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Arrêté - 2021 02 Arrt portant mise jour de lannexe servitude dutilit publique du PLU
Document publié le Mardi 8 septembre 2020 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 02 Arrt portant mise jour de lannexe servitude dutilit publique du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
2021-02
Grézieu
Ia\/arenne
ARRÊTÉ PORTANT MISE A JOUR DE L'ANNEXE SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE
GREZIEU LA VARENNE
Le maire de Grézieu-la-Varenne
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-602, R 151-51 à R.151-53,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 12/10/2012 , modifié le 22/5/2015 et modifié le 18/10/2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral de région du 13/03/2019 portant inscription au titre des monuments historiques de la maison de Georges Adilon à Brindas et dont le périmètre de 500 mètres déborde sur la commune de Grézieu-la-Varenne
Vu la fiche de servitude ci- annexée,
ARRÊTE
Article 1er : Le plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Grézieu-la-Varenne est mis à jour à la date du présent arrêté.
A cet effet, 1l est annexé une nouvelle annexe des Servitudes d’Utilité Publique (SUP)qui contient : — Un cahier des SUP
— Un plan des SUP.
Article 2 : La mise à jour a été effecuée sur les documents tenus à la disposition du public, à la mairie et à la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché au siège de la mairie pendant un mois.
Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Copie de cet arrêté sera transmises à M. le préfet du Rhône,
À Grézieu-la-Varenne
Le 1% février 2021
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20210201-A3202102-AR
Reçu le 10/02/2021 Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20210201-A3202102-AR
Reçu le 10/02/2021 ZSL\ 103
MÉIEUE GRETIEU. LA-VARENNE
EE N° courrier : GR €.
PRÉFET. 7 À UCT, 2620 DU RHONE EXE . D
Liberté À ë N KL)
Égalité VIS:
Fraternité INFO :
Direction Départementale des Territoires è
du Rhône Lyon, le 2 8 SEP, 2020
Service planification Aménagement Risques
Unité Fiscalité, Application du droit des sols,
Servitudes d'utilité publique
Affaire suivie par : patricia Lechenne-Hedel
Tél : 04 78 62 5371
Fax : 04 78 62 54 94
Courriel : patricia.lechenne-hedel{@rhone.gouv.fr
Monsieur le Maire,
Un arrêté du Préfet de Région du 13/03/2019 portant inscription au titre des monuments historiques, de la maison de Georges Adilon à Brindas instaure sur cette commune une servitude d'utilité publique (SUP) — ACT dont le périmètre de 500 mètres déborde sur la commune de Grézieu-la- Varenne.
Conformément aux articles L.153-60 et R.153-18 du code de l'urbanisme, l'annexe SUP du PLU de Grézieu-la-Varenne doit faire l'objet d'une mise à jour afin d'intégrer cette nouvelle servitude. A cet effet, vous trouverez, ci-joint, une nouvelle annexe des SUP pour votre commune et qui contient :
° un cahier des SUP
° un plan des SUP
° un modèle d'arrêté municipal pour la mise à jour de votre PLU.
Un exemplaire de cet arrêté, accompagné des documents joints (cahier et plan des SUP) devra être adressé à :
° la Préfecture du Rhône-Direction des affaires juridiques et de l'administration locale Un exemplaire sera conservé en mairie.
Restant à votre disposition en cas de questionnement sur ce sujet, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée,
Pour le Préfet du rhône,
Par délégation
Responsable de l'Unité Fiscalité, ADS et SUP
TE VL
Monsieur Le Maire
16 avenue Emile Evellier
69 290 Grézieu-la- Varenne
Direction Départementale des Territoires du Rhône -— 165, rue Garibaldi - CS 33 862 - 69401 Lyon Cedex 03 - Standard : 04 78 62 50 50
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment A) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro Ligne B - Gare Part-Dieu ou place Guichard / Tram T 1 - Part-Dieu Servient Accès piéton : - par la dalle piétonne en empruntant les escaliers rue Bouchut ou la passerelle rue du Lac - par le 165 rue Garibaldi / Plus d’info sur www.rhone.gouv.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20210201-A3202102-AR
Reçu le 10/02/2021 Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20210201-A3202102-AR
Reçu le 10/02/2021 Co -4
DEPARTEMENT DU RHONE
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
COMMUNE DE
GREZIEU LA VARENNE
N° INSEE
69094
DDT 69
Ææ 04.78.62.50.50
Service Planification Aménagement Risques
Unité Fiscalité —- ADS — SUP (UFAS)
165 Rue Garibaldi — CS 33862 - 69401 LYON cedex 03
L
Symboles | Codes Intitulé Symboles | Codes Intitulé p——— = | Poe Maîtrise de l’urbanisation autour des : Ë A2 Passage des conduites souterraines canalisations de transport de gaz,
5 i
A4
AS
A9
d'irrigation
Terrains riverains des cours d'eau non
domaniaux : exécution des travaux et
entretien des ouvrages
Canalisations publiques d’eau et
d’assainissement
Zones agricoles protégées
hydrocarbures, de produits chimiques
Utilisation de l’énergie hydraulique
Établissement des canalisations de
transport de gaz, d'hydrocarbures,
de produits chimiques
Ouvrages de transport et de distribution
d'électricité
Établissement des canalisations de
distribution de gaz
Exploration et exploitation des mines et
carrières
AC2
AC3
AC4
AC4
Protection des monuments historiques
1: Classés 2: Inscrits
Périmètre des abords
Protection des sites et monuments
naturels : 1: classés 2: inscrits
Réserves naturelles régionales
Sites patrimoniaux remarquables
Plans de valorisation de l’architecture
et du patrimoine
PPS F
PM2
PM3
PM4
Voisinage des cimetières
Protection des installations sportives
Risques naturels prévisibles (PPRNP) et
risques miniers (PPRM)
Installations classées et sites constituant
une menace pour la sécurité et la
salubrité publique
Risques technologiques (PPRT)
Zones de rétention, de mobilité, ou
stratégiques pour la gestion de l’eau
Ar3
ArS
Magasins à poudre de l'Armée et de la
Marine (zones de prohibition et zones
d’isolement)
Fortifications, ouvrages militaires
PT1
PT2
PT3
protection contre les
perturbations électro-
magnétiques
Transmissions
radioélectriques
protection contre les
obstacles
Communications téléphoniques et
télégraphiques
ASl Périmètres de protections des eaux potables et minérales
Rs Sn]
RNTANENRNEE A A AS
EL3
ELS
EL6
EL7
EL10
EL11
Halage et marchepied
Visibilité sur les voies publiques
Terrains nécessaires aux routes
Alignements (se reporter aux plans
d’alignements à grande échelle)
Cœur de parcs nationaux
Voies express et déviations
d'agglomérations
T1
T4
TS
T8
Chemins de fer
Aéronautiques de balisage
Aéronautiques de dégagement
Transmissions radioélectriques :
protection des installations de
navigation et d'atterrissage
Etabli : SEPTEMBRE 2020 Modifié :
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20210201-A3202102-AR
Reçu le 10/02/2021 æ£i-ces
A Lyon le 10/09/2020
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Commune de :
Saisie le :
GREZIEU LA VARENNE
15/05/2019
— Servitude : ACT Servitudes de protection des monuments historiques : classés ou
inscrits
Référence (s) : Périmètre de protection délimité au titre des abords des monuments
historiques classés ou inscrits
code du patrimoine - articles L.621-1 à L.621-32, R.621-1 à R.621-
97,
Service(s) responsable(s) : UNITE DEPARTEMENT ALE DE L'ARCHITECTURE ET DU
PATRIMOINE DU RHONE ET DE LA METROPOLE DE LYON
Le Grenier d'Abondance
6 Quai Saint Vincent
69283 LYON CEDEX 03
Tét:0472 26.59.70
Acte(s) institutif(s) : AP. n°19-046 du 13/03/2019. (RAA AURA n°84-2019-027 du
28/03/2019).
Caractéristique(s) : Inscription MH de la maison personnelle de Georges ADILON,
inscrite en totalité avec sa parcelle n°66 et son pigeonnier (sis sur la
parcelle 63, section AE) située 155 chemin des Broussatières à
BRINDAS.
Le périmètre de protection de 500 m déborde sur les communes de
Vaugneray et Grézieu la Varenne.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20210201-A3202102-AR
Reçu le 10/02/2021 cé -H
A Lyon le 10/09/2020
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Commune de : GREZIEU LA VARENNE
Saisie le : 08/09/1985
Servitude:! ACT Servitudes de protection des monuments historiques : classés ou
inscrits
Référence (s) : Périmètre de protection délimité au titre des abords des monuments
historiques classés ou inscrits
code du patrimoine - articles L.621-1 à L.621-32, R.621-1 à R.621-
97.
Service(s) responsable(s) : UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ARCHITECTURE ET DU
PATRIMOINE DU RHONE ET DE LA METROPOLE DE LYON
Le Grenier d'Abondance
6 Quai Saint Vincent
69283 LYON CEDEX 03
Tél : 04.72.26.59.70
Acte(s) institutif(s) : Ins. M.H. du 07/06/1926. Pas de covisibilité.
Caractéristique(s) : Est inscrite au titre des M.H. la cheminée située au premier étage du
château de la Barge situé à GREZIEU-LA-VARENNE.
Pas de périmètre de protection du fait d'une inscription interne à
l'immeuble.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20210201-A3202102-AR
Reçu le 10/02/2021 Ce -0Y
A Lyon le 10/09/2020
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Commune de :
Saisie le :
GREZIEU LA VARENNE
07/08/2017
= $ervitude : | Fi — Servitudes relatives à la maîtrise de l'urbanisation autour desi
canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Référence (s) : Code de l'environnement : articles L.555-16, R555-30 b, R.555-30-
let RS55S-31.
Service(s) responsable(s) : GRTgaz - DO - PERM
Equipe travaux tiers & urbanisme
10 Rue Pierre Sémard
CS 50329
69363 LYON CEDEX 07
Tél:.0478/65 5959
Acte(s) institutif(s) : A.P. n° 69-2017-05-09-014 du 09/05/2017 - RAA n°69-2017-048 du
16/05/2017.
Caractéristique(s) : Servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé pour la commune de Grézieu la Varenne.
Ouvrages traversant la commune :
- Alimentation Grézieu la Varenne DP (DN 80)
- Triangle Lyonnais (DN 300).
Installations annexes situées sur la commune :
- Grézieu la Varenne DP.
Pas d'ouvrages ni d'installations annexes situés sur les communes
limitrophes dont les zones d'effets atteignent la commune.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20210201-A3202102-AR
Reçu le 10/02/2021 2eei -GS
A Lyon le 10/09/2020
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Commune de : GREZIEU LA VARENNE
Saisie le : 05/03/1998
Servitude :| [3 Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport
de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Référence (s) : Code de l'environnement : articles L.555-27 à L.555-30 et R.555-30
à R.555-31.
Service(s) responsable(s) : GRT Gaz - DO - PERM
Equipe travaux tiers & urbanisme
10 Rue Pierre Sémard
CS 50329
69363 LYON CEDEX 07
Tél : 04.78.65.59.59
Acte(s) institutif(s) : Arrêté Ministériel de D.U.P. du 26/06/1958 - conventions amiables.
Caractéristique(s) : TRIANGE LYONNAIS : Canalisation ARS - BRIGNAIS - LOGIS
NEUF DN300 (Ref SE 302). Elle entraîne une zone non aedificandi
de 8 mètres de largeur totale.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20210201-A3202102-AR
Reçu le 10/02/2021 £eR]1- lo
A Lyon le 10/09/2020
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Commune de : GREZIEU LA VARENNE
Saisie le : 24/11/1995
- Servitude :! 14 Servitudes relatives à l'établissement d'ouvrages de transport et de
distribution d'électricité
Référence (s) : Code de l'énergie : articles L.323-3 à L.323-10 et articles R.323-I à
R.323-22.
Service(s) responsable(s) : R.T:E. - DIES
Centre Développement et Ingénierie de Lyon
Service Concertation Environnement Tiers
1 Rue Crépet
69007 LYON
Tél : 04.27.86.27.47
Consultation demandes autorisation d'urbanisme :
RSPE.
Groupe Maintenance Réseau LYONNAIS
757 Rue de Pré Mayeux
01120LA BOISSE
‘1é1::0472 0125,39
Acte(s) institutif(s) : DUP du 04/08/1982 et A.P. du 11/09/1984. (oui)
Caractéristique(s) : Ligne 2 x 400 KV : CHARPENAY - PIVOZ CORDIER 1 et
CHARPENAY - ECHALAS 2 (aérienne).
NB : commune nouvelle de BEAUVALLON le ler janv 2018 (pour
Chassagny, St Andéol le Château et St Jean de Touslas).
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20210201-A3202102-AR
Reçu le 10/02/2021 2 7 \
A Lyon le 10/09/2020
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
GREZIEU LA VARENNE Commune de :
Saisie le : 18/12/1995
Servitude :| [4 Servitudes relatives à l'établissement d'ouvrages de transport et de distribution d'électricité
Référence (s) : Code de l'énergie : articles L.323-3 à L.323-10 et articles R.323-1 à
R.323-22.
Service(s) responsable(s) : R.T.E. - DIES
Centre Développement et Ingénierie de Lyon
Service Concertation Environnement Tiers
1 Rue Crépet
69007 LYON
Tél : 04.27.86.27.47
Consultation demandes autorisation d'urbanisme :
RTE.
Groupe Maintenance Réseau LYONNAIS
757 Rue de Pré Mayeux
01120LA BOISSE
Tél : 04.72.01.25.39
Acte(s) institutif(s) : D.U.P. du 06/03/1986, AP du 10/12/1984 et AP du 26/04/1988.
Caractéristique(s) : Ligne 2 x 63 KV CHARPENAY - CRAPONNE / CHARPENAY -
CRAPONNE - DARDILLY (aérienne et souterraine).
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20210201-A3202102-AR
Reçu le 10/02/2021 ces) - |\e.
A Lyon le 10/09/2020
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Commune de :
Saisie le :
GREZIEU LA VARENNE
28/10/2013
Servitude
x LEE Servitudes résultant des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et des plans de prévention des risques miniers f (PPRM)
Référence (s) : Plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application du code de l'environnement : articles L.562-1 à L.562-9 ;
R.562-1 à R.S62-11.
Plan de prévention des risques miniers établi en application du
(nouveau) code minier Article L.174-5 (renvoi au code de
l'environnement).
Service(s) responsable(s) : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU
RHONE
Service Planification Aménagement Risques
Unité Prévention des Risques
165 Rue Garibaldi
CS 33862
69401 LYON CEDEX 03
Tél :0478/62.53 32
Acte(s) institutif(s) : AP n° 2013297-0001 du 22/10/2013 ( RAA spéc. n° 138 du
25/10/2013).
Caractéristique(s) : Plan de Prévention des Risques Naturels inondations (PPRN1) de l'YZERON (révision et élargissement du bassin versant).
Ce plan de prévention comprend les éléments suivants :
Arrêté Préfectoral d'approbation,
- Note de présentation - Règlement
- Cartographie du zonage règlementaire
- Cartographie des aléas - Cartographie des enjeux
- Annexes pour information.
Ce plan de prévention délimite des zones rouge, rouge extension,
bleue, verte HGM, blanche.
Pour connaître les prescriptions spécifiques à chaque secteur, se
reporter au document officiel, principalement le règlement et les
cartes de zonages.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20210201-A3202102-AR
Reçu le 10/02/2021