Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 020 special fevrier

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 020 special fevrier Document publié le Mardi 21 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 020 special fevrier)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Santé, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2017-020

PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2017Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2017-02-16-002 - Arrêté N° 2017-289 modifiant l'arrêté N° 171-2017 du 1er février

2017 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie

sanitaire de l'Aveyron (2 pages) Page 3

12-2017-02-20-001 - Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la

coordination des actions et des moyens de l'Etat. Modificatif (2 pages) Page 6

12-2017-02-20-002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire -

Arrêté OSD du 20 02 2017 (3 pages) Page 9

2Préfecture Aveyron

12-2017-02-16-002

Arrêté N° 2017-289 modifiant l'arrêté N° 171-2017 du 1er

février 2017 relatif à la composition du Conseil Territorial

de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-16-002 - Arrêté N° 2017-289 modifiant l'arrêté N° 171-2017 du 1er février 2017 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l'Aveyron 3Ar @ D Agence Régionale de Santé Occitanie

ARRETE N° 2017 - 289 modifiant l’ARRETE N° 171-2017 du 1° février 2017

relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de

l'AVEYRON

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10, L. 1434-11 et R. 1434-33,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,

Vu la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment

l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale

de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées — Madame Monique CAVALIER,

Vu le décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones

des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,

Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,

Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef lieu de la région Occitanie,

Vu l'arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire,

Vu l'arrêté n° 171- 2017 du 1° février 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l'Aveyron,

Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège,

Considérant les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de

l'article R.1434-33 du décret n° 2016-1024 susvisé,

ARRETE

Article 1 : L'article 4 relatif au 3ème collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements de l'arrêté 2017-171 du 1er février 2017 est modifié comme suit

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-16-002 - Arrêté N° 2017-289 modifiant l'arrêté N° 171-2017 du 1er février 2017 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l'Aveyron 43b) Un représentant des conseils départementaux

Titulaires Suppléants

M. Jean-Philippe ABINAL Mme Michèle BUESSINGER Conseiller Départemental de l'Aveyron Conseillère Départementale de l'Aveyron

Le reste sans changement

Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire

l'objet, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.

Article 3 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu'à celui du département de l'Aveyron.

Fait à Montpellier, le 16 février 2017

La Directrice Générale

—

Monique CAVALIER

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-16-002 - Arrêté N° 2017-289 modifiant l'arrêté N° 171-2017 du 1er février 2017 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de l'Aveyron 5Préfecture Aveyron

12-2017-02-20-001

Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS,

directrice de la coordination des actions et des moyens de

l'Etat. Modificatif

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-20-001 - Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des actions et des moyens de l'Etat. Modificatif 6PRÉFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des

Moyens de l'État

A à A à

Liberté « Égallté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 2 Ô FEV, 2017

Objet : Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des actions et des moyens de l'État. Modificatif.

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011270-0001 du 27 septembre 2011 modifié portant organisation des services de la préfecture de l'Aveyron :

VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 modifié donnant délégation de signature à Mme Brigitte SAN YAS, directrice de la coordination des actions et des moyens de l'Etat ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :

-ARRETE-

Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 susvisé

donnant délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des actions et des moyens de l'Etat est remplacé ainsi qu'il suit :

« Article 2 : Délégation est donnée à Mme Brigitte SAN YAS, directrice de la coordination des actions et des moyens de l'État, dans le cadre de ses fonctions, à l'effet de signer les expressions de besoins et les marchés dans la limite de 3 000 €, ainsi que les constatations de service fait sur les programmes 307 (administration territoriale), 724 (gestion du patrimoine immobilier de l’État) et 333-2 (moyens mutualisés des administrations déconcentrées), pour les centres de coût PRFMLO1012 et PRFACTFO012 ».

.

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-20-001 - Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des actions et des moyens de l'Etat. Modificatif 7Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la coordination des actions et des moyens de l'Etat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 9 Ô FEV. 2017

Lôuis LAUGIER

Pace RE

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-20-001 - Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des actions et des moyens de l'Etat. Modificatif 8Préfecture Aveyron

12-2017-02-20-002

Délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire - Arrêté OSD du 20 02 2017

Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. David AUGER

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-20-002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - Arrêté OSD du 20 02 2017 9DE À À

Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction de la Coordination

des Actions et des Moyens

de l'Etat

Service de la Coordination

des Actions de l’Etat

Bureau des Politiques

de Développement Local

et du Financement

Arrêté du 2 0 FEV. 2017

Objet : délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. David AUGER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources à la

direction départementale des finances publiques de l'Aveyron.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2011 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements

et régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/\www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-20-002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - Arrêté OSD du 20 02 2017 10VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Alain DEFAYS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;

VU le décret du 24 septembre 2015 nommant M. Louis LAUGIER, préfet de l'Aveyron :

VU l'arrêté du 30 avril 2015 portant nomination, à compter du 1” septembre 2015, de

M. David AUGER, administrateur des finances publiques adjoint auprès du directeur

départemental des finances publiques de l'Aveyron ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. David AUGER, administrateur des finances

publiques adjoint, à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision. contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à

l'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron.

> recevoir les crédits des programmes suivants :

e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

e n° 311 «Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local - expérimentations Chorus »

+ n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

+ n°318 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus) » ° n°723 - « Contribution aux dépenses immobilières : expérimentation Chorus » + n°724 - « Opérations immobilières déconcentrées »

> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées

sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n°907 —

« Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses : - l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le

montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-20-002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - Arrêté OSD du 20 02 2017 11Article 3: En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. David AUGER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.

Article 4: La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la connaissance du préfet et publiée au recueil des actes administratifs. La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 5 : L'arrêté préfectoral du 30 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. David AUGER est abrogé.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 2 9 FEV. 2017

UGIER

Préfecture Aveyron - 12-2017-02-20-002 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - Arrêté OSD du 20 02 2017 12