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Déliberation - DCM 20240614 04 NOREVIE Garantie communale d emprunt 25 logements rue JF tamponne
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20240614 04 NOREVIE Garantie communale d emprunt 25 logements rue JF tamponne)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Hôtel de Ville
59283 RAIMBEAUCOURT
Conseil Municipal
Séance du 14 juin 2024
Convocation du 07 juin 2024
Séance ordinaire
Membres en exercice : 27
Présents : 21
Absents Excusés Représentés : 2
Absents Excusés : /
Absents : 4
Etaient présents : M. Alain MENSION, Maire
Mrs Mmes Karine SKOTAREK – David MORTREUX – Geneviève LECLERCQ – Cédric STICKER – Pascaline VITELLARO – Maria IULIANO – Régis SALLEZ – Bernard HELLEBUYCK – Michel COURTECUISSE – Pascal KACZMARCZYK – Marie- Louise LEMAIRE – Maryline MARLIERE – Christian LANGELIN – Salvatore BELLU – Christian LEMAR – Céline CARNEAU – Stéphanie LEMAIRE – Angélique GOGÉ – Angélique DHINNIN – Clémence BARBIER.
Etaient absents excusés représentés : Mrs Mmes Bernard TRICOT représenté par Pascaline VITELLARO – Anthony WATTEAU représenté par Geneviève LECLERCQ
Etaient absents excusés : /
Etaient absents : Mrs Mmes Kitty DUQUESNE – Aurélie PETIT – Mmes Gaëtan GRARD – Sébastien MANCHE.
DCM_20240614 – 04 – NOREVIE – Garantie communale d’emprunt – 25 logements rue Jules Ferry
Le Conseil Municipal de Raimbeaucourt,
Vu la demande formulée par NOREVIE et tendant à obtenir la garantie communale pour un emprunt de
3 749 308 € destiné au financement de la construction de 25 logements dont 5 individuels et 20 semi-collectifs,
rue Jules Ferry à Raimbeaucourt,
Vu les articles L. 2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt N° 157477 en annexe signé entre : NOREVIE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts
et consignations ;
DELIBERE
Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Raimbeaucourt accorde sa garantie à hauteur de
100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 749 308 €, souscrit par
l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 157477 constitué de 4 lignes du
prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 749 308 €
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
• La garantie de la collectivité est accordée pour la durée total du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement due par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
• Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Le Maire,
1ère Adjointe,
Karine SKOTAREK Alain MENSION
Publié sur le site internet le 18 juin 2024.
Transmis au contrôle de légalité le 18 juin 2024.