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Arrêté - Arrete portant reconnaissance complementaire du caractere de calamite agricole aux dommages subis par les agriculteurs de Haute Savoie
Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 par la commune de Ville-la-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant reconnaissance complementaire du caractere de calamite agricole aux dommages subis par les agriculteurs de Haute Savoie)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
ET DE L'ALIMENTATION
2021.11.17_74.RC
ARRETE
portant reconnaissance complémentaire du caractère de calamité agricole aux dommages subis par
{es agriculteurs de la Haute-Savoie
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
VU les articles L. 361-1 à L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques en agriculture ;
VU les articles D. 361-1 à D. 361-42 du code rural et de la pêche maritime :
VU l'arrêté ministériel du 15 octobre 2021 reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs de la Haute-Savoie suite au gel du 4 au 8 avril 2021 ;
VU l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture au cours de sa séance du 17 novembre 2021 et du 2 décembre 2021 ;
ARRETE
ARTICLE fer : L'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2021 susvisé est complété par les dispositions
ARTICLE 2 :
suivantes :
1)Biïens sinistrés :
Pertes de récolte sur raisins de cuve.
Zone sinistrée :
Communes d'Ayse, Bassy, Bonneville, Bossey, Challonges, Chaumont, Chenex, Chessenaz, Clarafond-Arcine, Cruseilles, Desingy, Fillière, Franclens, Frangy, Marignier, Massingy, Menthon Saint Bernard, Neydens, Saint-Julien-en Genevois, Seyssel, Usinens, Vallière-sur Fier, Veyrier-du-Lac, Viry.
2) Biens sinistrés :
Pertes de récolte sur miel.
Zone sinistrée :
Département.
La Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Faitle 98 NEC. 2021
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Pour le ministre et par délégation
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Mylène TESTUT-NEVES