Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 015 special fevrier

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 015 special

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 151 special

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 151 special

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 127 special

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 041 special

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 041 special

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 127 special

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 020 special

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 020 special

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 019 special

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 015 special fevrier Document publié le Lundi 6 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 015 special fevrier)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2017-015

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2017Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2017-01-31-009 - Commune de Saint-Jean-du-Bruel. Restriction permanente des

usages alimentaires de l'eau sur le réseau de distribution du hameau des Crozes Bas (3

pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2017-01-31-009

Commune de Saint-Jean-du-Bruel. Restriction permanente

des usages alimentaires de l'eau sur le réseau de

distribution du hameau des Crozes Bas

Préfecture Aveyron - 12-2017-01-31-009 - Commune de Saint-Jean-du-Bruel. Restriction permanente des usages alimentaires de l'eau sur le réseau de distribution du hameau des Crozes Bas 3E =

Libwrié » Égeliré + Fraïerviié

RérugliQue FRANÇAISE

PREFET DE L’AVEYRON

@ D Agence Régionale de Santé

Occitanie |

Délégation Départementale de l'AVEYRON

Arrêté du 3 1 JAN, 257

OBJET : Commune de SAINT JEAN DU BRUEL..

Restriction permanente des usages alimentaires de l’eau sur le

réseau de distribution du hameau des CROZES BAS.

LE PREFET DE L’AVEYRON,

Chevalier de la Légion d'Honneur.

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la santé publique et notamment les articles R1321-2 et R1321-29,

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de la qualité des eaux destinée à la consommation humaine,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L 2215-1,

Considérant les conditions de captage et l’état des installations de l’unité de production et distribution d’eau du réseau des Crozes Bas ;

Considérant l’absence de dispositif pérenne et efficace de désinfection de l’eau avant distribution à la population du hameau des Crozes Bas ;

Considérant que les analyses effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire sur l’eau desservant le réseau des Crozes Bas mettent en évidence une non- conformité bactériologique majeure et permanente ;

Considérant les risques pour la santé liés à une consommation d’eau présentant des non-conformités bactériologiques chroniques ;

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale de l'AVEYRON

4, rue de Paraire

12000 RODEZ - Tél : 05 65 73 69 11

www.ars.occitanie.sante.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-01-31-009 - Commune de Saint-Jean-du-Bruel. Restriction permanente des usages alimentaires de l'eau sur le réseau de distribution du hameau des Crozes Bas 4Considérant que l’état actuel des installations de captage et de traitement de l’eau sur ce réseau ne permet pas de garantir la sécurité sanitaire de la population ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;

- ARRÊTE -

ARTICLE 1:

Sont interdits les usages suivants de l’eau distribuée sur le réseau des Crozes Bas :

- Eau à usage alimentaire, eau de boisson, eau pour le lavage des

dents, pour les préparations culinaires (lavage des aliments

consommés crus), si elle n’est pas bouillie.

Les consommateurs peuvent continuer à utiliser l’eau à des fins alimentaires en procédant à une ébullition pendant au moins 2 minutes.

L'eau des réseaux doit être laissée sous pression pour tous les autres usages

domestiques (sanitaires, toilette.…).

ARTICLE 2 :

Le maire informe par tout moyen approprié les habitants du hameau des Crozes Bas et notamment les usagers sensibles, des présentes mesures et des moyens mis en œuvre pour rétablir la situation.

ARTICLE 3 :

La mairie procède à la distribution d’eau embouteillée pour subvenir aux usages alimentaires de la population concernée.

ARTICLE 4:

La présente interdiction sera levée après la mise en service du nouveau captage souterrain, de la réhabilitation des installations de production et de la mise en place d’un traitement de désinfection pérenne avant distribution de l’eau aux habitants. Cette restriction d’usage sera levée après vérification de la qualité de l’eau distribuée par une série de prélèvements et analyses.

ARTICLE 5:

Le maire tient régulièrement informée l’ARS de l’avancée de ces travaux et projets.

La procédure d’autorisation et de protection de la ressource au titre des articles L1321-2 et 1321-7 du code de la santé publique est mise en œuvre en parallèle au projet de réhabilitation des installations de production d’eau en vue de l’alimentation du hameau des Crozes Bas.

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale de l'AVEYRON

4, rue de Paraire

12000 RODEZ - Tél : 05 65 73 69 11

www.ars.occitanie.sante.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-01-31-009 - Commune de Saint-Jean-du-Bruel. Restriction permanente des usages alimentaires de l'eau sur le réseau de distribution du hameau des Crozes Bas 5ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant la date de publication.

ARTICLE 7 :

La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur de Cabinet, la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, le commandant du groupement de gendarmerie, le Maire de SAINT JEAN DU BRUEL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

4 à [AR] 9147

Fait à Rodez, le 3! JA. LUI

GUr ts Préfet Stmer Aate Pr an Be,

égation,

Dominique CONSILLE

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale de l'AVEYRON

4, rue de Paraire

12000 RODEZ - Tél : 05 65 73 69 11

www.Brs.occitanie.sante.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-01-31-009 - Commune de Saint-Jean-du-Bruel. Restriction permanente des usages alimentaires de l'eau sur le réseau de distribution du hameau des Crozes Bas 6