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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 101 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 101 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-101
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025 Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-02-06-00002 - ARRETE ARS 2025 N°53 du 6 FEV 2025 Portant
approbation de la convention constitutive modifiée du GIP PROM (19
pages) Page 3
2 ARS
R02-2025-02-06-00002
ARRETE ARS 2025 N°53 du 6 FEV 2025 Portant
approbation de la convention constitutive
modifiée du GIP PROM
ARS - R02-2025-02-06-00002 - ARRETE ARS 2025 N°53 du 6 FEV 2025 Portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP PROM 3 Ex à ‘4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ro
Éuis Fraternité
La Directrice Générale
de l'Agence Régionalé de Santé de Martinique
ARRÈTE N° ARS-N°2025- auNS3 6 FEV. 205
Portant approbation la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt
dniaté an saninn-"""-"pcéa soso « PROM »
Vu lé code de la santé publique,
Vu lé loi n° 2009-879 du 21 juillét 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à l&
santé ét aux térritoirés,
Vu [a loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification ét d'amélioration de la qualité du droit,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret du Président de ls République du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anné
Bruant-Bisson en qualité dé Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique, à
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012
Vu l'arrêté 2018-234 du 18 décembre 2018 portant nomination de M. Roger TOUSSAINT én qualité
de Président de l’Assemblée Générale du GIP PROM,
Vu l'arrêté ARS n° 2024-248 du 16 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° portant nomination dé
Mornisiéur Guy-Albert Rufin Duhamel én qualité de directeur du Groupement d'intérêt public
plateforrrié régionale de cancérologie de Martinique (GIP PROM),
Vu le procès-verbal de la consultation de l'assemblée générale du 24 janvier 2025,
__ Considérant là nécessité démettre à jour la convention constitutive du GIP PRÔM du fait notamment
de là dissolution de certains membres associstifs ét du changement de noms de certains
répréséntants, cé qui énitrainé en conséquence, des modifications dans lé répartition des voix,
Cénire d'Affaires « AGORA » ARRETE ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
FE GNRÉÉE MTVÉS CAT NE FHAMIE FFSEY
ARS - R02-2025-02-06-00002 - ARRETE ARS 2025 N°53 du 6 FEV 2025 Portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP PROM 4 Article 1° : Est approuvée la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public
plateforme régionale d’oncologié de Martinique (GIP PROM) annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le directeur du GIP PROM ést chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
dirécteur régional des finances publiques de la Martinique ét publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la directrice générale
de l’ARS et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territortalement compétent,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil dés actes administratifs pour les
tiérs ayanit intérêt à agir. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers ét les
pérsorines morales dé droit privé non répréséntées par un avocat peuvent communiquer 4veéc un
Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site
wwwtelerecours.fr,
ARS - R02-2025-02-06-00002 - ARRETE ARS 2025 N°53 du 6 FEV 2025 Portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP PROM 5 op
REPUBLIQUE
Liberté
Égalité Frateriité
DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE N° 01 DU 24/01/2025 om RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP PROM
L'assemblée générale,
Vule chapitre Il de là loi n° 2011-525 du 17 mai 201 1 de simplification ét d'amélioration du droit (art.
98 à 122) ;
Vule décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP ;
Vu la convention constitutive du GIP PROM modifiée approuvée par lé dirécteur général de
l’âgenceé régionale de sarité,
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé N°2018-234 du 18 décembre 2018
portant nomination de M. Roger TOUSSAINT en qualité dé président de l’assémbléé générale du GIP
qualité dé directeur du groupement d'intérêt Public Plateforme Régionale d'Oncologie de la
Vu l'avis favorable de la direction régional dés finances publiques (Contrôleur budgétaire
régional}
Considérant l'approbation à l'unanimité dés membres présents ét représentés lors dé l'assemblée
générale du 24 janvier 2025 du projet de modification de la convention constitutive, après avis
favorables de la Diréction régionale des finances publiques (Contrôleur budgétaire régional), lequel
était présent lors dé cette assemblés
DECIDE
Articté 1 :
L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance dé l'avis favorablé de la Direction régionale des
finances publiques (Contrôleur budgétaire régional) et après éri avoir délibéré, approuvé à l'unanimité
lé projet de modification de la convention constitutive annexée à la présenté délibération.
Article 2 :
ares Régionals de santé (ARS) pour approbation dé tutelleetiorspre d'un arrété de Leur général de l'ARS. Ellé sera publiée au Recueil dés Actes Administratifs dé la préfecture de Martinique.
Lé DFScISUr du GIP PROM PPT Ce ne dé là tri dénbération, qui séra nôtifiéé aux
Groupement d'intérêt public = plateforme régionale d'oncologie de Martinique Dé a social : Hôpital Clarac, CHU dé Martinique, Boulevard Pasteur 97200 FORT DE FRANCE Tel : 0596 71 12 11 Fax : 0596 75 39 85 Site internet : www.caricér-martinique.fr
ARS - R02-2025-02-06-00002 - ARRETE ARS 2025 N°53 du 6 FEV 2025 Portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP PROM 6 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité Fraternité
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
PLATEFORME REGIONALE D'ONCOLOGIE DE MARTINIQUE
GIP - PROM
(Approuvée par Arrêté ARS N°52. 6 FEV AN
Préambule :
Un groupement d'intérêt public est constitué entre :
1. L'Agence régionales de santé de Martinique, représentée par sa Directricé générale,
2. L'université des Antilles, représentée par son Président,
8, er Fa hospitalier universitaire de la Martinique, représenté par son Directeur
Et . 4. Lé conseil départemental de l’ordre des médecins dé la Martinique, représenté
5. La ligus contre le cancer, comité Martinique, représentée par son Président,
6. La clinique Saint-Paul, représentés par son Président dirécteur général,
7. La clinique dé la Tour, représentés par son Président,
Lé Groupement ést régi par :
s lé chapitre Il de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification ét d'amélioration de la qualité du droit et ses décrets d'application ;
L le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
s [à présenté convéntiori.
I est précisé que la liste des comités, commissions ét autres instances de travail pour lé régroupémient des parties prenantes de la stratégié régionale de lutte contre le canicer évolué en fonction de là feuillé dé routé régionale arrêtés par le directeur général dé l'âgénice régioralé de santé.
ARS - R02-2025-02-06-00002 - ARRETE ARS 2025 N°53 du 6 FEV 2025 Portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP PROM 7 _ TITRE PREMIER |
DENOMINATION, MEMBRES, OBJET, SIEGE, DUREE
Article 1° — Dénomination
La dénomination du groupement est : Groupement d'Intérêt Public national PLATEFORME
REGIONALE D’ONCOLOGIE DE MARTINIQUE.
Abréviation : GIP PROM
Il est dénommé dans la convention comme étant « Le GIP PROM » ou « Le groupement ».
Article 2 - Forme juridique
Le GIP PROM est une personne morale de droit public dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière.
Le GIP PROM est soumis à la comptabilité publique et aux règles publiques de gestion de ses
personnels.
Articie 3 - Périmètre d'intervention
Le GIP PROM est un GIP national investi d’une mission de service public administratif.
Article 4 - Dispositions générales
Le GIP PROM constitue une fédération d'acteurs institutionnels du secteur sanitaire, social
médico-social et universitaire, tous engagés dans la politique régionale de lutte contre le
cancer.
Le groupement exerce les compétences et les missions attribuées réglementairement aux
dispositifs spécifiques régionaux du cancer. Les activités du GIP PROM tiennent compte des
caractéristiques, contraintes et spécificités du territoire.
Article 5 - Objet
Placé sous la tutelle et le pilotage de l'agence régionale de santé de la Martinique, en lien avec
l'institut National du Cancer et le ministère en charge de la santé, le GIP PROM a pour objet
de déployer une plateforme régionale d'appui, d'expertise, d'animation et de coordination
sanitaire, sociale et médico-sociale par la réunion stratégique de toutes les parties prenantes
investies dans l'opérationnel de lutte contre le cancer.
L'action du GIP PROM, en appui des structures et dispositifs qui la composent, se situe dans
tous les domaines de la cancérologie : prévention, dépistage, diagnostic précoce, parcours de
soins, suivi de l’après-cancer, recherche, coopération infra et supra régionale.
Le GIP PROM coordonne la déclinaison opérationnelle de la stratégie de lutte contre le cancer
pilotée par l'agence régionale de santé.
Il est chargé de l'organisation et de l’animation du comité de pilotage (COPIL cancer) mis en
place auprès du directeur général de l'agence régionale de santé.
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ARS - R02-2025-02-06-00002 - ARRETE ARS 2025 N°53 du 6 FEV 2025 Portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP PROM 8 A ce titre, assure la promotion territoriale de communautés d'acteurs (hôpitaux, professionnels
de santé libéraux, dispositifs transversaux, collectivités territoriales, associations) en
s'appuyant sur une démarche concertée d'amélioration continue des pratiques
professionnelles.
Il inscrit son action dans une logique de démocratie en santé.
Pour ce faire, il exerce notamment :
1. des fonctions d'appui et d'expertise pour le compte des institutions publiques et privées engagées directement ou indirectement dans la lutte contre le cancer,
2. une activité de gestion, promotion et coordination de tous les dispositifs transversaux à
la prise en charge des patients et à l'accompagnement des proches :
: mise en œuvre des missions réglementaires du DSRC
= mise en œuvre des missions réglementaires du centre régional de dépistage
organisé des cancers,
s mise en œuvre des missions du centre de coordination en cancérologie
territorial commun (3CTC)
= mise en œuvre des missions de l'équipe mobile de recherche clinique (EMRC)
= mise en œuvre des missions de l'unité de concertation en onco-gériatrie
(UCOG)
= déploiement de la maison du parcours (MDP }et autres dispositifs innovants au
profit des usagers
s appui à la mise en œuvre des missions des dispositifs transversaux régionaux
et territoriaux autour de l'annonce, de l'imagerie, de la prise en charge des
cancers de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte, de la préservation de la
fertilité, de la consultation en onco-génétique, de la prise en charge en
hématologie, de la formation des acteurs, de la socio-oncologie, de la
sécurisation des parcours, de la réduction des délais de prise en charge, de
l'hébergement des patients et des proches à proximité des lieux de soins en
lien avec la Ligue contre le cancer et le CHU de Martinique.
Le groupement peut être porteur d'une réponse à un appel d'offre d'envergure régionale, interrégionale, nationale, européenne et internationale. Il est l'interlocuteur privilégié de l'agence régionale de santé pour la déclinaison de la stratégie décennale de lutte contre les cancers en lien avec les institutions publiques et privées concernées et les acteurs engagés.
Article 6 - Siège du groupement
Le siège du groupement est situé à 127, rue de Redoute, les jardins de la Mouïna - 97200
Fort-de-France.
Le groupement exerce son action sur l'ensemble du territoire régional de la Martinique, et au-
delà dans le cadre de protocoles de coopération.
Le siège du groupement peut être transféré à tout moment par décision de l'assemblée
générale, ou à la demande de l'ARS.
Article 7 - Durée
Le GIP PROM jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de la décision
d'approbation de la présente convention constitutive par le directeur général de l'agence
régionale de santé au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.
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ARS - R02-2025-02-06-00002 - ARRETE ARS 2025 N°53 du 6 FEV 2025 Portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP PROM 9 Le groupement peut être dissous dans les conditions énoncées à l'article 32 de la présente
convention.
Article 8 - Adhésion, retrait, exclusion, radiation
Adhésion
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision
de l'assemblée générale sur proposition du conseil stratégique.
Une liste, des membres du groupement est tenue à jour, par le directeur.
Cette liste est publiée sur le site internet du groupement et sur le site de l'ARS.
Retrait
En cours d'exécution de la présente convention, tout membre peut se retirer du groupement
pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son
intention trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalités de ce retrait aient reçu
l'accord expresse de l'assemblée générale, qu'il se soit acquitté notamment de ses
contributions financières vis-à-vis du groupement pour l'exercice en cours et les précédents.
Exclusion
L'exclusion d’un membre peut être prononcée par l'assemblée générale, en cas d’inexécution
de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable.
Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
Lorsqu'un membre n'exerce plus une activité en cohérence avec l'objet du groupement, sa
radiation est alors automatique. |] ne s'agit pas d'une exclusion. Cela peut par exemple, être
le cas d'un membre dont l’activité d'origine justifiant sous appartenance au groupement a été
transférée vers une autre structure.
TITRE Il
CAPITAL, DROITS ET OBLIGATIONS, RESSOURCES, PERSONNELS, EQUIPEMENTS,
BUDGET, GESTION
Article 9 - Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 10 - Droits et obligations
Les droits des membres du groupement sont les suivants :
Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une
mission de service public doivent détenir ensemble plus de la moitié des sièges dans les
organes délibérant conformément à l'article 103 de la loi n° 2011-525 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011.
Ainsi la répartition des voix est la suivante :
| 1 L'Agence régionale de santé 25 +8=33 |
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ARS - R02-2025-02-06-00002 - ARRETE ARS 2025 N°53 du 6 FEV 2025 Portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP PROM 10 2 CHU de Martinique 10
3 L'université des Antilles 10
TOTAL DES VOIX DES PERSONNES MORALES 45+8=53
DE DROIT PUBLIC
La ligue contre le cancer
Le conseil départemental de l'ordre des médecins
La clinique Saint-Paul
La clinique de la Tour No
où
À
N
O1
&
on
TOTAL DES VOIX DES PERSONNES MORALES 24-8=16
DE DROIT PRIVE
TOTAL DES VOIX DU GIP PROM 69
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale
sera proportionnel à ces droits statutaires.
Les modalités de la participation de chacun des membres seront précisées dans un document
annexé à la présente convention constitutive. Elles pourront être modifiées par l'assemblée
générale.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans
les mêmes proportions que ci-dessus.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur
contribution aux charges du groupement.
Article 11 - Ressources du groupement
Les ressources du groupement comprennent :
les contributions financières des membres ;
la mise à disposition de personnels, de locaux, de fournitures ou d'équipements ;
les subventions ;
les produits des biens propres ou mis à sa disposition, la rémunération des
prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;
les dons et legs.
PARA
oo
Article 12 - Personnels mis à disposition du groupement par des membres
Les personnels mis, avec leur accord, à disposition du groupement, par certains de ses
membres, outre les dispositions du décret n°2013-292 du 5 avril 2013 qui leur sont applicables,
conservent leur statut ou situation d'origine.
La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre
l'employeur d'origine et le groupement.
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ARS - R02-2025-02-06-00002 - ARRETE ARS 2025 N°53 du 6 FEV 2025 Portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP PROM 11 Les rémunérations ou les salaires, la couverture sociale et les assurances des personnels mis
à disposition demeurent à la charge de l'employeur d'origine, sous réserve d’un accord de remboursement par le groupement prévu par la convention de mise à disposition. Cependant,
lorsque la mise à disposition est réalisée au titre de la participation financière aux ressources
du groupement, elle ne donne pas lieu à remboursement.
Les personnels mis à disposition du groupement sont placés sous l'autorité de son directeur.
Ils sont remis à la disposition de leur administration ou organisme d'origine par décision du directeur du groupement :
= à la demande de leur administration ou organisme d'origine ;
à la demande du groupement ;
à la demande des intéressés ;
à la demande du directeur général de l'ARS,
dans le cas où leur administration ou organisme d'origine se retire du GIP ;
en cas de faillite, dissolution ou absorption de leur organisme d'origine ; en cas de dissolution du GIP,
Article 13 - Mises à disposition et détachements de personnels par des non-membres
Conformément à leur statut et aux règles de la fonction publique, des personnels peuvent,
avec leur accord, être détachés ou mis à disposition du groupement par des non-membres.
Article 14 - Personnels propres
Pour remplir ses missions, le groupement peut recruter des personnels rémunérés sur son
budget, soumis au régime de droit public prévu par le décret n°2013-292 du 05 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le conseil stratégique, dans le
respect des règles en vigueur.
Article 15 - Propriété des équipements
L'ensemble des biens corporels ou incorporels achetés ou développés en commun au nom du
groupement appartient au groupement.
En cas de retrait ou d'exclusion d’un membre, celui-ci ne dispose d'aucun droit de propriété
sur ces biens.
En cas de dissolution du groupement, l'ensemble des biens précités est dévolu conformément
aux règles établies à l'articie 33.
Article 16 - Budget
Le budget du groupement est approuvé chaque année par le conseil stratégique.
ll inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Reflet du programme annuel de l'activité du groupement, le budget est un budget global qui
comprend une section de fonctionnement et, le cas échéant, une section d'investissement. il
fixe le montant des ressources qui peuvent provenir de produits des contrats ou des conventions que le groupement pourra passer, de la participation fixée annuellement pour tous
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ARS - R02-2025-02-06-00002 - ARRETE ARS 2025 N°53 du 6 FEV 2025 Portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP PROM 12 les membres du groupement au plus tard lors de la séance du vote du budget, ainsi que des
subventions publiques ou privées.
il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement,
en distinguant :
2 les dépenses de fonctionnement (frais de personnel, frais de fonctionnement divers), » les dépenses d'investissement.
Article 17 - Gestion
L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d’un exercice sur les charges correspondantes sera reporté sur l'exercice suivant.
Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, le conseil stratégique devrait statuer au titre du report du déficit sur l'exercice suivant.
Les achats de fournitures, de services et de travaux sont passés sous forme de contrats par
le groupement à l'issue de procédures de mise en concurrence car il est soumis aux
dispositions de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ce,
conformément notamment à l'article 8 du décret du 26 janvier 2012 n°2012-91 relatif aux groupements d'intérêt public.
Article 18 - Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit
public, conformément aux dispositions des décrets n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique et 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Le groupement est soumis aux règles qui régissent les organismes publics mentionnés au titre
Ill du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (référentiel comptable unique qui se substitue
désormais pour les exercices clos au 31/12/2016 aux référentiels comptables des instructions
codificatrices M9).
La tenue des comptes est opérée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre
chargé du Budget.
il est précisément mentionné que le GIP PROM, relevant du 6° de l'article 1er décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est soumis aux dispositions des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 ainsi que 220
à 228 du Titre Ill audit décret.
Article 19 - Contrôle juridictionnel
En application de l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, le GIP PROM est
soumis au contrôle de la Cour des comptes.
La juridiction administrative est compétente en cas de litige d'ordre administratif.
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ARS - R02-2025-02-06-00002 - ARRETE ARS 2025 N°53 du 6 FEV 2025 Portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP PROM 13 TITRE Ill
ORGANES DELIBERANTS DU GIP PROM
Article 20 - Dispositions générales
Les organes du GIP PROM comprennent l'assemblée générale, le conseil stratégique.
Article 21 - L'assemblée générale
Article 21-1 Composition
L'assemblée générale est composée de l’ensemble des membres du groupement énumérés
à l’article 10.
Chaque structure, membre du groupement, est représentée par son représentant légal. Ce
dernier peut se faire représenter par un cadre de direction de son établissement auquel il
donne un pouvoir spécial.
Le directeur du groupement, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire en région assistent
avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale.
Le référent cancer de ARS participe en tant qu'invité permanent.
Article 21-2 Règlement intérieur
L'assemblée générale établit son règlement intérieur dans l'année qui suit la publication de la
convention constitutive du GIP PROM par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Article 21- 3 Réunions
L'assemblée générale est convoquée à l'initiative de son président, au moins une fois par an,
au siège du groupement où dans tout autre lieu choisi par le directeur.
L'assemblée générale se réuni à la demande :
du directeur général de l'agence régionale de santé
du conseil stratégique
du directeur du groupement
ou du tiers des de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Un même
membre ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre.
sn ra
VUE
Article 21-4 Consultation par correspondance et vote à distance
Le président de l'assemblée générale pour diverses raisons (emploi du temps, distance, .....)
susceptibles de rendre difficile la réunion des membres à une date et à un lieu convenus dans
le respect des règles de quorum, peut opter pour une consultation des membres par
correspondance. Dans ce cas, il doit adresser à chaque membre le texte des résolutions
proposées et les documents nécessaires à l'information des membres. Cet envoi se fait par
lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. Les membres
disposent d'un délai minimal de quinze jours pour émettre leur vote par écrit (lettre
recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique). Ce délai court à compter
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ARS - R02-2025-02-06-00002 - ARRETE ARS 2025 N°53 du 6 FEV 2025 Portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP PROM 14 de la date de réception des projets de résolution. L'absence de vote dans le délai fixé est considérée comme à un vote favorable.
Article 21-5 Autres dispositions relatives au fonctionnement de l'assemblée générale
L'assemblée générale est convoquée par lettre quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.
Des méthodes et techniques visant à simplifier les modalités de convocation ou de participation sont envisageables.
Si tous les membres du groupement sont d'accord, l'assemblée générale peut se réunir sur simple convocation verbale (courriel, message téléphonique...) et la participation des membres aux décisions peut se réaliser à distance (visioconférence, conférence téléphonique.) ou par utilisation de diverses technologies sécurisées (vote électronique....).
L'assemblée générale délibère valablement si trois quarts des membres sont présents ou représentés. Chaque membre peut donner pouvoir à un autre membre pour le représenter. Au cas où le quorum ne serait pas atteint, l'assemblée générale est convoquée dans les quinze huit jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Le nombre de voix est proportionnel aux droits statutaires tels que prévus par l’article 10 de la présente convention.
Les décisions sont prises à la majorité qualifiée, soit deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Si les décisions relatives à l'administration du groupement relèvent de l'assemblée générale lorsqu'elles ne ressortent pas des pouvoirs dévolus à d'autres organes, demeurent de sa compétence :
1. la nomination et la révocation des membres du conseil stratégique,
2. le recrutement et la révocation du directeur,
3. la décision de modifier la présente convention constitutive, notamment la fixation des participations respectives des membres,
4, l'admission de nouveaux membres,
5. l'exclusion d'un membre,
6. la fixation des modalités financières et autres du retrait d'un membre du groupement, 7. la possibilité de transformer le groupement en une autre structure, 8. la capacité de dissoudre le groupement ainsi que d'arrêter les mesures nécessaires à sa liquidation.
9. l'approbation du rapport annuel du Conseil stratégique sur l'activité et la gestion de l'exercice
Les décisions de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligent tous les membres.
Les séances ne sont pas publiques.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. || est signé par le président et transmis, dans un délai de quinze jours aux membres de l'assemblée générale. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du groupement lors de la séance suivante ou par consultation numérique.
Article 22 - Président de l'assemblée générale
Le président de l'assemblée générale est désigné et nommé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
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ARS - R02-2025-02-06-00002 - ARRETE ARS 2025 N°53 du 6 FEV 2025 Portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP PROM 15 Article 23 - Conseil stratégique
Article 23-1 Composition
Le conseil stratégique se compose de membres de droit et de membres désignés par
l'assemblée générale du groupement.
Sont membres de droit :
- le directeur de l'agence régionale de santé (ou son représentant),
- le président de l’université des Antilles (ou son représentant),
- les directeurs des établissements autorisés en cancérologie (ou leurs représentants), - le président du conseil départemental de l'ordre des médecins (ou son représentant), - le président de l'Union Régionale des Médecins Libéraux (ou son représentant), - le président de l'Union Régionale des Professionnels de Santé Infirmiers (ou son représentant),
- le président de l'Union Régionale des Professionnels de Santé Pharmaciens (ou son représentant),
- le directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale (ou son représentant), - le président de la collectivité territoriale de Martinique (ou son représentant), - le président de l'association des maires (ou son représentant), - le président de la Ligue contre le cancer - comité Martinique (ou son représentant)
Sont nommés, au titre des personnalités qualifiées, par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition du directeur du groupement, quatre membres complémentaires dont un représentant des usagers au sens de l'article L.1114-1 du code de la santé publique.
Le référent cancer de l'ARS est désigné comme invité permanent.
Les membres du conseil stratégique sont nommés pour une durée de trois (3) ans. Le mandat
de conseiller stratégique est exercé gratuitement.
Participent avec voix consultatives au conseil stratégique :
- le directeur du groupement,
- l'agent comptable,
- le contrôleur budgétaire en région.
Article 23-2 Fonctionnement
Le conseil stratégique se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du
groupement l'exige sur la convocation de son président ou à la demande au moins du quart
de ses membres.
Le conseil stratégique délibère valablement si trois quarts des conseillers stratégiques sont
présents ou représentés. Chaque conseiller stratégique peut donner pouvoir à un autre conseiller stratégique pour le représenter. Au cas où le quorum ne serait pas atteint, le conseil stratégique est convoqué dans les jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Les décisions du conseil stratégique sont prises à la majorité des voix des conseillers
stratégiques présents ou représentés. Chaque conseiller est porteur d'une voix.
Les décisions sont consignées dans un procès-verbal de réunion et obligent tous les membres.
Les séances ne sont pas publiques.
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ARS - R02-2025-02-06-00002 - ARRETE ARS 2025 N°53 du 6 FEV 2025 Portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP PROM 16 Article 23-3 Attributions
Le conseil stratégique délibère notamment sur les objets suivants :
1. l'approbation des comptes de chaque exercice,
2. l'instauration notamment des commissions et comités du groupement,
3. l'adoption du règlement administratif et financier précisant les modalités de
fonctionnement du groupement telles que figurant à l'article 30 de la présente
convention,
4, la décision de prendre des participations ou de s'associer avec d’autres entités dont
les missions complètent, directement ou indirectement les missions du groupement,
5. autoriser le groupement à transiger par la personne du directeur,
6. l'analyse du rapport annuel portant sur l'activité et la gestion du groupement élaboré sous l'autorité de son directeur,
7. le fonctionnement du groupement.
Le conseil stratégique donne mandat au directeur du groupement pour contracter toutes
formes de partenariat concernant le développement de l'activité, conformément à l'objet du
groupement et à ses missions.
Article 24 - Président du conseil stratégique
Le président du conseil stratégique est nommé par arrêté du directeur général de l'agence
régionale de santé.
Le président du conseil stratégique:
- convoque le conseil stratégique aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et
au moins deux fois par an, avant le 30 avril pour arrêter les comptes et avant le 1er décembre pour arrêter le projet de budget,
- préside les séances du conseil stratégique,
En fonction des choix stratégiques :
- il est garant de la politique décidée en assemblée générale dans le cadre des
orientations régionales et territoriales en matière de coordination et pilotage de la prise
en charge des patients atteints de cancer,
- || veille au respect des dispositions légales ou réglementaires applicables, et de la
présente convention constitutive,
- il s'assure du bon fonctionnement des différents organes consultatifs placés auprès du
directeur,
Article 25 - Le Directeur du Groupement
Le directeur du GIP PROM est un agent public, recruté dans les conditions prévues par le
décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels
des groupements d'intérêt public.
Il'est nommé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après délibération
en assemblée générale.
Le directeur administre et dirige le groupement sous l'autorité de l'assemblée générale et dans
les conditions fixées par celle-ci.
Il assure le fonctionnement des services du GIP, prépare les budgets, recrute et gère le personnel, dirige les services et a autorité sur tout le personnel exerçant au sein du groupement. || prépare les délibérations de l'assemblée générale et du conseil stratégique et s'assure de leur exécution.
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ARS - R02-2025-02-06-00002 - ARRETE ARS 2025 N°53 du 6 FEV 2025 Portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP PROM 17 Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement. Il passe les contrats et signe
tes marchés publics. || représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. |] assure le secrétariat des différents organes du groupement et des commissions constituées en son sein. I! établit le rapport annuel d'activité du groupement et le soumet à l'approbation de l'assemblée générale. Une équipe rapprochée, dont un
secrétaire général, et un conseiller médical, adjoint du directeur, sera sous sa responsabilité pour mener à bien l'ensemble de ses missions.
Article 26 - Organes consultatifs
Sont placés auprès du directeur du groupement plusieurs organes consultatifs dont : - comité de démocratie en santé
- le comité social d'administration (CSA)
- La commission consultative paritaire
Hors le cas des représentants du personnel, les membres des organes consultatifs sont
nommés par l'assemblée générale, sur proposition du directeur du groupement, en fonction
de leur expérience et de leur compétence dans les domaines intéressant la thématique couverte par l'organe consultatif.
Les présidents des organes consultatifs sont nommés par l'assemblée générale. Ils peuvent
assister, avec voix consultative, aux réunions de l'assemblée générale.
Hors le cas des représentants du personnel, les membres des organes consultatifs sont
nommés pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois.
Peuvent être créés, conformément aux dispositions retenues par le conseil stratégique et les
dispositions relevant notamment du décret n°2013-292 du 05 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, autant d'organes que nécessaire au bon fonctionnement du groupement.
Les comptes rendus de ces réunions consignés dans un procès-verbal peuvent être transmis
au conseil stratégique. Le conseil stratégique, dans l'exercice des compétences qui sont les
siennes, peut décider d'en délibérer.
1 peut être prévu le remboursement, par le groupement, surjustificatifs, des frais engagés par
les personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, pour leur fonction et contribution.
En référence au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de
l'Etat.
Article 27 - Charte qualité
Le groupement s'engage au respect du référentiel Marianne en ce qui concerne l'amélioration
de la qualité du service public rendu aux usagers.
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ARS - R02-2025-02-06-00002 - ARRETE ARS 2025 N°53 du 6 FEV 2025 Portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP PROM 18 TITRE IV
COMMUNICATION DES TRAVAUX — CONFIDENTIALITE
Article 28 - Communication
Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations
nécessaires à l'exécution des travaux de recherche en commun, à communiquer les
informations non nominatives qu'il détient ou qu'il obtiendra en développant des activités pour
le GIP PROM, dans la mesure où il peut le faire librement au regard notamment des
engagements qu'il pourrait avoir avec des tiers.
Chacun des membres s'interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers les informations qui
lui auront été désignées comme confidentielles par le membre dont elles proviennent.
Pendant la durée du groupement, chacun des membres soumettra ses éventuels projets de
diffusion des travaux auxquels il a participé dans le cadre du GIP PROM (publications écrites,
communications orales .) à l'accord préalable des autres membres. Toutefois, aucun
signataire ne pourra refuser son accord à une publication ou communication au-delà de 18
mois suivant la demande présentée, sauf si l'information devant faire l'objet de cette
publication ou communication offre un intérêt pour les activités de certaines parties signataires.
Dans ce cas, la décision relative à la nature et à la durée du secret appartiendra au conseil
stratégique.
Dans ce dernier cas néanmoins, les membres du groupement pourront toujours communiquer
leurs résultats sous forme d'un rapport confidentiel à leurs autorités hiérarchiques.
Article 29 - Propriété intellectuelle - Exploitation
Les productions écrites, audiovisuelles, informatiques et multimédia seront protégées par le
code de la propriété intellectuelle ainsi que les dispositions prévues au titre du patrimoine
immatériel notamment de l'Administration.
Le règlement intérieur détermine les règles relatives au dépôt, à l'exploitation des brevets, à
la constitution des dossiers techniques en ce qui concerne les inventions, marques, dessins
et modèles nés des travaux dans le cadre du groupement. || en va de même s'agissant de tout
droit régi par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Le règlement intérieur détermine les règles relatives au droit d'usage de ces produits par les
membres du GIP et aux modalités de commercialisation des droits de propriété intellectuelle
que le groupement pourrait acquérir.
Par extension, en cas d'utilisation d’autres marques émanant du ministère précité, le
caractère gracieux de l'usage est réputé constitué.
Article 30 - Règlement administratif et financier
Un règlement administratif et financier est arrêté par le conseil stratégique pour préciser et
compléter les règles de fonctionnement du groupement et fixer les modalités d'application de
la présente convention.
L'adhésion aux présents statuts emporte de piein droit l'adhésion au règlement administratif
et financier.
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ARS - R02-2025-02-06-00002 - ARRETE ARS 2025 N°53 du 6 FEV 2025 Portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP PROM 19 Ce règlement acquiert vis-à-vis des membres et personnels du groupement la même force
obligatoire que la présente convention et ce, dès son adoption par le conseil stratégique.
TITRE V
CONCILIATION, DISSOLUTION, LIQUIDATION, DEVOLUTION DES BIENS
Article 31 - Conciliation
En cas de litige où de différent survenant entre les membres du groupement ou encore entre
le groupement lui-même et l'un de ses membres à raison de la présente convention où de son
application, les parties s'engagent expressément à soumettre leur différent à un conciliateur
qu'elles auront désigné.
Une solution amiable devra intervenir dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date
à laquelle la désignation du premier conciliateur est notifiée à l'autre partie. La proposition de
solution amiable sera soumise au directeur de l'agence régionale de santé.
Faute d'accord dans les délais impartis le tribunal administratif territorialement compétent et/ou
toute autre juridiction compétente pourra être saisi.
Article 32 - Dissolution
Le groupement est dissous par :
1) décision de l'assemblée générale,
2) décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive,
notamment en cas d'extinction de l'objet
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation.
Article 33 - Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du
groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'Agence Régional de Santé fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs
liquidateurs.
Article 34 - Dévolution des biens
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens
du groupement sont dévolus conformément aux règles déterminées en assemblée générale.
Article 35 - Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par
les autorités compétentes.
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ARS - R02-2025-02-06-00002 - ARRETE ARS 2025 N°53 du 6 FEV 2025 Portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP PROM 20 Fait à Fort-de-France, le
L'Agence Régionale de Santé
La directrice générale
Anne BRUANT-BISSON
Université des Antilles
Le président
Michel GEOFFROY
CHU de Martinique
Le directeur général
Jérôme LE BRIERE
Clinique Saint-Paul
Le directeur président général
Dr Nabil MANSOUR
Conseil de l’ordre des médecins
Le président,
Lucien LIN
Clinique de la Tour
Président de la SAS
Dr Philippe LACROSSE
Ligue contre le cancer
Le président
Roger TOUSSAINT
Approbation par la directrice générale
de l'agence régionale de santé, en
date du
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