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Déliberation - 1 GARANTIE EMPRUNT tampon
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune d'Hérin.
Lien du pdf (Déliberation - 1 GARANTIE EMPRUNT tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le S L O7
VILLE D'HERIN ID : 059-215903022-20251204-DEL2025_37-DE
59195
Tel. 03.27.20.06.06
Fax 03.27.20.06.07
Délibération n°2025/37
Extrait des délibérations du
Conseil Municipal du 4 Décembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quatre décembre à dix-huit heures trente minutes,
le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le vingt-sept novembre s'est
réuni au nombre prescrit par la Loi en la Salle Mario APRILE à l'Espace Communal,
Associatif et Musical Alphonse DELPOINTE, sous la présidence de Monsieur
Jean-Paul COMYN, Maire.
Etaient_ présents : COMYN Jean-Paul - ZOCCALI Claudine - BOITTIAUX
Daniel - KERN Claudine - SANS Patrick - HOUREZ Dominique - MOREAU
Dominique - FLOUQUET Jacqueline - PAQUE Marie-Cécile - DAMIEN Jean-
Marc - CHOQUET Jean-Pierre - LECOMTE Hugues - BARBIEUX Julien -
AUCLAIR Stéphanie - PASEK Florent - LAUDE Michel.
Excusés ayant donné procuration :
O+ HOUREZ Pauline
BAJEART Christine
MOREAU Dominique
PAQUE Marie-Cécile O-
URBANIAK Philippe à HOUREZ Dominique
LASSELIN Marie -Teanne à KERN Claudine
SCHERER Murielle à BOITTIAUX Daniel
DUDKOWIAK Claudine à PASEK Florent
FILMOTTE Mathieu à BARBIEUX Julien
APRILE Corinne à AUCLAIR Stéphanie
Excusés : MORTREUX Jean-Marc - BASSEZ Michel - DEPRET Annabelle
Secrétaire de séance : BARBIEUX Julien.
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Présents : 16
Votants : 24
OBJET DE LA DELIBERATION : GARANTIE DE TRANSFERT DE PRETS
Adoptée à l'Unanimité le 09/12/2025
08/12/202:
Pubiié le
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 01/04; jagèa 5_37-DE accordant la garantie de la Commune de HERINà SIA Habitat, ci-après le Cédant,
pour le remboursement des emprunts destinés au financement des logements
sociaux PLAT déjà financés.
Vu la demande formulée par le Cédant
et tendant à transférer les prêts à la SIGH ci-après le Repreneur.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriale,
Vu les articles L 443-7 alinéa 3 et L 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et
de l'habitation
Vu l'article 2305 du Code civil,
PREAMBULE
La Caisse des dépôts et consignations a consenti les 01/09/1996 et 01/09/1997 au Cédant des prêts :
- _N°447042 d'un montant initial de 16 991.34 euros finançant les logements
sociaux PLAT.
-__N°461337 d'un montant initial de 71 400.69 euros finançant les logements sociaux PLAT.
En raison de la vente des biens immobiliers du Cédant au Repreneur, le Cédant a
sollicité la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le transfert desdits prêts.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le
maintien de la garantie relative aux prêts transférés au profit du Repreneur.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
DELIBERE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Ville de HERIN réitère sa garantie à hauteur de 100
% pour le remboursement des prêts de montants initiaux de 16 991.34 euros et 71 400.69 euros consentis par la Caisse des dépôts et consignations au Cédant et
transférés au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l'habitation. le 09/12/2025
"12/2085
ID : 059-215908022-20251204-DEL2025 97-DE
Article 2:
Les caractéristiques financières des prêts transférés sont précisées dans
l'annexe ci-après devant impérativement être jointe aux autres pages de la
délibération de garantie.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale des prêts, jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts
Article 5 :
Le Conseil autorise le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêts qui
sera passée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l'engagement du garant à l'emprunt visé à l'article
1 de la présente délibération.
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Fait et Délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Let a FL ë & & ë ë a Lt
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