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Arrêté - recueil spécial N°87 2023 181 du 10 octobre 2023
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2023 181 du 10 octobre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2023-181
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2023 Sommaire
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne / DD Haute-Vienne
87-2023-09-26-00079 - Arrêté du 26 septembre 2023 modifiant la
composition du conseil territorial de santé de la Haute-Vienne (2 pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2023-10-06-00004 - Arrêté n° PC/2023/E1120 du 06 octobre 2023
autorisant l'abaissement d'un plan d'eau situé sur la commune de Saint-Cyr
par dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant
prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur le bassin "Vienne amont" en Haute-Vienne (3 pages) Page 8
87-2023-10-10-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins
Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne (5 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2023-10-10-00003 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de
la commission départementale de l’agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne
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87-2023-10-10-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de
la section "économie des exploitations" de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne (5 pages) Page 25
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers
87-2023-10-02-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre dans le cadre de travaux de
réhabilitation énergétique de bâtiments locatifs sociaux de la Cité
Fayolas sur la commune de Saint-Junien (3 pages) Page 31
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
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87-2023-09-26-00078 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0248 (2
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4 ARS Délégation Départementale Haute-Vienne
87-2023-09-26-00079
Arrêté du 26 septembre 2023 modifiant la
composition du conseil territorial de santé de la
Haute-Vienne
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00079 - Arrêté du 26 septembre 2023 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Haute-Vienne 5 Délégation départementale de Haute-Vienne
Arrêté n° 97 DD 87- 2023 du 26 septembre 2023
Modifiant la composition du conseil territorial
de santé de la Haute-Vienne
Le Directeur général
de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-10 et R.1434-33 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle- Aquitaine,
Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 23 juin 2023, portant délégation permanente de signature, publiée le 26 juin 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine (n° R75-2023-114) ;
Vu l’arrêté DD87-2021/65 du 3 décembre 2021 modifié portant composition du conseil territorial de santé de la Haute-Vienne ;
Considérant la proposition reçue du collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale
Sur proposition des autorités et institutions concernées;
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00079 - Arrêté du 26 septembre 2023 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Haute-Vienne 6 2/2
ARRÊTE
Article 1er : La composition du conseil territorial de santé de la Haute-Vienne est complétée ainsi :
4° - Collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociales
b) Représentants des organismes de sécurité sociale :
- Monsieur Aymeric SEGUINOT Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
Article 2 : Le présent arrêté prend effet pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil territorial de santé le 14 décembre 2026.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention ; - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Vienne.
Article 5 : La directrice de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice de la délégation départementale,
Sophie GIRARD
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00079 - Arrêté du 26 septembre 2023 modifiant la composition du conseil territorial de santé de la Haute-Vienne 7 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-10-06-00004
Arrêté n° PC/2023/E1120 du 06 octobre 2023
autorisant l'abaissement d'un plan d'eau situé sur
la commune de Saint-Cyr par dérogation à
l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant
prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage
sur le bassin "Vienne amont" en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-06-00004 - Arrêté n° PC/2023/E1120 du 06 octobre 2023 autorisant l'abaissement d'un plan d'eau situé sur la commune de Saint-Cyr par dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant 8
Arrêté n° PC/2023/E1120 du 06 octobre 2023
autorisant l’abaissement d’un plan situé sur la commune de Saint-Cyr par dérogation à l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur le bassin « Vienne amont » en Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur le bassin « Vienne amont » en Haute-Vienne signé le 27 juillet 2023 ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur
départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu la demande émise en date du 04 septembre 2023 par la SCI « La Juliette » et complétée le 04 octobre 2023, concernant l’abaissement du plan d’eau n° 87000747, situé sur la commune de Saint-Cyr, afin de pouvoir effectuer des travaux de réparation au niveau du déversoir de sécurité ;
Considérant que des dérogations aux mesures de restriction peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;
Considérant que des travaux de renforcement sur le déversoir de crue sont nécessaires, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité et qu’il est en conséquence nécessaire de pouvoir d’abaisser le plan d’eau par des moyens adaptés en toutes circonstances ;
Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau en phase d’abaissement sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d’eau et la nécessité d’y remédier par la mise en service de la zone de décantation, déconnectée du cours d’eau aval ;
Considérant que l’opération d’abaissement n’est pas de nature à compromettre les autres usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-06-00004 - Arrêté n° PC/2023/E1120 du 06 octobre 2023 autorisant l'abaissement d'un plan d'eau situé sur la commune de Saint-Cyr par dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant 9 Arrête
Article premier : La SCI « La Juliette » est autorisé à abaisser son plan d’eau d’une hauteur de un mètre, par dérogation à l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 visés ci-dessus, afin de pouvoir effectuer les travaux de réfection du déversoir de crue.
Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. L’abaissement se déroulera à partir du 09 octobre 2023. Elles ont une validité pendant toute la période de travaux, et ce jusqu’à la remise en eau du plan d’eau, après travaux.
L’abaissement doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu. La remise en eau ne pourra avoir lieu, qu’une fois les mesures de restriction des usages de l’eau dans le département de la Haute-Vienne levées.
Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre.
L’abaissement doit s’effectuer de façon lente et progressive en utilisant les dispositifs en place : moine et bassin de décantation.
Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.
Article 5 : Cette opération d’abaissement partielle peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication
En vue de l'information des tiers :
1. Le maire de la commune de Saint-Cyr, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,
2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 8 : Voies de délais de recours
Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :
1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-06-00004 - Arrêté n° PC/2023/E1120 du 06 octobre 2023 autorisant l'abaissement d'un plan d'eau situé sur la commune de Saint-Cyr par dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant 10 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Saint-Cyr, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute- Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.
Limoges, le 06 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service Eau, Environnement et
Forêt
Signé,
Eric HULOT
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-06-00004 - Arrêté n° PC/2023/E1120 du 06 octobre 2023 autorisant l'abaissement d'un plan d'eau situé sur la commune de Saint-Cyr par dérogation à l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2023 portant 11 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-10-10-00001
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur les bassins Bandiat,
Charente et Tardoire en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-10-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 12
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la partie législative du code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à L.215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L.432-1 à L.432-12 relatifs à la préservation des milieux aquatiques et les articles L.571-1 à L.571-8 relatifs aux bruits ;
Vu la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment les articles R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne du 28 août 2023 ;
Considérant que la Tardoire a atteint son seuil d’alerte renforcée ;
Considérant que la Charente a atteint son seuil d’alerte renforcée ;
Considérant que le Bandiat a atteint son seuil d’alerte renforcée ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d’eau un débit minimum nécessaire à l’équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l’hygiène publique ainsi qu’à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-10-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 13 Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d’envisager un retour à la situation hydrologique normale rapidement ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient d’exercer une vigilance accrue, et de limiter certains usages de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L’arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l’eau vis-à-vis de la situation d’étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne du 28 août 2023 est abrogé.
Les niveaux de gravité des zones d’alerte concernées sont les suivants jusqu’au 31 octobre 2023 :
Zone d’alerte Niveau de gravité
Bandiat Alerte renforcée
Charente Alerte renforcée
Tardoire Alerte renforcée
Article 2 : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Sont interdits les usages de l’eau issue du réseau d’eau potable et du milieu, hors irrigation, suivants :
Usages Alerte renforcée
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres non-agricoles)
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins
d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d’arbres et
arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00
à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à
8h00, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires
pour l’alimentation en eau potable)
Arrosage des terrains de sport(y compris aires
d’évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits VTT)
Interdit de 8h00 à 20h00 et limité à 2 nuits par
semaine
Lavage de véhicules et engins nautiques
par les professionnels
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
2/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-10-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 14 Usages Alerte renforcée
Lavage de véhicules et engins nautiques
privés chez les particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux
Remplissage de piscines familiales
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du gestionnaire
de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant du public
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de
l'ARS
Vidange de piscines
Interdiction totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique :"
Il est interdit d'introduire dans les systèmes de
collecte des eaux usées des eaux de vidange des
bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application
de l'article L.1331-10 peuvent déroger aux c et d
de l'alinéa précédent à condition que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de
traitement le permettent et que les
déversements soient sans influence sur la qualité
du milieu récepteur du rejet final. Les
dérogations peuvent, en tant que de besoin, être
accordées sous réserve de prétraitement avant
déversement dans les systèmes de collecte."
Alimentation des fontaines publiques et privées
d'ornement en circuit ouvert Interdiction totale
Fonctionnement des douches de plages et tout
autre dispositif analogue Interdiction totale
Remplissage et vidanges des plans d’eau hors
retenues hydroélectriques EDF Interdit
Abreuvement des animaux. Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Alimentation en eau potable (usages prioritaires :
santé, salubrité, sécurité civile) Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Usages ICPE :
Usages Alerte et alerte renforcée
Exploitation des installations classées pour la
protection de l’environnement
(ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de
prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-10-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 15 Ces dispositions sont applicables à tous les prélèvements, même dispensés d’autorisation ou de déclaration, réalisés dans les cours d’eau, plans d’eau, eaux souterraines, et sur le réseau d’eau potable.
Article 4 : Une diffusion d’informations est menée par tout moyen de communication, notamment messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 5 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l’eau. Les demandes seront adressées au service en charge de la police de l’eau et instruites sur la base d’une démarche d’économie d’eau, de recherches de solutions alternatives et de justifications économiques.
Ces demandes devront être transmises au service police de l’eau à l’adresse suivante :
DDT de la Haute-Vienne
Service eau, environnement, forêt
Immeuble Pastel – 22 rue des pénitents blancs
87032 Limoges cedex
ou par voie électronique à l’adresse : ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
Article 6 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication. Les présentes dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions météorologiques et hydrologiques.
Article 7 : En application de l’article R216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 8 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès notification.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 10 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
SIGNÉ
Stéphane Nuq
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-10-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 16 Annexe – Liste des communes
Bandiat
Marval
La Chapelle-Montbrandeix
Pensol
Charente
Chéronnac
Videix
Tardoire
Chalus
Champagnac-La-Riviere
Cussac
Les Salles-Lavauguyon
Maisonnais-Sur-Tardoire
Saint-Bazile
Saint-Mathieu
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-10-00001 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 17 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-10-10-00003
Arrêté fixant la composition et le
fonctionnement de la commission
départementale de l’agriculture (CDOA) de la
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-10-00003 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de l’agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 18 Direction départementale
des territoires
Arrêté
fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l’agriculture, instituant une commission départementale d’orientation de l’agriculture dans chaque département,
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, modifiée,
Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005,
Vu l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique,
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles R.313-1 à R313-8,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R514-37 définissant les conditions à remplir par les organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles pour siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l’article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 sus-mentionnée,
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990, modifié, relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
Vu le décret n°95-449 du 25 avril 1995 pris en application de la loi n°95-95 du 1er février 1995 susvisée, relatif à la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret n°99-731 du 26 août 1999 pris en application de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 susvisée, modifiant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, définissant notamment à son article 17 les attributions et la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-10-00003 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de l’agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 19 Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne,
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2019-03-13-002 du 13 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions agricoles de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n°87-2023-06-30-00005 du 30 juin 2023 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier : Abrogation
L’arrêté n°87-2023-06-30-00005 du 30 juin 2023 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Vienne est abrogé.
Article 2 : Composition de la CDOA plénière de la Haute-Vienne
La commission départementale d’orientation de l’agriculture plénière est placée sous la présidence du préfet du département de la Haute-Vienne ou de son représentant et est constituée des membres à voix délibérative suivants :
→ le président du conseil régional (article R313-2-1° du CRPM),
→ le président du conseil départemental de la Haute-Vienne (article R313-2-2° du CRPM),
→ le président de la communauté de communes Briance-Sud-Haute-Vienne (BSHV) – (article R313-2-3° du CRPM),
→ le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne (article R313-2-4° du CRPM),
→ la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (article R313-2-5° du CRPM),
→ trois représentants de la chambre départementale d’agriculture de Haute-Vienne, dont un au titre des coopératives agricoles (article R313-2-6° du CRPM) autres que celles mentionnées au 8° :
• deux représentants de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
M. Bertrand VENTEAU M. Patrick BLANC Mme Jocelyne NORMAND
Mme Émilie PONS M. Jérôme BARRIAT M. Yann GOURDON
• un représentant de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne au titre des coopératives :
Titulaire
M. Jean-Marie DELAGE
→ le président de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin (article R313-2-7° du CRPM),
→ deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives (article R313-2-8° du CRPM) :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-10-00003 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de l’agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 20 • un représentant des activités de transformation des produits de l’agriculture au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives (Association Régionale des Industries Agroalimentaires Nouvelle- Aquitaine – ARIA NA) :
Titulaire 1er Suppléant
M. Jean-Paul DELUCHE M. Gaël BRABANT
• un représentant des activités de transformation des produits de l’agriculture au titre des coopératives (Coop de France Nouvelle-Aquitaine) :
Titulaire (Natéa) 1er Suppléant (GLBV)
M. Philippe DUMAIN M. Jean-Pierre BONNET
→ huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l’article R514-37 du CRPM définissant les conditions à remplir par les organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles pour siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l’article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - (article R313-2-9° du CRPM) :
• quatre représentants au titre de la coordination rurale de la Haute-Vienne :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
M. Nicolas BETTON M. Pierrick GOUTERON Stéphane NAUCHE
Mme Simone AGUT DE LAUNAY M. Benoît ROUSSEAU M. Thomas HEGARTY
Mme Élise GOURDON M. Pascal MISSOU M. Pierrick DELAUNAY
M. Fabien COUTY M. Fabrice GUERY M. Sébastien DESAULIÈRES
• trois représentants au titre de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Haute-Vienne (FDSEA) et des jeunes agriculteurs de la Haute-Vienne :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
M. Paul LEHERICY Mme Angélique CHABRELY M. Antony FEISSAT
M. Benjamin VALADAS M. Thomas GAUGIRAN M. Jérôme TRENTALAUD
M. Boris BULAN M. Pascal GERMOND M. Lionel LACHAUD
• un représentant de la confédération paysanne de la Haute-Vienne :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
M. Christophe DERUELLE M. Clément PICHOT M. Gaspard HEDDE
→ un représentant des salariés agricoles présenté par l’organisation syndicale de salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental (UD CGT) - (article R313-2-10° du CRPM) :
Titulaire 1er Suppléant
M. Sébastien MENARD Mme Maryvonne BODIN
→ deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerce indépendant de l’alimentation (article R313-2-11° du CRPM) :
• un représentant au titre de la distribution des produits agroalimentaires :
Titulaire 1er Suppléant
Mme Rachel MACON M. Régis FERRAND
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-10-00003 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de l’agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 21 • un représentant au titre du commerce indépendant de l’alimentation :
Titulaire 1er Suppléant
Mme Véronique BESSE M. Alain THÉVENIN
→ un représentant du financement de l’agriculture (article R313-2-12° du CRPM) :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
Mme Cécile LAGRANGE M. Laurent CLAVEROLAS M. Jean LAVERGNE
→ un représentant des fermiers métayers (article R313-2-13° du CRPM) :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
M. Jérôme TRENTALAUD M. Antony FEISSAT -
→ un représentant des propriétaires agricoles (article R313-2-14° du CRPM) :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
M. Étienne PENOT M. Martial VIGNERAS M. Jean-Pierre BEAURE d’AUGÈRES
→ un représentant de la propriété forestière (article R313-2-15° du CRPM) :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
M. Pierre DE LA POMELIE M. Jean-Marie BARBIER Mme Christine DE NEUVILLE
→ deux représentants des associations agréées pour l’environnement (article R313-2-16° du CRPM) :
• un représentant au titre de la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Haute-Vienne :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
Christian LAFARGE Jean-Jacques MAZIERE M. Sylvain VILLARD
• Monsieur le président de l’association Limousin Nature Environnement (LNE) – La Loutre – 87430 VERNEUIL-SUR-VIENNE.
→ un représentant de l’artisanat (article R313-2-17° du CRPM) :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
M. Eric FAUCHER M. Roger ATELIN M. Didier METEGNIER
→ un représentant des consommateurs (article R313-2-18° du CRPM) :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
Mme Françoise BONNET M. François DEVULDER M. Pierre RUELLET
→ deux personnes qualifiées (article R313-2-19° du CRPM) :
• Mme la Directrice de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne – 39 Avenue de la Libération CS 33918 – 87039 LIMOGES CEDEX 1,
• M. le Directeur de l’Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPLEFPA) de Saint-Yrieix-la-Perche – Domaine de la FAYE – 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-10-00003 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de l’agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 22 Article 3 : Membres de la CDOA plénière siégeant au titre d’experts
L’article R313-1 du CRPM mentionne les missions assignées à la CDOA comme visant à « l’élaboration et à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur de l’agriculture, de l’agro- industrie et du monde rural ».
Au vu de la diversité des sujets incombant à la commission, plusieurs experts sont appelés à siéger de manière permanente à la CDOA plénière. Il s’agit des experts ci-après mentionnés qui participent à la CDOA plénière à titre consultatif :
→ le directeur du crédit agricole centre ouest ou son représentant,
→ le directeur du crédit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest ou son représentant,
→ le directeur de la banque populaire Aquitaine Centre Atlantique ou son représentant,
→ le directeur du CIC Entreprises Haute-Vienne ou son représentant,
→ le directeur de la caisse d’épargne d’Auvergne et du Limousin ou son représentant,
→ la directrice de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne ou son représentant,
→ le directeur régional de l’agence de services et de paiement (ASP) ou son représentant,
→ le président de la fédération départementale ovine (FDO) de Haute-Vienne ou son représentant,
→ le président de la fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FD CUMA) de la Haute-Vienne ou son représentant,
→ le directeur du CER France Centre Limousin ou son représentant,
→ le directeur de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) Nouvelle- Aquitaine ou son représentant,
→ le directeur de l’Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPLEFPA) de Limoges et du Nord Haute-Vienne ou son représentant.
Article 4 : Suppléance
Conformément aux dispositions de l’article R133-3 du code des relations entre le public et l’administration :
- les membres de la CDOA plénière qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent,
- un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante,
- les personnes qualifiées ne peuvent être suppléées.
Les membres suppléants ne siègent à la CDOA plénière que dans la mesure où le membre titulaire en est empêché, dans l’ordre de leur désignation.
Il appartiendra au membre titulaire empêché d’organiser son remplacement en faisant appel à l’un de ses suppléants.
Article 5 : Durée du mandat
Conformément au I de l’article 9 Section I Chapitre II Titre Ier du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, les membres de la CDOA plénière de la Haute-Vienne sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
La disposition ci-dessus mentionnée vaut pour les membres de la CDOA plénière non désignés ès- qualités.
Article 6 : Fonctionnement de la CDOA plénière de la Haute-Vienne
Le fonctionnement de la CDOA plénière de la Haute-Vienne est régi par les articles R133-3 à R133-15 relevant de la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-10-00003 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de l’agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 23 En sus des experts appelés à siéger de manière permanente à la CDOA plénière tels que mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, la commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Le secrétariat de la CDOA plénière de la Haute-Vienne est assuré par la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Article 7 : Section(s) spécialisée(s)
Conformément aux dispositions de l’article R313-5 du CRPM, la commission départementale d’orientation de l’agriculture peut créer une ou plusieurs sections spécialisées. Un arrêté préfectoral établit la composition de la ou des sections spécialisées, sur avis de la commission.
Article 8 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur de la CDOA de la Haute-Vienne adopté à l’unanimité par la CDOA réunie en configuration plénière le 24 octobre 2019 s’applique quelle que soit la configuration de la commission, c’est-à-dire en configuration plénière et en section « économie des exploitations ». Tout nouveau membre siégeant à la CDOA se voit remettre le règlement intérieur en vigueur.
Article 9 : Voies et délais de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 10 octobre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur
Stéphane Nuq
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-10-00003 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de l’agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 24 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-10-10-00002
Arrêté fixant la composition et le
fonctionnement de la section "économie des
exploitations" de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture (CDOA) de la
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-10-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la section "économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 25 Direction départementale
des territoires
Arrêté
fixant la composition et le fonctionnement de la section « économie des exploitations »
de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi n°95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l’agriculture, instituant une commission départementale d’orientation de l’agriculture dans chaque département,
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, modifiée,
Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005,
Vu l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique,
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment ses articles R.313-1 à R313-8,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R514-37 définissant les conditions à remplir par les organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles pour siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au I de l’article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 sus-mentionnée,
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990, modifié, relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
Vu le décret n°95-449 du 25 avril 1995 pris en application de la loi n°95-95 du 1er février 1995 susvisée, relatif à la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret n°99-731 du 26 août 1999 pris en application de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 susvisée, modifiant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, définissant notamment à son article 17 les attributions et la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-10-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la section "économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 26 Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne,
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2019-03-13-002 du 13 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions agricoles de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n°87-2023-06-30-00004 du 30 juin 2023 fixant la composition et le fonctionnement de la section « économie des exploitations » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier : Abrogation
L’arrêté n°87-2023-06-30-00004 du 30 juin 2023 fixant la composition et le fonctionnement de la section « économie des exploitations » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Vienne est abrogé.
Article 2 : Section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA
Conformément aux dispositions de l’article R313-5 du CRPM et comme suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture lors de sa session du 28 mars 2019, la section spécialisée dénommée « économie des exploitations » est une section de la CDOA de Haute-Vienne.
Article 3 : Attributions de la section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA
La section spécialisée « économie des exploitations » exerce les attributions consultatives qui lui sont dévolues conformément aux dispositions de l’article R313-5 du CRPM.
Article 4 : Composition de la section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA
4-1/ Conformément aux dispositions de l’article R313-6-1° à R313-6-5°du CRPM, la section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA est placée sous la présidence du préfet du département de la Haute-Vienne ou de son représentant et est constituée des membres à voix délibérative suivants :
→ le président du conseil départemental de la Haute-Vienne ou son représentant,
→ le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ou son représentant,
→ la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ou son représentant,
→ le président de la chambre départementale d’agriculture de la haute-Vienne ou son représentant,
→ les huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale mentionnées à l’article R313-2 du CRPM :
• quatre représentants au titre de la coordination rurale de la Haute-Vienne :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
M. Nicolas BETTON M. Pierrick GOUTERON Stéphane NAUCHE
Mme Simone AGUT DE LAUNAY M. Benoît ROUSSEAU M. Thomas HEGARTY
Mme Élise GOURDON M. Pascal MISSOU M. Pierrick DELAUNAY
M. Fabien COUTY M. Fabrice GUERY M. Sébastien DESAULIÈRES
2/5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-10-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la section "économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 27 • trois représentants au titre de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Haute-Vienne (FDSEA) et des jeunes agriculteurs de la Haute-Vienne :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
M. Paul LEHERICY Mme Angélique CHABRELY M. Antony FEISSAT
M. Benjamin VALADAS M. Thomas GAUGIRAN M. Jérôme TRENTALAUD
M. Boris BULAN M. Pascal GERMOND M. Lionel LACHAUD
• un représentant de la confédération paysanne de la Haute-Vienne :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
M. Christophe DERUELLE M. Clément PICHOT M. Gaspard HEDDE
4-2/ Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article R313-6 du CRPM, les membres désignés ci-après siègent avec voix délibérative :
→ un représentant du financement de l’agriculture :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
Mme Cécile LAGRANGE M. Laurent CLAVEROLAS M. Jean LAVERGNE
→ deux représentants de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne,
→ le président de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin ou son représentant,
→ un représentant des fermiers métayers :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
M. Jérôme TRENTALAUD M. Antony FEISSAT -
→ un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire 1er Suppléant 2ème Suppléant
M. Étienne PENOT M. Martial VIGNERAS M. Jean-Pierre BEAURE d’AUGÈRES
Article 5 : Membres de la section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA siégeant au titre d’experts
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article R313-6 du CRPM, plusieurs experts sont appelés à siéger de manière permanente à la section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA.
Il s’agit des experts ci-après mentionnés qui participent à la section « économie des exploitations » de la CDOA à titre consultatif :
→ la directrice de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne ou son représentant,
→ le directeur du crédit agricole centre ouest ou son représentant,
→ le directeur du crédit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest ou son représentant,
→ le directeur de la banque populaire Aquitaine Centre Atlantique ou son représentant,
→ le directeur du CIC Entreprises Haute-Vienne ou son représentant,
→ le directeur de la caisse d’épargne d’Auvergne et du Limousin ou son représentant,
→ le directeur régional de l’agence de services et de paiement (ASP) ou son représentant,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-10-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la section "économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 28 → le président de la fédération départementale ovine (FDO) de Haute-Vienne ou son représentant,
→ le président de la fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FD CUMA) de la Haute-Vienne ou son représentant,
→ le directeur du CER France Centre Limousin ou son représentant,
→ le directeur de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) Nouvelle- Aquitaine ou son représentant,
→ le directeur de l’Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles (EPLEFPA) de Saint-Yrieix-la-Perche ou son représentant,
→ la directrice de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Vienne ou son représentant.
Article 6 : Suppléance
Conformément aux dispositions de l’article R133-3 du code des relations entre le public et l’administration :
- les membres de la section « économie des exploitations » de la CDOA qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent,
- un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante,
Les membres suppléants ne siègent à la section « économie des exploitations » de la CDOA que dans la mesure où le membre titulaire en est empêché, dans l’ordre de leur désignation. Il appartiendra au membre titulaire empêché d’organiser son remplacement en faisant appel à l’un de ses suppléants.
Article 7 : Durée du mandat
Conformément au I de l’article 9 Section I Chapitre II Titre Ier du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, les membres de la section « économie des exploitations » de la CDOA de la Haute- Vienne sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 8 : Fonctionnement de la section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA
Le fonctionnement section « économie des exploitations » de la CDOA de la Haute-Vienne est régi par les articles R133-3 à R133-15 relevant de la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration.
En sus des experts appelés à siéger de manière permanente à la section spécialisée « économie des exploitations » de la CDOA tels que mentionnés à l’article 5 du présent arrêté, la section peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Le secrétariat de la section « économie des exploitations » de la CDOA de la Haute-Vienne est assuré par la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Article 9 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur de la CDOA de la Haute-Vienne adopté à l’unanimité par la CDOA réunie en configuration plénière le 24 octobre 2019 s’applique quelle que soit la configuration de la commission, c’est-à-dire en configuration plénière et en section « économie des exploitations ».
Tout nouveau membre siégeant à la CDOA se voit remettre le règlement intérieur en vigueur.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-10-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la section "économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 29 Article 10 : Voies et délais de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 10 octobre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur
Stéphane Nuq
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-10-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la section "économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) de la Haute-Vienne 30 DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2023-10-02-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre
dans le cadre de travaux de réhabilitation
énergétique de bâtiments locatifs sociaux de la
Cité Fayolas
sur la commune de Saint-Junien
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-10-02-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre dans le cadre de travaux de réhabilitation énergétique de bâtiments locatifs sociaux de la Cité Fayolas 31 DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-10-02-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre dans le cadre de travaux de réhabilitation énergétique de bâtiments locatifs sociaux de la Cité Fayolas 32 DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-10-02-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre dans le cadre de travaux de réhabilitation énergétique de bâtiments locatifs sociaux de la Cité Fayolas 33 DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-10-02-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre dans le cadre de travaux de réhabilitation énergétique de bâtiments locatifs sociaux de la Cité Fayolas 34 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00066
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0133
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00066 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0133 35 Dossier n°2010-0133
ARRETE PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 18 rue Amédée Gordini à LIMOGES (87) – SAS SDAB, présentée par monsieur Sébastien PONS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Sébastien PONS est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection située
18 rue Amédée Gordini à LIMOGES (87) – SAS SDAB, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2010-0133.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 9 juin 2022 susvisé.
Article 2 – Les modifications portent sur l’identité du déclarant et le périmètre vidéoprotégé.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 9 juin 2022 demeure applicable.
Article 4 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Sébastien PONS, 18 rue Amédée Gordini à LIMOGES (87) – SAS SDAB.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00066 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0133 36 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00055
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0243
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00055 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0243 37 Dossier n°2010-0243
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 8 boulevard Carnot à LIMOGES (87) – Banque de France, présentée par le directeur départemental;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Le directeur départemental est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à installer 8 boulevard Carnot à LIMOGES (87) – Banque de
France, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures, 6 caméras extérieures et 4 caméras
visionnant la voie publique) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2010-0243.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur départemental .
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00055 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0243 38 Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur départemental, 8 boulevard Carnot à LIMOGES (87) – Banque de France.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00055 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2010-0243 39 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00065
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0080
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00065 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0080 40 Dossier n°2011-0080
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé avenue Louis Armand à LIMOGES (87) – LG Limoges Automobiles SASU, présentée par monsieur Mickael CASSAT;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Mickael CASSAT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer avenue Louis Armand à LIMOGES (87) – LG Limoges
Automobiles SASU, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures et 13 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2011-0080.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Mickael CASSAT (Directeur).
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00065 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0080 41 Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Mickael CASSAT, avenue Louis Armand à LIMOGES (87) – LG Limoges Automobiles SASU.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00065 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0080 42 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00068
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0098
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00068 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0098 43 Dossier n°2011-0098
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé 15 rue du Docteur Raymond Marcland à LIMOGES (87) – Centre hospitalier Esquirol, présentée par le directeur;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Le directeur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à installer 15 rue du Docteur Raymond Marcland à LIMOGES (87) – Centre
hospitalier Esquirol, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures, 17 caméras extérieures
et 5 caméras visionnant la voie publique) conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011-0098.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes et Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00068 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0098 44 Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur, 15 rue du Docteur Raymond Marcland à LIMOGES (87) – Centre hospitalier Esquirol.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00068 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0098 45 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00051
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0204
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00051 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0204 46 Dossier n°2011-0204
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé 4 allée Occitane à SAINT-MAURICE-LES-BROUSSES (87) – Moreau Matériaux, présentée par monsieur Jérôme PICHON;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Jérôme PICHON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer 4 allée Occitane à SAINT-MAURICE-LES-BROUSSES (87)
– Moreau Matériaux, un système de vidéoprotection (9 caméras intérieures et 5 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0204.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue et Autres : Cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jérôme PICHON (Gérant).
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00051 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0204 47 Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Jérôme PICHON, 4 allée Occitane à SAINT-MAURICE-LES-BROUSSES (87) – Moreau Matériaux.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00051 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0204 48 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00059
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0268
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00059 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0268 49 Dossier n°2011-0268
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé place du Commerce à LIMOGES (87) – La Poste, présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre place du Commerce à LIMOGES (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0268.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00059 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0268 50 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) – La Poste.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00059 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2011-0268 51 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00060
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2012-0008
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00060 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2012-0008 52 Dossier n°2012-0008
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 38 route de Brantôme à LIMOGES (87) – La Poste, présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 38 route de Brantôme à LIMOGES (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0008.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00060 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2012-0008 53 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) – La Poste.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00060 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2012-0008 54 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00061
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0017
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00061 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0017 55 Dossier n°2013-0017
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rue Jean Pouyat à LIMOGES (87) – La Poste, présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre rue Jean Pouyat à LIMOGES (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013-0017.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00061 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0017 56 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) – La Poste.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00061 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0017 57 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00046
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0067
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00046 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0067 58 Dossier n°2013-0067
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 13 décembre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé 122 route de Saint-Junien-La Barre à VEYRAC (87) – Les Arpents Verts, présentée par monsieur Patrick MOULINIER;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Patrick MOULINIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à installer 122 route de Saint-Junien-La Barre à VEYRAC (87) –
Les Arpents Verts, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013-0067.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Patrick MOULINIER (Propriétaire).
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00046 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0067 59 Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Patrick MOULINIER, 122 route de Saint-Junien-La Barre à VEYRAC (87) – Les Arpents Verts.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00046 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0067 60 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00057
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0107
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00057 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0107 61 Dossier n°2013-0107
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé avenue Georges Guingouin à LIMOGES (87) – Total Énergies Marketing France, présentée par monsieur Jamal BOUNOUA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre avenue Georges Guingouin à LIMOGES (87) –
Total Énergies Marketing France, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 1 caméra
extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013-0107.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d’actes terroristes et Autres : Prévention de la criminalité courante.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la station-service.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00057 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0107 62 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Jamal BOUNOUA, 562 avenue du Parc de l’Île à NANTERRE (92) – Total Énergies Marketing France.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00057 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0107 63 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00044
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0188
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00044 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0188 64 Dossier n°2013-0188
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 13 décembre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé 4 place Manigne à LIMOGES (87) – Le Barbichet, présentée par madame Blandine BEAUCOURT;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Madame Blandine BEAUCOURT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 place Manigne à LIMOGES (87) – Le
Barbichet, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013-0188.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Blandine BEAUCOURT (Gérante).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00044 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0188 65 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Blandine BEAUCOURT, 4 place Manigne à LIMOGES (87) – Le Barbichet.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00044 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0188 66 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00053
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0191
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00053 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0191 67 Dossier n°2013-0191
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 15 juin 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé 1-3 place Charles de Gaulle au DORAT (87) – Le Roll’s, présentée par madame Nathalie ROL- MILAGUET;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Madame Nathalie ROL-MILAGUET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1-3 place Charles de Gaulle au DORAT (87) –
Le Roll’s, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013-0191.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Nathalie ROL-MILAGUET (Gérante).
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00053 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0191 68 Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Nathalie ROL-MILAGUET, 1-3 place Charles de Gaulle au DORAT (87) – Le Roll’s.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00053 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2013-0191 69 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00043
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0009
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00043 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0009 70 Dossier n°2014-0009
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 160 route de Nexon à LIMOGES (87) – Grand Frais, présentée par monsieur Christophe JOUBERT;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Christophe JOUBERT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 160 route de Nexon à LIMOGES (87) – Grand
Frais, un système de vidéoprotection (28 caméras intérieures et 4 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014-0009.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue et Autres : Cambriolage.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Eric DYLIS (Directeur de région).
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00043 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0009 71 Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Christophe JOUBERT, 160 route de Nexon à LIMOGES (87) – Grand Frais.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00043 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0009 72 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00054
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0052
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00054 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0052 73 Dossier n°2014-0052
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 19 rue de la Mauvendière à LIMOGES (87) – SELARL Pharmacie de la Mauvendière, présentée par madame Cécile GAGNEUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : Madame Cécile GAGNEUX est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 19 rue de la Mauvendière à LIMOGES (87) –
SELARL Pharmacie de la Mauvendière, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014-0052.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Cécile GAGNEUX (Co-gérante).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00054 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0052 74 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Cécile GAGNEUX, 19 rue de la Mauvendière à LIMOGES (87) – SELARL Pharmacie de la Mauvendière.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00054 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0052 75 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00050
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0156
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00050 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0156 76 Dossier n°2014-0156
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 74 avenue de la République à PIERRE-BUFFIERE (87) – EHPAD Résidence Adeline, présentée par le directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Le directeur est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 74 avenue de la République à PIERRE-BUFFIERE (87) –
EHPAD Résidence Adeline, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014-0156.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes , Prévention des atteintes aux biens et Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jacques CHICOINE (Responsable technique).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 9 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00050 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0156 77 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur, 74 avenue de la République à PIERRE-BUFFIERE (87) – EHPAD Résidence Adeline.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00050 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2014-0156 78 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00047
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2018-0088
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00047 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2018-0088 79 Dossier n°2018-0088
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé 53 rue de l’Occitane-ZA de Chabanas à PIERRE-BUFFIERE (87) – Défi-Mat SAS, présentée par madame Claire MICARD;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Madame Claire MICARD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer 53 rue de l’Occitane-ZA de Chabanas à PIERRE-
BUFFIERE (87) – Défi-Mat SAS, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018-0088.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Claire MICARD (Responsable informatique).
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00047 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2018-0088 80 Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Claire MICARD, 53 rue de l’Occitane-ZA de Chabanas à PIERRE-BUFFIERE (87) – Défi-Mat SAS.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00047 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2018-0088 81 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00049
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2018-0223
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00049 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2018-0223 82 Dossier n°2018-0223
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 13 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé 20 rue du Général de Gaulle à ISLE (87) – Eden Presse, présentée par madame Christine PRUGNAUD-LEGER;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Madame Christine PRUGNAUD-LEGER est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 20 rue du Général de Gaulle à
ISLE (87) – Eden Presse, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018-0223.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Prévention des fraudes douanières.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Christine PRUGNAUD-LEGER (Gérante).
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00049 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2018-0223 83 Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Christine PRUGNAUD-LEGER, 20 rue du Général de Gaulle à ISLE (87) – Eden Presse.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00049 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2018-0223 84 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00052
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2018-0238
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00052 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2018-0238 85 Dossier n°2018-0238
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé 22 rue du Clocher à LIMOGES (87) – SAS Torsade, présentée par monsieur Charles LASSALE;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Charles LASSALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à installer 22 rue du Clocher à LIMOGES (87) – SAS Torsade,
un système de vidéoprotection (8 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2018-0238.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Charles LASSALE (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00052 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2018-0238 86 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Charles LASSALE, 22 rue du Clocher à LIMOGES (87) – SAS Torsade.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00052 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2018-0238 87 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00069
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2019-0089
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00069 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2019-0089 88 Dossier n°2019-0089
ARRETE PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 214 avenue Baudin à LIMOGES (87) – Le Saintonge, présentée par monsieur Benjamin CHANVALON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Benjamin CHANVALON est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection
(6 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et 1 caméra visionnant la voie publique) située 214
avenue Baudin à LIMOGES (87) – Le Saintonge, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019-0089.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 18 juin 2019 susvisé.
Article 2 – Les modifications portent sur le nombre de caméras.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 18 juin 2019 demeure applicable.
Article 4 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Benjamin CHANVALON, 214 avenue Baudin à LIMOGES (87) – Le Saintonge. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00069 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2019-0089 89 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-25-00006
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2022-0241
(Arrêt)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-25-00006 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2022-0241 (Arrêt) 90 Dossier n°2022-0241
ABROGATION DE L’ARRETE D’AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2022 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé Parking de la Bausserie à PANAZOL (87) – Crédit Agricole du Centre Ouest (local de repli) ;
Vu la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par télédéclaration le 6 juin 2023 par le directeur ressources humaines, communication, logistique et transformation du Crédit Agricole du Centre Ouest;
Considérant que l’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 1er juin 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1er – L‘arrêté préfectoral du 13 décembre 2022 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 4 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur ressources
humaines, communication, logistique et transformation du Crédit Agricole du Centre Ouest, 29
boulevard de Vanteaux à LIMOGES (87).
Limoges, le 25 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-25-00006 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2022-0241 (Arrêt) 91 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00045
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0213
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00045 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0213 92 Dossier n°2023-0213
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 223 avenue des Casseaux à LIMOGES (87) – Gie Limoges Casseaux, présentée par monsieur Christophe JOUBERT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Christophe JOUBERT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 223 avenue des Casseaux à LIMOGES
(87) – Gie Limoges Casseaux, un système de vidéoprotection (31 caméras intérieures et 8 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023-0213.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue et Autres : Cambriolage.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Eric DYLIS (Directeur de région).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00045 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0213 93 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Christophe JOUBERT, 223 avenue des Casseaux à LIMOGES (87) – Gie Limoges Casseaux.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00045 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0213 94 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00048
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0219
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00048 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0219 95 Dossier n°2023-0219
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 25 boulevard Victor Hugo à LIMOGES (87) – AB Pneumo, présentée par monsieur Nicolas ARGOULON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Nicolas ARGOULON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 25 boulevard Victor Hugo à LIMOGES (87)
– AB Pneumo, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0219.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Nicolas ARGOULON (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00048 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0219 96 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Nicolas ARGOULON, 25 boulevard Victor Hugo à LIMOGES (87) – AB Pneumo.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00048 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0219 97 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00056
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0226
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00056 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0226 98 Dossier n°2023-0226
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 3 avenue Louis Aragon à ISLE (87) – SAS KAPJD, présentée par monsieur Jérémie DURAND ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Jérémie DURAND est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 3 avenue Louis Aragon à ISLE (87) – SAS
KAPJD, un système de vidéoprotection (4 caméras extérieures) conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0226.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00056 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0226 99 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Jérémie DURAND, 3 avenue Louis Aragon à ISLE (87) – SAS KAPJD.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00056 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0226 100 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00058
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0228
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00058 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0228 101 Dossier n°2023-0228
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 rue Lucien Dumas à SAINT-JUNIEN (87) – Tabac Maison de la presse, présentée par monsieur Arnaud MORIN;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Arnaud MORIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 rue Lucien Dumas à SAINT-JUNIEN (87) –
Tabac Maison de la presse, un système de vidéoprotection (5 caméras intérieures) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0228.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Arnaud MORIN (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00058 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0228 102 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Arnaud MORIN, 1 rue Lucien Dumas à SAINT-JUNIEN (87) – Tabac Maison de la presse.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00058 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0228 103 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00062
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0232
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00062 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0232 104 Dossier n°2023-0232
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé place de la Poste à COMPREIGNAC (87) – La Poste, présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre place de la Poste à COMPREIGNAC (87) – La Poste, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0232.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00062 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0232 105 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, 5 rue de la Céramique à LIMOGES (87) – La Poste.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00062 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0232 106 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00063
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0233
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00063 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0233 107 Dossier n°2023-0233
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 14 rue Elie Berthet à LIMOGES (87) – SARL Yakilido, présentée par madame Léa SIM VALLADE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : Madame Léa SIM VALLADE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 14 rue Elie Berthet à LIMOGES (87) – SARL
Yakilido, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0233.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Léa SIM VALLADE (Gérante).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00063 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0233 108 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Léa SIM VALLADE, 14 rue Elie Berthet à LIMOGES (87) – SARL Yakilido.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00063 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0233 109 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00064
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0234
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00064 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0234 110 Dossier n°2023-0234
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 rue Georges Magnane à NEUVIC-ENTIER (87) – StuShop-CBDShop, présentée par monsieur Steven XERRI;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Steven XERRI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 rue Georges Magnane à NEUVIC-ENTIER
(87) – StuShop-CBDShop, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0234.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Steven XERRI (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00064 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0234 111 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Steven XERRI, 2 rue Georges Magnane à NEUVIC-ENTIER (87) – StuShop-CBDShop.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00064 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0234 112 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00067
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0237
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00067 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0237 113 Dossier n°2023-0237
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 10 boulevard du Mas Bouyol à LIMOGES (87) – SARL Boyer Segard Informatique, présentée par monsieur Frédéric SEGARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Frédéric SEGARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 10 boulevard du Mas Bouyol à LIMOGES (87) –
SARL Boyer Segard Informatique, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures et 2
caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2023-0237.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Frédéric SEGARD (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00067 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0237 114 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Frédéric SEGARD, 10 boulevard du Mas Bouyol à LIMOGES (87) – SARL Boyer Segard Informatique.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00067 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0237 115 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00070
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0240
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00070 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0240 116 Dossier n°2023-0240
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Faubourg Porte de Dinsac au DORAT (87) – Mondial Relay-Consigne n°17571, présentée par monsieur Quentin BENAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Faubourg Porte de Dinsac au DORAT (87) –
Mondial Relay-Consigne n°17571, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0240.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Autres : Informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service juridique Mondial Relay.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00070 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0240 117 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Quentin BENAULT, 1 avenue de l’horizon à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00070 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0240 118 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00071
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0241
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00071 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0241 119 Dossier n°2023-0241
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé avenue Jean Rebier à AIXE-SUR-VIENNE (87) – Mondial Relay-Consigne n°18725, présentée par monsieur Quentin BENAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre avenue Jean Rebier à AIXE-SUR-VIENNE
(87) – Mondial Relay-Consigne n°18725, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0241.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Autres : Informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service juridique Mondial Relay.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00071 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0241 120 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Quentin BENAULT, 1 avenue de l’horizon à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00071 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0241 121 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00072
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0242
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00072 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0242 122 Dossier n°2023-0242
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé ZAC de la Fabrique-rue de la gare à ROCHECHOUART (87) – Mondial Relay-Consigne n°20491, présentée par monsieur Quentin BENAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre ZAC de la Fabrique-rue de la gare à
ROCHECHOUART (87) – Mondial Relay-Consigne n°20491, un système de vidéoprotection (2
caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2023-0242.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Autres : Informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service juridique Mondial Relay.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00072 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0242 123 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Quentin BENAULT, 1 avenue de l’horizon à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00072 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0242 124 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00073
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0243
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00073 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0243 125 Dossier n°2023-0243
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé avenue Charles de Gaulle à SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE (87) – Mondial Relay-Consigne n°19714, présentée par monsieur Quentin BENAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre avenue Charles de Gaulle à SAINT-YRIEIX-
LA-PERCHE (87) – Mondial Relay-Consigne n°19714, un système de vidéoprotection (2 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023-0243.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Autres : Informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service juridique Mondial Relay.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00073 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0243 126 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Quentin BENAULT, 1 avenue de l’horizon à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00073 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0243 127 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00074
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0244
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00074 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0244 128 Dossier n°2023-0244
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 11 rue du commerce à SAINT-HILAIRE-BONNEVAL (87) – Mondial Relay-Consigne n°17573, présentée par monsieur Quentin BENAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 11 rue du commerce à SAINT-HILAIRE-
BONNEVAL (87) – Mondial Relay-Consigne n°17573, un système de vidéoprotection (2 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023-0244.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Autres : Informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service juridique Mondial Relay.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00074 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0244 129 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Quentin BENAULT, 1 avenue de l’horizon à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00074 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0244 130 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00075
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0245
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00075 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0245 131 Dossier n°2023-0245
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rue Bernart de Ventadour à LIMOGES (87) – Mondial Relay-Consigne n°20774, présentée par monsieur Quentin BENAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre rue Bernart de Ventadour à LIMOGES (87)
– Mondial Relay-Consigne n°20774, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0245.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Autres : Informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service juridique Mondial Relay.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00075 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0245 132 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Quentin BENAULT, 1 avenue de l’horizon à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00075 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0245 133 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00076
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0246
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00076 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0246 134 Dossier n°2023-0246
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 14 rue Georges Briquet à LIMOGES (87) – Mondial Relay-Consigne n°19963, présentée par monsieur Quentin BENAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 14 rue Georges Briquet à LIMOGES (87) –
Mondial Relay-Consigne n°19963, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0246.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Autres : Informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service juridique Mondial Relay.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00076 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0246 135 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Quentin BENAULT, 1 avenue de l’horizon à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00076 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0246 136 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00077
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0247
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00077 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0247 137 Dossier n°2023-0247
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 rue de la République à CONDAT-SUR-VIENNE (87) – Mondial Relay-Consigne n°18687, présentée par monsieur Quentin BENAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 rue de la République à CONDAT-SUR-
VIENNE (87) – Mondial Relay-Consigne n°18687, un système de vidéoprotection (2 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2023-0247.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Autres : Informations service client Mondial Relay.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service juridique Mondial Relay.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00077 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0247 138 Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Quentin BENAULT, 1 avenue de l’horizon à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) – Mondial Relay.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00077 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0247 139 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-09-26-00078
Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0248
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00078 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0248 140 Dossier n°2023-0248
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 104 rue de Saint-Gence à LIMOGES (87) – Centre de Formation d’Apprentis Le Moulin Rabaud – Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nouvelle-Aquitaine Haute-Vienne, présentée par le directeur territorial de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nouvelle-Aquitaine Haute-Vienne ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 26 septembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : Le directeur territorial de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nouvelle-Aquitaine
Haute-Vienne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre 104 rue de Saint-Gence à LIMOGES (87) – Centre de Formation
d’Apprentis Le Moulin Rabaud – Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nouvelle-Aquitaine Haute-
Vienne, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures et 6 caméras extérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0248.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITÉS : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél : 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00078 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0248 141 Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur territorial de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nouvelle-Aquitaine Haute-Vienne, 104 rue de Saint- Gence à LIMOGES (87) – Centre de Formation d’Apprentis Le Moulin Rabaud – Chambre de Métiers et de l’Artisanat Nouvelle-Aquitaine Haute-Vienne.
Limoges, le 26 septembre 2023
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-09-26-00078 - Arrêté préfectoral vidéoprotection 2023-0248 142