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Arrêté - ST 168 2024
Arrêté - ST 263 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 263 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
République
Française
- Département
du
var
Ville
du
Lavandou
Direction
des
Services
Techniques
GB/HC/DC/JFT/RN
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
ST
263-2024
Portant
autorisation
d'exploitation
d’une
grue
à flèche
18
Corniche
des
Pins
Le Maire
de
la Commune
du
Lavandou
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
la
Loi
N°82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
Loi
N°
83-623
du
22
Juillet
1982
et
par
la
Loi
N°
83-8
du
7 Janvier
1983,
Vu
le
règlement
général
de
voirie
du
17
Juillet
2005,
relatif
à
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales,
Vu
les
décrets
n°65-48
du
8 janvier
1965,
94-1159
du
26
décembre
1994,
98-1084
du
2
décembre
1998,
2000-855
du
1“
septembre
2000,
202-1404
du
3
décembre
2002
relatifs
aux
appareils
de
levage,
Vu
les
arrêtés
n°98-1084
du
2
décembre
1998
et
du
25
juin
1999,
relatifs
aux
prescriptions
à respecter
à
chaque
démontage
suivi
de
remontage
d’une
grue
à tour,
Vu
les
arrêtés
des
1”,
2
et
3
mars
2004
publiés
au
JO
du
31
mars
2004
entrés
en
application
le
1°
avril
2005
portant
sur
les
vérifications
et
accessoires
de
levage
de
charges,
carnet
de
maintenance
des
appareils
de
levage
et
les
examens
approfondis
des
grues
à
tour,
Vu
l'arrêté
municipal
N°2020217
du
08/07/2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à M.
Denis
CAVATORE,
Vu
le
PC
N°
08307023H0063
délivré
le
09/11/2023,
Vu
la
demande
en
date
du
29/03/2024,
par
laquelle
la
société
PIER
SO
BAT
-
810
Chemin
des
Berles
-
83230
BORMES
LES
MIMOSAS,
sollicite
l'autorisation
d'exploitation
d’une
grue
à flèche
d’une
hauteur
Hsc
22
m
avec
une
flèche
de
32
m
sur
la
propriété
de
M.
Granié,
Vu
l'attestation
de
l’entreprise,
relative
à l'engagement
de
ne
pas
survoler
le
Domaine
Public
et
les
propriétés
voisines,
avec
la
grue
en
charge,
Considérant
la configuration
des
lieux,
Considérant
que
l'implantation
des
engins
de
levage,
autres
que
les
ascenseurs
et
monte-charge,
sur
le territoire
communal
nécessite
la
prise
de
mesures
règlementaires,
à la
fois
en
matière
de
survol
du
domaine
public,
mais
aussi
sur
les
contrôles
de
montage
et
de
mise
en
service,
pour
assurer
la
sécurité
publique,
Page
1/3 Considérant
qu'il
appartient
à l'autorité
municipale
de
rappeler
et
de
prescrire
toutes
mesures
propres
à
assurer
la
sécurité,
la
sûreté
et
la
commodité
de
passage
et
du
stationnement
dans
les
rues,
places
et
autres
lieux
publics,
ARRETE
Article
1 :
La
société
PIER
SO
BAT
est
autorisée
au
montage
et
à l'exploitation
d'une
grue
de
type
16036
de
marque
Potain
à
compter
du
3 Juin
2024,
18
Corniche
des
Pins. Article
2 :
L'Entreprise
devra
se
conformer
aux
règles
d'emploi
et
aux
conditions
de
sécurité
prévues
par
tous
les
règlements
et
normes
en
vigueur
auxquelles
doivent
satisfaire
la
construction,
le
transport,
le
déchargement,
le
montage,
les
vérifications,
le
fonctionnement
ainsi
que
le
démontage
des
appareils
de
levage
visés
par
le
présent
arrêté.
Article
3 :
Le
survol,
ou
le
surplomb,
par
les
charges
de
la
voie
publique
ou
de
la
voie
privée
ouverte
à la
circulation
publique,
ou
de
propriétés
privées
voisines
(sauf
accord
contractuel
avec
leurs
propriétaires),
situées
hors
de
l'emprise
autorisée
du
chantier,
est
formellement
interdit.
Article
4
:
Après
montage
et
avant
toute
utilisation,
l'Entreprise
est
tenue
de
déposer
auprès
de
la
Direction
des
Services
Techniques,
l'attestation
d'un
organisme
agrée
concernant
la
conformité
du
matériel
et
de
l'installation
de
la
grue.
En
cas
de
non-respect,
la
présente
autorisation
sera
révoquée
et
selon
la
situation,
le
démontage
de
la
arue
pourra
être
signifié
à
ses
seuls
torts
et
frais.
Article
5
:
- Les
conditions
d'implantation
et
de
fonctionnement
sont
proposées
par
l'entreprise
à
l'administration
territoriale,
qui
pourra
dans
le
cadre
des
pouvoirs
de
police
générale
faire
modifier
l'implantation
de
(ou
des)
grue(s)
et
interdire
totalement
le
surplomb
de
la
flèche
du
domaine
public
ou
privé,
s'il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
et
à
la
commodité
du
passage
dans
les
rues,
places
et
voies
publiques.
Article
6
: Aucune
charge
ne
doit
être
laissée
au
crochet
pendant
les
heures
de
fermeture
du
chantier.
La
grue
mise
en
girouette
doit
être
libre
de
charge.
Article
7 :
Afin
d'éviter
tout
risque
pour
le
voisinage
ou
pour
les
chantiers
voisins,
le
choix
des
caractéristiques
des
appareils
doit
être
adapté
à
l'importance
des
chantiers
et
de
l'environnement.
Article
8
:
À
tout
moment
et
sur
simple
demande
de
l'administration
municipale,
le
propriétaire
ou
l'utilisateur
d’un
engin
de
levage
mis
en
service
sur
le
territoire
communal,
devra
pouvoir
justifier
de
la
conformité
de
ce
matériel
aux
normes
en
vigueur
ainsi
que
les
copies
de
rapport
de
vérification
périodique
ou
de
certificat
de
bon
montage.
Article
9
:L'utilisateur
devra
suivre
scrupuleusement
les
règles
d'emploi
et
les
conditions
de
sécurité
prévues
par
les
règlements
en
vigueur.
Article
10
:Pour
apprécier
aisément
si
la
mise
en
girouette
de
l'appareil
est
effective
pendant
les
heures
de
fermeture
de
chantier,
un
drapeau
ou
tout
dispositif
équivalent
permettant
de
voir
la
direction
du
vent
sera
fixé
au
sommet
de
la
grue.
Page
2/3 Article
11:
Le
chantier
devra
être
signalé
à l’amont
et
à l'aval
sur
la
voie
publique.
Article
12
: La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie,
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité. Elle est consentie
pour
la durée
du
chantier.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation,
ou
au
terme
de
sa
validité,
en
cas
de
non
renouvellement,
sont
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation. Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés,
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avèreront
nécessaires. Article
13
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
sis
5,
rue
Racine
- 83000
TOULON
- dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
et
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
La
présente
autorisation
pourra
également,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
decision
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Ce
recours
aura
pour
effet
de
prolonger
le
délai
de
recours
contentieux
de
deux
mois
à compter
soit
de
la
decision
expresse
de
rejet
soit
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Article
14
: Messieurs
Le
Directeur
Général
des
Services,
Le
Directeur
des
Services
Techniques,
Le
Chef
de
la
Police
Municipale,
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Bormes-Les-Mimosas,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
la
société
PIER
SO
BAT. Le
Maire,
- certifie sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
- informe
que
le présent arrêté peut
faire l'objet
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Toulon
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Notification faite à la société PIER SO BAT
par mail
Enidate
OÙ
2ssssmnnssnsinssanss
Publiée
sms
Page 3/3