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Arrêté - Arrete Municipal Reglementant la Mise A Disposition DES Salles Communales Dans le Cadre DES Elections Municipales 2026
Document publié le Mercredi 14 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Reglementant la Mise A Disposition DES Salles Communales Dans le Cadre DES Elections Municipales 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20260116-DGA05A160126-AR
Accusé certifié exécutoire
Commune de Réception par le préfet : 16/01/2026)
La Gaude Ace 10012026 Pour l'autorité compétente par délégation
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DGS -2026-N°034
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication électronique le
Sa notification le
Sa réception en sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
ARRÊTÉ MUNICIPAL REGLEMENTANT LA MISE A DISPOSITION
DES SALLES COMMUNALES DANS LE CADRE DES ELECTIONS MUNICIPALES 2026
Le Maire de la commune LA GAUDE,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment son article L.2144-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal N°DCM191224 en date du 19 décembre 2024 qui prévoit la mise
à disposition à titre gracieux des salles communales aux organisations politiques en période électorale,
Considérant que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux peuvent être
utilisés compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement
des services et du maintien de l'ordre public,
Considérant les élections municipales à venir les 15 et 22 mars 2026,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté municipal n° DGS-2026-003 du 05 janvier 2026 est abrogé.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition des salles communales dans le
cadre des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, afin de garantir le respect des principes de
neutralité, d'égalité et de transparence entre tous les candidats et les listes en présence.
Durant la période fixée à l'article 2, tout candidat ou liste déclarée ou attestant sur l'honneur vouloir
constituer une liste pourra disposer gratuitement des salles communales énumérées à l'article 3 pour
organiser ses réunions publiques et selon les conditions décrites ci-après.
ARTICLE 2 : Période concernée
La mise à disposition à titre gracieux des salles communales est consentie à compter du caractère
exécutoire du présent arrêté et jusqu'à la veille du 2è"® tour de scrutin selon les conditions définies aux
articles 3 et suivants.
ARRÊTÉ DGS-2026-N°034 PAGE 1
16/01/2026
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16/01/2026 RTICLE 3 : Conditi LAN denociti
e Sous réserve de leur disponibilité, les salles mises à disposition seront les suivantes :
- Salle polyvalente du Village (capacité d'accueil : 270 personnes)
- Salle de spectacles et de cinéma André Féraud (capacité d'accueil : 224 personnes)
- Salle omnisports du Mont Gros, 1706 route de Saint Laurent (capacité d'accueil : 100 personnes)
- Salle municipale de la Baronne (capacité d'accueil : 200 personnes)
- Salle polyvalente des Bastides, Domaine de l'Etoile (capacité d'accueil : 120 personnes)
e Toute demande devra être formulée par écrit 15 jours au minimum avant la date de la réunion
publique à l'adresse électronique courrier@lagaude.fr.
e Les demandes d'attributions seront traitées par ordre d'arrivée des demandes. Toutefois, en cas
de conflit entre plusieurs réservations de salle pour des candidats différents, la réservation sera
accordée en fonction du critère d'appréciation suivant : le nombre de réservations déjà
obtenues pour chacun des candidats.
e Les salles énumérées ci-dessus seront mises à disposition à titre gratuit.
e Une convention de prêt de salle sera signée nominativement avec le représentant désigné qui
veillera à respecter la règlementation habituelle des salles (attestation d'assurance, respect des
consignes de sécurité).
e Le matériel communal (tables et chaises), le matériel de vidéo projection ainsi que la
sonorisation peuvent être mis à disposition, dans la limite des disponibilités. Il appartient aux
candidats d'assurer l'installation et le rangement du mobilier utilisé lors de leurs réunions
publiques.
e En ce qui concerne la salle de spectacles et de cinéma André Féraud, la présence du régisseur
est nécessaire; celui-ci sera donc mis à disposition.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune.
Ampliation sera transmise à Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes.
FAIT A LA GAUDE, LE 14 JANVIER 2026
Le Maire
Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En
cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur
dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPETENTE :
Tribunal Administratif de NICE — 18 Avenue des Fleurs - CS 61039 - 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
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