-HILLIERS
77416 ST-JUST-EN-BRIE
77418 ST-LOUP-DE-NAUD
77419 ST-MAMMES
77426 ST-MERY
77428 ST-OUEN-EN-BRIE
77439 SALINS
77442 SAMOREAU
77445 SAVIGNY-LE-TEMPLE
77446 SAVINS
77447 SEINE-PORT
77449 SERRIS
77450 SERVON
77453 SIVRY-COURTRY
77454 SOGNOLLES-EN-MONTOIS
77455 SOIGNOLLES-EN-BRIE
77456 SOISY-BOUY
77457 SOLERS
77459 SOURDUN
77466 TIGEAUX
77469 TOUQUIN
77470 TOURNAN-EN-BRIE
77480 VALENCE-EN-BRIE
77481 VANVILLE
77486 VAUDOY-EN-BRIE
77487 VAUX-LE-PENIL
77493 VERNEUIL-LETANG
77494 VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE
77495 VERT-ST-DENIS
77496 VIEUX-CHAMPAGNE
77508 VILLENEUVE-LE-COMTE
77509 VILLENEUVE-LES-BORDES
77510 VILLENEUVE-ST-DENIS
77519 VILLIERS-ST-GEORGES
77521 VILLIERS-SUR-MORIN
77527 VOINSLES
77528 VOISENON
77529 VOULANGIS
77530 VOULTON
77532 VULAINES-LES-PROVINS
77533 VULAINES-SUR-SEINE
77534 YEBLES
91097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE
91114 BRUNOY
91191 CROSNE
91201 DRAVEIL
91215 EPINAY-SOUS-SENART
91225 ETIOLLES Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 ET
ID : 077-200070779-20260223-2026 43-DE
+ AQUiBrie vo So Pashère Où Chergiger >>Zz
SIG AQUF Brie - janvier 2013
Sources :
fond IGN données AQUI' Brie Légende
0 10 20 Km [_] Périmètre d'intervention d'AQUI' Brie re EMI Départements trancitens
19
Le périmètre d’intervention d’AQUI’ Brie s’étend sur 3 départements de l’Ile de France.
N° Insee Commune
77237 JOSSIGNY
77239 JOUY-LE-CHATEL
77245 LAVAL-EN-BRIE
77246 LECHELLE
77249 LESIGNY
77251 LIEUSAINT
77252 LIMOGES-FOURCHES
77253 LISSY
77254 LIVERDY-EN-BRIE
77255 LIVRY-SUR-SEINE
77256 LIZINES
77258 LOGNES
77260 LONGUEVILLE
77262 LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE
77264 LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX
77266 MACHAULT
77269 MAINCY
77272 MAISON-ROUGE-EN-BRIE
N° Insee Commune
91421 MONTGERON
91435 MORSANG-SUR-SEINE
91514 QUINCY-SOUS-SENART
91553 ST GERMAIN-LES-CORBEIL
91573 ST-PIERRE-DU-PERRAY
91577 SAINTRY-SUR-SEINE
91600 SOISY-SUR-SEINE
91617 TIGERY
91631 VARENNES-JARCY
91657 VIGNEUX-SUR-SEINE
91691 YERRES
94047 MANDRES-LES-ROSES
94048 MAROLLES-EN-BRIE
94056 PERIGNY
94060 LA QUEUE-EN-BRIE
94070 SANTENY
94075 VILLECRESNES Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 EM
ID : 077-200070779-20260223-2026 43-DE
2. Masses d’eau concernées
La nappe des calcaires de Champigny, objet d’AQUI’ Brie, est un sous-secteur de la masse d’eau 3103 présentant une unité hydrogéologique, régionale et à fort enjeu AEP.
Code
de la
ME
Nom de la masse
d’eau souterraine Territoire Objectifs qualitatifs Objectif quantitatif
Etat actuel
Ver2007 Objectif Délais
Paramètres
anthropiques Paramètres d’origine
naturelle
Justification
du report de
délai
Etat
actuel :
bon état
(oui, non)
Objectif
Bon état
quantitatif
2015 ou
report de
délai
Déséquilibre
global : oui-
non
Nature (AEP,
Irrigation,..)
Déséquilibr
e local
Zones
humides
et/ou petits
cours d’eau
dont
l’alimentatio
n par les
nappes est
menacé
Propositio
ns règles
de gestion
de niveau
SDAGE
SAGE ou
Autre
3103
TERTIAIRE DU
BRIE-
CHAMPIGNY ET
DU
SOISSONNAIS
Ile-de-
France /
Vallées de
la Marne
M Bon état chimique 2027 NO3, Pesticides
(Tendance à la
hausse)
Inertie et
vulnérabilité
nappe ;
agriculture
intensive :
difficultés
sociale et
économique
pour
évolution
NON Bon état
sous
réserve
NON Débits
étiageYerres,
Aubetin,
Voulzie
ZRE sur
sous
secteur de
la MES
Règles de
gestion à
établir dans
le cadre
d’AQUI’Brie
et du SAGE
de l’Yerres
4 Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 ER
ID : 077-200070779-20260223-2026 43-DE
0 AQUiBrie
CE
0 km 10 km 20 km
5
ANNEXE 1bis – Description du territoire
Le présent contrat s’applique dans un premier temps au périmètre constitué par les 221 communes telles
que listées en annexe 1. 198 sont situées en Seine-et-Marne, 17 en Essonne et 6 dans le Val de Marne. Cela
représente plus de 700 000 habitants pour une superficie de 2 600 km² (cf. carte 1). Ce périmètre pourrait être
étendu à l’issue d’une étude d’opportunité de son extension à des fins d’actions de connaissance exclusivement.
L’occupation du sol (MOS 2003) est constituée à 61% d’espaces ruraux, 25% forestiers, 13% urbains et
1 % hydrologique. Environ 900 exploitants agricoles sont recensés.
La plaine agricole est donc la principale composante des surfaces sous lesquelles circule la nappe du Champigny.
Elle correspond aux régions agricoles de la Brie boisée, de la Brie centrale, de la Brie humide, de la Brie française
et du Montois. L’orientation technico-économique des exploitations agricoles est les grandes cultures céréalières
et industrielles (betteraves notamment). Les principales cultures sont les céréales, avec 37% de l’assolement en
blé, puis 12% en cultures industrielles, 11% en colza, 8% en protéagineux, 8% en maïs et 6.3% en orge de
printemps (source RGA 2000). Les exploitations orientées vers les grandes cultures représentent 80% des
exploitations, avec une taille moyenne de 127 ha. Les exploitations orientées vers l’élevage représentent moins de
6% de l’activité agricole. A noter que, les sols étant très majoritairement hydromorphes, la plupart des terres sont
drainées.
Une quinzaine d’établissements industriels présentant des risques pour l’environnement sont recensés
sur le périmètre d’intervention : industrie de papiers, cartons et dérivés, dépôt de gaz, de liquides inflammables,
d’hydrocarbures, industries agro-alimentaires, pétrochimie dont l’exploitation du pétrole et l’exploration des huiles
de schistes… Cinq industriels (agro-alimentaire, chimie, pétrochimie) prélèvent dans la nappe.
D’un point de vue hydrographique, la nappe est délimitée au nord par les vallées du Grand Morin et de
l’Aubetin, au sud est par la cuesta de l’Ile de France séparant le plateau briard de la Bassée, à l’est par la limite
régionale et à l’ouest par la confluence de l’Yerres et de la Seine. Son alimentation est assez complexe, liée à de
nombreux phénomènes karstiques, des infiltrations là où les calcaires affleurent ou dans les fonds poreux des
rivières, ainsi que par des gouffres (130 recensés dont une cinquantaine confirmés sur le terrain, restent 30 gouffres
à vérifier). La nappe est sous-jacente à plusieurs bassins versants de surface dont l’Yerres, l’Aubetin, la
Voulzie/Durteint/Dragon, l’Almont-Ancoeur et le Châtelet-Javot. Le bassin versant dominant comprend la vallée de
l’Yerres.
Carte 1 : Périmètre, limites départementales et principales rivières sur le périmètre Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026 ET
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SEINE me"
SAINT-DENIS (9). 4 Z/ A — 111 7 2 LL LR 7,23 71
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LEGENDE
Masse d'eau 3103
Gestion du territoire == | Limites Aqul'Brie
E/ = Départements SOGREAH
See Communes Rapport N' 1 74 2055
SAGE
Vverres
6
Le SAGE de l’Yerres, approuvé le 13 octobre 2011 dont le périmètre couvre partiellement celui d’AQUI’ Brie (cf.
carte 2 ci-dessous), inclut des objectifs d’amélioration de la qualité des eaux souterraines et de prévention de leur
dégradation (enjeu n°2 du PAGD) ainsi que d’amélioration de la gestion quantitative de la ressource (enjeu n°4 du
PAGD). Cependant les plus gros prélèvements dans la nappe du Champigny (Fosse de Melun et sources du
Provinois) sont hors de son périmètre.
Le SAGE des 2 Morins a été approuvé par arrêté inter-préfectoral n°2016 DCSE SAGE 01 le 21 octobre 2016. Son
périmètre recoupe celui d’AQUI’ Brie dans sa partie nord-est, essentiellement la vallée de l’Aubetin.
Carte 2 – Limites territoriales de la masse d’eau 3103 (en bleu), des structures de gestion de l’eau (en hachuré)
et des départements (en noir), périmètre en rouge d’AQUI’ Brie
Les aires d’alimentation des captages sensibles et prioritaires représentent 73,4% du périmètre (cf. carte 3).
Carte 3 – Aires d’alimentation des captages Grenelle ou prioritaire avec des plans d’actions sur le
périmètre Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
ID : 077-200070779-20260223-2026 43-DE
ANNEXE 2. Composition du comité de pilotage
- M. le Préfet de Seine-et-Marne représenté par le directeur de la DDT 77
- M. le Directeur de la DRIEAT Ile de France ou son représentant
- Le Directeur de la DRIAAF ou son représentant
- Le Directeur de l’ARS Ile de France ou son représentant
- Le Président du Conseil Régional Ile de France ou son représentant
- Le service départemental de l’AFB de Seine-et-Marne ou son représentant - La Directrice de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie ou son représentant
- Le président d’AQUI’ BRIE et vice- président du département de 77
- Le Directeur de la DEEA du département de 77 ou son représentant
- Le Président de l’Union des Maires 77 ou son représentant
- Le représentant de Veolia Eau ou son représentant
- Le Directeur d’Eau du Sud Parisien ou son représentant
- Le Directeur de EAU DE PARIS ou son représentant
- Le Maire de Nangis ou son représentant
- Le Président de la CCBRC ou son représentant
- Le Président du syndicat de Verneuil-l’Etang ou son représentant
- La Présidente du syndicat de la région de Touquin ou son représentant
- Le Maire de Lumigny-Nesles-Ormeaux ou son représentant
- Le Maire de Rozay-en-Brie ou son représentant
- La Présidente du S2E77 ou son représentant
- Le Président de la CAMVS ou son représentant Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
Publié le 24/02/2026
ID : 077-200070779-20260223-2026 43-DE
ANNEXE 3 – Programme d’actions détaillé du plan d’actions Fosse de Melun Basse vallée de l’Yerres
ANNEXE 4 – Programme d’actions détaillé du plan d’actions Ancoeur
ANNEXE 5 - Programme d’actions détaillé du plan d’actions Centre Brie