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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 042 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 042 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Fin de vie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-042
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2025 Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2024-12-19-00023 - Décision N° 103 portant autorisation -
Radiologie diagnostique - CHUM site de Mangot Vulcin (3 pages) Page 4
R02-2024-12-19-00024 - Décision N° 104 portant autorisation -
Radiologie diagnostique - CHUM site PZQ (3 pages) Page 8
R02-2024-12-19-00025 - Décision N° 105 portant autorisation -
Radiologie diagnostique - CHUM site Trinité (3 pages) Page 12
R02-2024-12-19-00026 - Décision N° 106 portant autorisation -
Radiologie diagnostique - Institut Frantz Fanon (3 pages) Page 16
R02-2024-12-19-00027 - Décision N° 107 portant autorisation -
Radiologie diagnostique - GIE CSM (3 pages) Page 20
R02-2024-12-19-00028 - Décision N° 110 portant refus d'autorisation -
IRC - UDM - ATIR - Trinité (3 pages) Page 24
R02-2024-12-19-00030 - Décision N° 112 portant autorisation - IRC - UDM
- STEER - Case-Pilote (3 pages) Page 28
R02-2024-12-19-00031 - Décision N° 113 portant refus d'autorisation -
IRC - UDM - CHUM - Trinité (2 pages) Page 32
R02-2024-12-19-00032 - Décision N° 114 portant autorisation - IRC - UDM
- ATIR - Fort-de-France (3 pages) Page 35
R02-2024-12-19-00033 - Décision N° 115 portant refus d'autorisation -
IRC - UDM - Clinique de la Tour - Fort-de-France (3 pages) Page 39
R02-2024-12-19-00034 - Décision N° 116 portant autorisation -
Psychiatrie Adultes - CHMD - Balata (3 pages) Page 43
R02-2024-12-20-00003 - Décision N° 117 portant refus d'autorisation -
IRC - UDM - STEER - Fort-de-France (3 pages) Page 47
R02-2024-12-20-00004 - Décision N° 118 portant refus d'autorisation -
IRC - UDM - IMID - Le Robert (3 pages) Page 51
R02-2024-12-24-00002 - Décision N° 119 portant autorisation -
Médecine nucléaire- CHUM site Pierre Zobda Quitman (3 pages) Page 55
R02-2024-12-20-00005 - Décision N° 120 portant refus d'autorisation -
IRC - Domicile - Clinique de la Tour (3 pages) Page 59
R02-2024-12-19-00035 - Décision N° 124 portant autorisation - Chirurgie
Adultes - Clinique Saint-Paul (3 pages) Page 63
R02-2024-12-19-00036 - Décision N° 125 portant autorisation - Chirurgie
Bariatrique - Clinique Saint-Paul (3 pages) Page 67
R02-2024-12-19-00037 - Décision N° 126 portant autorisation - Chirurgie
Pédiatrique - CHUM - MFME (3 pages) Page 71
2 R02-2024-12-19-00038 - Décision N° 127 portant autorisation - Chirurgie
Bariatrique - CHUM - PZQ (3 pages) Page 75
R02-2024-12-19-00039 - Décision N° 128 portant autorisation - Chirurgie
Adultes - CHUM - Trinité (3 pages) Page 79
R02-2024-12-19-00040 - Décision N° 129 portant autorisation - Chirurgie
Adultes - CHUM - MFME (3 pages) Page 83
R02-2024-12-19-00041 - Décision N° 130 portant autorisation - Chirurgie
Adultes - CHUM - MV (4 pages) Page 87
R02-2024-12-19-00042 - Décision N° 131 portant autorisation - Chirurgie
Adultes - CHUM - PZQ (4 pages) Page 92
R02-2024-12-19-00029 - Décision N°111 portant refus d'autorisation - IRC
- UDM - Clinique de la Tour - Trinité (3 pages) Page 97
3 ARS
R02-2024-12-19-00023
Décision N° 103 portant autorisation - Radiologie
diagnostique - CHUM site de Mangot Vulcin
ARS - R02-2024-12-19-00023 - Décision N° 103 portant autorisation - Radiologie diagnostique - CHUM site de Mangot Vulcin 4 RÉPUBLIQUE
à ANA SE © D Agence Régionale de Santé Égalité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° A0 qu 19 DEC. 20%
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de radiologie diagnostique sollicitée par le
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE, sur le site de Mangot Vulcin.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R.6123-160 à R6123-172 et D.6124-225 à D6124-247 ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle modifié ;
Vu le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle modifié ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
ARS - R02-2024-12-19-00023 - Décision N° 103 portant autorisation - Radiologie diagnostique - CHUM site de Mangot Vulcin 5 Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025 ;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESS
E] : 970211207) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de radiologie diagnostique, sur le
site de Mangot Vulcin, route du Vert-Pré, 97232, LE LAMENTIN (FINESS ET : 9702171231);
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 6 décembre
2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- _remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit douze implantations disponibles
pour l’activité de radiologie diagnostique sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;
Considérant par ailleurs, que la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire
(CHU) de Martinique s'inscrit dans l'objectif du schéma régional de santé, du Projet Régional
de Santé de Martinique 2023-2028, d'optimisation des équipements déjà implantés sur le
territoire ;
Considérant que, sur le site Mangot Vulcin, le CHU de Martinique est actuellement autorisé à
exploiter un équipement de scanner. La présente sollicitation s'inscrit dans la poursuite de
cette activité dans le cadre de la réforme des autorisations sanitaires ;
Considérant que le CHU déclare son projet d'installer un nouvel équipement d'IRM sur le site
de Mangot Vulcin ;
Considérant qu'il répond aux conditions techniques de fonctionnement et aux conditions
d'implantation ;
ARS - R02-2024-12-19-00023 - Décision N° 103 portant autorisation - Radiologie diagnostique - CHUM site de Mangot Vulcin 6 DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de radiologie
diagnostique est accordée au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESS
El : 9702711207), sur le site de Mangot Vulcin, route du Vert-Pré, 97232, LE LAMENTIN (FINESS
ET 9702711231),
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service des équipements matériels lourds.
L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence régionale de santé de Martinique, le début
de l'activité conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article R.6122-39-1 du Code de le santé publique, en cas
d'installation d'un nouvel équipement matériel lourd ne conduisant pas au seuil de
dépassement de 3 appareils par site ou en cas de remplacement d'un appareil, le titulaire
informe l'’ARS des caractéristiques de cet équipement avant sa mise en service.
Toute installation d'un appareil conduisant au dépassement du seuil sera subordonnée à la
modification de l'autorisation initiale.
ARTICLE 6: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
id Générale et par directrice générale inectrice de l'Offre
: et de l'Autonomie
distelle LITAN\NAS BRUANT-BISSON
ARS - R02-2024-12-19-00023 - Décision N° 103 portant autorisation - Radiologie diagnostique - CHUM site de Mangot Vulcin 7 ARS
R02-2024-12-19-00024
Décision N° 104 portant autorisation - Radiologie
diagnostique - CHUM site PZQ
ARS - R02-2024-12-19-00024 - Décision N° 104 portant autorisation - Radiologie diagnostique - CHUM site PZQ 8 RÉPUBLIQUE
FA PMGAISE © D Agence Régionale de Santé Egalité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° AO du 19 DEC. 204
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de radiologie diagnostique sollicitée par le
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE, sur le site de Pierre Zobda Quitman.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R.6123-160 à R6123-172 et D.6124-225 à D6124-247;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle modifié ;
Vu le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle modifié ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins :
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
ARS - R02-2024-12-19-00024 - Décision N° 104 portant autorisation - Radiologie diagnostique - CHUM site PZQ 9 Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESS
EL : 9702171207) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de radiologie diagnostique, sur le
site de Pierre Zobda Quitman, Quartier La Meynard, 97261, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET:
9702711215) ;
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 6 décembre
2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- __remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit douze implantations disponibles
pour l'activité de radiologie diagnostique sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;
Considérant par ailleurs, que la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire
(CHU) de Martinique s'inscrit dans l'objectif du schéma régional de santé, du Projet Régional
de Santé de Martinique 2023-2028, d'optimisation des équipements déjà implantés sur le
territoire ;
Considérant que, sur le site de Pierre Zobda Quitman, le CHU de Martinique est actuellement
autorisé à exploiter deux équipements de scanner et deux équipements d'IRM. La présente
sollicitation s'inscrit dans la poursuite de cette activité dans le cadre de la réforme des
autorisations sanitaires ;
Considérant qu'il répond aux conditions techniques de fonctionnement et aux conditions
d'implantation ;
ARS - R02-2024-12-19-00024 - Décision N° 104 portant autorisation - Radiologie diagnostique - CHUM site PZQ 10 DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de radiologie
diagnostique est accordée au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESS
E] : 9702711207), sur le site de Pierre Zobda Quitman, Quartier La Meynard, 97261, FORT-DE-
FRANCE (FINESS ET : 9702171215).
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service des équipements matériels lourds.
L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence régionale de santé de Martinique, le début
de l'activité conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article R.6122-39-1 du Code de le santé publique, en cas
d'installation d'un nouvel équipement matériel lourd ne conduisant pas au seuil de
dépassement de 3 appareils par site ou en cas de remplacement d'un appareil, le titulaire
informe l’ARS des caractéristiques de cet équipement avant sa mise en service.
Toute installation d'un appareil conduisant au dépassement du seuil sera subordonnée à la
modification de l'autorisation initiale.
ARTICLE 6: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
PJ La Dir énérale et par dékfalirectrice dénérèls La Difectnice de [ON
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ARS - R02-2024-12-19-00024 - Décision N° 104 portant autorisation - Radiologie diagnostique - CHUM site PZQ 11 ARS
R02-2024-12-19-00025
Décision N° 105 portant autorisation - Radiologie
diagnostique - CHUM site Trinité
ARS - R02-2024-12-19-00025 - Décision N° 105 portant autorisation - Radiologie diagnostique - CHUM site Trinité 12 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE _ © DAgence Régionale de Santé 108rLe ee Égalité Martinique
Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 105 du 19 DEC. 2024
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de radiologie diagnostique sollicitée par le
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE, sur le site de Trinité.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R.6123-160 à R6123-172 et D.6124-225 à D6124-247;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle modifié ;
Vu le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle modifié ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
ARS - R02-2024-12-19-00025 - Décision N° 105 portant autorisation - Radiologie diagnostique - CHUM site Trinité 13 Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESS
Ej : 970211207) d'autorisation de pratiquer l’activité de soins de radiologie diagnostique, sur le
site de Trinité, rue jean Eugene Fatier, 97220, LA TRINITE (FINESS ET : 9702711223) ;
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 6 décembre
2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- Soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- __remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit douze implantations disponibles
pour l'activité de radiologie diagnostique sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;
Considérant par ailleurs, que la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire
(CHU) de Martinique s'inscrit dans l'objectif du schéma régional de santé, du Projet Régional
de Santé de Martinique 2023-2028, d'optimisation des équipements déjà implantés sur le
territoire ;
Considérant que, sur le site de Trinité, le CHU de Martinique est actuellement autorisé à
exploiter un équipement de scanner et un équipement d’IRM. La présente sollicitation s'inscrit
dans la poursuite de cette activité dans le cadre de la réforme des autorisations sanitaires ;
Considérant que le CHU déclare son projet d'installer un nouvel équipement d'IRM sur le site
de Trinité ;
Considérant qu'il répond aux conditions techniques de fonctionnement et aux conditions
d'implantation ;
ARS - R02-2024-12-19-00025 - Décision N° 105 portant autorisation - Radiologie diagnostique - CHUM site Trinité 14 DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l’activité de soins de radiologie
diagnostique est accordée au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESS
E] : 9702711207), sur le site de Trinité, rue jean Eugene Fatier, 97220, LA TRINITE (FINESS ET :
9702711223);
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service des équipements matériels lourds.
L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence régionale de santé de Martinique, le début
de l'activité conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article R.6122-39-1 du Code de le santé publique, en cas
d'installation d'un nouvel équipement matériel lourd ne conduisant pas au seuil de
dépassement de 3 appareils par site ou en cas de remplacement d'un appareil, le titulaire
informe l’ARS des caractéristiques de cet équipement avant sa mise en service.
Toute installation d'un appareil conduisant au dépassement du seuil sera subordonnée à la
modification de l'autorisation initiale.
ARTICLE 6: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
p/ La Directrice Générale et par délégationL Directrice générale La Directrice de l'Offre
dera
Cned LITAN ‘Anne BRUANT-BISSON
ARS - R02-2024-12-19-00025 - Décision N° 105 portant autorisation - Radiologie diagnostique - CHUM site Trinité 15 ARS
R02-2024-12-19-00026
Décision N° 106 portant autorisation - Radiologie
diagnostique - Institut Frantz Fanon
ARS - R02-2024-12-19-00026 - Décision N° 106 portant autorisation - Radiologie diagnostique - Institut Frantz Fanon 16 RÉPUBLIQUE
A AN CAISE © D Agence Régionale de Santé Egalité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° AOG du 19 DEC. 204
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de radiologie diagnostique sollicitée par la
SERL INSTITUT DE RADIOLOGIE FRANTZ FANON, sur le site de l'Institut de radiologie Frantz
Fanon.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R.6123-160 à R6123-172 et D.6124-225 à D6124-247;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle modifié ;
Vu le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle modifié ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2024-12-19-00026 - Décision N° 106 portant autorisation - Radiologie diagnostique - Institut Frantz Fanon 17 Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par la SERL INSTITUT DE RADIOLOGIE FRANTZ FANON (FINESS E] :
970213385) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de radiologie diagnostique, sur le site
de l'Institut de radiologie Frantz Fanon, Quartier La Agnès, 97290, LE MARIN (FINESS ET :
970213393) ;
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 6 décembre
2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- __remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit douze implantations disponibles
pour l’activité de radiologie diagnostique sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;
Considérant par ailleurs, que la demande présentée par la SERL INSTITUT DE RADIOLOGIE
FRANTZ FANON s'inscrit dans l'objectif du schéma régional de santé, du Projet Régional de
Santé de Martinique 2023-2028, d'optimisation des équipements déjà implantés sur le
territoire ;
Considérant que l'Institut est actuellement autorisé à exploiter un équipement de scanner et
un équipement d'IRM. La présente sollicitation s'inscrit dans la poursuite de cette activité dans
le cadre de la réforme des autorisations sanitaires ;
Considérant que la structure déclare son projet d'installer un nouvel équipement de scanner
sur son site ;
ARS - R02-2024-12-19-00026 - Décision N° 106 portant autorisation - Radiologie diagnostique - Institut Frantz Fanon 18 Considérant qu'il répond aux conditions techniques de fonctionnement et aux conditions
d'implantation ;
DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de radiologie
diagnostique est accordée à la SERL INSTITUT DE RADIOLOGIE FRANTZ FANON (FINESS E] :
9702133855), sur le site de l’Institut de radiologie Frantz Fanon, Quartier La Agnès, 97290, LE
MARIN (FINESS ET : 970213393).
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans : la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service des équipements matériels lourds.
L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence régionale de santé de Martinique, le début
de l'activité conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article R.6122-39-1 du Code de le santé publique, en cas
d'installation d'un nouvel équipement matériel lourd ne conduisant pas au seuil de
dépassement de 3 appareils par site ou en cas de remplacement d'un appareil, le titulaire
informe l’ARS des caractéristiques de cet équipement avant sa mise en service.
Toute installation d'un appareil conduisant au dépassement du seuil sera subordonnée à la
modification de l'autorisation initiale.
ARTICLE 6: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
La Directrice générale
ARS - R02-2024-12-19-00026 - Décision N° 106 portant autorisation - Radiologie diagnostique - Institut Frantz Fanon 19 ARS
R02-2024-12-19-00027
Décision N° 107 portant autorisation - Radiologie
diagnostique - GIE CSM
ARS - R02-2024-12-19-00027 - Décision N° 107 portant autorisation - Radiologie diagnostique - GIE CSM 20 RÉPUBLIQUE
A AN CAISE @ DAgence Régionale de Santé Éralité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° AOŸ qu 19 DEC. 20X4
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de radiologie diagnostique sollicitée par le
GIE CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DU CSM, sur le site du Centre d'imagerie médicale de la
CSM.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R.6123-160 à R6123-172 et D.6124-225 à D6124-247;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle modifié ;
Vu le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle modifié ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
ARS - R02-2024-12-19-00027 - Décision N° 107 portant autorisation - Radiologie diagnostique - GIE CSM 21 Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025 ;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par le GIE CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DU CSM (FINESS E]:
970212528) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de radiologie diagnostique, sur le site
du Centre d'imagerie médicale de la CSM, Route de Cluny, 97233, SCHOELCHER (FINESS ET :
970212692);
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 6 décembre
2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- __ remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit douze implantations disponibles
pour l’activité de radiologie diagnostique sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;
Considérant par ailleurs, que la demande présentée par le GIE CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE
DU CSM s'inscrit dans l'objectif du schéma régional de santé, du Projet Régional de Santé de
Martinique 2023-2028, d'optimisation des équipements déjà implantés sur le territoire ;
Considérant que le Centre est actuellement autorisé à exploiter un équipement de scanner. La
présente sollicitation s'inscrit dans la poursuite de cette activité dans le cadre de la réforme
des autorisations sanitaires ;
Considérant que le GIE déclare son projet d'installer un nouvel équipement d'IRM sur son site;
Considérant qu'il répond aux conditions techniques de fonctionnement et aux conditions
d'implantation ;
ARS - R02-2024-12-19-00027 - Décision N° 107 portant autorisation - Radiologie diagnostique - GIE CSM 22 DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de Radiologie
diagnostique est accordée à le GIE CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DU CSM (FINESS E]:
970212528), sur le site du Centre d'imagerie médicale de la CSM, Route de Cluny, 97233,
SCHOELCHER (FINESS ET : 970212692).
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service des équipements matériels lourds.
L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence régionale de santé de Martinique, le début
de l'activité conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article R.6122-39-1 du Code de le santé publique, en cas
d'installation d'un nouvel équipement matériel lourd ne conduisant pas au seuil de
dépassement de 3 appareils par site ou en cas de remplacement d'un appareil, le titulaire
informe l’ARS des caractéristiques de cet équipement avant sa mise en service.
Toute installation d'un appareil conduisant au dépassement du seuil sera subordonnée à la
modification de l'autorisation initiale.
ARTICLE 6: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
jrectrice générale
Générale et par héalh Bene trice de l'Offre
b et de l'Autonomie
ARS - R02-2024-12-19-00027 - Décision N° 107 portant autorisation - Radiologie diagnostique - GIE CSM 23 ARS
R02-2024-12-19-00028
Décision N° 110 portant refus d'autorisation - IRC
- UDM - ATIR - Trinité
ARS - R02-2024-12-19-00028 - Décision N° 110 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - ATIR - Trinité 24 RÉPUBLIQUE
FR ANÇAI SE © DAgence Régionale de Santé Évalité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 110 du 19 décembre 2024
portant refus d'autorisation d'exercer l’activité de soins de Traitement de l'insuffisance
rénale chronique, pour la modalité Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, sollicitée
par l'ASSOCIATION POUR LE TRAITEMENT DE L'INSUFFISANCE
RENALE (ATIR), sur le site de l’Antenne ATIR TRINITE.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R. 6123-54 à R 6123-68 et D. 6124-75 à D 6124-77;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025 ;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
ARS - R02-2024-12-19-00028 - Décision N° 110 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - ATIR - Trinité 25 nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par l'ASSOCIATION POUR LE TRAITEMENT DE L'INSUFFISANCE
RENALE (ATIR), (FINESS E]J: 970200457) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de
dialyse médicalisée, sur le site de l'Antenne ATIR TRINITE, 97220, LA TRINITE (FINESS ET :
970210324);
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 29 octobre
2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé :
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- _remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit deux implantations disponibles
pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée de l'activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins quantitatifs identifiés ;
Considérant que les objectifs du schéma régional de santé (SRS) du Projet Régional de Santé
(PRS) Martinique 2023-2028 identifient un développement préférentiel de l'offre
d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée dans le nord de la zone Martinique afin de
garantir l'égal accès aux soins sur le territoire en favorisant l'accessibilité ;
Considérant que cette demande d'implantation d'une unité de dialyse médicalisée sur la
commune de Trinité, à distance satisfaisante des centres d'hémodialyse et unités de dialyse
médicalisée déjà autorisés, s'inscrit dans l'objectif susvisé d'amélioration de l'accessibilité
géographique et de la réduction des temps d'accès ; qu'elle tend par ailleurs à garantir l'égal
accès aux soins en unité de dialyse médicalisée aux populations du nord, compte tenu de la
distribution spatiale des communes du nord et de la densité routière ;
Considérant que l'opérateur, pour créer l'unité de dialyse médicalisée, procède à la conversion
de son activité d'hémodialyse en unité d’autodialyse simple ou assistée actuellement autorisée
sur le même site de l’Antenne ATIR TRINITE - UADS ; que cette conversion d'activité s'inscrit
en outre dans les objectifs du SRS susvisé ;
Considérant que bien que le projet soit compatible avec les objectifs dudit schéma, le
demandeur ne répond pas aux conditions techniques de fonctionnement et aux conditions
d'implantation ; notamment, que l'opérateur n'atteste pas de manière satisfaisante de la file
active-cible permettant de s'assurer de la structuration d'un effectif infirmier suffisant ;
ARS - R02-2024-12-19-00028 - Décision N° 110 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - ATIR - Trinité 26 Considérant que dans le cadre de l'examen des mérites respectifs des dossiers d'UDM déposés
au cours de la période de dépôt susvisée, deux opérateurs ont été retenus pour cette modalité
de prise en charge en IRC, dont l'ATIR qui avait déposé un autre dossier d'UDM sur le site de
Clarac ;
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins qui prévoit la disponibilité de 2 UDM sur
le territoire a ainsi atteint la borne haute et que dans ce contexte l'Agence régionale de santé
ne peut plus délivrer d'autorisations supplémentaires sauf à réviser le Schéma Régional de
Santé du PRS 3;
DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
est refusée à l'ASSOCIATION POUR LE TRAITEMENT DE L'INSUFFISANCE RENALE (ATIR), sur le
site de l’Antenne ATIR TRINITE, 97220, LA TRINITE.
ARTICLE 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique. La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie est
chargée de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
La Directrice générale
Fabien LALEU
ARS - R02-2024-12-19-00028 - Décision N° 110 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - ATIR - Trinité 27 ARS
R02-2024-12-19-00030
Décision N° 112 portant autorisation - IRC - UDM
- STEER - Case-Pilote
ARS - R02-2024-12-19-00030 - Décision N° 112 portant autorisation - IRC - UDM - STEER - Case-Pilote 28 RÉPUBLIQUE
FAN CAISE © DAgence Régionale de Santé Egalité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N°112 du 19 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance rénale
chronique, pour la modalité Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, sollicitée par la
SOCIETE DE TRAITEMENT PAR ÉPURATION EXTRA RENALE (STEER), sur le site de l'unité de
dialyse médicalisée de Case-Pilote.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1,R. 6123-54 à R 6123-68 et D. 6124-75 à D 6124-77;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l’année 2024 et
le premier semestre 20285 ;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
ARS - R02-2024-12-19-00030 - Décision N° 112 portant autorisation - IRC - UDM - STEER - Case-Pilote 29 nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par la SOCIETE DE TRAITEMENT PAR ÉPURATION EXTRA RENALE
(STEER) (FINESS E] : 970203766) d'autorisation de pratiquer l’activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée, sur le site de l'unité de dialyse médicalisée de Case-Pilote, ZAE lotissement
Plateforme, 97222, CASE-PILOTE (FINESS ET : à créer);
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 29 octobre
2024;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- __remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit deux implantations disponibles
pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée de l’activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique sur la zone Martinique ;
Considérant que le demandeur sollicite l'implantation de 8 postes de dialyse médicalisée ;
Considérant que les objectifs du schéma régional de santé (SRS) du Projet Régional de Santé
(PRS) Martinique 2023-2028 identifient un développement préférentiel de l'offre
d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée dans le Nord de la zone Martinique afin de
garantir l'égal accès aux soins sur le territoire en favorisant l'accessibilité ;
Considérant que cette demande d'implantation d'une unité de dialyse médicalisée sur la
commune de Case-Pilote, au sein d'un village médical bordée entre autres de transport en
commun, et située dans le Nord côte Caraïbes de la zone Martinique s'inscrit dans l'objectif
susvisé d'amélioration de l'accessibilité géographique et de la réduction des temps d'accès ;
qu'elle tend par ailleurs à garantir l'égal accès aux soins en unité de dialyse médicalisée aux
populations du Nord, compte tenu de la distribution spatiale des communes du Nord et de la
densité routière ;
Considérant que la STEER répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques
de fonctionnement, et notamment :
- justifie d'un nombre de praticiens néphrologues suffisant pour assurer le
fonctionnement de l'UDM ;
-__ dispose au besoin d'un générateur de secours et d’un box d'isolement ;
- assure le repli des patients traités en unité de dialyse au sein de son centre
d'hémodialyse autorisé, de Fort-de-France ;
ARS - R02-2024-12-19-00030 - Décision N° 112 portant autorisation - IRC - UDM - STEER - Case-Pilote 30 DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
est accordée à la SOCIETE DE TRAITEMENT PAR ÉPURATION EXTRA RENALE (STEER) (FINESS
EJ : 970203766), sur le site de l'unité de dialyse médicalisée de Case-Pilote, ZAE lotissement
Plateforme, 97222, CASE-PILOTE (FINESS ET : à créer).
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service des équipements matériels lourds.
L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence régionale de santé de Martinique, le début
de l'activité conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
ARS - R02-2024-12-19-00030 - Décision N° 112 portant autorisation - IRC - UDM - STEER - Case-Pilote 31 ARS
R02-2024-12-19-00031
Décision N° 113 portant refus d'autorisation - IRC
- UDM - CHUM - Trinité
ARS - R02-2024-12-19-00031 - Décision N° 113 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - CHUM - Trinité 32 RÉPUBLIQUE
ra ANGRAIS E © D Agence Régionale de Santé Évalité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 4113 du 19 O£C. 2024
portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale
chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, sollicitée par le
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE, sur le site de Trinité.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R. 6123-54 à R 6123-68 et D. 6124-75 à D 6124-77;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l’année 2024 et
le premier semestre 2025 ;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
ARS - R02-2024-12-19-00031 - Décision N° 113 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - CHUM - Trinité 33 prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESS
E] : 970211207) d'autorisation de pratiquer l’activité de soins de traitement de l'insuffisance
rénale chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, sur le site
de Trinité, rue Jean Eugène Fatier, 97220, TRINITE (FINESS ET : 9702171223);
Vu le retrait de la demande notifié par le porteur par courriel en date du 29 octobre 2024;
Considérant que la demande est devenue sans objet ;
DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
est refusée au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE, sur le site de Trinité,
rue Jean Eugène Fatier, 97220, TRINITE.
ARTICLE 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
ARS - R02-2024-12-19-00031 - Décision N° 113 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - CHUM - Trinité 34 ARS
R02-2024-12-19-00032
Décision N° 114 portant autorisation - IRC - UDM
- ATIR - Fort-de-France
ARS - R02-2024-12-19-00032 - Décision N° 114 portant autorisation - IRC - UDM - ATIR - Fort-de-France 35 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Martinique
Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 114 du 19 décembre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale
chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, sollicitée par
l'ASSOCIATION POUR LE TRAITEMENT DE L'INSUFFISANCE RENALE (ATIR), sur le site de
l'Antenne ATIR CLARAC - U.A.D. 1.2 ET 3.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1,R. 6123-54 à R 6123-68 et D. 6124-75 à D 6124-77;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
ARS - R02-2024-12-19-00032 - Décision N° 114 portant autorisation - IRC - UDM - ATIR - Fort-de-France 36 nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par l'ASSOCIATION POUR LE TRAITEMENT DE L'INSUFFISANCE
RENALE (ATIR) (FINESS EJ: 9702004577) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de
dialyse médicalisée, sur le site de l’Antenne ATIR CLARAC - U.A.D. 1.2 ET 3, Boulevard Pasteur,
97200, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 970210290) ;
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 29 octobre
2024 ;
Vu la décision ARS n°039/2020 accordant à titre dérogatoire à l'Association pour le Traitement
de l’'Insuffisance Rénale (ATIR) une autorisation d'activité de soins pour la modalité suivante :
Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée délivrée en date du 11 mai 2020;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la directrice générale de
l'Agence régionale de santé (ARS) de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- __remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit deux implantations disponibles
pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée de l'activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins quantitatifs identifiés ;
Considérant que le demandeur sollicite l'implantation de 12 postes de dialyse médicalisée ;
Considérant que les objectifs du schéma régional de santé (SRS) du Projet Régional de Santé
(PRS) Martinique 2023-2028 n'identifient qu'un développement préférentiel de l'offre
d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée dans le Nord de la zone Martinique ; la demande
n'est en ce sens pas incompatible avec le schéma ;
Considérant que l'opérateur a été autorisé à titre dérogatoire à exercer l'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de
dialyse médicalisée, sur le site de l’Antenne ATIR CLARAC, en date du 11 mai 2020 ; qu'une file
active attestée y est prise en charge de manière continue depuis quatre ans;
Considérant que l'ATIR répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement, et notamment :
- Assure le repli des patients traités en unité de dialyse en centre d'hémodialyse, dans le
cadre d’une convention conclue avec le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de
Martinique ;
ARS - R02-2024-12-19-00032 - Décision N° 114 portant autorisation - IRC - UDM - ATIR - Fort-de-France 37 - Établit une convention avec le CHU de Martinique afin de garantir un accès de ses
patients à des équipements d'imagerie, à un service de réanimation et à un laboratoire
d'analyse de biologie médicale ;
DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
est accordée à l'ASSOCIATION POUR LE TRAITEMENT DE L'INSUFFISANCE RENALE (ATIR)
(FINESS EJ : 970200457), sur le site de l’'Antenne ATIR CLARAC - U.A.D. 1.2 ET 3, Boulevard
Pasteur, 97200, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 970210290)
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date
de réception de la déclaration de mise en œuvre de cette dernière, laquelle sera faite, sans
délai, dès le début de l'activité de soins conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du
Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique. La directrice de l'Offre de soins et de l'Autonomie est
chargée de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
La Directrice générale
RÉF Bifetiice Générale de l'ARS
& LeDirecteur Général Adjoint
he BRUANT-BISSON
LS Fabien LALEU
ARS - R02-2024-12-19-00032 - Décision N° 114 portant autorisation - IRC - UDM - ATIR - Fort-de-France 38 ARS
R02-2024-12-19-00033
Décision N° 115 portant refus d'autorisation - IRC
- UDM - Clinique de la Tour - Fort-de-France
ARS - R02-2024-12-19-00033 - Décision N° 115 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - Clinique de la Tour - Fort-de-France 39 RÉPUBLIQUE
FR A NEAISE © D Agence Régionale de Santé Egalité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° as du 20 DEC. 2024
portant refus d'autorisation d'exercer l’activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale
chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, sollicitée par la
SAS CLINIQUE DE LA TOUR, sur le site de l'UDM de Fort-de-France.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R. 6123-54 à R 6123-68 et D. 6124-75 à D 6124-77;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025 ;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
ARS - R02-2024-12-19-00033 - Décision N° 115 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - Clinique de la Tour - Fort-de-France 40 prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par la SAS CLINIQUE DE LA TOUR (FINESS EJ: 970212825)
d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique,
pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, sur le site de l'UDM de Fort-
de-France, rue Georges Gratiant, ZAC de Rivière Roche, 97200, FORT DE FRANCE (FINESS ET :
9790212833);
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 29 octobre
2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
-__ remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit deux implantations disponibles
pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée de l’activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins quantitatifs identifiés ;
Considérant que les objectifs du schéma régional de santé (SRS) du Projet Régional de Santé
(PRS) Martinique 2023-2028 identifient un développement préférentiel de l'offre
d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée dans le Nord de la zone Martinique afin de
garantir l'égal accès aux soins sur le territoire en favorisant l'accessibilité ;
Considérant que cette demande d'implantation d'une unité de dialyse médicalisée sur la
commune de Fort-de-France, à proximité d'un centre d'hémodialyse et d’une unité de dialyse
médicalisée, ne s'inscrit pas dans l'objectif susvisé d'amélioration de l'accessibilité
géographique et de la réduction des temps d'accès ;
Considérant que bien que l'opérateur réponde aux conditions techniques de fonctionnement
et aux conditions d'implantation, le projet n'est pas compatible avec les objectifs dudit
schéma ;
DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l’activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
est refusée à la SAS CLINIQUE DE LA TOUR, sur le site de l'UDM de Fort-de-France, rue Georges
Gratiant, ZAC de Rivière Roche, 97200, FORT-DE-FRANCE.
ARS - R02-2024-12-19-00033 - Décision N° 115 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - Clinique de la Tour - Fort-de-France 41 ARTICLE 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
Directrice générale
nérale et par aka 8 nr
ARS - R02-2024-12-19-00033 - Décision N° 115 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - Clinique de la Tour - Fort-de-France 42 ARS
R02-2024-12-19-00034
Décision N° 116 portant autorisation - Psychiatrie
Adultes - CHMD - Balata
ARS - R02-2024-12-19-00034 - Décision N° 116 portant autorisation - Psychiatrie Adultes - CHMD - Balata 43 RÉPUBLIQUE
FRAN CAISE © » Agence Régionale de Santé Évalité Martinique
Fraternité
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 446 du
19 DEC. 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de psychiatrie, mention adultes, sollicitée
par le CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY, sur le site de Balata.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R.6123-173 à R.6123-200 et D.6124-248 à D.6124-266 ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de
l'activité de psychiatrie ;
Vu le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement de l'activité de psychiatrie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 20285 ;
ARS - R02-2024-12-19-00034 - Décision N° 116 portant autorisation - Psychiatrie Adultes - CHMD - Balata 44 Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par le CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY (FINESS E]:
970202180) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de psychiatrie, mention adultes, sur
le site de Balata, 14 route de Balata, 97200, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 9702000639) ;
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 6 décembre
2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- __remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit quatre implantations
disponibles pour la mention adultes de l’activité de psychiatrie sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;
Considérant par ailleurs, que la demande présentée par le Centre Hospitalier Maurice
Despinoy (CHMD) s'inscrit dans les objectifs du schéma régional de santé, du Projet Régional
de Santé de Martinique 2023-2028, relatifs à la conservation du maillage territorial existant ;
Considérant que le centre hospitalier est actuellement autorisé à exercer la psychiatrie
générale. La présente sollicitation s'inscrit dans la poursuite de cette activité dans le cadre de
la réforme des autorisations sanitaires ;
Considérant que l'opérateur justifie des personnels médicaux et pluridisciplinaires attendus ;
Considérant en outre que l'opérateur garantit la permanence des soins psychiatriques grâce à
une planification mensuelle de deux psychiatres respectivement dédiés à la prise en charge
des urgences psychiatriques et la régulation psychiatrique ainsi qu'à la permanence des soins
sur les maisonnées et de l'unité de soins intensifs psychiatriques ;
Considérant que le CHMD assure l'accès des personnes âgées à des compétences de
psychiatrie, en interne et à des compétences de gériatrie et de neurologie, par convention
conclue avec le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique ;
Considérant en somme qu'il répond aux conditions d'implantation ainsi qu'aux conditions
techniques de fonctionnement ;
ARS - R02-2024-12-19-00034 - Décision N° 116 portant autorisation - Psychiatrie Adultes - CHMD - Balata 45 DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de psychiatrie,
mention adultes, est accordée au CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY (FINESS E] :
970202180), sur le site de Balata, 14 route de Balata, 97200, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET :
970200069).
Les modes de prise en charge sur site sont réalisés et répartis comme suit :
e Temps complet:
Hospitalisation complète : sur le site hospitalier de Balata, 14 route de Balata, 97200, FORT-DE-
FRANCE.
° Ambulatoire:
par convention interne, sur le site hospitalier de Mangot Vulcin, route du Vert-Pré, 97232, LE
LAMENTIN.
e Temps partiel:
par convention interne, sur le site hospitalier de Mangot Vulcin, route du Vert-Pré, 97232, LE
LAMENTIN.
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. À défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service. L'établissement doit déclarer, sans délai à
l'Agence régionale de santé de Martinique, le début de l'activité conformément aux articles R.
6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
La Directrice générale
Anne BRUANT-BISSON
P/ La Directrice Générale de fARS
Le Directeur ( énéy
Fabien LALEU
ARS - R02-2024-12-19-00034 - Décision N° 116 portant autorisation - Psychiatrie Adultes - CHMD - Balata 46 ARS
R02-2024-12-20-00003
Décision N° 117 portant refus d'autorisation - IRC
- UDM - STEER - Fort-de-France
ARS - R02-2024-12-20-00003 - Décision N° 117 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - STEER - Fort-de-France 47 RÉPUBLIQUE
FRANÇAI SE © Agence Régionale de Santé Egalité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N°41 du 20 DEC. 2024
portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale
chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, sollicitée par la
SOCIETE DE TRAITEMENT PAR ÉPURATION EXTRA RENALE (STEER), sur le site du Centre de
dialyse ambulatoire - STEER.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R. 6123-54 à R 6123-68 et D. 6124-75 à D 6124-77;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l’année 2024 et
le premier semestre 2025 ;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
ARS - R02-2024-12-20-00003 - Décision N° 117 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - STEER - Fort-de-France 48 nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par la SOCIETE DE TRAITEMENT PAR ÉPURATION EXTRA RENALE
(STEER) (FINESS E]J : 9970203766) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse
médicalisée, sur le site du Centre de dialyse ambulatoire - STEER, 4 rue des hibiscus, 97200,
FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 970203774);
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 29 octobre
2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- Soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- __remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit deux implantations disponibles
pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée de l'activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins quantitatifs identifiés ;
Considérant que les objectifs du schéma régional de santé (SRS) du Projet Régional de Santé
(PRS) Martinique 2023-2028 identifient un développement préférentiel de l'offre
d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée dans le Nord de la zone Martinique afin de
garantir l'égal accès aux soins sur le territoire en favorisant l'accessibilité ;
Considérant que cette demande d'implantation d'une unité de dialyse médicalisée sur la
commune de Fort-de-France, à proximité d'un centre d'hémodialyse et d’une unité de dialyse
médicalisée, ne s'inscrit pas dans l'objectif susvisé d'amélioration de l'accessibilité
géographique et de la réduction des temps d'accès ;
Considérant que bien que l'opérateur réponde aux conditions techniques de fonctionnement
et aux conditions d'implantation, le projet n'est pas compatible avec les objectifs dudit
schéma ;
DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
est refusée à la SOCIETE DE TRAITEMENT PAR ÉPURATION EXTRA RENALE (STEER), sur le site
du Centre de dialyse ambulatoire - STEER, 4 rue des hibiscus, 97200, FORT-DE-FRANCE.
ARS - R02-2024-12-20-00003 - Décision N° 117 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - STEER - Fort-de-France 49 ARTICLE 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
P/ La DirectricelGénérale et par délégatlon_a Directrice générale
La Dirbctrice de l'Offre
e Soin£ et de l'Autonomie
Rise
“*Anne BRUANT-BISSON Christelle LITAN
ARS - R02-2024-12-20-00003 - Décision N° 117 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - STEER - Fort-de-France 50 ARS
R02-2024-12-20-00004
Décision N° 118 portant refus d'autorisation - IRC
- UDM - IMID - Le Robert
ARS - R02-2024-12-20-00004 - Décision N° 118 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - IMID - Le Robert 51 RÉPUBLIQUE
ii NEAISE © » Agence Régionale de Santé Egalité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° x du 20 DEC. 207,
portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale
chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, sollicitée par la
SAS Institut Médical Interdisciplinaire (IMID), sur le site de l'UDM ICARE.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R. 6123-54 à R 6123-68 et D. 6124-75 à D 6124-77;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l’année 2024 et
le premier semestre 2025;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
ARS - R02-2024-12-20-00004 - Décision N° 118 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - IMID - Le Robert 52 prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par la SAS Institut Médical Interdisciplinaire (IMID) (FINESS E]:
970306668) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale
chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, sur le site de l'UDM
ICARE, 97231, LE ROBERT (sans FINESS ET);
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 29 octobre
2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- _remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit deux implantations disponibles
pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée de l'activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins quantitatifs identifiés ;
Considérant que les objectifs du schéma régional de santé (SRS) du Projet Régional de Santé
(PRS) Martinique 2023-2028 identifient un développement préférentiel de l'offre
d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée dans le Nord de la zone Martinique afin de
garantir légal accès aux soins sur le territoire en favorisant l'accessibilité ;
Considérant que cette demande d'implantation d'une unité de dialyse médicalisée sur la
commune du Robert, à proximité d'un centre d'hémodialyse et d'une unité de dialyse
médicalisée, ne s'inscrit pas de manière satisfaisante dans l'objectif susvisé d'amélioration de
l'accessibilité géographique et de la réduction des temps d'accès ; qu'elle ne tend pas
davantage à garantir l'égal accès aux soins en unité de dialyse médicalisée aux populations du
Nord, compte tenu de la distribution spatiale des communes du Nord et de la densité routière;
Considérant que bien que l'opérateur réponde aux conditions techniques de fonctionnement
et aux conditions d'implantation, le projet n’est pas compatible avec les objectifs dudit
schéma ;
DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
est refusée à la SAS Institut Médical Interdisciplinaire (IMID), sur le site site de l'UDM ICARE,
97231, LE ROBERT.
ARS - R02-2024-12-20-00004 - Décision N° 118 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - IMID - Le Robert 53 ARTICLE 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
_ La Directrice générale
Générale et par délégation
” nne BRUANT-BISSON Christelle LITAN
ARS - R02-2024-12-20-00004 - Décision N° 118 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - IMID - Le Robert 54 ARS
R02-2024-12-24-00002
Décision N° 119 portant autorisation - Médecine
nucléaire- CHUM site Pierre Zobda Quitman
ARS - R02-2024-12-24-00002 - Décision N° 119 portant autorisation - Médecine nucléaire- CHUM site Pierre Zobda Quitman 55 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Égalité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° AA du 24 DEC. 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine nucléaire, pour les mentions A
et B sollicitées par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE, sur le site de
Pierre Zobda Quitman.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1,R. 6123-134 à R. 6123-138 et D. 6124-186 à D. 6124-193-1;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025 ;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
ARS - R02-2024-12-24-00002 - Décision N° 119 portant autorisation - Médecine nucléaire- CHUM site Pierre Zobda Quitman 56 prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESS
EL : 9702711207) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de médecine nucléaire, mention
A - Actes diagnostics ou thérapeutiques hors pathologie cancéreuse réalisés par
l'administration de médicament radiopharmaceutique en système clos et mention B - Actes
diagnostics ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés par
l'administration de médicament radiopharmaceutique en système ouvert, sur le site de Pierre
Zobda Quitman, Quartier La Meynard, 97261, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 970211215) ;
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 23
décembre 2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- __remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit 1 implantation disponible pour
la mention A de l'activité de médecine nucléaire sur la zone Martinique ;
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit 1 implantation disponible pour
la mention B de l'activité de médecine nucléaire sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux deux besoins identifiés ;
Considérant par ailleurs, que la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire
(CHU) de Martinique s'inscrit dans l'objectif du schéma régional de santé, du Projet Régional
de Santé de Martinique 2023-2028, de structuration de l'activité de médecine nucléaire dans
la continuité de l'autorisation, octroyée en janvier 2023, d'exploiter trois équipements
matériels lourds de type tomographe à émission de positons (TEP) ; qu'il n'est prévue qu'une
seule implantation de médecine nucléaire sur la zone Martinique ;
Considérant qu'il satisfait aux conditions techniques de fonctionnement et conditions
d'implantation, et en particulier en ce que le CHU de Martinique :
- est autorisé à exploiter trois équipements matériels lourds de type tomographe à
émission de positons (TEP) ;
-__ dispose sur le site de Pierre Zobda Quitman, d'un secteur d'hospitalisation, d'une unité
de soins intensifs ainsi qu'une unité de réanimation ;
-_ dispose d’une procédure d'urgence formalisée ;
-_ dispose d'une pharmacie à usage intérieur, sur site ;
ARS - R02-2024-12-24-00002 - Décision N° 119 portant autorisation - Médecine nucléaire- CHUM site Pierre Zobda Quitman 57 -_ dispose d'un secteur d'hospitalisation avec 1 chambre radio-protégée reliée à des cuves
de décroissance pour le recueil des effluents contaminés par des radionucléaires ;
DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer pratiquer l'activité de soins de
médecine nucléaire, mention A - Actes diagnostics ou thérapeutiques hors pathologie
cancéreuse réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique en système clos
et mention B - Actes diagnostics ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses
réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique en système ouvert est
accordée au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESS E] : 970211207),
sur le site de Pierre Zobda Quitman, Quartier La Meynard , 97261, FORT-DE-FRANCE (FINESS
ET :970271215).
Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE exploite à date, sur le site de Pierre
Zobda Quitman, deux équipements de scanner et deux équipements d’IRM dans le cadre de
cette autorisation.
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service des équipements matériels lourds.
L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence régionale de santé de Martinique, le début
de l'activité conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l’article L. 161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
La Directrice générale
ARS - R02-2024-12-24-00002 - Décision N° 119 portant autorisation - Médecine nucléaire- CHUM site Pierre Zobda Quitman 58 ARS
R02-2024-12-20-00005
Décision N° 120 portant refus d'autorisation - IRC
- Domicile - Clinique de la Tour
ARS - R02-2024-12-20-00005 - Décision N° 120 portant refus d'autorisation - IRC - Domicile - Clinique de la Tour 59 RÉPUBLIQUE
FR ANÇAIS E @ D Agence Régionale de Santé Égalité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 142O© du 20 DEC. 2024
portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale
chronique, pour les modalités de dialyse à domicile par dialyse péritonéale et de dialyse à
domicile par hémodialyse, sollicitée par la SAS CLINIQUE DE LA TOUR, sur le site Fort-de-
France.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1,R. 6123-54 à R 6123-68 et D. 6124-75 à D 6124-77;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l’année 2024 et
le premier semestre 2025;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
ARS - R02-2024-12-20-00005 - Décision N° 120 portant refus d'autorisation - IRC - Domicile - Clinique de la Tour 60 nucléaire, psychiatrie, chirurgie,
d'assistance médicale à la procréation
et de diagnostic prénatal, d'examen des Caractéristiques génétiques d'une Personne où identification
d'une personne par empreintes génétiques à
des fins médicales ainsi
que pour les équipements d'imagerie en Coupes utilisés à des fins
de radiologie diagnostique.
hémodialyse, Sur le site de Fort-de-France, rue
Georges Gratiant, ZAC de Rivière Roche,
97200, FORT DE FRANCE (FINESS ET : 970212833) :
VU l'avis émis par la Commission
Spécialisée de l'Organisation des
Soins en date du 12 novembre 2024 :
Considérant que les activités de soins
sont soumises à autorisation de la Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est
accordée qu'à la triple condition que
la demande : - réponde aux besoins
de santé de la population identifiés
par le schéma régional de santé ;
- Soit compatible avec les objectifs
dudit schéma :
- remplisse les conditions techniques
de fonctionnement et conditions
d'implantation.
Considérant ainsi que la demande
répond aux besoins quantitatifs identifiés
:
Considérant que les objectifs du schéma
régional de santé (SRS) du Projet Régional
de Santé (PRS) Martinique 2023-2028 Soutiennent
le développement de la dialyse à domicile
:
traitement de l'insuffisance rénale Chronique
; que la Clinique n'est par conséquent
pas admise à solliciter l'autorisation d'exercer
les modalités de dialyse à domicile par
dialyse péritonéale et de dialyse à domicile par hémodialyse :
Considérant que bien que le projet
soit Compatible avec les objectifs
dudit schéma, il ne répond pas aux conditions
techniques de fonctionnement et aux
conditions d'implantation :
DECIDE
ARS - R02-2024-12-20-00005 - Décision N° 120 portant refus d'autorisation - IRC - Domicile - Clinique de la Tour 61 ARTICLE 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
récours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
/\ La Directrice générale
k in L sa «té !#gation
HI Gi dE | AGiu unie
Anïje BRUANT-BISSON
Christéiie LITAN à
ARS - R02-2024-12-20-00005 - Décision N° 120 portant refus d'autorisation - IRC - Domicile - Clinique de la Tour 62 ARS
R02-2024-12-19-00035
Décision N° 124 portant autorisation - Chirurgie
Adultes - Clinique Saint-Paul
ARS - R02-2024-12-19-00035 - Décision N° 124 portant autorisation - Chirurgie Adultes - Clinique Saint-Paul 63 RÉPUBLIQUE
FR ANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Ge Égalité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 12 du 1 9 DEC. 2024
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de chirurgie, modalité adultes, sollicitée par
là CLINIQUE SAINT PAUL, sur la Clinique Saint-Paul.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R6123-201 à R6123-205 et D6124-267 à D6124-276;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de
neurochirurgie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
ARS - R02-2024-12-19-00035 - Décision N° 124 portant autorisation - Chirurgie Adultes - Clinique Saint-Paul 64 application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par la CLINIQUE SAINT-PAUL (FINESS E] : 970200168) d'autorisation de
pratiquer l’activité de soins de chirurgie, modalité adultes, sur le site de la Clinique Saint-Paul,
4 rue des Hibiscus 97200, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 970202313) ;
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 20
décembre 2024;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- __remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit sept implantations disponibles
pour la modalité adultes de l’activité de chirurgie sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;
Considérant par ailleurs, que la demande présentée par la Clinique s'inscrit dans les objectifs
du schéma régional de santé, du Projet Régional de Santé de Martinique 2023-2028, relatifs à
la conservation du maillage territorial existant ;
Considérant que la Clinique est actuellement autorisée à pratiquer la chirurgie. La présente
sollicitation s'inscrit dans la poursuite de cette activité dans le cadre de la réforme des
autorisations sanitaires ;
Considérant que la modalité adultes permet la prise en charge d'enfants pour certaines
pratiques thérapeutiques spécialisées ; que la Clinique prévoit leur prise en charge en chirurgie
maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ainsi qu'en chirurgie oto-rhino-laryngologique
et cervico-faciale ;
Considérant que le promoteur répond aux conditions d'implantation ainsi qu'aux conditions
techniques de fonctionnement, notamment en ce qu'il :
- justifie d’un secteur interventionnel ;
- assure un accès, sur site, à une unité de soins critiques et à des examens d'imagerie ;
- assure, par convention, l'accès à des examens de biologie médicale,
d'anatomopathologie ainsi qu'à des produits sanguins labiles ;
- dispose d’une organisation permettant un accès à des dispositifs médicaux stériles ;
ARS - R02-2024-12-19-00035 - Décision N° 124 portant autorisation - Chirurgie Adultes - Clinique Saint-Paul 65 DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l’activité de soins de chirurgie, modalité
adultes, est accordée à la CLINIQUE SAINT-PAUL (FINESS E] : 970200168), sur le site de la
Clinique Saint-Paul, 4 rue des Hibiscus, 97200, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 970202313).
Les pratiques thérapeutiques spécifiques sont réalisées, sur site en ambulatoire et en
hospitalisation complète :
+ Maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
+ _Orthopédique et traumatologique ;
+ Plastique, reconstructrice ;
e Vasculaire et endovasculaire ;
+. Viscérale et digestive ;
° __ Gynécologie obstétrique (à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre
de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25);
° Ophtalmologie;
+ _Oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;
° Urologie;
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service. L'établissement doit déclarer, sans délai à
l'Agence régionale de santé de Martinique, le début de l'activité conformément aux articles R.
6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l’article L. 161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
La Directrice générale
Anne BRUANT-BISSON
ne
P/ La Directrice Générale de l'ARS
Fabien LALEU
ARS - R02-2024-12-19-00035 - Décision N° 124 portant autorisation - Chirurgie Adultes - Clinique Saint-Paul 66 ARS
R02-2024-12-19-00036
Décision N° 125 portant autorisation - Chirurgie
Bariatrique - Clinique Saint-Paul
ARS - R02-2024-12-19-00036 - Décision N° 125 portant autorisation - Chirurgie Bariatrique - Clinique Saint-Paul 67 RÉPUBLIQUE
FRA NÇAISE © D Agence Régionale de Santé Égalité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 125 du 1 9 DEC. 202k
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie, modalité bariatrique, sollicitée
par la CLINIQUE SAINT PAUL, sur la Clinique Saint-Paul.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R6123-201 à R6123-212 et D6124-267 à D6124-290 ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de
neurochirurgie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
ARS - R02-2024-12-19-00036 - Décision N° 125 portant autorisation - Chirurgie Bariatrique - Clinique Saint-Paul 68 application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025 ;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par là CLINIQUE SAINT-PAUL (FINESS E] : 970200168) d'autorisation de
pratiquer l'activité de soins de chirurgie, modalité bariatrique, sur le site de la Clinique Saint-
Paul, 4 rue des Hibiscus 97200, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 970202313) ;
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 20
décembre 2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- _remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit deux implantations disponibles
pour la modalité bariatrique de l’activité de chirurgie sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;
Considérant par ailleurs, que la demande présentée par la Clinique s'inscrit dans les objectifs
du schéma régional de santé, du Projet Régional de Santé de Martinique 2023-2028, relatifs à
la conservation du maillage territorial existant ;
Considérant que la Clinique est actuellement autorisée à pratiquer la chirurgie. La présente
sollicitation s'inscrit dans la poursuite de cette activité dans le cadre de la réforme des
autorisations sanitaires ;
Considérant que la prise en charge pour la modalité bariatrique est assurée sur site en
hospitalisation complète et en ambulatoire ;
Considérant que la Clinique ne prévoit pas d'assurer de prise en charge pédiatrique pour la
modalité bariatrique ;
Considérant que le promoteur répond aux conditions d'implantation ainsi qu'aux conditions
techniques de fonctionnement, notamment en ce qu'il :
- justifie d'un accès à une unité de réanimation, par convention ;
- assure Un accès, Sur site, à Un plateau technique permettant la réalisation
d'endoscopies interventionnelles et à un scanner adapté à la prise en charge des
patients atteints d'obésité sévère 24h24, 7j/7 ;
ARS - R02-2024-12-19-00036 - Décision N° 125 portant autorisation - Chirurgie Bariatrique - Clinique Saint-Paul 69 - justifie d'un accès permanent à du matériel et à des instruments adaptés à la prise en
charge des patients atteints d'obésité, tels qu'une salle d'opération dédiée et des
brancards adaptés ;
- atteste, sur les trois dernières années civiles, d'un nombre d'actes de chirurgie
bariatrique strictement supérieur à 100 par an;
DECIDE
ARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l’activité de soins de chirurgie, modalité
bariatrique, est accordée à la CLINIQUE SAINT-PAUL (FINESS E] : 970200168), sur le site de la
Clinique Saint-Paul, 4 rue des Hibiscus, 97200, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 970202313).
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service. L'établissement doit déclarer, sans délai à
l'Agence régionale de santé de Martinique, le début de l'activité conformément aux articles R.
6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l’article L. 161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
La Directrice générale
Anne BRUANT-BISSON
i Le 1 MA à Directrice GÉn® al ce: VAR
PR gra Adtoint , Le Directeur 215
SE = LE /1200R eZ € >
Fabien LALEU
ARS - R02-2024-12-19-00036 - Décision N° 125 portant autorisation - Chirurgie Bariatrique - Clinique Saint-Paul 70 ARS
R02-2024-12-19-00037
Décision N° 126 portant autorisation - Chirurgie
Pédiatrique - CHUM - MFME
ARS - R02-2024-12-19-00037 - Décision N° 126 portant autorisation - Chirurgie Pédiatrique - CHUM - MFME 71 RÉPUBLIQUE
die ANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté SE Égalité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 12& du 19 DEC. 202
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de chirurgie, modalité pédiatrique, sollicitée
par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE, sur le site de la Maison de la
Femme de la Mère et de l'Enfant (MFME).
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R6123-201 à R6123-207 et D6124-267 à D6124-286 ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de
neurochirurgie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
ARS - R02-2024-12-19-00037 - Décision N° 126 portant autorisation - Chirurgie Pédiatrique - CHUM - MFME 72 application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESS
El: 9702711207) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de chirurgie, modalité
pédiatrique, sur le site de la Maison de la Femme de la Mère et de l'Enfant, rue du coup de
main, 97261, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 9702711256);
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 20
décembre 2024;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
-__ remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit quatre implantations
disponibles pour la modalité pédiatrique de l'activité de chirurgie sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;
Considérant par ailleurs, que la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire
(CHU) de Martinique s'inscrit dans les objectifs du schéma régional de santé, du Projet Régional
de Santé de Martinique 2023-2028, relatifs à la conservation du maillage territorial existant ;
Considérant que le CHU de Martinique est actuellement autorisé, sur le site de la Maison de la
Femme de la Mère et de l'Enfant (MFME) à pratiquer la chirurgie. La présente sollicitation
s'inscrit dans la poursuite de cette activité dans le cadre de la réforme des autorisations
sanitaires ;
Considérant que le promoteur assure une prise en charge en hospitalisation complète et en
ambulatoire, pour la modalité pédiatrique ;
Considérant que le promoteur répond aux conditions d'implantation ainsi qu'aux conditions
techniques de fonctionnement, notamment en ce qu'il :
- justifie d'un secteur interventionnel adapté à la pratique de la chirurgie pédiatrique ;
- atteste d’une charte de bloc validée ;
- assure Un accès, sur site, à une unité de soins critiques ainsi qu'a des examens de
biologie médicale, d'anatomopathologie et d'imagerie médicale ;
ARS - R02-2024-12-19-00037 - Décision N° 126 portant autorisation - Chirurgie Pédiatrique - CHUM - MFME 73 -_ dispose d'une organisation permettant un accès à des produits sanguins labiles et à
des dispositifs médicaux stériles ;
-__ dispose d'une organisation permettant une hospitalisation différenciée des enfants et
des adultes ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de chirurgie, modalité
pédiatrique, est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (FINESS E] :
9702711207), sur le site de la Maison de la Femme de la Mère et de l'Enfant (MFME), rue du coup
de main, 97261, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 9702171256).
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. À défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service. L'établissement doit déclarer, sans délai à
l'Agence régionale de santé de Martinique, le début de l'activité conformément aux articles R.
6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l’article L. 161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
La Directrice générale
Anne BRUANT-BISSON I Le Mirti d ln da l'ARS
h 7 : :éréral Adjoint avt
ARS - R02-2024-12-19-00037 - Décision N° 126 portant autorisation - Chirurgie Pédiatrique - CHUM - MFME 74 ARS
R02-2024-12-19-00038
Décision N° 127 portant autorisation - Chirurgie
Bariatrique - CHUM - PZQ
ARS - R02-2024-12-19-00038 - Décision N° 127 portant autorisation - Chirurgie Bariatrique - CHUM - PZQ 75 RÉPUBLIQUE
de ANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Évalité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 12% du 1 9 DEC. 1024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie, modalité bariatrique, sollicitée
par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE, sur le site de Pierre Zobda
Quitman.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R6123-201 à R6123-212 et D6124-267 à D6124-290 ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de
neurochirurgie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
ARS - R02-2024-12-19-00038 - Décision N° 127 portant autorisation - Chirurgie Bariatrique - CHUM - PZQ 76 application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025 ;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESS
EJ : 9702171207) d'autorisation de pratiquer l’activité de soins de chirurgie, modalité bariatrique,
sur le site de Pierre Zobda Quitman, Quartier La Meynard, 97261, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET
2970211215) ;
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 20
décembre 2024 :
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- __remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit deux implantations disponibles
pour la modalité bariatrique de l'activité de chirurgie sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;
Considérant par ailleurs, que la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire
(CHU) de Martinique s'inscrit dans les objectifs du schéma régional de santé, du Projet Régional
de Santé de Martinique 2023-2028, relatifs à la conservation du maillage territorial existant ;
Considérant que le CHU est actuellement autorisé, sur le site de Pierre Zobda Quitman, à
pratiquer la chirurgie. La présente sollicitation s'inscrit dans la poursuite de cette activité dans
le cadre de la réforme des autorisations sanitaires ;
Considérant que la prise en charge pour la modalité bariatrique est assurée sur site en
hospitalisation complète et en ambulatoire ;
Considérant que le CHU ne prévoit pas d'assurer de prise en charge pédiatrique pour la
modalité bariatrique ;
Considérant que le promoteur répond aux conditions d'implantation ainsi qu'aux conditions
techniques de fonctionnement, notamment en ce qu'il :
- justifie d'un accès à une unité de réanimation, sur site ;
ARS - R02-2024-12-19-00038 - Décision N° 127 portant autorisation - Chirurgie Bariatrique - CHUM - PZQ 77 - assure Un accès, sur site, à un plateau technique permettant la réalisation
d'endoscopies interventionnelles et à des scanner et IRM adaptés à la prise en charge
des patients atteints d'obésité sévère 24h24, 7j/7;
- justifie d'un accès permanent à du matériel et à des instruments adaptés à la prise en
charge des patients atteints d'obésités ;
- envisage un prévisionnel d'actes de chirurgie bariatrique strictement supérieur à 50 par
an;
DECIDE
ARTICLE 1°" : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l’activité de soins de chirurgie, modalité
bariatrique, est accordée au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESS
EJ : 9702711207), sur le site de Pierre Zobda Quitman, Quartier La Meynard, 97261, FORT-DE-
FRANCE (FINESS ET : 970211215).
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service. L'établissement doit déclarer, sans délai à
l'Agence régionale de santé de Martinique, le début de l'activité conformément aux articles R.
6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
La Directrice générale
Pr AME-BRABIETEBES SON
Le Directelir Général Adjoint
Fabien LALEU
ARS - R02-2024-12-19-00038 - Décision N° 127 portant autorisation - Chirurgie Bariatrique - CHUM - PZQ 78 ARS
R02-2024-12-19-00039
Décision N° 128 portant autorisation - Chirurgie
Adultes - CHUM - Trinité
ARS - R02-2024-12-19-00039 - Décision N° 128 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - Trinité 79 RÉPUBLIQUE
ji ANGAISE © » Agence Régionale de Santé Évalité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 142$ du 1 9 DEC. 207
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de chirurgie, modalité adultes, sollicitée par
le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE, sur le site de Trinité.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R6123-201 à R6123-205 et D6124-267 à D6124-276:
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de
neurochirurgie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
ARS - R02-2024-12-19-00039 - Décision N° 128 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - Trinité 80 application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025 ;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESS
El : 9702711207) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de chirurgie, modalité adultes, sur
le site de Trinité, rue Jean Eugène Fatier, 97220, TRINITE (FINESS ET : 9702171223);
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 20
décembre 2024;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
-__remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit sept implantations disponibles
pour la modalité adultes de l’activité de chirurgie sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;
Considérant par ailleurs, que la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire
(CHU) de Martinique s'inscrit dans les objectifs du schéma régional de santé, du Projet Régional
de Santé de Martinique 2023-2028, relatifs à la conservation du maillage territorial existant ;
Considérant que le CHU de Martinique est actuellement autorisé, sur le site de Trinité, à
pratiquer la chirurgie. La présente sollicitation s'inscrit dans la poursuite de cette activité dans
le cadre de la réforme des autorisations sanitaires ;
Considérant que les pratiques spécialisées de chirurgie gynécologie obstétrique, de chirurgie
urologique, de chirurgie orthopédique et traumatologique ainsi que de chirurgie
ophtalmologique ne sont assurées qu'en ambulatoire sur le site de Trinité ; que leur prise en
charge en hospitalisation complète est assurée comme suit :
-__ sur lesite de Pierre Zobda Quitman, pour la chirurgie orthopédique et traumatologique
ainsi que pour la chirurgie ophtalmologique ;
- sur le site de la Maison de la Femme, de la Mère et de l'Enfant, pour la chirurgie
urologique ainsi que pour la chirurgie gynécologique obstétrique ;
Considérant que le promoteur répond aux conditions d'implantation ainsi qu'aux conditions
techniques de fonctionnement, notamment en ce qu'il :
- justifie d'un secteur interventionnel adapté aux pratiques thérapeutiques spécialisées ;
ARS - R02-2024-12-19-00039 - Décision N° 128 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - Trinité 81 - atteste d’une charte de bloc validée ;
- assure Un accès, sur site, à une unité de soins critiques ainsi qu'à des examens de
biologie médicale, d'imagerie médicale et à des produits sanguins labiles ;
- assure Un accès, par convention, à des examens d'anatomopathologie ;
-__ dispose d'une organisation permettant un accès et à des dispositifs médicaux stériles ;
DECIDE
ARTICLE 1®" : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l’activité de soins de chirurgie, modalité
adultes, est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (FINESS EJ :970211207),
sur le site de Trinité, rue Jean Eugène Fatier, 97220, TRINITE (FINESS ET : 970211223).
Les pratiques thérapeutiques spécifiques sont réalisées :
e __ Gynécologie obstétrique (à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre
de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'art R 6122-25 sur une modalité
d'hospitalisation complète), sur site, en ambulatoire ;
+ Urologie, sur site, en ambulatoire ;
e _ Orthopédique et traumatologique, sur site, en ambulatoire ;
+ __ Ophtalmologique, sur site, en ambulatoire ;
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. À défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service. L'établissement doit déclarer, sans délai à
l'Agence régionale de santé de Martinique, le début de l'activité conformément aux articles R.
6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
La Directrice générale
iée Générale de l'ARS
ecteur Général Adjoint
ARS - R02-2024-12-19-00039 - Décision N° 128 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - Trinité 82 ARS
R02-2024-12-19-00040
Décision N° 129 portant autorisation - Chirurgie
Adultes - CHUM - MFME
ARS - R02-2024-12-19-00040 - Décision N° 129 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - MFME 83 RÉPUBLIQUE
ie NÇAISE © DAgence Régionale de Santé Évalits Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 12% du 1 û DEC 104
portant autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie, modalité adultes, sollicitée par
le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE, sur le site de la Maison de la
Femme de la Mère et de l'Enfant (MFME).
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R6123-201 à R6123-205 et D6124-267 à D6124-276;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de
neurochirurgie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
ARS - R02-2024-12-19-00040 - Décision N° 129 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - MFME 84 application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025 ;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESS
EJ : 970211207) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de chirurgie, modalité adultes, sur
le site de la Maison de la Femme de la Mère et de l'Enfant, rue du coup de main, 97261, FORT-
DE-FRANCE (FINESS ET : 9702711256);
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 20
décembre 2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- _remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit sept implantations disponibles
pour la modalité adultes de l'activité de chirurgie sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;
Considérant par ailleurs, que la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire
(CHU) de Martinique s'inscrit dans les objectifs du schéma régional de santé, du Projet Régional
de Santé de Martinique 2023-2028, relatifs à la conservation du maillage territorial existant ;
Considérant que le CHU de Martinique est actuellement autorisé, sur le site de la Maison de la
Femme de la Mère et de l'Enfant (MFME) à pratiquer la chirurgie. La présente sollicitation
s'inscrit dans la poursuite de cette activité dans le cadre de la réforme des autorisations
sanitaires ;
Considérant que la pratique thérapeutique spécialisée de chirurgie gynécologique et
obstétrique (à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins
d'obstétrique) n'est assurée, à titre dérogatoire, qu'en hospitalisation complète, sur le site de
la MFME ; que la prise en charge en ambulatoire est assurée sur le site de Mangot Vulcin du
titulaire ;
Considérant que le promoteur répond aux conditions d'implantation ainsi qu'aux conditions
techniques de fonctionnement, notamment en ce qu'il :
- justifie d'un secteur interventionnel adapté aux pratiques thérapeutiques spécialisées ;
- atteste d'une charte de bloc validée ;
ARS - R02-2024-12-19-00040 - Décision N° 129 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - MFME 85 - assure Un accès, sur site, à une unité de soins critiques ainsi qu'à des examens de
biologie médicale, d'anatomopathologie, d'imagerie médicale ;
- dispose d'une organisation permettant un accès à des produits sanguins labiles et à
des dispositifs médicaux stériles ;
DECIDE
ARTICLE 1°" : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l’activité de soins de chirurgie, modalité
adultes, est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (FINESS E]J : 9970211207),
sur le site de la Maison de la Femme de la Mère et de l'Enfant (MFME), rue du coup de main,
97261, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 9702711256).
Les pratiques thérapeutiques spécifiques sont réalisées :
+ _ Gynécologie obstétrique (à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre
de l'activité de soins mentionnée au 3° de l’art R 6122-25 sur une modalité
d'hospitalisation complète), sur site, en hospitalisation complète à titre dérogatoire ;
° Urologie, sur site, en hospitalisation complète et en ambulatoire.
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. À défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service. L'établissement doit déclarer, sans délai à
l'Agence régionale de santé de Martinique, le début de l'activité conformément aux articles R.
6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
La Directrice générale
7
RES de l'ARS
Le Directeur Générai Adjoint
ARS - R02-2024-12-19-00040 - Décision N° 129 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - MFME 86 ARS
R02-2024-12-19-00041
Décision N° 130 portant autorisation - Chirurgie
Adultes - CHUM - MV
ARS - R02-2024-12-19-00041 - Décision N° 130 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - MV 87 RÉPUBLIQUE
FRFe NÇAISE © D Agence Régionale de Santé Évahté Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 13O du 1 9 DEC. 2024
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de chirurgie, modalité adultes, sollicitée par
le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE, sur le site de Mangot Vulcin.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-17, R6123-201 à R6123-205 et D6124-267 à D6124-276;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de
neurochirurgie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
ARS - R02-2024-12-19-00041 - Décision N° 130 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - MV 88 application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025 ;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne où identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESS
EJ : 9702171207) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de chirurgie, modalité adultes, sur
le site de Mangot Vulcin, route du vert-pré, 97232, LE LAMENTIN (FINESS ET : 9702711231);
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 20
décembre 2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
- __remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit sept implantations disponibles
pour la modalité adultes de l'activité de chirurgie sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;
Considérant par ailleurs, que la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire
(CHU) de Martinique s'inscrit dans les objectifs du schéma régional de santé, du Projet Régional
de Santé de Martinique 2023-2028, relatifs à la conservation du maillage territorial existant ;
Considérant que le CHU de Martinique est actuellement autorisé, sur le site de Mangot Vulcin,
à pratiquer la chirurgie. La présente sollicitation s'inscrit dans la poursuite de cette activité
dans le cadre de la réforme des autorisations sanitaires ;
Considérant que la modalité adultes permet la prise en charge d'enfants pour certaines
pratiques thérapeutiques spécialisées ; que le CHU prévoit leur prise en charge en chirurgie
maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale, sur le site de Mangot Vulcin ;
Considérant que les pratiques spécialisées de chirurgie gynécologie obstétrique, de chirurgie
orthopédique et traumatologique ainsi que de chirurgie vasculaire et endovasculaire ne sont
assurées qu'en ambulatoire sur le site de Mangot Vulcin ; que leur prise en charge en
hospitalisation complète est assurée sur le site de Pierre Zobda Quitman du titulaire ;
ARS - R02-2024-12-19-00041 - Décision N° 130 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - MV 89 Considérant que le promoteur répond aux conditions d'implantation ainsi qu'aux conditions
techniques de fonctionnement, notamment en ce qu'il :
- justifie d’un secteur interventionnel adapté aux pratiques thérapeutiques spécialisées ;
- atteste d'une charte de bloc validée;
- assure Un accès, sur site, à une unité de soins critiques ainsi qu'à des examens de
biologie médicale, d'anatomopathologie, d'imagerie médicale et à des produits
sanguins labiles;
-__ dispose d’une organisation permettant Un accès et à des dispositifs médicaux stériles ;
DECIDE
ARTICLE 1°" : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l’activité de soins de chirurgie, modalité
adultes, est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (FINESS E] : 970211207),
sur le site de Mangot Vulcin, route du vert-pré, 97232, LE LAMENTIN (FINESS ET : 9702711231).
Les pratiques thérapeutiques spécifiques sont réalisées :
+ _ Gynécologie obstétrique (à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre
de l'activité de soins mentionnée au 3° de l’art R 6122-25 sur une modalité
d'hospitalisation complète), sur site, en ambulatoire ;
+ Urologie, sur site, en hospitalisation complète et en ambulatoire ;
+ Maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale, sur site, en hospitalisation complète et
en ambulatoire ;
e _Orthopédique et traumatologique, sur site, en ambulatoire ;
+ Plastique, reconstructrice, sur site, en hospitalisation complète et en ambulatoire ;
e _Vasculaire et endovasculaire, sur site, en ambulatoire ;
° _Oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale, sur site, en hospitalisation complète et en
ambulatoire ;
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans : la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service. L'établissement doit déclarer, sans délai à
l'Agence régionale de santé de Martinique, le début de l'activité conformément aux articles R.
6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARS - R02-2024-12-19-00041 - Décision N° 130 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - MV 90 ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
La Directrice générale
Anne BRUANT-BISSON
Fabien LALEU
ARS - R02-2024-12-19-00041 - Décision N° 130 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - MV 91 ARS
R02-2024-12-19-00042
Décision N° 131 portant autorisation - Chirurgie
Adultes - CHUM - PZQ
ARS - R02-2024-12-19-00042 - Décision N° 131 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - PZQ 92 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté <: Ég. Martinique
Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 121 du 1 9 DEC. 2024
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de chirurgie, modalité adultes, sollicitée par
le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE, sur le site de Pierre Zobda
Quitman.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1, R6123-201 à R6123-205 et D6124-267 à D6124-276;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;
Vu le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de
neurochirurgie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
ARS - R02-2024-12-19-00042 - Décision N° 131 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - PZQ 93 Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025 ;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESS
E] : 9702711207) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de chirurgie, modalité adultes, sur
le site de Pierre Zobda Quitman, Quartier La Meynard, 97261, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET :
9702171215) ;
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 20
décembre 2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
-__ remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit sept implantations disponibles
pour la modalité adultes de l’activité de chirurgie sur la zone Martinique ;
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;
Considérant par ailleurs, que la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire
(CHU) de Martinique s'inscrit dans les objectifs du schéma régional de santé, du Projet Régional
de Santé de Martinique 2023-2028, relatifs à la conservation du maillage territorial existant ;
Considérant que le CHU de Martinique est actuellement autorisé, sur le site de Pierre Zobda
Quitman, à pratiquer la chirurgie. La présente sollicitation s'inscrit dans la poursuite de cette
activité dans le cadre de la réforme des autorisations sanitaires ;
Considérant que la pratique thérapeutique spécialisée de chirurgie maxillo-faciale,
stomatologie et chirurgie orale n'est assurée, à titre dérogatoire, qu'en hospitalisation
complète, sur le site de Pierre Zobda Quitman; que la prise en charge en ambulatoire est
assurée sur le site de Mangot Vulcin du titulaire ;
ARS - R02-2024-12-19-00042 - Décision N° 131 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - PZQ 94 Considérant que le promoteur répond aux conditions d'implantation ainsi qu'aux conditions
techniques de fonctionnement, notamment en ce qu'il :
-__ justifie d'un secteur interventionnel adapté aux pratiques thérapeutiques spécialisées ;
- atteste d'une charte de bloc validée ;
- assure Un accès, sur site, à une unité de soins critiques ainsi qu'à des examens de
biologie médicale, d'imagerie médicale, à des examens d'anatomopathologie et à des
produits sanguins labiles ;
-__ dispose d'une organisation permettant un accès et à des dispositifs médicaux stériles ;
DECIDE
ARTICLE 1°" : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de chirurgie, modalité
adultes, est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (FINESS E] :970211207),
sur le site de Pierre Zobda Quitman, Quartier La Meynard, 97261, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET
:970211215)
Les pratiques thérapeutiques spécifiques suivantes sont réalisées :
+ _ Thoracique et cardiovasculaire (à l'exception de l'activité définie à l'article R. 6123-69),
sur site, en hospitalisation complète et en ambulatoire ;
+ Maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale, sur site, en hospitalisation complète, à
titre dérogatoire ;
e Orthopédique et traumatologique, sur site, en hospitalisation complète et en
ambulatoire ;
+ _Vasculaire et endovasculaire, sur site, en hospitalisation complète et en ambulatoire ;
+ Viscérale et digestive, sur site, en hospitalisation complète et en ambulatoire ;
° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la
colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière, sur site, en
hospitalisation complète et en ambulatoire ;
e __ Ophtalmologie, sur site, en hospitalisation complète et en ambulatoire ;
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présente
autorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en service
devra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourra
être constatée.
ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service. L'établissement doit déclarer, sans délai à
l'Agence régionale de santé de Martinique, le début de l'activité conformément aux articles R.
6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenser
des soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARS - R02-2024-12-19-00042 - Décision N° 131 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - PZQ 95 ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
La Directrice générale
Anne BRUANT-BISSON
ARS - R02-2024-12-19-00042 - Décision N° 131 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - PZQ 96 ARS
R02-2024-12-19-00029
Décision N°111 portant refus d'autorisation - IRC
- UDM - Clinique de la Tour - Trinité
ARS - R02-2024-12-19-00029 - Décision N°111 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - Clinique de la Tour - Trinité 97 RÉPUBLIQUE
Le AN GAISE © DAgence Régionale de Santé Évalité Martinique Fraternité
La Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
DECISION N° 111 du 19 décembre 2024
portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale
chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, sollicitée par la
SAS CLINIQUE DE LA TOUR, sur le site de l'UDM de Trinité.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.
6122-44-1,R. 6123-54 à R 6123-68 et D. 6124-75 à D 6124-77;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;
Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la
réforme des autorisations d'activités de soins ;
Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique en
date du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnant
lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé de
Martinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de
santé de Martinique ;
Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 et
le premier semestre 2025 ;
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Martinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
ARS - R02-2024-12-19-00029 - Décision N°111 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - Clinique de la Tour - Trinité 98 prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une
personne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipements
d'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
Vu la demande formée par la SAS CLINIQUE DE LA TOUR (FINESS Ej: 970212825)
d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique,
pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, sur le site de l'UDM de Trinité,
97220, TRINITE (FINESS ET: à créer);
Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 29 octobre
2024;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Martinique ;
Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :
- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de
santé ;
- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;
-__remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit deux implantations disponibles
pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée de l'activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique sur la zone Martinique ;
Considérant que le demandeur sollicite l'implantation de 12 postes de dialyse médicalisée ;
Considérant que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes supérieur aux
implantations disponibles, l'Agence Régionale de Santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune afin d'identifier le projet répondant le mieux aux
besoins de la population sur le territoire de santé concerné, aux objectifs du schéma régional
de santé et aux conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;
Considérant que les objectifs du schéma régional de santé (SRS) du Projet Régional de Santé
(PRS) Martinique 2023-2028 identifient un développement préférentiel de l'offre
d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée dans le Nord de la zone Martinique afin de
garantir l'égal accès aux soins sur le territoire en favorisant l'accessibilité, dans lequel s'inscrit
la présente demande ;
Considérant toutefois que, dans le cadre de l'appréciation des mérites respectifs, la
compatibilité de la demande avec les objectifs du SRS est moindre que celle du projet
concurrent sur la même commune qui répond, outre l'amélioration de l'accessibilité
géographique et de la réduction des temps d'accès, à l'objectif prioritaire de conversion des
unités d’autodialyse simple ou assistée ;
Considérant que bien que l'opérateur réponde aux conditions techniques de fonctionnement
et aux conditions d'implantation, le projet satisfait dans une moindre mesure aux objectifs
dudit schéma ;
ARS - R02-2024-12-19-00029 - Décision N°111 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - Clinique de la Tour - Trinité 99 DECIDE
ARTICLE 1°" : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée
est refusée à la SAS CLINIQUE DE LA TOUR, sur le site de l'UDM de Trinité, 97220, TRINITE.
ARTICLE 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Martinique.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la
présente décision.
ARS - R02-2024-12-19-00029 - Décision N°111 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - Clinique de la Tour - Trinité 100