Déliberation - D30?1369732998

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Déliberation - D30?1369732998 Document publié le Jeudi 8 juillet 2010 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - D30?1369732998)Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit, DELIBERATION N° 30

Acquisition du bâtiment appartenant à la CPAM, la CAF et l’URSSAF par l’Etablissement Public Foncier de Normandie dans le cadre du

Programme d’Action Foncière (P.A.F.) de la Ville

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents : 36

Nombre de votants : 38

LE 14 MARS DEUX MILLE TREIZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 6 mars et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice (à partir de la question n° 6), M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 5 à la question n° 16), M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme RIDEL Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. LAPENA Christian (de la question n° 1 à la question n° 25), M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël (à partir de la question n° 3), Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme EMO Céline (à partir de la question n° 6), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (à partir de la question n° 6), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie (à partir de la question n° 5), M. BAZIN Jean.

Sont absents et excusés : Mme DELANDRE Béatrice (de la question n° 1 à la question n° 5), Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 1 à la question n° 4 et de la question n° 17 à la question n° 36), M. LAPENA Christian (de la question n° 26 à la question n° 36), Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline (de la question n° 1 à la question n° 5), Mme SANOKO Barkissa (de la question n° 1 à la question n° 5).

Pouvoirs ont été donnés par : Mme DELANDRE Béatrice à Mme RIDEL Patricia (de la question n° 1 à la question n° 5), Mme LEGRAND Vérane à M. LAPENA Christian (de la question n° 1 à la question n° 4 et de la question n° 17 à la question n° 25), M. LAPENA Christian à M. TAVERNIER Eric (de la question n° 26 à la question n° 36), Mme AUDIGOU Sabine à Mme LEGRAS Liliane, Mme EMO Céline à M. BREBION Bernard (de la question n° 1 à la question n° 5), Mme SANOKO Barkissa à Mme COTTARD Françoise (de la question n° 1 à la question n° 5).

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT

…/…M. Hugues FALAIZE, Adjoint au Maire, expose que dans le cadre

de la mise en oeuvre du projet urbain global de la Ville, il a été convenu au titre du Programme d'Action Foncière, signé le 8 juillet 2010 entre la Ville et l'E.P.F de Normandie, de prévoir des acquisitions foncières sur un périmètre élargi de la Zac Dieppe Sud, afin de constituer des réserves foncières pour le réaménagement du quartier.

L'aménagement de la ZAC, concédé à la Semad par délibération du

Conseil Municipal en date du 5 mai 1999, s'étend sur un secteur plus large autour de DSN et du parc François Mitterrand. Dans le cadre du premier programme tertiaire et administratif qui sera réalisé sur la tête Nord de la ZAC sur l'îlot des Huileries, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a souhaité intégrer ce programme immobilier. La Caisse d'Allocations Familiales a pour sa part souhaité redéployer ses équipes dans les autres bâtiments dont elle est propriétaire sur Dieppe et au Val Druel dans l'équipement central construit par la Ville de Dieppe. Quant à l'URSSAF, elle étudie actuellement plusieurs possibilités de redéploiement de ses équipes sur Dieppe. Ces trois organismes ont par ailleurs décidé de procéder à la vente du bâtiment situé 2 boulevard Georges Clémenceau.

Cet ensemble immobilier à usage de bureaux, situé face à la gare,

cadastré section AW n° 12 pour une superficie de 2 033 m² et une surface utile de bureaux de 3 928 m², est composé d'un sous-sol semi-enterré, d'un rez-de- chaussée et de 3 étages. France Domaine a évalué le bien en date du 21 novembre 2012 au prix de 2 200 000 €.

La localisation de ce bien, en face de la gare SNCF, à l'articulation

entre le centre historique et la ZAC Dieppe Sud, est très importante pour la structuration urbaine de la Ville et nécessite une acquisition foncière par la collectivité, afin qu'elle puisse maîtriser son développement futur.

Lors de sa dernière rencontre en date du 25 janvier 2013, la Ville a

ainsi sollicité l'E.P.F. de Normandie afin d'acquérir le bien pour son compte, par la voie amiable, au titre de l'exercice du Programme d'Action Foncière, selon le prix estimé par les Domaines.

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales, article

L 2121-29,

- le Code Général des Collectivités Territoriales, article

L 2241-1 modifié par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII (Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune),

- le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

article L1111-1 (les personnes publiques mentionnées à l'article L.1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil.),

- la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n° 2006-460

du 21 avril 2006 art. 3 XVI.Considérant :

- que la convention signée le 8 juillet 2010 entre la Ville de Dieppe

et l'EPF de Normandie régit le calendrier prévisionnel des acquisitions confiées à l'EPF et des rachats par la Ville en fonction des réalisations des derniers exercices,

- que le programme prioritaire foncier mené pour la collectivité est

actualisé par voie d'avenant au contrat,

- que les nouvelles demandes d'intervention foncière sont

exprimées par la collectivité par voie de délibération du Conseil Municipal, - que le Conseil d'Administration de l'EPF se prononce ensuite sur

les demandes qui lui sont présentées et les conditions de portage.

- l'avis de la commission n° 6 du 5 mars 2013,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver l’acquisition par l’EPF de Normandie de

l'ensemble immobilier cadastré section AW n° 12 d’une

superficie de 2033 m² et situé au 2 Boulevard Georges

Clémenceau, au prix de 2 200 000 € TTC, conforme à

l’estimation des Domaines ci-jointe,

- d'approuver le portage du bien par l'Etablissement Public

Foncier de Normandie,

- d'approuver l'intégration de l'acquisition dans le Programme

d'Action Foncière de la Ville,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces

nécessaires à la régularisation de cette affaire.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL,

ADOPTE les propositions ci-dessus par :

31 voix « pour » : Groupe des Elus Communistes et

Républicains, Groupe Dieppe-A-Venir (9), Groupe des Elus Indépendants de Gauche, M. Jean Claude CHAUVIERE – Conseiller indépendant, M. Jacques BOUDIER - Conseiller indépendant «Verts »

7 voix « contre» : Groupe Dieppe Ensemble, Groupe des

Elus Centristes

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre,

Par délégation du Maire,

Myriam COLANGE

Directrice du Pôle Administration Générale

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire