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Arrêté - recueil N°87 2023 179 du 6 octobre 2023
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil N°87 2023 179 du 6 octobre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2023-179
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2023-09-27-00002 - 87 Arrêté DGF 2023 CADA ADOMA NS-2 (5 pages) Page 4
87-2023-09-29-00002 - Arrêté du 29 septembre 2023 portant mandatement
des vétérinaires pour l?exécution des missions de supervision de la
vaccination et de la surveillance contre l?influenza aviaire hautement
pathogène (2 pages) Page 10
87-2023-09-27-00003 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2023 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) de l'association
ARSL sis 95 rue de Fougeras à Limoges (5 pages) Page 13
87-2023-09-27-00004 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2023 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) de
l'Association AUDACIA sis route de Clermont à Saint Léonard de Noblat (5
pages) Page 19
87-2023-09-27-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2023 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) de l'association
HESTIA sis 44 rue Rhin et Danube à Limoges (5 pages) Page 25
87-2023-09-27-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement
2023 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par l'association de
réinsertion sociale du Limousin (ARSL) (5 pages) Page 31
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2023-10-02-00003 - Arrêté n° 2023-E1097 du 02 octobre 2023 à
l'encontre de la SCEA de Berneuil de régulariser la situation administrative
relative à l'exploitation et à l'aménagement d'un plan d'eau destiné à
l'irrigation au titre du code de l'environnement, situé au lieu-dit "Francour",
commune de Berneuil (3 pages) Page 37
87-2023-09-22-00004 - Arrêté n° PC/2023/E1083 du 22 septembre 2023
modifiant l'arrêté du 29 juin 2012 portant prescriptions spécifiques à
déclaration relatives à la création d'une réserve d'eau à usage
d'abreuvement, située au lieu-dit "La Lande", sur la commune de
Saint-Laurent-sur-Gorre (4 pages) Page 41
87-2023-09-27-00007 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires concernant l'évaluation de la conformité du système de
collecte des eaux usées de l'agglomération de Limoges (23 pages) Page 46
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Ingénierie des
Territoires
87-2023-10-04-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
bénéfice de Madame Brigitte Marcos, au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs (5 pages) Page 70
2 DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers
87-2023-10-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture ou perturbation d’espèces animales protégées pour la capture
temporaire et la pose de radiogoniomètres sur 20 individus de Sonneur à
ventre jaune (Bombina variegata), sur les communes de Rochechouart et de
Saint-Auvent, en Haute-Vienne (6 pages) Page 76
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2023-10-06-00001 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du jeudi 2 novembre 2023. (1 page) Page 83
3 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2023-09-27-00002
87 Arrêté DGF 2023 CADA ADOMA NS-2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-27-00002 - 87 Arrêté DGF 2023 CADA ADOMA NS-2 4 VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 – 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonc- tions de Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfet de la Gironde ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts autori- sés par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État et les modalités de visa ;
VU l’arrêté ministériel du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, paru au Journal Officiel de la Répu- blique Française du 17 mai 2023 ;
VU la convention du 15 mars 2021 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et des centres provisoires d’hébergement entre le Pré- fet de la région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet de la Haute-Vienne
VU l’avis en date du 31 mars 2023 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régional sur le BOP 303 pour l’exercice 2023 ;
VU les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigra- tion et asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 13/06/2023 ;
VU l’accord formulé par l’organisme en date du 21/06/2023 ;
VU la notification à l’établissement en date du 12/07/2023 de la décision d’autorisation budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-27-00002 - 87 Arrêté DGF 2023 CADA ADOMA NS-2 5 ARRÊTE
Article premier :
Pour l’exercice budgétaire 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA de l’organisme ADOMA (103 places) :
statut juridique : société anonyme d’économie mixte (SAEM)
numéro SIRET : 788 058 030 09579
adresse postale : 151 cours du Médoc – 33000 Bordeaux
adresse électronique : laurence.alliette@adoma.cdc-habitat.fr
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dé-
penses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
96 443,00 €
827 601,45 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
326 365,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
404 793,45 €
Recettes
Groupe I
Produit de la tarification
809 286,45 €
827 601,45 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
18 315,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encais-
sables
0,00 €
Article 2 :
Pour l’exercice 2023, la dotation globale de financement du Centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) géré par l’organisme ADOMA est fixée à : 809 286,45 € (huit cent neuf mille deux cent quatre vingt six euros, quarante cinq centimes), elle intègre :
- 13 158,25 € (treize mille cent cinquante huit euros, vingt cinq centimes) pour la revalorisation salariale de 3 % de l’année 2023,
- 6 633,20 € (six mille six cent trente trois euros, vingt centimes) pour la dotation non reconductible au titre de la revalorisation salariale de 3% du 1er juillet au 31 décembre 2022,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-27-00002 - 87 Arrêté DGF 2023 CADA ADOMA NS-2 6 Le versement de la dotation globale de financement 2023 est effectué par fractions mensuelles calcu- lées sur la base de la dotation globale de financement 2022 jusqu’à signature du présent arrêté. Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2023 à compter de la signature du présent arrêté conformément à l’échéancier annexé au présent arrêté.
Les 103 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile sont financées au coût journalier de 21,53 € euros sur la base d’un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :
Dans l’attente de l’arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile pour l’année 2024, l’allocation des moyens s’effectuera, à compter du 1er janvier 2024, sur la base d’un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de financement allouée en 2023 (dotation globale de financement 2023 diminuée des crédits non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d’exploitation et diminuée des déficits ajoutés aux charges d’exploitation) conformément à l’article R. 314-108 du CASF.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l’axe budgétaire suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP87
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 08.03.01
Compte PCE : 6521400000
Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l’organisme gestionnaire ADOMA, N° SIRET : 781 566 658 00097 (TIERS CHORUS : 1001403568).
Titulaire : ADOMA compte CADA
Banque : BNP Paribas Montparnasse Ent
Code établissement : 30004
Code guichet : 00274
N° de compte : 00021302092
Clé RIB : 58
Article 6 :
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine. Le comptable assignataire est la Directrice départementale des finances publiques du département de la Haute-Vienne.
Article 7 :
L’utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l’ac- tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-27-00002 - 87 Arrêté DGF 2023 CADA ADOMA NS-2 7 En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L’État qui émettra un ordre de reversement à l’encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d’un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l’article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 3 du présent ar- rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute- Vienne.
Article 11 :
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Haute- Vienne, la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et la directrice territoriale Aquitaine – Limousin d’ADOMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-27-00002 - 87 Arrêté DGF 2023 CADA ADOMA NS-2 8 ÉCHÉANCIER 2023
relatif à l’arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA Association ARSL de 90 places
EXERCICE 2023 Montant en euros Dont revalorisation salariale de 3 %
JANVIER 62 702,52 € 0,00
FÉVRIER 62 702,52 € 0,00
MARS 62 702,52 € 0,00
AVRIL 62 702,52 € 0,00
MAI 62 702,52 € 0,00
JUIN 62 702,52 € 0,00
JUILLET 62 702,52 € 0,00
AOÛT 62 702,52 € 0,00
SEPTEMBRE 62 702,52 € 0,00
OCTOBRE 62 702,52 € 0,00
NOVEMBRE 62 702,52 € 0,00
DÉCEMBRE 119 558,73 € 19 791,45
TOTAL 2023 809 286,45 € 19 791,45 €
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-27-00002 - 87 Arrêté DGF 2023 CADA ADOMA NS-2 9 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2023-09-29-00002
Arrêté du 29 septembre 2023 portant
mandatement des vétérinaires pour l?exécution
des missions de supervision de la vaccination et
de la surveillance contre l?influenza aviaire
hautement pathogène
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-29-00002 - Arrêté du 29 septembre 2023 portant mandatement des vétérinaires pour l?exécution des missions de 10 Arrêté du 29 septembre 2023 portant mandatement des vétérinaires pour l’exécution des missions de supervision de la vaccination et de la surveillance contre l’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 203-17 à D. 203-21 ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d’exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant Monsieur François PESNEAU Préfet de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté n°87-2023-08-29-00001 de désignation de Monsieur Franck BUFFEL, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute- Vienne par interim ;
VU l’ arrêté n° 87-2023-08-31-00001 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck BUFFEL, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim en matière d'administration générale ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim;
ARRÊTE
Article premier : Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant plus de 250 canards mulards, Pékin ou Barbarie situés sur le territoire métropolitain, hors Corse, où la vaccination est mise en œuvre conforment à l’arrêté du 25 septembre 2023 susvisé sont mandatés pour exécuter les missions de supervision de la vaccination et de surveillance contre l’influenza aviaire hautement pathogène mentionnées par ce même arrêté.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-29-00002 - Arrêté du 29 septembre 2023 portant mandatement des vétérinaires pour l?exécution des missions de 11 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 29 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations par intérim
Franck BUFFEL
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-29-00002 - Arrêté du 29 septembre 2023 portant mandatement des vétérinaires pour l?exécution des missions de 12 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2023-09-27-00003
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2023 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) de l'association ARSL sis 95 rue de
Fougeras à Limoges
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-27-00003 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) 13 VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 – 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonc- tions de Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfet de la Gironde ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts autori- sés par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État et les modalités de visa ;
VU l’arrêté ministériel du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, paru au Journal Officiel de la Répu- blique Française du 17 mai 2023 ;
VU la convention du 15 mars 2021 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et des centres provisoires d’hébergement entre le Pré- fet de la région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet de la Haute-Vienne
VU l’avis en date du 31 mars 2023 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régional sur le BOP 303 pour l’exercice 2023 ;
VU les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigra- tion et asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 13/06/2023 ;
VU l’accord formulé par l’organisme en date du 19/06/2023 ;
VU la notification à l’établissement en date du 12/07/2023 de la décision d’autorisation budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-27-00003 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) 14 Article premier :
Pour l’exercice budgétaire 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA de l’association ARSL (90 places) :
statut juridique : association
numéro SIRET : 778 073 486 00277
adresse postale : 8 rue Boileau – 87350 Panazol
adresse électronique : claire.haury@arsl.eu
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dé-
penses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
58 800,00 €
712 443,50 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
417 698,90 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
235 944,60 €
Recettes
Groupe I
Produit de la tarification
707 143,50 €
712 443,50 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encais-
sables
5 300,00 €
Article 2 :
Pour l’exercice 2023, la dotation globale de financement du Centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) géré par l’association ARSL est fixée à : 707 143,50 € (sept cent sept mille cent quarante trois euros, cinquante centimes), elle intègre :
- 11 497,50 € (onze mille quatre cent quatre vingt dix sept euros, cinquante centimes) pour la revalorisa- tion salariale de 3 % de l’année 2023,
- 5 796,00 € (cinq mille sept cent quatre vingt seize euros) pour la dotation non reconductible au titre de la revalorisation salariale de 3% du 1er juillet au 31 décembre 2022,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-27-00003 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) 15 Le versement de la dotation globale de financement 2023 est effectué par fractions mensuelles calcu- lées sur la base de la dotation globale de financement 2022 jusqu’à signature du présent arrêté. Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2023 à compter de la signature du présent arrêté conformément à l’échéancier annexé au présent arrêté.
Les 90 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile sont financées au coût journalier de 21,53 € euros sur la base d’un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :
Dans l’attente de l’arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile pour l’année 2024, l’allocation des moyens s’effectuera, à compter du 1er janvier 2024, sur la base d’un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de financement allouée en 2023 (dotation globale de financement 2023 diminuée des crédits non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d’exploitation et diminuée des déficits ajoutés aux charges d’exploitation) conformément à l’article R. 314-108 du CASF.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l’axe budgétaire suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP87
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
Compte PCE : 6541200000
Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l’organisme gestionnaire Association ARSL, N° SIRET : 778 073 486 00277 (TIERS CHORUS : 1001564116).
Titulaire : ARSL compte CADA ARSL
Banque : Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin
Code établissement : 18 715
Code guichet : 00101
N° de compte : 8000033368
Clé RIB : 46
Article 6 :
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine. Le comptable assignataire est la Directrice départementale des finances publiques du département de la Haute-Vienne.
Article 7 :
L’utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l’ac- tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-27-00003 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) 16 En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L’État qui émettra un ordre de reversement à l’encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d’un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l’article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 3 du présent ar- rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute- Vienne.
Article 11 :
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Haute- Vienne, la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et le président de l’as- sociation ARSL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-27-00003 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) 17 ÉCHÉANCIER 2023
relatif à l’arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA Association ARSL de 90 places
EXERCICE 2023 Montant en euros Dont revalorisation salariale de 3 %
JANVIER 54 893,08 € 0,00
FÉVRIER 54 893,08 € 0,00
MARS 54 893,08 € 0,00
AVRIL 54 893,08 € 0,00
MAI 54 893,08 € 0,00
JUIN 54 893,08 € 0,00
JUILLET 54 893,08 € 0,00
AOÛT 54 893,08 € 0,00
SEPTEMBRE 54 893,08 € 0,00
OCTOBRE 54 893,08 € 0,00
NOVEMBRE 54 893,08 € 0,00
DÉCEMBRE 103 319,62 € 17 293,50
TOTAL 2023 707 143,50 € 17 293,50 €
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-27-00003 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) 18 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2023-09-27-00004
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2023 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) de l'Association AUDACIA sis
route de Clermont à Saint Léonard de Noblat
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-27-00004 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) 19 VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 – 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonc- tions de Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfet de la Gironde ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts autori- sés par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État et les modalités de visa ;
VU l’arrêté ministériel du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, paru au Journal Officiel de la Répu- blique Française du 17 mai 2023 ;
VU la convention du 15 mars 2021 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et des centres provisoires d’hébergement entre le Pré- fet de la région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet de la Haute-Vienne
VU l’avis en date du 31 mars 2023 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régional sur le BOP 303 pour l’exercice 2023 ;
VU les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigra- tion et asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 13/06/2023 ;
VU l’accord formulé par l’organisme en date du 16/06/2023 ;
VU la notification à l’établissement en date du 12/07/2023 de la décision d’autorisation budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-27-00004 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) 20 ARRÊTE
Article premier :
Pour l’exercice budgétaire 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA de l’association AUDACIA (40 places) :
statut juridique : association
numéro SIRET : 781 566 658 00097
adresse postale : 6 place Sainte Croix – 86000 Poitiers
adresse électronique : siege@audacia-asso.fr
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dé-
penses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
31 378,26 €
314 740,09 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
212 717,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
70 644,83 €
Recettes
Groupe I
Produit de la tarification
312 334,24 €
314 740,09 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
2 405,85 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encais-
sables
0,00 €
Article 2 :
Pour l’exercice 2023, la dotation globale de financement du Centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) géré par l’association AUDACIA est fixée à : 312 334,24 € (trois cent douze mille trois cent trente quatre euros, vingt quatre centimes), elle intègre :
- 5 110,00 € (cinq mille cent dix euros) pour la revalorisation salariale de 3 % de l’année 2023, - 2 576,00 € (deux mille cinq cent soixante seize euros) pour la dotation non reconductible au titre de la revalorisation salariale de 3% du 1er juillet au 31 décembre 2022,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-27-00004 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) 21 Le versement de la dotation globale de financement 2023 est effectué par fractions mensuelles calcu- lées sur la base de la dotation globale de financement 2022 jusqu’à signature du présent arrêté. Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2023 à compter de la signature du présent arrêté conformément à l’échéancier annexé au présent arrêté.
Les 40 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile sont financées au coût journalier de 21,39 € euros sur la base d’un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :
Dans l’attente de l’arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile pour l’année 2024, l’allocation des moyens s’effectuera, à compter du 1er janvier 2024, sur la base d’un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de financement allouée en 2023 (dotation globale de financement 2023 diminuée des crédits non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d’exploitation et diminuée des déficits ajoutés aux charges d’exploitation) conformément à l’article R. 314-108 du CASF.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l’axe budgétaire suivant :
Centre financier : 0303-DR33-DP87
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
Compte PCE : 654120000
Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l’organisme gestionnaire Association AUDACIA, N° SIRET : 781 566 658 00097 (TIERS CHORUS : 1000438338).
Titulaire : AUDACIA Pôle migrant
Banque : Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes
Code établissement : 13335
Code guichet : 00401
N° de compte : 8937967693
Clé RIB : 27
Article 6 :
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine. Le comptable assignataire est la Directrice départementale des finances publiques du département de la Haute-Vienne.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-27-00004 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) 22 Article 7 :
L’utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l’ac- tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées. En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L’État qui émettra un ordre de reversement à l’encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d’un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l’article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 3 du présent ar- rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute- Vienne.
Article 11 :
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Haute- Vienne, la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et le président de l’as- sociation AUDACIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-27-00004 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) 23 ÉCHÉANCIER 2023
relatif à l’arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA AUDACIA de 40 places
EXERCICE 2023 Montant en euros Dont revalorisation salariale de 3 %
JANVIER 24 927,22 € 0,00
FÉVRIER 24 927,22 € 0,00
MARS 24 927,22 € 0,00
AVRIL 24 927,22 € 0,00
MAI 24 927,22 € 0,00
JUIN 24 927,22 € 0,00
JUILLET 24 927,22 € 0,00
AOÛT 24 927,22 € 0,00
SEPTEMBRE 24 927,22 € 0,00
OCTOBRE 24 927,22 € 0,00
NOVEMBRE 24 927,22 € 0,00
DÉCEMBRE 38 134,82 € 7 686,00
TOTAL 2023 312 334,24 € 7 686,00 €
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-27-00004 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) 24 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2023-09-27-00006
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2023 du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA) de l'association HESTIA sis 44 rue
Rhin et Danube à Limoges
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-27-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) 25 VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 – 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonc- tions de Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfet de la Gironde ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts autori- sés par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État et les modalités de visa ;
VU l’arrêté ministériel du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, paru au Journal Officiel de la Répu- blique Française du 17 mai 2023 ;
VU la convention du 15 mars 2021 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et des centres provisoires d’hébergement entre le Pré- fet de la région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet de la Haute-Vienne
VU l’avis en date du 31 mars 2023 de la cheffe de la mission du contrôle budgétaire régional sur le BOP 303 pour l’exercice 2023 ;
VU les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigra- tion et asile » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 13/06/2023 ;
VU l’accord formulé par l’organisme en date du 21/06/2023 ;
VU la notification à l’établissement en date du 12/07/2023 de la décision d’autorisation budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle
33000 Bordeaux
Tél : 05 56 90 60 60
www..prefectures-regions.gouv.fr 1/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-27-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) 26 ARRÊTE
Article premier :
Pour l’exercice budgétaire 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA de l’association HESTIA (99 places) :
statut juridique : association
numéro SIRET : 778 073 353 00097
adresse postale : 44 rue Rhin et Danube – 87280 Limoges
adresse électronique : contact@hestia87.fr
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dé-
penses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
102 476,00 €
783 063,88 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
487 935,51 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
192 652,37 €
Recettes
Groupe I
Produit de la tarification
779 809,61 €
783 063,88 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
2 800,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encais-
sables
454,27 €
Article 2 :
Pour l’exercice 2023, la dotation globale de financement du Centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) géré par l’association HESTIA est fixée à : 779 809,61 € (sept cent soixante dix neuf mille huit cent neuf euros, soixante et un centimes), elle intègre :
- 12 647,25 € (douze mille six cent quarante sept euros, vingt cinq centimes) pour la revalorisation sala- riale de 3 % de l’année 2023,
- 6 375,60 € (six mille trois cent soixante quinze euros, soixante centimes) pour la dotation non recon- ductible au titre de la revalorisation salariale de 3% du 1er juillet au 31 décembre 2022,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-27-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) 27 - 1 951,76 € (mille neuf cent cinquante et un euros, soixante seize centimes) de crédits non reconduc- tibles pour l’année 2023.
Le versement de la dotation globale de financement 2023 est effectué par fractions mensuelles calcu- lées sur la base de la dotation globale de financement 2022 jusqu’à signature du présent arrêté. Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2023 à compter de la signature du présent arrêté conformément à l’échéancier annexé au présent arrêté.
Les 99 places du centre d’accueil pour demandeurs d’asile sont financées au coût journalier de 21,58 € euros sur la base d’un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :
Dans l’attente de l’arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d’accueil pour demandeurs d’asile pour l’année 2024, l’allocation des moyens s’effectuera, à compter du 1er janvier 2024, sur la base d’un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de financement allouée en 2023 (dotation globale de financement 2023 diminuée des crédits non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d’exploitation et diminuée des déficits ajoutés aux charges d’exploitation) conformément à l’article R. 314-108 du CASF.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l’axe budgétaire suivant : Centre financier : 0303-DR33-DP87
Domaine fonctionnel : 0303-02-15
Code activité : 030313020101
Catégorie de produit : 12.02.01
Compte PCE : 654120000
Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l’organisme gestionnaire Association HESTIA, N° SIRET : 778 073 353 00097 (TIERS CHORUS : 1001141207).
Titulaire : HESTIA CADA
Banque : SG LIMOGES ENT
Code établissement : 30003
Code guichet : 03586
N° de compte : 00050005856
Clé RIB : 07
Article 6 :
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine. Le comptable assignataire est la Directrice départementale des finances publiques du département de la Haute-Vienne.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-27-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) 28 Article 7 :
L’utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l’ac- tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées. En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L’État qui émettra un ordre de reversement à l’encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d’un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l’article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 3 du présent ar- rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute- Vienne.
Article 11 :
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Haute- Vienne, la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et le président de l’as- sociation HESTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-27-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) 29 ÉCHÉANCIER 2023
relatif à l’arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA Association HESTIA
de 99 places
EXERCICE 2023 Montant en euros Dont revalorisation salariale de 3 %
JANVIER 60 563,87 € 0,00
FÉVRIER 60 563,87 € 0,00
MARS 60 563,87 € 0,00
AVRIL 60 563,87 € 0,00
MAI 60 563,87 € 0,00
JUIN 60 563,87 € 0,00
JUILLET 60 563,87 € 0,00
AOÛT 60 563,87 € 0,00
SEPTEMBRE 60 563,87 € 0,00
OCTOBRE 60 563,87 € 0,00
NOVEMBRE 60 563,87 € 0,00
DÉCEMBRE 113 607,04 € 19 022,85
TOTAL 2023 779 809,61 € 19 022,85 €
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-27-00006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) 30 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2023-09-27-00005
Arrêté fixant la dotation globale de financement
2023 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)
géré par l'association de réinsertion sociale du
Limousin (ARSL)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-27-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par 31 VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;
VU la loi organique n° 2001 – 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu- blique (GBCP) ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctions de Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’Intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté ministériel du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement, paru au Journal Officiel de la République Fran- çaise du 17 mai 2023 ;
VU l’information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d’hébergement ;
VU la convention du 15 mars 2021 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et des centres provisoires d’hébergement entre le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet de la Haute-Vienne
VU l’avis favorable en date du 17 mars 2023 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régional sur le BOP 104 pour l’exercice 2023 ;
VU les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;
VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 13 juin 2023 ;
VU l’accord formulé par l’organisme en date du 19 juin 2023 ;
VU la notification à l’établissement en date du 11 juillet 2023 de la décision d’autorisation budgétaire et de tarification ;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-27-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par 32 ARRÊTE
Article premier :
Pour l’exercice budgétaire 2023, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH de l’association ARSL (50 places) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant Total
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation cou-
rante
52 857,82 €
521 102,50 € Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
263 206,77 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
205 037,91 €
Recettes
Groupe I
Produit de la tarification
505 102,50 €
521 102,50 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
16 000,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encais-
sables
00,00 €
Article 2 :
Pour l’exercice 2023, la dotation globale de financement du Centre Provisoire d’Hébergement (CPH) géré par l’association ARSL est fixée à : 505 102,50 € (cinq cent cinq mille cent deux euros et cinquante cents), elle intègre :
- 8 212,50 € (huit mille deux cent douze euros et cinquante cents) pour la revalorisation salariale de 3 % de l’année 2023 ;
- 4 140,00 € (quatre mille cent qurante euros) pour la dotation non reconductible au titre de la revalori- sation salariale de 3% du 1er juillet au 31 décembre 2022.
Le versement de la dotation globale de financement 2023 est effectué par fractions mensuelles calcu- lées sur la base de la dotation globale de financement 2022 jusqu’à signature du présent arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-27-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par 33 Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2023 à compter de la signature du présent arrêté conformément à l’échéancier annexé au présent arrêté.
Les 50 places du centre provisoire d’hébergement sont financées au coût journalier de 27,67 euros sur la base d’un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :
Dans l’attente de l’arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre provisoire d’hébergement pour l’année 2024, l’allocation des moyens s’effectuera, à compter du 1er janvier 2024, sur la base d’un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de fi- nancement allouée en 2023 (dotation globale de financement 2023 diminuée des crédits non recon- ductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d’exploitation et diminuée des dé- ficits ajoutés aux charges d’exploitation) conformément à l’article R. 314-108 du CASF.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 0104 « intégration et accès à la nationalité française » selon l’axe budgétaire suivant :
Centre financier : 0104-DR33-DP87
Domaine fonctionnel : 0104-15-01
Code activité : 010403010101
Catégorie de produit : 12.02.01
Compte PCE : 654120000
Article 5 :
Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l’organisme gestionnaire Association ARSL, N° SIRET : 778 073 486 00269 (TIERS CHORUS : 1001564411).
Titulaire : ARSL CPH CTRE PROVISOIRE HEB
Banque : Caisse d’Epargne d’Auvergne et du LimousinARSL
Code établissement : 18715
Code guichet : 00101
Numéro de compte : 08001430168
Clé RIB : 46
Article 6 :
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. Le comptable assignataire est la Directrice départementale des finances publiques du département de la Haute-Vienne.
Article 7 :
L’utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l’ac- tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées. En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L’État qui émettra un ordre de reversement à l’encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-27-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par 34 Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
17 cours de Verdun
33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d’un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.
Article 10 :
En application des dispositions de l’article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l’article 3 du présent ar- rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute- Vienne.
Article 11 :
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Haute- Vienne, la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et le président de l’as- sociation ARSL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ÉCHÉANCIER 2023
relatif à l’arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH géré par l’association ARSL de 50 places
EXERCICE 2023 Montant en euros dont revalorisation salariale de 3%
JANVIER 39 338,33 € 0,00 €
FÉVRIER 39 338,33 € 0,00 €
MARS 39 338,33 € 0,00 €
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-27-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par 35 AVRIL 39 338,33 € 0,00 €
MAI 39 338,33 € 0,00 €
JUIN 39 338,33 € 0,00 €
JUILLET 39 338,33 € 0,00 €
AOÛT 39 338,33 € 0,00 €
SEPTEMBRE 39 338,33 € 0,00 €
OCTOBRE 66 873,83 € 6 877,50 €
NOVEMBRE 42 091,88 € 2 737,50 €
DÉCEMBRE 42 091,82 € 2 737,50 €
TOTAL 2023 505 102,50 € 12 352,50 €
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-09-27-00005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2023 du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) géré par 36 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-10-02-00003
Arrêté n° 2023-E1097 du 02 octobre 2023 à
l'encontre de la SCEA de Berneuil de régulariser
la situation administrative relative à l'exploitation
et à l'aménagement d'un plan d'eau destiné à
l'irrigation au titre du code de l'environnement,
situé au lieu-dit "Francour", commune de
Berneuil
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-02-00003 - Arrêté n° 2023-E1097 du 02 octobre 2023 à l'encontre de la SCEA de Berneuil de régulariser la situation administrative relative à l'exploitation et à l'aménagement d'un plan d'eau destiné à 37 Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° 2023 – E1097 du 02 octobre 2023
A l’encontre de la SCEA de Berneuil de régulariser la situation administrative relative à l’exploitation et à l’aménagement d’un plan d’eau destiné à l’irrigation au titre du code de l’environnement,
situé au lieu-dit « Francour », commune de Berneuil
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 1992 autorisant la S.C.E.A. de Berneuil à aménager deux plans d’eau pour irrigation aux lieu-dits « Francour » et « Le Vincou », commune de Berneuil sur le ruisseau Le Vincou ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu le courrier adressé le 24 juillet 2020 demandant la régularisation administrative du site avant le 9 septembre 2022 ;
Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;
Vu la décision du 1 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant qu’aucun dossier en vue de la régularisation de cette retenue n’a été déposé auprès des services de la direction départementale des territoires par le propriétaire ;
Considérant les conséquences, directes ou indirectes, du plan d’eau sur les milieux aquatiques et qu’il relève d’une procédure d’autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement, pour les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles et textes susmentionnés ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-02-00003 - Arrêté n° 2023-E1097 du 02 octobre 2023 à l'encontre de la SCEA de Berneuil de régulariser la situation administrative relative à l'exploitation et à l'aménagement d'un plan d'eau destiné à 38 Considérant que la retenue ne peut plus être utilisée dans le cadre de stockage d’eau pour l’irrigation de cultures ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de mettre en demeure la S.C.E.A. de Berneuil de ne pas utiliser l’eau stockée dans l’ouvrage et de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Objet de l’arrêté
La S.C.E.A. de Berneuil, demeurant au Domaine de Berneuil 87300 Berneuil, concernant leur plan d’eau destiné à l’irrigation, de superficie de 5,6 hectares, situé au lieu-dit « Francour » sur les parcelles cadastrées section 0A numéros 0234, 0235, 0236, 0237, 0238 et 0239 dans la commune de Berneuil, doit régulariser la situation administrative de ce plan d’eau.
La S.C.E.A. de Berneuil est informée que :
- la retenue ne peut pas être remise en eau jusqu’à nouvel ordre,
- la situation administrative de ce plan d’eau doit être régularisée,
- le dossier doit être déposé auprès des services de la direction départementale des territoires sous un délai de 6 mois.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87003351.
Article 2 : Respect des délais La S.C.E.A. de Berneuil est tenue de respecter la présente décision préfectorale à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Berneuil, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant une durée minimale de six mois.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 : Voies de délais de recours : Il peut être introduit un recours devant le juge administratif :
1° dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de la notification du présent arrêté, 2° dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté pour les tiers, Il peut être fait par les tiers une réclamation gracieuse à compter de la mise en service de l’installation pour constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-02-00003 - Arrêté n° 2023-E1097 du 02 octobre 2023 à l'encontre de la SCEA de Berneuil de régulariser la situation administrative relative à l'exploitation et à l'aménagement d'un plan d'eau destiné à 39 Article 6 : Exécution : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac, le directeur départemental des territoires, le maire de Berneuil, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute- Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 02 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service
Signé,
Eric Hulot
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-02-00003 - Arrêté n° 2023-E1097 du 02 octobre 2023 à l'encontre de la SCEA de Berneuil de régulariser la situation administrative relative à l'exploitation et à l'aménagement d'un plan d'eau destiné à 40 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-09-22-00004
Arrêté n° PC/2023/E1083 du 22 septembre 2023
modifiant l'arrêté du 29 juin 2012 portant
prescriptions spécifiques à déclaration relatives à
la création d'une réserve d'eau à usage
d'abreuvement, située au lieu-dit "La Lande", sur
la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-22-00004 - Arrêté n° PC/2023/E1083 du 22 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 2012 portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d'une réserve d'eau à usage 41
Arrêté n° PC/2023/E1083 du 22 septembre 2023
modifiant l’arrêté du 29 juin 2012 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d’une réserve d’eau à usage d’abreuvement, au lieu dit « La Lande », sur la commune de Saint-Laurent- Sur-Gorre.
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2012 autorisant Monsieur LAGARDE Franck à créer une réserve d’eau à usage d’abreuvement sur la commune de Saint-Laurent-Sur-Gorre ;
Vu le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 1er septembre 2023 en matière d’administration générale dans le
cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;
Vu l’attestation transmise par Maître BONDOUX Martine, notaire à Châlus (Haute-Vienne), 49 Avenue
François MITTERAND, indiquant que Madame LAIZET France, est propriétaire, depuis le 21 juillet 2023,
du plan d’eau n° 87012792 situé au lieu-dit « La Lande » dans la commune de Saint-Laurent-Sur-Gorre,
sur les parcelles cadastrées 0B n° 0015 et 0016 ;
Vu la demande présentée le 21 juillet 2023 par Madame LAIZET France en vue d’obtenir le transfert de
droit d’exploitation d’une réserve d’eau à usage d’abreuvement dans le respect du code de
l’environnement ;
Vu l’avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d’arrêté modificatif ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-22-00004 - Arrêté n° PC/2023/E1083 du 22 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 2012 portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d'une réserve d'eau à usage 42 Considérant le décret n° 20015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages et modifiant ainsi l'arrêté du 29 juin 2012 ;
Considérant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d’eau et modifiant les dates de vidanges ;
Considérant l'attestation fournie par Maître BONDOUX Martine attestant de la vente des parcelles
cadastrées 0B n° 0015 et 0016 comprenant un plan d’eau n° 87012792, situé au lieu-dit « La Lande »
dans la commune de Saint-Laurent-Sur-Gorre à Madame LAIZET France ;
Considérant la demande présentée le 21 juillet 2023 par Madame LAIZET France en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une réserve d’eau à usage d’abreuvement dans le respect du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Madame LAIZET France en sa qualité de nouvelle propriétaire du plan d’eau n° 87012792 d’une superficie de 0,22 hectare environ, situé au lieu-dit « La Lande » dans la commune de Saint-Laurent-Sur-Gorre, sur les parcelles cadastrées 0B n° 0015 et 0016, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une réserve d’eau à usage d’abreuvement sur ce plan d’eau.
Article 2 : L’article 5-1 de l’arrêté du 29 juin 2012 concernant le classement des barrages, est abrogé ;
Le plan d’eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret n° 20015-526 du 12 mai 2015.
Article 3 : L’article 6-2 de l’arrêté du 29 juin 2012 concernant les dates de vidange est modifié en ce sens :
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 4 : L’article 6-6 concernant les opérations de curage est complété en ce sens :
Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock n’apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 5 : L’autorisation est valable 30 ans à compter de l’arrêté initial. La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 29 juin 2040 ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-22-00004 - Arrêté n° PC/2023/E1083 du 22 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 2012 portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d'une réserve d'eau à usage 43 Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 7 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 29 juin 2012 demeurent inchangées.
Article 8 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Laurent-Sur-Gorre reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l’article précédent.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-22-00004 - Arrêté n° PC/2023/E1083 du 22 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 2012 portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d'une réserve d'eau à usage 44 Article 10 : Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Saint-Laurent-Sur-Gorre, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 22 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service Eau, Environnement et
Forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-22-00004 - Arrêté n° PC/2023/E1083 du 22 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 2012 portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d'une réserve d'eau à usage 45 Direction Départementale des Territoires 87
87-2023-09-27-00007
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires concernant l'évaluation de la
conformité du système de collecte des eaux
usées de l'agglomération de Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-27-00007 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant l'évaluation de la conformité du système de collecte des eaux usées de l'agglomération de Limoges 46
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
concernant l’évaluation de la conformité du système de collecte des eaux usées de l’agglomération de Limoges
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;
Vu la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) du 21 mai 1991 (directive 91/271/CEE) ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2013 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant actualisation de l’autorisation d’exploiter le système d’assainissement de l’agglomération de Limoges ;
Vu l’arrêté préfectoral portant complément à l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant actualisation de l’autorisation d’exploiter le système d’assainissement de l’agglomération de Limoges ;
Vu la Méthode de l’estimation des charges déversées par le système de collecte de l’agglomération de Limoges transmise le 31 mars 2023 ;
Vu le plan d’action de mise en conformité du système de collecte de l’agglomération de Limoges transmis le 15 décembre 2022 ;
Considérant que, dans le cadre de l’évaluation de la conformité par temps de pluie du système de collecte de l’agglomération de Limoges, un critère de conformité doit être choisi par la Communauté Urbaine Limoges Métropole et que ce choix se porte sur le critère « flux » ;
Considérant qu’en cas de choix du critère « flux », un protocole d’estimation des charges déversées sur le système de collecte doit être proposé par le maître d’ouvrage et validé par le service police de l’eau et l’Agence de l’eau ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de Haute-Vienne :
Arrête
Article premier : Choix du critère de conformité du système de collecte par temps de pluie
Le critère de conformité retenu par le maître d’ouvrage du système d’assainissement est le suivant :
Les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des flux de pollution produits dans la zone desservie par le système de collecte concerné.
Un rejet est considéré « par temps de pluie » s’il a lieu un jour de temps de pluie, tel que définit à l’article 2 du présent arrêté, ou s’il a lieu jusqu’à 2 jours après un jour de temps de pluie.
Si le jour du rejet ne correspond pas à un jour de temps de pluie, et qu’aucun jour de temps de pluie n’a eu lieu à J-1 et J-2, alors le rejet est considéré « par temps sec ».
L’évaluation de la conformité du système de collecte par temps de pluie, au titre de l’année N, est réalisée sur une moyenne annuelle à partir des données de fonctionnement du système de collecte des années N-4 à N.
Les opérations programmées de maintenance et les circonstances exceptionnelles, définies à l’article 2 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, ne sont pas prises en compte pour cette évaluation.
Article 2 : Protocole d’estimation des charges déversées au niveau du système de collecte
Les flux de pollution rejetés au milieu naturel par le système de collecte sont estimés conformément à la « Méthode de l’estimation des charges déversées » sus-citée et annexée au présent arrêté (annexe 1).
Pour les 15 points réglementaires A1 (déversoirs ou trop-pleins du système de collecte ≥ 2 000 EH), chaque déversement fait l’objet d’un prélèvement et d’une mesure des charges polluantes (DBO5, DCO, MES, NTK et Ptot). En cas de défaut d’échantillonnage le maître d’ouvrage procède de la façon suivante :
– pour un déversement « par temps de pluie » : la concentration moyenne des flux des jours de temps de pluie mesurés lors de l’année N-1 au niveau du point réglementaire A3 (entrée de station) est appliquée ;
– pour un déversement « par temps sec » : la concentration moyenne des flux des jours de temps sec mesurés lors de l’année N-1 au niveau du point réglementaire A3 (entrée de station) est appliquée.
Ces deux concentrations moyennes sont indiquées dans le bilan annuel de fonctionnement de l’année N-1.
Un jour de temps de pluie est un jour où une pluviométrie de 2 mm minimum est enregistrée, sinon il s’agit d’un jour de temps sec.
Les données sont transmises au service en charge du contrôle et à l’Agence de l’eau au format SANDRE dans le cadre de l’autosurveillance réglementaire.
Une analyse des résultats et de la représentativité du protocole est réalisée chaque année par le maître d’ouvrage et figure dans le bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement.
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– à l’initiative du service en charge du contrôle, compte-tenu de l’expertise des données, de l’analyse des résultats ou d’éventuelles évolutions réglementaires ; – sur demande justifiée du maître d’ouvrage et validation du service en charge du contrôle et de l’Agence de l’eau.
Article 3 : Plan d’actions pluriannuel de mise en conformité du système de collecte
Le plan d’actions a vocation à étudier et mettre en œuvre les actions nécessaires à la mise en conformité du système de collecte notamment par l’amélioration de son fonctionnement, la réduction des rejets au milieu naturel par temps de pluie et la suppression de ceux par temps sec.
Conformément à la note technique du 7 septembre 2015, le plan d’action est mis en place par le maître d’ouvrage lorsque le système de collecte est évalué non-conforme par le service en charge du contrôle. Il engage le maître d’ouvrage à réaliser les actions nécessaires à la mise en conformité du système de collecte, conditionnant ainsi le jugement « en cours de conformité » du système de collecte.
Le plan d’actions est mis en œuvre sur une durée de 10 ans maximum à compter de la signature du présent arrêté. Le maître d’ouvrage est tenu de respecter le calendrier du plan d’action. Celui-ci peut être amené à évoluer en fonction de l’avancée des actions, les résultats des études et la programmation de nouveaux travaux. Chaque mise à jour est justifiée et fait l’objet d’une transmission au service en charge du contrôle. La version initiale du plan d’action transmis par le maître d’ouvrage est annexée au présent arrêté (annexe 2).
Le maître d’ouvrage produit annuellement une synthèse des actions réalisées dans le cadre de la mise en conformité du système de collecte, qu’il annexe au bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement. Cette synthèse comprend notamment les résultats des études réalisées, les actions envisagées suite à ces résultats, et l’impact des travaux réalisés sur le fonctionnement et les rejets du système de collecte.
Article 4 : Conformité du système de collecte
Le service en charge du contrôle évalue annuellement la conformité du système de collecte au regard des prescriptions de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié et de sa note technique du 7 septembre 2015, de l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 et du présent arrêté.
Le système de collecte est jugé « conforme par temps de pluie » si le critère de conformité « temps de pluie » mentionné à l’article 1 est respecté avec 5 années de données.
Le système de collecte est jugé « conforme par temps sec » si les rejets « par temps sec » respectent les prescriptions de l’arrêté du 20 novembre 2020.
Le système de collecte est jugé « conforme » si l’ensemble des exigences « temps sec » et « temps de pluie » sont respectées.
Le système de collecte est jugé « en cours de conformité » si les exigences « temps sec » et/ou « temps de pluie » ne sont pas respectées, mais que plan d’action décrit à l’article 3 est respecté. Le système de collecte est jugé « non-conforme » si les exigences « temps sec » et/ou « temps de pluie », ainsi que le plan d’action décrit à l’article 3, ne sont pas respectés.
Article 5 : Contrôles
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l’article R.211-12 du code de l’environnement, les agents mentionnés à l’article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d’où proviennent les déversements qu’ils sont chargés de contrôler.
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Article 6 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du code de l’environnement, et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ; R.173-1 à R.173-5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication et information des tiers
Copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Limoges pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Haute-Vienne pendant une durée d’au moins un an.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Vienne.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
– par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, la Communauté Urbaine Limoges Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 27 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
SIGNÉ
Stéphane Nuq
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charges déversées
Critère de conformité du système de collecte
par temps de pluie
DCE – Pole Qualité de Vie
Service Assainissement
Cellule Autosurveillance – Diagnostic Permanent
Version 5 – 17/03/2023
Système d’assainissement de Limoges Méthode de l’estimation des charges déversées Page 1/15
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-27-00007 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant l'évaluation de la conformité du système de collecte des eaux usées de l'agglomération de Limoges 51 SOMMAIRE
1. Présentation du contexte..............................................................................................................3
2. Définition des sites instrumentés..................................................................................................4
3. Présentation des équipements utilisés.........................................................................................5
4. Cas particulier Romanet et Clos Moreau.......................................................................................6
4.1 Cas de Romanet.....................................................................................................................6
4.2 Cas de Clos Moreau................................................................................................................6
5. Estimation des flux de pollutions..................................................................................................7
5.1 Paramétrage des préleveurs...................................................................................................7
5.2 Méthode d’échantillonnage...................................................................................................7
5.3 Traçabilité de l’échantillon.....................................................................................................7
5.4 Relevé des opérations de prélèvements (prise d’échantillon, température, anomalies).......7
5.5 Nettoyage et contrôle de fonctionnement.............................................................................8
5.6 Transports des échantillons....................................................................................................8
5.7 Paramètres analysés en laboratoire.......................................................................................8
5.8 Méthode estimation de la pollution déversée par temps de pluie.........................................9
5.9 Méthode estimation de la pollution déversée par temps sec...............................................11
5.9.1 Cas particulier : déversement programmé (maintenance)...........................................11
5.10 Logigramme de prélèvement................................................................................................12
6. Contrôles qualité préleveur.........................................................................................................13
7. Durée de validité de la méthode.................................................................................................14
8. Annexes........................................................................................................................................14
8.1 Annexe n°1 - Fiche de prélèvement......................................................................................14
8.2 Annexe n°2 – Extrait du cahier de paillasse..........................................................................14
8.3 Annexe n°3 - Fiche de contrôle.............................................................................................14
8.4 Annexe n°4 - Fiche de vie - préleveur...................................................................................14
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Chaque année, les services en charge de la Police de l’Eau évalue la conformité du système de
collecte de chaque agglomération d’assainissement au regard des objectifs fixés par la directive
91/271/CEE sur la base des données issues de l’autosurveillance.
Afin de statuer sur la conformité du système de collecte par temps de pluie, un choix entre trois
options doit être établi. Les possibilités sont les suivantes :
Les rejets par temps de pluie représentent moins de 5% des volumes d’eaux usées produits
par l’agglomération d’assainissement durant l’année ;
Les rejets par temps de pluie représentent moins de 5% des flux de pollution produits par
l’agglomération d’assainissement durant l’année ;
Moins de 20 jours de déversement ont été constatés durant l’année au niveau de chaque
déversoir d’orages soumis à autosurveillance réglementaire.
Limoges Métropole a fait le choix du critère suivant pour la vérification de la conformité de son
système de traitement :
Les rejets par temps de pluie représentent moins de 5% des flux de pollution produits par
l’agglomération d’assainissement durant l’année.
Pour la détermination de la conformité, les flux de pollution produits par l’agglomération pendant la période considérée sont calculés en totalisant les flux de pollution déversés durant cette période au niveau des déversoirs d’orages soumis à autosurveillance (point A1), au niveau du déversoir de tête de station (point A2) et entrant en station (point A3).
Ainsi, le système de collecte de l’agglomération d’assainissement sera jugé « conforme ERU » si :
∑ flux de pollution au niveau des points A 1
∑ flux de pollution au niveau des points A 1 , A 2 et A 3 x 100 ≤ 5
Un jour de déversement est constitué :
- D’un déversement continu durant moins de 24h, y compris lorsque celui-ci commence avant minuit et se termine après minuit.
- De plusieurs déversements successifs dans une même journée. Dans le cas où ces déversements durent quelques minutes et concernent de faibles volumes, le service de police de l’eau pourra considérer que ceux-ci ne sont pas à comptabiliser comme un jour de déversement.
Les déversements constatés dans les situations inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la
définition 23 de l’article 2 de l’arrêté 21 juillet 2015 susvisé (opérations programmées de
maintenance et circonstances exceptionnelles) ne sont pas pris en compte pour ce calcul.
Définition 23 de l’article 2 de l’arrêté 21 juillet 2015 :
" Situations inhabituelles " : toute situation se rapportant à l'une des catégories suivantes :
Fortes pluies, telles que mentionnées à l'article R. 2224-11 du code général des collectivités
territoriales ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-27-00007 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant l'évaluation de la conformité du système de collecte des eaux usées de l'agglomération de Limoges 53 Opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues à l'article 16,
préalablement portées à la connaissance du service en charge du contrôle ;
Circonstances exceptionnelles (telles que catastrophes naturelles, inondations, pannes ou
dysfonctionnements non directement liés à un défaut de conception ou d'entretien, rejets
accidentels dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance).
2. Définition des sites instrumentés
Le système de collecte de Limoges comprend 11 points A1 recevant une charge supérieure à 600 kg
de DBO5 par jour et 4 points A1 recevant une charge supérieure à 120 kg de DBO5 par jour et
inférieure à 600 kg de DBO5 par jour.
Deux points S16 sont également présent en entrée de station formant le point A2 du système
d’assainissement de Limoges.
Type de
point Nom du point de mesures
Mesures débit
en continu Prélèvement pollution
1
S16
ME 09 - DO STEP Rive Gauche oui préleveur fixe réfrigéré
2 ME 05 - Salvator Allende oui préleveur portable réfrigéré (préleveur permanent sur site)
3
A1 >600
DO ME 04 - Révolution oui préleveur portable réfrigéré (préleveur permanent sur site)
4 TP ST 21 - DO Moulin Pinard oui préleveur fixe réfrigéré
5 TP ST 26 - DO Moulin Blanc oui préleveur fixe réfrigéré
6 TP RE 61 - DO Romanet oui préleveur portable réfrigéré (campagne de prélèvement)
7 DO ME 07 - DO Clos Moreau oui préleveur portable réfrigéré (campagne de prélèvement)
8 DO ME 06 DOA - Charles le Gendre DOA oui préleveur portable réfrigéré (préleveur permanent sur site)
9 DO ST 03 - Bypass casseaux oui préleveur fixe réfrigéré
1
0 DO ME 11 - Intercepteur Proudhon oui préleveur portable réfrigéré (préleveur
permanent sur site)
1
1 DO ME 08 - Intercepteur Elisée Reclus oui préleveur portable réfrigéré (préleveur
permanent sur site)
1
2 DO ME 10 - Intercepteur Aigueperse oui préleveur portable réfrigéré (préleveur
permanent sur site)
1
3 TP ST 400 - Bassin de l'Aiguille oui préleveur portable réfrigéré (campagne de
prélèvement)
1
4
A1>120
ME 13 - Port du Naveix oui préleveur portable réfrigéré (préleveur permanent sur site)
1
5 TP RE 404 - DO Isle l'Etoile oui préleveur fixe réfrigéré
1
6 ME 12 - La Font Pinot oui préleveur fixe réfrigéré
1
7 DO ME 06 DOD - Charles le Gendre DOD oui préleveur portable réfrigéré (préleveur
permanent sur site)
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Les points de prélèvement sont équipés de deux types de préleveurs. Il s’agit de :
Préleveur poste fixe – Préleveur Bühler 4010, Hach Lange.
Préleveur fixe
Préleveur portable Préleveur Bühler 2000, Hach Lange.
Armoire préleveur portable installé (préleveur permanent sur site)
Dans les deux cas, ces préleveurs sont équipés de 24 flacons d’un litre et réfrigérés.
Ces équipements respecte la norme ISO-5667-10, fixant des critères de fonctionnement,
notamment :
1. Une vitesse d’aspiration ≥ 0,5 m/s,
2. Un diamètre interne du tuyau d’aspiration ≥ 9 mm,
3. Un volume unitaire prélevé par cycle ≥ 50 ml,
4. Une fidélité de distribution de l’échantillon unitaire ≤ 5 %,
5. Une purge préalable du circuit avant chaque cycle de prélèvement.
L’installation de préleveurs portables, à demeure, dans des armoires de protection a été prévu pour
les points se trouvant sur la voie publique dans le but de limiter l’impact visuel et le vandalisme. Ces
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tout comme les préleveurs fixes.
4. Cas particulier Romanet et Clos Moreau
Deux déversoirs d’orages ne sont pas équipés de préleveurs à demeure.
Il s’agit du trop-plein du poste de refoulement de Romanet et du déversoir d’orage de Clos Moreau.
4.1 Cas de Romanet
Dans le cas du trop-plein du poste de Romanet, il a été observé que ce trop-plein n’est quasiment
jamais sollicité hormis lors d’évènements pluvieux exceptionnels (3 déversements en 2021 faisant
suite à des cumuls de pluie de l’ordre de 40 mm en 48h).
Le calcul des flux de pollution pour ce déversoir se fera par l’application de la méthode détaillée dans
le chapitre 5.8.
Néanmoins, les équipements de mesures en place permettent la mise en place d’un préleveur
portable. Ce préleveur pourra être asservi au débit ou au temps.
4.2 Cas de Clos Moreau
Dans le cas du déversoir d’orage de Clos Moreau, la mise en place d’un préleveur fixe n’était pas
envisageable. Le point se trouvant dans un secteur isolé sur un chemin piéton sur la rive de la Vienne
et sans alimentation électrique à proximité. L’emploi de batteries pour l’alimentation du préleveur et
de l’unité de réfrigération sera nécessaire pour les campagnes de prélèvement.
Des campagnes de prélèvement ponctuelles seront menées en installant un préleveur directement
dans le déversoir d’orage.
Un préleveur pourra être installé dès que des précipitations seront annoncées. Le paramétrage sera
identique au paramétrage des préleveurs installés sur les autres déversoirs d’orages A1 du système
de Limoges et la méthode de prélèvement sera celle détaillée dans le chapitre 5.2.
Pour les déversements qui ne pourront pas faire l’objet de prélèvement, le calcul des flux de
pollution se fera par l’application de la méthode détaillée dans le chapitre 5.8.
Actuellement ce déversoir d’orage ne reçoit pas d’effluent. En effet, le réseau en amont de cet
ouvrage n’est pas ouvert (vanne de sectionnement fermée – voir schéma ci-dessous).
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Les préleveurs installés sont paramétrés pour effectuer des cycles de prélèvements dès qu’un
déversement est détecté (détecteur de surverse, seuil de franchissement de déversement, etc.).
5.1 Paramétrage des préleveurs
Les prélèvements sont effectués dès qu’un déversement est détecté et maintenu.
Un prélèvement est effectué toutes les 4 minutes. Ce paramétrage permet d’effectuer 15
prélèvements par heure effective de rejet.
Le préleveur est calibré pour obtenir un volume de 60 ml par prélèvement. Sur une heure effective
de rejet, il est donc possible d’obtenir un échantillon de 900 ml.
Un changement de flacon est programmé toutes les heures.
A chaque évènement, un changement de flacon est effectué.
5.2 Méthode d’échantillonnage
Pour chaque évènement de déversement, un ou plusieurs flacons sont complétés.
La prise d’échantillon pour chaque évènement est effectuée comme suit :
1. L’opérateur interroge le préleveur pour déterminer le nombre d’évènement de déversement
et identifier les flacons pour chaque évènement,
2. Un volume d’échantillonnage est déterminé pour chaque flacon à partir des volumes horaires
déversés,
3. Chaque flacon fait l’objet d’une homogénéisation manuelle. L’objectif est de réaliser un sous-
échantillon homogène des échantillons moyens.
4. Le volume déterminé pour chaque flacon lors de l’étape 2 est quantifié dans une éprouvette
graduée. Ce volume est ensuite versé dans un récipient de grande taille.
5. L’échantillon global obtenu lors de l’étape précédente est distribué dans un flacon en
polypropylène transparent d’un litre. Cet échantillon global réalisé correspond à l’échantillon
pour un jour de déversement.
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Dans le but d’assurer une traçabilité des échantillons pour chaque déversement jusqu’à leur analyse,
les flacons sont identifiés (étiquetage) avec les éléments suivants :
Date du déversement,
Date de prélèvement,
Heure de prélèvement,
Identité du point de prélèvement,
Paramètres à analyser.
5.4 Relevé des opérations de prélèvements (prise d’échantillon, température,
anomalies)
Lors de la prise d’échantillon, un relevé des informations est effectué et compilé dans une fiche de
prélèvement (fiche présentée en annexe n°1).
Le relevé d’information comprend :
Identification du point de prélèvement,
Numéro de l’échantillon,
Identification et caractérisation des évènements de déversement,
Contrôle du fonctionnement du préleveur,
Rappel de la programmation du préleveur.
Les informations recueillies sur ces fiches sont consignées dans un fichier permettant d’avoir :
Une traçabilité des échantillons prélevés sur chaque point et des commentaires associées,
Un historique du fonctionnement et de la programmation de chaque préleveur.
5.5 Nettoyage et contrôle de fonctionnement
Après chaque prélèvement, un nettoyage du préleveur est effectué.
Une vérification des équipements est également réalisée (vérification distributeur et vanne de
pincement) et le distributeur est positionné sur le flacon n°1.
Ces vérifications sont consignées dans la fiche de prélèvement pour chaque préleveur.
5.6 Transports des échantillons
Les échantillons sont acheminés le plus tôt possible à la fin de l’échantillonnage vers le laboratoire de
la station d’épuration de Limoges. Les échantillons sont transportés dans un contenant isotherme si
nécessaire.
Les échantillons sont déposés au laboratoire d’analyses de la station d’épuration et stockés si
nécessaire le temps de la mise en analyse dans un réfrigérateur dédié.
5.7 Paramètres analysés en laboratoire
Pour les déversoirs A1, Les paramètres suivants sont analysés par le laboratoire de la station
d’épuration de Limoges :
- pH,
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- DBO5 (méthode normalisée),
- DCO (analyse en micro-méthode),
- NTK (analyse en micro-méthode),
- Ptot (analyse en micro-méthode).
Les résultats d’analyses sont consignés dans un cahier de paillasse puis communiqués au service
autosurveillance (extrait du cahier de paillasse présenté en annexe n°2).
Le calcul des flux polluants déversés est réalisé à partir des concentrations issues des résultats
d’analyses couplés aux volumes déversés.
Dans le cas où le prélèvement n’aurait pas fonctionné sur le point de déversement, la méthode
d’estimation des concentrations par point de déversement est détaillée ci-après.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-27-00007 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant l'évaluation de la conformité du système de collecte des eaux usées de l'agglomération de Limoges 59 5.8 Méthode estimation de la pollution déversée par temps de pluie
Détermination des jours de pluie
La pluviométrie moyenne est calculée à l’aide de 5 pluviomètres répartis sur le système
d’assainissement de Limoges.
Il s’agit des pluviomètres suivants :
Station d’épuration de Limoges Métropole route de Nexon à Limoges (pas de temps 1minute),
Poste refoulement Manderesse à Panazol (pas de temps 6 minutes), Poste de refoulement du Moulin Blanc (pas de temps de 1 minute) Station de production d’eau potable de la Bastide à Limoges,
Pluviomètre de l’aéroport de Limoges Bellegarde.
Pour chaque déversoir d’orage, les pluviomètres les plus pertinents, correspondant aux bassins
versants de collecte, sont sélectionnés pour effectuer les moyennes de pluviométrie.
Déversoir A1 PLUVIO DE REEFERENCE
ME04 - Révolution STEP, aéroport, AEP Bastide
ME07 - Clos Moreau Moulin Blanc, aéroport
ME06 - DOD Moulin Blanc, aéroport
ME06 - DOA Moulin Blanc, aéroport, AEP Bastide
ME12 - Font Pinot Aéroport, AEP Bastide, Manderesse
ME13 - Port du Naveix Aéroport, AEP Bastide, Manderesse
ME08 - Elisée Reclus Aéroport, AEP Bastide, Manderesse
ME11 - Proudhon Aéroport, AEP Bastide, Manderesse
ME10 - Aigueperse Aéroport, AEP Bastide, Manderesse
ST03 - BOC - Dégrilleur Aéroport, AEP Bastide, Manderesse
ST03 - BOC - Bassin Aéroport, AEP Bastide, Manderesse
TPST61 - Romanet STEP, Manderesse
TPST26 - Moulin Blanc Moulin Blanc, AEP Bastide + aéroport
TPST21 - Moulin Pinard Aéroport, AEP Bastide
TP404 - Etoile Moulin Blanc, STEP
ST500 - Pont de l'Aiguille Moulin Blanc, STEP
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-09-27-00007 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant l'évaluation de la conformité du système de collecte des eaux usées de l'agglomération de Limoges 60 Nous considèrerons un jour de temps de pluie comme étant un jour où le cumul de précipitation
journalière est au moins égal à 2 mm.
Cas n°1 : détermination des concentrations par temps de pluie avec prélèvement
Dans le cas où lors d’un déversement par temps de pluie, le prélèvement est réalisé et que le volume
d’échantillon est suffisant, une analyse est réalisée pour chaque paramètre en laboratoire.
A partir des résultats, un calcul des flux de pollution est effectué.
Cas n°2 : détermination des concentrations par temps de pluie sans prélèvement
Dans le cas où le prélèvement ne peut se faire lors d’un déversement par temps de pluie, nous
appliquerons la concentration moyenne des flux, des jours de temps de pluie, mesurées lors de
l’année N-1 au niveau du point A3.
La concentration moyenne des jours de temps de pluie de l’année N-1 à appliquer au cours de
l’année N seront inscrites dans le bilan de fonctionnement de l’année N-1.
Détermination des concentrations moyennes
La concentration moyenne à appliquer pour chacun des paramètres dans les cas où le prélèvement
ne peut se faire est calculé selon la formule suivante :
Concentration moyenne( mg /l )= Σ des charges journalières temps de pluie Σ des volumes journaliers temps de pluie X 1000
Dans le cas de l’année 2021, le résultat du calcul des concentrations moyennes par temps de pluie
est le suivant :
∑ des volumes mesurés
(m3) en A3 pour les jours
≥ 0,25 mm
∑ de la charge mesurée
(kg) en A3 pour les jours
≥ 0,25 mm
Concentration moyenne
pour les jours ≥ 0,25 mm
MES (mg/l) 1 440 287,3 149,90
DCO (mg/l) 2 727 738,8 283,90
DBO5 (mg/l) 729 238,9 75,90
NTK (mg/l) 183 620,9 19,11
Pt (mg/l) 22 926,4 2,39
9 608 142
Ces concentrations ont été appliqués en 2022 pour le calcul des flux de pollution pour les jours de
temps de pluie ne pouvant faire l’objet d’analyses.
Les concentrations moyennes des jours de temps de pluie de l’année N-1 à appliquer au cours de
l’année N seront inscrites dans le bilan de fonctionnement de l’année N-1.
Remarque :
Dans un second temps, lorsqu’il sera possible de compiler une quantité suffisante d’analyses, sur
chaque point, pour faire ressortir des tendances de concentration en fonction des évènements
pluvieux déclenchant un déversement, nous réviserons la méthode de détermination des
concentrations à appliquer.
Cette révision sera proposée à la validation des services de l’Etat pour validation avant mise en
œuvre.
Système d’assainissement de Limoges Méthode de l’estimation des charges déversées Page 11/15
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des charges en fonction des déversements.
5.9 Méthode estimation de la pollution déversée par temps sec
Pour des déversements de temps sec (panne d’un poste, colmatage, etc.), les flux de pollution
obtenus lors des prélèvements feront l’objet d’un commentaire dans « SANDRE ».
Dans ce cas particulier, d’un déversement de temps sec et que le prélèvement ne puisse se faire
(volume d’échantillon insuffisant ou absence de prélèvement), nous appliquerons les concentrations
moyennes, de temps sec, mesurées lors de l’année N-1 au niveau du point A3.
Les concentrations moyennes de temps sec sont déterminées à partir des jours de pluviométrie nulle
à J+2 après un jour de pluviométrie ≥ 2 mm.
Dans le cas de l’année 2021, le résultat du calcul des concentrations moyennes par temps de sec est
le suivant :
∑ des volumes mesurés (m3)
en A3 pour les jours sans
pluviométrie depuis 48h (mm)
∑ de la charge mesurée (kg) en
A3 pour les jours sans
pluviométrie depuis 48h (mm)
Concentration moyenne pour
les jours sans pluviométrie
depuis 48h (mm)
MES (mg/l) 1 592 640,4 215,17
DCO (mg/l) 3 122 835,6 421,91
DBO5 (mg/l) 866 819,2 117,11
NTK (mg/l) 251 850,1 34,03
Pt (mg/l) 31 078,9 4,20
7 401 729
Ces concentrations ont été appliquées pour le calcul des flux de pollution déversés, pour les jours de
temps sec, en l’absence de prélèvement les jours de temps en 2022.
Les concentrations moyennes des jours de temps de sec de l’année N-1 à appliquer au cours de
l’année N seront inscrites dans le bilan de fonctionnement de l’année N-1.
5.9.1 Cas particulier : déversement programmé (maintenance)
Lors des déversements survenant lors des opérations programmées et déclarés auprès des services
de la DDT, les flux de pollution obtenus lors des prélèvements seront déclarées sur « SANDRE » et
commentés.
Dans le cas particulier, d’une panne de prélèvement lors de l’opération programmée, le chargé
d’opération effectuera un prélèvement ponctuel des effluents déversés pour la mise en analyses.
Système d’assainissement de Limoges Méthode de l’estimation des charges déversées Page 12/15
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Chaque équipement de prélèvement fera l’objet d’un contrôle annuel au même titre que les
équipements de mesures des débits. Ce contrôle sera effectué par les service de Limoges Métropole
selon la procédure validée de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
Les éléments de vérification sont consignés dans une fiche de contrôle (fiche de contrôle présentée
en annexe n°3).
Les résultats des contrôles seront transmis à l’Agence de Loire Bretagne et aux services de la
Direction Départementale des Territoires à la suite de chaque contrôle et également dans une
synthèse annuelle.
Une vérification de 20% des équipements sera réalisée chaque année par un organisme extérieur.
Ainsi, tous les 5 ans, l’ensemble du parc d’équipement aura fait l’objet d’un contrôle par un
organisme extérieur.
Cette vérification est effectuée selon les préconisations de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
Le contenu du contrôle est détaillé dans les grilles d’analyse métrologique et dans les grilles de
tolérances de l’annexe 7 du « Guide pour la mise en œuvre de l’autosurveillance des systèmes
d’assainissement des collectivités et des industries – Agence de l’Eau Loire Bretagne – Novembre
2015 ».
Les points de vérification portent sur :
La localisation ;
L’implantation ;
L’état et le fonctionnement (y compris le volume unitaire prélevé, la fréquence de
prélèvement, le mode d’asservissement, la température) ;
La conservation et transport (y compris conditions de conservation sur site, délais avant
analyse, conditions de transport) ;
L’accès et la sécurité.
Chaque appareil possède un suivi métrologique dans le cadre de la certification ISO 9001, une fiche
de renseignement, une fiche de vie et de maintenance (fiches présentées en annexe n°4).
Une fiche de renseignement indiquant :
Les caractéristiques du préleveur,
Les coordonnées de la société fournissant le préleveur et du SAV,
Des notes diverses,
Une fiche de vie retraçant l’historique des différentes interventions, vérifications et étalonnages
réalisés.
Un mode opératoire indiquant :
Les actions d’entretien et de maintenance ainsi que leur fréquence,
Les critères de vérification, la fréquence de chaque vérification, l’écart maximum toléré
associé,
Les actions à mettre en œuvre en cas de panne de l’appareil ou en cas de dépassement d’un
des écarts maximums tolérés lors des vérifications.
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La présente méthode d’estimation des charges déversés fera l’objet d’une analyse des résultats
obtenues lors des déversements.
Elle portera sur la représentativité de la méthode d’estimation des charges en fonction des mesures
effectuées sur lors des déversements.
Cette analyse sera réalisée de manière annuelle et sera inscrite dans le bilan de fonctionnement du
système d’assainissement de Limoges.
Dans le cas où une nouvelle méthode d’estimation des charges déversées devait être établie, elle
ferait l’objet d’une demande écrite auprès des services de la direction départementale des
Territoires.
Cette demande de modification sera accompagnée d’une note justificative permettant de juger la
pertinence de la nouvelle méthode d’estimation des charges.
8. Annexes
8.1 Annexe n°1 - Fiche de prélèvement
8.2 Annexe n°2 – Extrait du cahier de paillasse
8.3 Annexe n°3 - Fiche de contrôle
8.4 Annexe n°4 - Fiche de vie - préleveur
Système d’assainissement de Limoges Méthode de l’estimation des charges déversées Page 15/15
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Actions à réaliser
REALISE
EN COURS
PREVISIONNEL
Responsable de
l'action en interne 1er tri 2e tri 3e tri 4e trim 1er tri 2e tri 3e tri 4e trim 1er tri 2e tri 3e tri 4e trim 1er tri 2e tri 3e tri 4e trim 1er tri 2e tri 3e tri 4e trim
Elaboration du marché de mise en œuvre des points de mesures en 2016 C.CHATARD
Notification du marché en septembre 2017 PROLOG (bureau détude) et SEMERU (entreprise de travaux instrumentation) C.CHATARD
Etude et campagne de mesures pour définir la méthodologie et l'emplacement de l'ensemble des points réglementaires et diagnostic permanent, établir les mémoires techniques et le cahier des charges pour la réalisation des travaux de la mise en place de points et le génie civil démarrage 2018
S.GRATADOU
Travaux de génie civil et mise en place des appareils de mesures par SEMERU, travaux de génie civil (GERY, SOTEC, SADE)
2 points S16, 14 points A1 et 16 points R1/R2
S.GRATADOU
Contrôles initiaux des points réglementaires (A1+S16) et validation (entreprise ALTEREO) S.GRATADOU Mars
Echantillonage systèmatique puis utilisation de la méthodologie d'estimation des charges polluantes déversées validées par la DDT et l'AELB sur les déversoirs A1 du système S.GRATADOU
Mise en demeure de l'entreprise SEMERU pour non respect des délais et défaillances techniques dans l'installation des équipements (envoi de différents courriers) S.GRATADOU Juin
Réunion avec DDT et AELB sur la méthodologie d'estimation des charges polluantes déversées vers le milieu naturel S.GRATADOU Juin
Réunion avec DDT et AELB pour valider la méthodologie d'estimation des charges polluantes déversées vers le milieu naturel S.GRATADOU
Fiabiliser certains points existants et analyses des mesures quotidiennes S.GRATADOU
Mise en place d'un logiciel de suivi auto-surveillance et diagnostic permanent S.GRATADOU
Modélisation hydraulique du réseau de collecte du système de Limoges S.GRATADOU
Etude pour le rajout de points de mesures permanents (minimum 10 points) pour amélioration continu du réseau S.GRATADOU
2025 Date de mise à jour 09/12/2022 (révision du document de façon annuelle)
≤
2020
2021 2022 2023 2024
DIAGNOSTIC PERMANENT DU SYSTÈME DE LIMOGES
SYNTHESE: Déploiement du diagnostic permanent du réseau de collecte
1- Connaître, en continu, le fonctionnement et l’état structurel du système d’assainissement; 2- Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système; 3- Suivre et évaluer l’efficacité des actions préventives ou correctrices engagées; 4- Exploiter le système d’assainissement dans une logique d’amélioration continue.
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Actions à réaliser
REALISE
EN COURS
PREVISIONNEL
Responsable de
l'action en interne 1er tri 2e tri 3e tri 4e trim 1er tri 2e tri 3e tri 4e trim 1er tri 2e tri 3e tri 4e trim 1er tri 2e tri 3e tri 4e trim 1er tri 2e tri 3e tri 4e trim
2025 Date de mise à jour 09/12/2022 (révision du document de façon annuelle)
≤
2020
2021 2022 2023 2024
DIAGNOSTIC PERMANENT DU SYSTÈME DE LIMOGES
Préparation du cahier des charges (collecte des données, fiches descriptives des ouvrages, points d'auto surveillance du réseau…) F.MALHIEU Juin
Réunion présentation avec la DDT et AELB et délibération au conseil communautaire F.MALHIEU Juillet
Mise en publicité F.MALHIEU
Analyse des offres et phase de négociation F.MALHIEU
Attribution du marché d'étude F.MALHIEU
Réunion de lancement du diagnostic périodique de limoges F.MALHIEU
Phase 1: Pré diagnostic du réseau de collecte et analyse des données F.MALHIEU
Phase 2: Campagne de mesures nappe base et haute F.MALHIEU
Rapport intermédiaire "plan d'actions" F.MALHIEU
Phase 3: Localisation précise des anomalies (inspections TV, nocturne, tests à la fumée…) F.MALHIEU
Phase 4: Bilan du diagnostic périodique F.MALHIEU
Phase 5: Choix du scénario retenu dans le cadre du schéma directeur F.MALHIEU
Mise à jour de l'analyse de risque de type AMDEC en 2020 station principale de Limoges L.LEVEQUE
Réalisation de l'analyse de risque de défaillance de la station d'épuration de Limoges (après travaux de modernisation 2020/2024) et du réseau de collecte
L.LEVEQUE/
F.MALHIEU
Envoi de l'analyse de risque de défaillance système à la DDT et à l'AELB L.LEVEQUE/ F.MALHIEU
ANALYSE DE RISQUE SYSTÈME DE LIMOGES
DIAGNOSTiC PERIODIQUE DU SYSTÈME DE LIMOGES
SCHEMA DIRECTEUR DU SYSTÈME DE LIMOGES
SYNTHESE: Produire une analyse de risques de défaillance du système de Limoges
SYNTHESE: Réalisation du diagnostic périodique du système de Limoges
1-Identifier et localiser l’ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirs d’orage; 2-Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau de collecte et déversés au milieu naturel; 3- Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système de collecte; 4- Estimer les quantités d’eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leur origine; 5- Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système d’assainissement; 6- Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d’eaux pluviales dans le système de collecte.
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Actions à réaliser
REALISE
EN COURS
PREVISIONNEL
Responsable de
l'action en interne 1er tri 2e tri 3e tri 4e trim 1er tri 2e tri 3e tri 4e trim 1er tri 2e tri 3e tri 4e trim 1er tri 2e tri 3e tri 4e trim 1er tri 2e tri 3e tri 4e trim
2025 Date de mise à jour 09/12/2022 (révision du document de façon annuelle)
≤
2020
2021 2022 2023 2024
DIAGNOSTIC PERMANENT DU SYSTÈME DE LIMOGES
Remplacement des 2 vis du poste du pont Saint-Etienne L.LEVEQUE
Reparamétrage du fonctionnement du poste de transfert du pont de l'aiguille (Isle) pour optimiser le stockage et le transfert des effluents C. CHATARD
Remplacement de la vis N°3 de la station d'épuration principale de Limoges (750L/s) L.LEVEQUE
Mise en place de variateurs de vitesse sur les 3 vis de relévage de la station d'épuration principale de Limoges L.LEVEQUE
Mise en service des 3 vis de relevage avec les variateurs de vitesse L.LEVEQUE
Bassin d'orage des Casseaux:
- Remplacement des automatismes T.CARIAS
Bassin d'orage des Casseaux:
- Remplacement des 3 dégrilleurs L.LEVEQUE
Remplacement des équipements sur les postes de relévement (sécurisation du transfert) suivant le planning prévisionnel de maintenance C.BOUDINET
Remplacement des armoires électrique des postes de relévement (basculement des réseaux RTC vers GPRS qui implique le remplacement des automates de télésurveillance en S4W) démarrage 2020
S.MASDOUMIER
Achat d'un groupe de pompage autonome pour assurer la continuité pendant les opérations de travaux
L.LEVEQUE /
X.GOUBAN
Programme de curage du collecteur rive droite de la Vienne X.GOUBAN
Programme d'inspection des collecteurs visitables et programmation de visites et essais (drône) X.GOUBAN
Programme d'inpection vidéo des collecteurs non visitables X.GOUBAN
Programme de surveillance des servitudes principales X.GOUBAN
Contrôle visuel des points de déversements en rivière (éco-garde) X.GOUBAN
Première phase de travaux de déconnexion des eaux pluviales sur la commune de Condat sur Vienne (poste de POULOUZAT) M.RODRIGUES
Deuxième phase de travaux à Condat sur Vienne (Réhabilitation du réseau du lotissement Bellevue secteur de Poulouzat et étanchement du collecteur du ruisseau du Rigouroux) M.RODRIGUES
Programme pluriannuel de réhabilitation de réseaux EU et EP suite aux inspections M.RODRIGUES
TRAVAUX DE REHABILITATION SUR LE RESEAU DE COLLECTE
TRAVAUX SUR LE SYSTÈME DE COLLECTE DE LIMOGES
SYNTHESE: Principaux travaux prévus dans le cadre de l'amélioration du système de Limoges
TRAVAUX SUR LES POSTES DE TRANSFERT
OPERATIONS D'ENTRETIEN ET DE DIAGNOSTICS DES RESEAUX
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Actions à réaliser
REALISE
EN COURS
PREVISIONNEL
Responsable de
l'action en interne 1er tri 2e tri 3e tri 4e trim 1er tri 2e tri 3e tri 4e trim 1er tri 2e tri 3e tri 4e trim 1er tri 2e tri 3e tri 4e trim 1er tri 2e tri 3e tri 4e trim
2025 Date de mise à jour 09/12/2022 (révision du document de façon annuelle)
≤
2020
2021 2022 2023 2024
DIAGNOSTIC PERMANENT DU SYSTÈME DE LIMOGES
Mise en cohérence des contrôles réglementaires d'après les 4 annexes de l'arrêté du 21/07/2015 (Nombre d'analyses, paramètres…) L.LEVEQUE
Choisir l'option soumis aux obligations d'auto-surveillance parmis les trois possibilités proposées :
– les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes d’eaux usées produits dans la zone desservie, sur le mode unitaire ou mixte, par le système de collecte; – les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des flux de pollution produits dans la zone desservie par le système de collecte concerné;
– moins de 20 jours de déversement sont constatés au niveau de chaque déversoir d’orages soumis à auto- surveillance réglementaire.
L.LEVEQUE
Transmission du bilan réglementaire annuel L.LEVEQUE / C. CHATARD
Transmission du Manuel d'autosurveillance (version signée par MOA, AELB et DDT L.LEVEQUE / C. CHATARD
Transmission des bilans mensuels L.LEVEQUE / C. CHATARD
Portée à connaissance, diagnostic géométrique et hydraulique des points de déversement A5, préconisation d’équipements et lois de déversement adaptés à l’autosurveillance, équipements des points.
L.LEVEQUE / C.
CHATARD / S.
GRATADOU
CONFORMITE REGLEMENTAIRE ARRETE 21/07/2015 DU SYSTÈME DE LIMOGES
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87-2023-10-04-00003
Arrêté portant attribution d'une subvention au
bénéfice de Madame Brigitte Marcos, au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-04-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de Madame Brigitte Marcos, au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs 70
Arrêté n° du
portant attribution d’une subvention au bénéfice de Madame Brigitte MARCOS, au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n° 2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 561-3-II et D. 561-12-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de François PESNEAU en tant que préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement
par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques
naturels majeurs ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 février 2022 nommant Stéphane NUQ directeur départemental des territoires (DDT) de la Haute-Vienne ;
Vu la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) ;
Vu le compte rendu de visite du BRGM du 07 août 2019 ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par madame Brigitte MARCOS , le 07 juin 2023 ;
Vu la déclaration de complétude du dossier de demande de subvention adressée à madame Brigitte MARCOS
le 18 août 2023.
Vu le compte rendu de visite du BRGM du 06 septembre 2023 ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-04-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de Madame Brigitte Marcos, au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs 71 Considérant que dans le cadre des investigations menées par le BRGM suite à un effondrement de sol survenu sur une place publique en 2019, il a été constaté l’amorce d’un fontis sous un immeuble adjacent, sis 16 rue des Petites Pousses, objet de la présente demande de subvention.
Considérant qu’une expertise complémentaire du BRGM a confirmé, en août 2023, la progression du fontis ainsi que la nécessité d’une mise en sécurité de l’immeuble ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier : objet de la subvention
Une subvention de l’État est attribuée à madame Brigitte MARCOS, demeurant 9 rue des Chênes à
Couzeix (87270) , dénommée ci-après « bénéficiaire », pour la réalisation de l'opération suivante :
Travaux de confortement de l’immeuble appartenant à madame Brigitte MARCOS, sis 16 rue des Petites
Pousses à Limoges
Les caractéristiques de l’opération visée au présent article (notamment le coût de l‘opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation) sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Les travaux de confortement à réaliser au titre de la présente subvention consiste : - en la création d’une plateforme sous le fontis qui reposera sur une poutre en béton armé ancrée dans les murs porteurs à proximité ;
- au renforcement de la voûte en pierre par des éléments métalliques et du béton projeté ; - au renforcement du fond du fontis par des éléments métalliques et du béton projeté ; - au comblement depuis la surface, de l’espace ainsi créé sous le fontis par injection de béton.
Article 2 : montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable (A), correspondant aux travaux décrit à
l’article 1er, s’établit à 22 723,80 € TTC (vingt deux mille sept cent vingt-trois euros et quatre-vingt
centimes toutes taxes comprises).
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.
Article 3 : taux et montant maximum prévisionnel de la subvention
Le taux de subvention de l’État au titre du FPRNM est de 80 % (article D561-12-5 du code de
l’environnement).
En application de ce taux au montant prévisionnel de la dépense subventionnable (A), le plafond de la
subvention (B) s’établit à 18 179,04 € TTC (dix-huit mille cent soixante-dix-neuf euros et quatre centimes
toutes taxes comprises)
Ce montant est un montant maximum prévisionnel.
Le montant définitif de la subvention (C) sera établi par application du taux de la subvention à la dépense réelle dans la limite du plafond (B) indiqué ci-dessus.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-04-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de Madame Brigitte Marcos, au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs 72 Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense
subventionnable, ne peuvent pas être modifiés par rapport à la décision attributive. Toutefois, le
montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le
bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification
du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention,
fait l'objet d'une modification de la décision attributive.
En tout état de cause, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens des dispositions de l’article 10 du décret du 25 juin 2018 précité, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.
Article 4 : imputation financière
La subvention de l’État est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs du BOP 181
action 14 FPRNM sous action 14-03 réduction des vulnérabilités individuelles.
Article 5 : service gestionnaire
La direction départementale des territoires de la Haute-Vienne / service ingénierie des territoires (22 rue des Pénitents blancs, 87 032 Limoges Cedex 1) est désignée comme service gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 6 : commencement de l’exécution et durée de l’opération
6.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
6.2 Le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de six mois à partir de la date de notification du
présent arrêté pour commencer l’opération. Il informe par courrier le service mentionné à l’article 5 du
présent arrêté du début d’exécution de ladite opération.
Le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la
réalisation du projet.
6.3 Aucun commencement d’exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la
demande de subvention.
6.4 La date prévisionnelle d’achèvement des travaux est fixée au 17 novembre 2023.
Article 7 : modalités de paiement :
7.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification
de la réalisation de l’opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la
décision attributive. Une déclaration sur l'honneur signée par le bénéficiaire peut attester de la fin de
l’opération et de la conformité des travaux suivant le descriptif visé à l’article 1er .
7.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-04-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de Madame Brigitte Marcos, au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs 73 7.3 Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques (DDFIP) du
département de la Haute-Vienne.
7.4 Mise en paiement :
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement des travaux
mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse au service
défini à l’article 5 :
• une déclaration d’achèvement des travaux et de demande de paiement
• un justificatif de la conformité des travaux avec le descriptif technique des travaux décrit à
l’article 1er de la présente subvention ;
• la liste des éventuelles aides publiques perçues et leur montant respectif ;
• les factures détaillées des entreprises ayant réalisé les travaux.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
7.5 Avance :
Une avance n’excédant pas 30 % du montant maximum prévisionnel de la subvention pourra être
versée à réception de la déclaration de commencement d’exécution de l'opération faite par le
bénéficiaire, à sa demande expresse.
Article 8 : suivi de l’opération
L’opération sera réalisée conformément au plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération.
En cas de modification du plan de réalisation, calendrier prévisionnel et caractéristiques du projet ou
du plan de financement, le bénéficiaire communiquera sans délai par écrit au service gestionnaire visé
à l’article 5 tout élément de nature à affecter le projet initial.
En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l’opération.
Article 9 : contrôles et sanctions
9.1 Contrôle de l’opération :
Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces
et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par toute
autorité commissionnée par le préfet ou par le corps d’inspections et de contrôle nationaux. À cet
effet, le bénéficiaire s’engage à présenter aux agents de contrôle tous les documents et les pièces
établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
9.2 Caducité de l’arrêté : Si, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la
présente décision attributive de subvention, l’opération n’a reçu aucun commencement d’exécution, le
préfet constate la caducité de l’arrêté.
Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une période
complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande
motivée du bénéficiaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-04-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de Madame Brigitte Marcos, au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs 74 9.3 Abrogation ou retrait de l’arrêté :
L’autorité compétente peut sans condition de délai abroger l’arrêté attributif si son maintien est
subordonné à une condition qui n'est plus remplie ou bien retirer la décision créatrice de droits lorsque
les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées, conformément aux dispositions de
l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut également abroger ou retirer l’arrêté
attributif dans les conditions définies aux articles L. 242-3 et L. 242-4 du code précité.
À cet effet, le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet avant la date prévisionnelle
d’achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, informe
sans délai par écrit le service mentionné à l’article 5 du présent arrêté.
9.4 Reversement :
Le reversement total ou partiel de l’aide versée sera exigé par l’autorité compétente dans les cas
suivants :
• non respect des dispositions du présent arrêté ;
• non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande de subvention ;
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 du présent arrêté ;
• Si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée.
Article 10 : voies et délais de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.
Article 11 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne et la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 4 octobre 2023
Signé
Le préfet
François Pesneau
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-10-04-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention au bénéfice de Madame Brigitte Marcos, au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs 75 DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2023-10-03-00001
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture ou perturbation d’espèces animales
protégées pour la capture temporaire et la pose
de radiogoniomètres sur 20 individus de Sonneur
à ventre jaune (Bombina variegata), sur les
communes de Rochechouart et de Saint-Auvent,
en Haute-Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-10-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou perturbation d’espèces animales protégées pour la capture temporaire et la pose de radiogoniomètres sur 20 individus de Sonneur à ventre jaune (Bombina 76 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou perturbation d’espèces animales protégées
pour la capture temporaire et la pose de radiogoniomètres sur 20 individus de Sonneur à ventre jaune
(Bombina variegata), sur les communes de Rochechouart et de Saint-Auvent,
en Haute-Vienne
Réf. DBEC : 089/2023
Le Préfet de la Haute-Vienne,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R.
411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté interministériel du 5 juillet 2023 portant nomination de M. David GOUTX, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional adjoint de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargé des fonctions de directeur délégué
de la région Nouvelle-Aquitaine, pour une durée de quatre ans à compter du 1er août 2023 ;
VU l’arrêté interministériel du 17 août 2023 portant attribution par intérim des fonctions de
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine à M. David GOUTX, à compter du 1er septembre 2023 ;
VU l’arrêté n°87-2023-09-11-00001 du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à
M.David GOUTX, directeur régional adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, chargé de l'intérim des fonctions de
directeur régional ;
VU l’arrêté n°87-2023-09-13-00004 du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Haute-Vienne ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-10-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou perturbation d’espèces animales protégées pour la capture temporaire et la pose de radiogoniomètres sur 20 individus de Sonneur à ventre jaune (Bombina 77 VU la demande initiale de dérogation au régime de protection des espèces, déposée le 17 juillet
2023 par le Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL) pour la capture et
la pose de radiogoniomètres sur 20 individus de Sonneur à ventre jaune, sur la commune
d’Evaux-les-Bains ;
VU l’avis favorable du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) en date du 22 août 2023 ;
VU la consultation du public menée du 16 août au 31 août 2023 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°069/2023 portant dérogation à l’interdiction de capture ou perturbation d’espèces
animales protégées pour la capture temporaire et la pose de radiogoniomètres sur 20 individus
de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), sur la commune d’Evaux-les-Bains (23) ;
VU la demande du 2 octobre 2023 du GMHL, de modification du lieu d’étude pour la capture des
20 individus de Sonneurs à ventre jaune pour la pose de balises, d’Evaux-les-Bains dans le
département de la Creuse, à la forêt de Rochechouart sur les communes de Rochechouart et de
Saint-Auvent, dans le département de la Haute-Vienne. Cette demande est justifiée par des
conditions de pluviométrie insuffisante sur le site d’Evaux-les-Bains (23) compromettant la
capture des individus. L'habitat aquatique de la population de la forêt de Rochechouart (87) est
toujours en eau, les Sonneurs à ventre jaune sont bien présents dans les mares et ornières ;
VU que le changement de site d'étude ne modifie en rien l'étude en elle-même, les actions mises en
place, et les objectifs finaux. Le protocole, le nombre de sonneurs équipés, les objectifs de
l'étude et les intervenants restent inchangés ;
CONSIDÉRANT que l’article L.411-1 du code de l’environnement pose pour principe l’interdiction de
détruire, d’altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certaines espèces
animales et végétales, que l’article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des
dérogations à ce principe peuvent être délivrées, notamment à des fins de recherche
et à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne
nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet vise à étudier les déplacements des individus de Sonneur à ventre jaune
lors des phases terrestres, que la technologie ciblée est adaptée aux amphibiens de
petite taille, que les réflecteurs seront retirés avant la saison de reproduction suivante
et qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que l’objectif du projet est la connaissance fine de l’habitat terrestre de Sonneur à
ventre jaune et que cette action est ciblée dans le Plan National d’actions en faveur de
l’espèce ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-10-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou perturbation d’espèces animales protégées pour la capture temporaire et la pose de radiogoniomètres sur 20 individus de Sonneur à ventre jaune (Bombina 78 CONSIDÉRANT que la modification du lieu d’étude ne modifie en rien l'étude en elle-même, les
actions mises en place et les objectifs finaux ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL),
représenté par Monsieur Gabriel Metegnier son directeur, localisé au pôle Nature Limousin, ZA du
Moulin Cheyroux, Aixe-sur-Vienne (87700).
Les bénéficiaires de la dérogation sont BROSSE Clémence et LAOUT Ganaëlle (sous la responsabilité de
Clémence BROSSE).
Les suivis sont réalisés à l’aide du détecteur, sans manipulations, par BROSSE Clémence, LAOUT
Ganaëlle, ROCHER Loïs et BESSON Mélaine.
Dans le cadre de l’étude de l’habitat terrestre de Sonneur à ventre jaune par radiogonométrie, les
bénéficiaires sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de perturbation de vingt
individus de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l’étude de l’habitat terrestre de Sonneur à ventre jaune par radiogonométrie, les
bénéficiaires sont autorisés, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions :
✗ de capture et de perturbation de vingt individus de Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata).
ARTICLE 3 : Prescriptions particulières
Avant la dispersion en phase terrestre, les individus sont capturés et équipés des réflecteurs noués
autour de leurs hanches à l’aide d’un fil de coton entouré de silicone. La méthode du nœud carré est
utilisée pour une meilleure tenue, et chaque ceinture est adaptée à la morphologie de l’individu
capturé, afin de ne pas entraver le déplacement ou le comportement naturel de l’individu. Des
vérifications du comportement sont effectuées après chaque relâché, afin de minimiser au maximum
l’impact de la pose sur l’individu. Les individus sont relâchés immédiatement après la pose des
réflecteurs ; le temps de manipulation est court afin de limiter le stress de l’animal. Les réflecteurs sont
retirés au tout début du printemps suivant afin de ne pas impacter la saison de reproduction.
Le protocole de désinfection contre Batrachochytrium dendrobatidis et B. salamandrivorans est
appliqué systématiquement. Toutes les personnes effectuant des études sur les amphibiens ont reçu
les préconisations officielles de la SHF concernant ce problème sanitaire.
Si des dommages sur les individus ou leur mortalité prématurée devaient être constatés, un retrait des
équipements devra être réalisé au plus vite.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-10-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou perturbation d’espèces animales protégées pour la capture temporaire et la pose de radiogoniomètres sur 20 individus de Sonneur à ventre jaune (Bombina 79 ARTICLE 4 : Période d’intervention
La dérogation est accordée à compter de la signature de cet arrêté jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : Compte-rendu de l’état d’avancement des travaux
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autori-
sées :
• la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de poly-
gones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coor-
données longitude latitude,
• la date d’observation (au jour),
• l’auteur des observations,
• le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Natio-
nal d'Histoire Naturelle,
• l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Natio-
nal d'Histoire Naturelle,
• les effectifs de l’espèce dans la station,
• tout autre champ descriptif de la station,
• d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 mars 2025 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le rapport est également adressé au référent national du PNA en faveur de Sonneur à Ventre jaune et
au référent CNPN pour le Sonneur à Ventre jaune.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aqui-
taine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversi-
té collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-10-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou perturbation d’espèces animales protégées pour la capture temporaire et la pose de radiogoniomètres sur 20 individus de Sonneur à ventre jaune (Bombina 80 par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compé-
tent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de la Haute-
Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préa-
lable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indi-
quées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine par intérim sont chargés, chacun en ce qui
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-10-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou perturbation d’espèces animales protégées pour la capture temporaire et la pose de radiogoniomètres sur 20 individus de Sonneur à ventre jaune (Bombina 81 le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
Haute-Vienne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-
Vienne,
• Monsieur le Directeur régional de la Nouvelle-Aquitaine de l'Office Français de la Biodiversité,
Limoges, le 3 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional par intérim,
et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2023-10-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou perturbation d’espèces animales protégées pour la capture temporaire et la pose de radiogoniomètres sur 20 individus de Sonneur à ventre jaune (Bombina 82 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2023-10-06-00001
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du jeudi 2
novembre 2023.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-06-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du jeudi 2 novembre 2023. 83 Ordre du jour de la réunion
de la commission départementale
d’aménagement commercial
du jeudi 2 novembre 2023
à partir de 14h30
à la préfecture de la Haute-Vienne
en salle Marianne
• le projet d’extension de l'ensemble commercial % Les Martines ', situé avenue Oradour-sur-Glane à Saint-Junien, d’une surface de vente de 330 mètres carrés par la création d’une animalerie à l’enseigne Maxi Zoo, à 14h30.
• le projet d'extension d'un ensemble commercial situé rue de la Tour – Le Bas Faure au Vigen par l’implantation d’une enseigne Cuisine Plus d’une surface de vente de 418,7 mètres carrés, à 15h30.
Limoges, le 6 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
Signé
Paul PELLETIER
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-10-06-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du jeudi 2 novembre 2023. 84