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Arrêté - DG 2023 280 ODP la ferme marine paimpolaise Quai Duguay Trouin annee 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 280 ODP la ferme marine paimpolaise Quai Duguay Trouin annee 2024)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Sécurité publique,
Raipot
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023- {8°
Autorisant Madame Cécile ARIN, « La Ferme
Marine Paimpolaise», à occuper le domaine
public communal aux fins d’y installer une
activité commerciale ambulante, à l’angle des
quais Duguay-Trouin et Morand, les samedis,
du 1° janvier au 31 décembre 2024, ainsi que
les mardis 24 et 31 décembre 2024
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L'2212-1 et suivants
réglementant la Police Municipale et L 2213-1 à L 2213-6,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2125-1, L 2125-3, et L 2125-4 et R 2122-1,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L581-3, L 581-8, L 581-18, L 581-21
etR 581-58 à R 581-65,
VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation
du domaine public communal ou départemental autorisé,
VU l'arrêté municipal n° PM/2003-60 du 30 juin 2003, portant réglementation permanente de la circulation, du stationnement et du camping sur les sites protégés et dans le périmètre de protection des monuments historiques,
VU l'arrêté municipal n° DG/2005-09 en date du 15 février 2015 portant réglementation
permanente de la lutte contre le bruit,
VU l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de fonction à Monsieur Eric BINARD, 1°" Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à la Mer,
VU les dispositions du cahier des charges de l'appel à candidature signé le 11 septembre 2023 par Madame Cécile ARIN,
VU l'avis favorable de la cellule Occupation du Domaine Public, du 13 novembre 2023, relatif
à la candidature de Madame Cécile ARIN pour l'année 2024,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre des mesures propres à garantir la tranquillité des usagers, tout en préservant le respect du principe de la liberté du commerce et celui d'équité du service public, et d'autoriser Madame Cécile ARIN à occuper le domaine public communal,
Sur proposition de la Directrice Générale des services,
DG/2023- 230 ARRETONS :
ARTICLE 1er- Madame Cécile ARIN, « La Ferme Marine Paimpolaise », est autorisée à
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
DG/2023- L £o
installer son camion de vente ambulante de coquillages et produits de la mer bruts, chaque samedi, ainsi que les mardis 24 et 31 décembre 2024 de 8h00 à 19h00, à l'angle des quais Duguay-Trouin et Morand, pour une emprise au sol totale de 21m° (3m de largeur et 7m de longueur).
Madame Cécile ARIN devra préciser si elle souhaite bénéficier de l'alimentation électrique.
L'emploi d'un groupe électrogène n'est pas autorisé.
La permissionnaire devra toutefois libérer son emplacement en cas de travaux ou autres nécessités d'intérêt général. Elle en sera informée par l'autorité municipale. Cependant, elle est informée que la Ville de Paimpol ne peut pas
assurer de lui proposer un autre emplacement.
Avant son installation, la permissionnaire devra se rapprocher des services techniques municipaux, afin de déterminer les modalités de l'installation de son équipement, de raccordement électrique et d'accès à la place.
La permissionnaire est tenue de s'assurer que l'emplacement est apte à recevoir son installation et le branchement électrique adapté à ses besoins. Dans le cas contraire, elle ne pourra pas exiger que la Ville de Paimpol lui
attribue un autre emplacement ou la dédommage.
La présente autorisation est personnelle et incessible, est valable uniquement pour les samedis du 1°" janvier au 31 décembre 2024 et pour les mardis 24 et 31 décembre 2024, et pour l'emplacement désigné à l'article 1°" du présent arrêté.
Un nouvel appel à candidature sera lancé courant du 2ème semestre de l'année 2024 pour les autorisations d'occupation du domaine public pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2025.
Conformément au paragraphe II-1.4 du cahier des charges de l'appel à candidature susmentionné, le calendrier des festivités de Paimpol pour l'année 2024 sera transmis courant du 1er trimestre 2024. Il est possible que la circulation sur le Port soit déviée dès l'installation de certaines manifestations et ensuite, lors du démontage et, par conséquent, l'accès aux quais fermé.
De plus, la permissionnaire est informée que la Ville de Paimpol ne peut pas assurer de lui proposer un autre emplacement, si celui qui lui a été attribué se trouve inaccessible lors des évènements organisés sur le Port de Paimpol.
La permissionnaire s'acquittera de la redevance calculée en fonction des surfaces accordées par le présent arrêté et des tarifs unitaires au m°? et tarif journalier fixés annuellement par le Conseil Municipal. De même pour le forfait électricité. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation. Les tarifs seront appliqués pour l’année civile complète. Aucun remboursement ni aucune réduction ne pourront être demandés pour les jours d'absence, exceptés pour les impossibilités imputables à la Ville (travaux ou cas d'intérêt général).
En cas d'événement majeur (catastrophe naturelle...) indépendant de la volonté de la Ville, la permissionnaire ne pourra pas exiger de remboursement ou déduction si l'emplacement n'est pas exploitable, ou bien s’il doit libérer celui-ci en urgence. ARTICLE 6 - Les installations que la permissionnaire implantera sur le domaine public communal le sont sous son entière responsabilité ; à ce titre, elle sera titulaire
en permanence d’une assurance en responsabilité civile professionnelle en
cours de validité.
ARTICLE 7 - Toute atteinte à l'intégrité du domaine public, de quelque nature qu'elle soit, est strictement interdite. Seuls les systèmes de lestage sont autorisés. Toute
infraction sera poursuivie conformément à la réglementation en vigueur, et fera
l'objet d'une remise en état aux frais des contrevenants.
La permissionnaire devra prévoir des poubelles et cendriers en nombre
suffisant à l'attention de sa clientèle et s'assurer du traitement des déchets
occasionnés par son activité commerciale et devra procéder au nettoyage de
son emplacement après chaque départ.
ARTICLE 8- Toute installation de mobilier (tables, chaises, parasol, support de publicité.) ne pourra se faire qu'avec l'autorisation de la Ville. Une demande sera donc à
formuler à l'attention de la Maire.
La permissionnaire est autorisée à installer un seul stop-trottoir ou porte-menu au plus près de son véhicule de vente. Les dimensions maximales de celui-ci
devront être de 70 cm (lg) X 1.00 m (Ht / niveau fini du sol).
La permissionnaire n'est pas autorisée à diffuser de message sonore ou de
musique sur l'espace public.
ARTICLE 9- En cas de cessation d'activité ou si la permissionnaire souhaite annuler la
réservation de l'emplacement, celle-ci devra en faire la demande à la mairie,
par courrier où courriel à contact@ville-paimpol.fr, au moins 1 mois avant la
date de cessation. En cas d'absence de demande, la permissionnaire ne pourra
pas exiger de la Ville un dédommagement ou une réduction sur sa facture.
ARTICLE 10 -L'exploitation de l'emplacement devra être exercée de manière régulière par la titulaire de la présente autorisation. Les absences prévues (congés) ou
imprévues (maladie, panne de véhicule...) devront être portées à la
connaissance de la maire.
La Ville pourra mettre fin à l'autorisation en cas d'insuffisance d’assiduité, c'est-
à-dire au-delà de 3 semaines consécutives ou 5 semaines trimestrielles
d'absence non justifiée, sans que cela ne puisse donner lieu à remboursement
ou indemnité.
ARTICLE 11 -L'arrêt ou le stationnement de tout autre véhicule sur l'emplacement visé à
l'article 1°° du présent arrêté sera considéré comme gênant au titre de l'article
R 417-10 Il, IV et V du code de la route et sera poursuivi conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 12-Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par la
permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt
général.
ARTICLE 13- Si la permissionnaire souhaite modifier la présente autorisation, elle devra en faire la demande à la mairie au moins 1 mois avant la date souhaitée. En
revanche, la demande de modifications ne pourra porter que sur l'étendue des
horaires, la période (date de début et de fin sur l'année 2024), les besoins en
fourniture d'électricité ou encore sur la ou les spécialités culinaires proposées. Après réception, la Ville déterminera si cette demande est recevable ou bien si
elle remet en cause les modalités de mise en concurrence et ne peut donc pas
être acceptée.
DG/2023- À & ARTICLE 14 - La Directrice Générale des Services de la Ville de PAIMPOL,
Le Directeur des Services techniques de la Ville de PAIMPOL,
Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de la police municipale de PAIMPOL, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,
La Responsable des Finances de la Ville de PAIMPOL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et notifiée à l'intéressé.
A PAIMPOL, le 21 Décembee 2023
Pour la Maire,
L’Adjoint délégué à la Prévention,
à la Sécurité et à la Mer,
Eric BINARD
Conformément à l’article L 2131-1 du C.G.C.T. la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat et notifié L 21 Décomhno Ao18
Les intéressés disposent à partir de cette date d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr
DG/2023- 2 £o