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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 105 du 30 juin 2023
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 105 du 30 juin 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2023-105
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2023-06-30-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
63-2023-06-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du dimanche 2 juillet à 18h au lundi 3 juillet à 6h
(4 pages) Page 8
63-2023-06-30-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du samedi 1er juillet à 18h au dimanche 2 juillet à
6h (4 pages) Page 13
63-2023-06-30-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de spectacle
pyrotechnique et feux d’artifices sur le territoire de la commune de
CLERMONT-FERRAND (4 pages) Page 18
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-06-30-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-30-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 3 PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet Liberté Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
202311 18
Arrêté n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
du vendredi 30 juin 2023 à 18 heures
jusqu'au 1er juillet 2023 à 6 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu les troubles graves à l'ordre public constatés au niveau national depuis la nuit du mardi 27 juin 2023, intervenant après la mort d'un jeune homme lors d'un refus d'obtempérer à Nanterre, en région parisienne ;
Vu la gravité des troubles à l'ordre public constatés au niveau départemental et auxquels ont été confrontés les services de police de l'agglomération clermontoise, notamment dans les quartiers nord de la ville de Clermont-Ferrand, au cours de la soirée du mercredi 28 juin au matin du jeudi 29 juin 2023, et dans la nuit du jeudi 29 juin au vendredi 30 juin 2023 ;
Vu la demande en date du 30 juin 2023, formée par monsieur le commissaire général, directeur dépar- temental de la sécurité publique et préfigurateur de la direction départementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer le maintien de l'ordre public dans l'agglomération de la ville de Clermont-Ferrand du vendredi 30 juin 2023 à 18 heures jusqu'au samedi 1erjuillet 2023 à 6 heures;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per- sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-30-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 4 moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu- blic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particu- lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;
Considérant la gravité des troubles à l'ordre public constatés au niveau départemental et auxquels ont été confrontés les services de police de l'agglomération clermontoise la nuit du mercredi 28 juin, en particulier des dégradations et destructions par incendie de véhicules automobiles et de biens pu- blics ;
Considérant le seuil franchi dans la gravité des faits de violences urbaines constatés dans la nuit du jeudi 29 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023 au cours de laquelle un fonctionnaire de police et un militaire du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Ctermont-Ferrand en renfort ont été blessés ;
Considérant en effet la présence de groupes très mobiles d'environ une cinquantaine de jeunes individus, impliquée dans des opérations consistant à harceler les forces de sécurité intérieure engagées dans le quartier de saint-jacques proche du centre-ville de Clermont-Ferrand, visés par des jets de projectiles et des tirs d'artifices ; que le quartier de Croix-Neyrat, situé au nord de Clermont- Ferrand a également été le théâtre de violences urbaines opposant les forces de l'ordre à des groupes déjeunes particulièrement virulents, au cours desquelles un fonctionnaire de police et un militaire du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Clermont-Ferrand en renfort ont été blessés ;
Considérant que les incendies de poubelles, de véhicules automobiles ou de mobiliers urbaines restent récurrents dans ces secteurs de la ville ;
Considérant que les effectifs de police se heurtent systématiquement à des barricades de poubelles enflammées, et font l'objet de jets de projectile et de mortiers dirigés à leur endroit ;
Considérant que le bilan provisoire de ces violences urbaines porte à deux le nombre de représentants des forces de l'ordre blessés, et fait état de la destruction par incendie de plusieurs dizaines de poubelles, de deux locaux à poubelles, de dix-sept véhicules automobiles et d'un bus ;
Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes : Boulevard JF Kennedy, Boulevard Vincent Auriot, Boulevard Léon Jouhaux, Boulevard Etienne Clémentel, Rue du Docteur Bousquet, Rue du Crouzet, Rue du Cheval, Rue Maurice Jouaneau, Rue D'Aberdeen, Rue Marcel Pagnol, Rue Jean Giono, Chemin du Haut Chancrole, Rue de Chancrole, Rue Robert Lemoy, Rue du Château des Vergnes, Rue de la Charme, Boulevard Edgar Quinet ET Boulevard Lafayette, Boulevard Pochet Lagaye, Boulevard Louis Loucheur, Boulevard Winston Churchill, Boulevard Claude Bernard, Viaduc Saint Jacques, Boulevard Gergovia ;
Considérant que cette multitude de sites rend incertaine la localisation exacte dès troubles éventuels à prévenir ; que, compte tenu de l'ampleur de la zone visée à sécuriser en raison de la taille du site, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et te rétablissement de l'ordre public tout en limitant rengagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant qu'il convient, pour assurer le maintien de l'ordre public et prévenir les violences urbaines qui sont susceptibles de se produire, d'engager une caméra aéroportée ,
Considérant que la demande porte sur rengagement d'une caméra aéroportée ce vendredi 30 juin 2023 à 18 heures, jusqu'au samedi 1er juillet 2023 à 6 heures; que les lieux surveillés sont limités aux secteurs ayant été le théâtre de violences urbaines et à leurs abords, où de nouveaux sont susceptibles
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-30-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 5 de se commettre; que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ces faits; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée des troubles; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'autre la publication du présent arrêté au recueil des
^ctfs- nrlir"stratifs'ce disPositif fera t'objet d'une information par communiqué de presse et que l'information sera mise à disposition sur le site Internet de la Préfecture y compris via les réseaux
sociaux ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme;
Arrête
Art de 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de.. la Pollce natiorlale du Puy-de-Dôme, est autorisée du vendredi 30 juin à 18h00, jusqu'au samedi 1er juillet 2023 à 6 heures au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les secteurs délimités comme suit :
Boulevard JF Kennedy, Boulevard Vincent Auriol, Boulevard Léon Jouhaux, Boulevard Etienne Clémente!, Rue du Docteur Bousquet, Rue du Crouzet, Rue du Cheval,' Rue Maurice Jouaneau/Rue D'Aberdeen' Rue Marcel Pagnol, Rue Jean Giono, Chemin du Haut Chancrole, Rue de Chancrole, Rue Robert Lemoy Rue du Château des Vergnes, Rue de la Charme, Boulevard Edgar Quinet ET Boulevard Lafayette, Boulevard Pochet Lagaye, Boulevard Louis Loucheur, Boulevard Winston Churchill, Boulevard Claude Bernard, Viaduc Saint Jacques, Boulevard Gergovia ;
Article 2- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de.. la Pdlce nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée du vendredi 30 juin à 18h00, jusqu'au samedi 1er juillet 2023 à 6 heures au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public tout au long des événements susceptibles de se commettre.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 caméra embarquée sur l'aéronefde type Mavic 2 entreprise.
Article 4- La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe et fourni à l'appui de la déclaration de manifestation.
Article 5 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, du vendredi 30 juin à 18h00,jusqu'au samedi 1erjuillet 2023 à 6 heures.
Article 6 - L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actes administratifs mis en ligne sur le site Internet de la préfecture, publication d'un communiqué de presse, information mise en ligne sur le site Internet de la préfecture et information diffusée via les réseaux sociaux.
Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-30-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 6 Article 8 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera communiquée à l'organisateur de la manifestation, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site Internet de la préfecture à l'adresse suivante : htt : www. u -de-dome. ouv.fr
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet,
Philippe CHOPIN
3 0 JUIH !Q23
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme qu d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur /e site Internet : www.telerecours. fr
4/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-30-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 7 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-06-30-00006
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs du dimanche 2 juillet à 18h au lundi
3 juillet à 6h
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 8 PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet Liberté Égalité
Fraternité
^cru^u^,^
20231120
Arrêté n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
du dimanche 2 juillet 2023 à 18 heures
jusqu'au lundi 3 juillet 2023 à 6 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans département et collectivité d'outre-mer ;
Y^L8 8. troubles ëraves a l'ordre public constatés au niveau national depuis la nuit du mardi 27 juin 2023, intervenant après la mort d'un jeune homme lors d'un refus d'obtempérer à Nanterre, en régie
parisienne; -
vu. l.a gravi1:é des troub!es à l'ordre publie constatés au niveau départemental et auxquels ont été confrontés lesjervicesde police de l'agglomération clermontoise, notamment dans les quartiers nord de la ville de Clerrnont-Ferrand, au cours de la soirée du mercredi 28 juin au matin du jeudi 29 juin 2023, et dans la nuit du jeudi 29 juin au vendredi 30 juin 2023 ;
y"ja demancle en date du 30 juin 2023, formée par monsieur le commissaire général,directeur dépar- temental de la sécurité publique et préfigurateur de la direction départementale de la police nationale
-u puy'de~[?me' visaî1t à. obt^1?"' l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cannera installée sur un aéronef aux fins d'assurer le maintien de l'ordre public dans
l'agglomeration de la ville de Clermont-Ferrand du dimanche 2 juillet 2023 à 18 heures jusq'u'au lundi 3 juillet 2023 à 6 heures ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à t'ordre public et de protection de la sécuritédes per- sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 9 moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu- blic; que notamment, le 1° de l'artide L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu- fièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;
Considérant la gravité des troubles à l'ordre public constatés au niveau départemental et auxquels ont été confrontés les services de police de l'agglomération dermontoise la nuit du mercredi 28 juin, en particulier des dégradations et destructions par incendie de véhicules automobiles et de biens pu- blics ;
Considérant le seuil franchi dans la gravité des faits de violences urbaines constatés dans la nuit du jeudi 29 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023 au cours de laquelle un fonctionnaire de police et un militaire du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Ctermont-Ferrand en renfort ont été blessés ;
Considérant en effet la présence de groupes très mobiles d'environ une cinquantaine de jeunes individus, impliquée dans des opérations consistant à harceler les forces de sécurité intérieure engagées dans le quartier de saint-jacques proche du centre-ville de Clermont-Ferrand, visés par des jets de projectiles et des tirs d'artifices ; que le quartier de Croix-Neyrat, situé au nord de Clermont- Ferrand a également été le théâtre de violences urbaines opposant les forces de l'ordre à des groupes déjeunes particulièrement virulents, au cours desquelles un fonctionnaire de police et un militaire du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Clermont-Ferrand en renfort ont été blessés ;
Considérant que les incendies de poubelles, de véhicules automobiles ou de mobiliers urbaines restent récurrents dans ces secteurs de la ville ;
Considérant que les effectifs de police se heurtent systématiquement à des barricades de poubelles enflammées, et font l'objet de Jets de projectile et de mortiers dirigés à leur endroit ;
Considérant que le bilan provisoire de ces violences urbaines porte à deux le nombre de représentants des forces de l'ordre blessés, et fait état de la destruction par incendie de plusieurs dizaines de poubelles, de deux locaux à poubelles, de dix-sept véhicules automobiles et d'un bus ;
Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes : Boulevard JF Kennedy, Boulevard Vincent Auriol, Boulevard Léon Jouhaux, Boulevard Etienne Clémente!, Rue du Docteur Bousquet, Rue du Crouzet, Rue du Cheval, Rue Maurice Jouaneau, Rue D'Aberdeen, Rue Marcel Pagnol, Rue Jean Giono, Chemin du Haut Chancrole, Rue de Chancrole, Rue Robert Lemoy, Rue du Château des Vergnes, Rue de la Charme, Boulevard Edgar Quinet ET Boulevard Lafayette, Boulevard Pochet Lagaye, Boulevard Louis Loucheur, Boulevard Winston Churchill, Boulevard Claude Bernard, Viaduc S. aint Jacques, Boulevard Gergovia ;
Considérant que cette multitude de sites rend incertaine la localisation exacte des troubles éventuels à prévenir; que, compte tenu de l'ampleur de la zone visée à sécuriser en raison de la taille du site, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant rengagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant qu'il convient, pour assurer le maintien de l'ordre public et prévenir les violences urbaines qui sont susceptibles e se produire, d'engager une caméra aéroportée ;
Considérant que la demande porte sur rengagement d'une caméra aéroportée du dimanche 2 juillet 2023 à 18 heures jusqu'au lundi 3 juillet 2023- à 6 heures; que les lieux surveillés sont limités aux
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 10 secteurs ayant été le théâtre de violences urbaines et à leurs abords, où de nouveaux sont susceotil: de.. se. commettrej que l'usage. de la caméra aéroportée vise à prévenir ces faits; quela"dufôe~de I-'autorisatlon est également strictement limitée à la durée envisagée des t'roubies;'qu'au "regarda circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
cons!derant-le_''ecou. rs à la caPtation' l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'autre la publication du"present°a7rêté"au*r'elcueii des
acte-s-^dÏn'strattfs'ce disPositif fera «'objet d'une information par communiqué de presse'et sera mise à disposition sur le site Internet de la Préfecture y compris via tes" réseaux
f
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme;
Arrête
Artic le1"Lacaptation'. l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale ?e-Ï ??li^e. n^Lor!1! ?u puy-de-Dôme'est autorisée du dimanche 2 juillet 2023 à-18heures~jusqu;au lundi 3 juillet 2023 à 6 heures au titre de la prévention des atteintes à'Ia sécuritédes personnes eïdes
biens sur les secteurs délimités comme suit :
Boulevard JF Kennedy, Boulevard Vincent Auriol, Boulevard Léon Jouhaux, Boulevard Etienne SI ementel'_R^e du. Docteur Bousquet, Rue du Crouzet, Rue du Cheval, " Rue" Maurice 7ouaneau, "Rue i. Rue Marcel gagnai. Rue Jean Giono, Chemin du Haut Ch.ancrole, Rue de Chancrole', Rue Lemoyl, Rue du chateau des Vergnes, Rue de la Charme, Boulevard Edgar'Quinet'ET'Bourevarà î. Boulevard Pochet Lagaye, Boulevard Louis Loucheur, Boulevard WmsîonChurcHli, Boulevard
Bernard, Viaduc Saint Jacques, Boulevard Gergovia ;
Art'cle
2,,~ La caPtation' enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale ?^Ï ^?.IÏ:,e.n^n!'Ï ?u puy-de-Dôme' est autorisée du dimanche 2 juillet 2023; à"18heures~jusqu~au lundi 3 juillet 2023 à 6 heures au titre de la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir 1-ordre public tout au long'd'es événements
susceptibles de se commettre.
Article 3-^ Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à ['article 1er est fixé à 1 caméra embarquée sur t'aéronefde type Mavic 2 entreprise.
Article4~. Laprésente autol'isatlon est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe et fourni à l'appui de la déclaration de manifestation.
Artide5^ La . Présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, du dimanche 2 juillet 2023 à 18 heures jusqu'au lundi 3 juillet 2023 à 6 heures.
Article 6 - L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actes administratifs mis en ligne sur le site Internet de la préfecture, publication d'un communique'de presse, information mise en ligne sur le site Internet de la préfecture et information diffusée'via les réseaux sociaux.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 11 Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 8 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés;, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera communiquée à l'organisateur de ta manifestation, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site Internet de la préfecture à l'adresse suivante : htt : www. u -de-dome. ouv.fr
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet,
Philippe CHOPIN 30jUfti^
\
. ...J
Délais et voies de recours
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet • - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur /e s/te Internet : www.telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-30-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 12 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-06-30-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs du samedi 1er juillet à 18h au
dimanche 2 juillet à 6h
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-30-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 13 PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet liberté Égalité
Fraternité
^ÉpgGTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
202311 19
Arrêté n°
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
du samedi r juillet 2023 à 18 heures
jusqu'au dimanche 2 juillet 2023 à 6 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. -242- 14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme; " " ' '.
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans département et collectivité d'outre-mer ;
y^?s. tî'oubles ^rave! al'OI'dre Public constatés au niveau national depuis la nuit du mardi 27 juin 2023, intervenant après la mort d'un jeune homme lors d'un refus d'obtempérer à Nanterre, en région
parisienne ;
Vu la gravité des troubles à l'ordre public constatés au niveau départemental et auxquels ont été confrontés les services de police de l'agglomération clermontoise, notamment dans les quartiers nord <ÎLÏ vilte de , clel"rno, nt:Ferl^and'. au cours de Iasolrée du mercredi 28 juin au matin du jeudi 29 juin 2023, et dans la nuit duje. udi 29 juin au vendredi 30 juin 2023 ;
y-UJad. e?rl?n?e en da. t-e du, 30Juin 2023 formée par monsieur le commissaire général, directeur dépar- temental de ha sécurité publique et préfigurateur de la direction départementale de la police nationale
du Puy-de-Dome, visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre~des-i'mages au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer le maintien de l'ordre public dans l'agglomération de la ville de Clermont-Ferrand du samedi 1er juillet 2023 à 18 heures jusau'au di- '
. manche 2 juillet 2023 à 6 heures ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exerdce de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité desper~- sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'images au
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-30-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 14 moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu- blic; que notamment, le 1° de t'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu- lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;
Considérant la gravité des troubles à l'ordre public constatés au niveau départemental et auxquels ont été confrontés les services de police de l'agglomération clermontoise la nuit du mercredi 28 juin, en particulier des dégradations et destructions par incendie de véhicules automobiles et de biens pu- blics ;
Considérant le seuil franchi dans la gravité des faits de violences urbaines constatés dans la nuit du jeudi 29 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023 au cours de laquelle un fonctionnaire de police et un militaire du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Clermont-Ferrand en renfort ont été blessés ;
Considérant en effet la présence de groupes très mobiles d'environ une cinquantaine de jeunes individus, impliquée dans des opérations consistant à harceler les forces de sécurité intérieure engagées dans le quartier de saint-jacques proche du centre-ville de Clermont-Ferrand, visés par des jets de projectiles et des tirs d'artifices ; que le quartier de Croix-Neyrat, situé au nord de Clermont- Ferrand a également été le théâtre de violences urbaines opposant les forces de l'ordre à des groupes déjeunes particulièrement virulents, au cours desquelles un fonctionnaire de police et un militaire du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Clermont-Ferrand en renfort ont été blessés ;
Considérant que les incendies de poubelles, de véhicules automobiles ou de mobiliers urbaines restent récurrents dans ces secteurs de la ville ;
Considérant que les effectifs de police se heurtent systématiquement à des barricades de poubelles enflammées, et font l'objet de jets de projectile et de mortiers dirigés à leur endroit ;
Considérant que le bilan provisoire de ces violences urbaines porte à deux le nombre de représentants des forces de l'ordre blessés, et fait état de la destruction par incendie de plusieurs dizaines de poubelles, de deux locaux à poubelles, de dix-sept véhicules automobiles et d'un bus ;
Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes : Boulevard J F Kennedy, Boulevard Vincent Auriol, Boulevard Léon Jouhaux, Boulevard Etienne Clémentel, Rue du Docteur Bousquet, Rue du Crouzet, Rue du Cheval, Rue Maurice Jouaneau, Rue D'Aberdeen, Rue Marcel Pagnol, Rue Jean Giono, Chemin du Haut Chancrole, Rue de Chancrole, Rue Robert Lemoy, Rue du Château des Vergnes, Rue de la Charme, Boulevard Edgar Quinet ET Boulevard Lafayette, Boulevard Pochet Lagaye, Boulevard Louis Loucheur, Boulevard Winston Churchill, Boulevard Claude Bernard, Viaduc Saint Jacques, Boulevard Gergovia ;
Considérant que cette multitude de sites rend incertaine la localisation exacte des troubles éventuels à prévenir ; que, compte tenu de l'ampleur de la zone visée à sécuriser en raison de la taille du site, de l'întérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant rengagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant qu'il convient, pour assurer le maintien de l'ordre public et prévenir tes violences urbaines qui sont susceptibles e se produire, d'engager une caméra aéroportée ;
Considérant que la demande porte sur rengagement d'une caméra aéroportée du samedi 1er juillet 2023 à 18 heures jusqu'au dimanche 2 juillet 2023 à 6 heures; que les lieux surveillés sont limités aux
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-30-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 15 secteurs ayant été le théâtre de violences urbaines et à leurs abords, où de nouveaux sont susceptibles de se commettre ; que ('usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ces faits; que Ta durée de
î^to_ri!ation est^également strictement limitée à la durée envisagée des troubles;' qu'au'regarcTdes circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
^fldé^ant le'recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés. ; qu'autre la publication du présent°a-rrête-au're'cueii des
^tce-s-^Tinistratlfs'^ce disPositif fera l'objet d'une information par communiqué de presse "et que l'information sera mise à disposition sur le site Internet de la Préfecture y compris" vîa les'réseaux sociaux ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme;
Arrête
Article 1er La captation l'enregistrement et ta transmission d'images par la direction départementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée du samedi~1er Juillet 2023 à 18 heures jusqu'au dimanche 2 juillet 2023 à 6 heures au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens sur les secteurs délimités comme suit :
Boulevard JF Kennedy, Boulevard Vincent Auriol, Boulevard Léon Jouhaux, Boulevard Etienne Clementel, Rue du Docteur Bousquet, Rue du Crouzet, Rue du Cheval,' Rue Maurice J~ouaneau,~Rue D'Aberdeen, Rue Marcel Pagnot, Rue Jean Giono, Chemin du Haut Chancrole, Rue d'eChancrole, Rue Robert Lemoy^ Rue du Château des Vergnes, Rue de la Charme, Boulevard Edgar Quinet ET Boulevard Lafayette, Boulevard Pochet Lagaye, Boulevard Louis Loucheur, Boulevard Winston Churchill, Boulevard Claude Bernard, Viaduc Saint Jacques, Boulevard Gergovia ;
Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée du samedi 1erjuillet 2023 à 18 heures jusqu7au dimanche 2 juillet 2023 à 6 heures au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixéà 1 caméra embarquée sur l'aéronefde type Mavic 2 entreprise.
Article 4 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe et fourni à l'appui de la déclaration de manifestation.
Article 5 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, du samedi 1er juillet 2023 à 18 heures jusqu'au dimanche 2 juillet 2023 à 6 heures.
Article 6 - L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actes administratifs mis en ligne sur le site Internet de la préfecture, publication d'un communiqué" de presse, information mise en ligne sur le site Internet de la préfecture et information diffusée via les réseaux sociaux.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-30-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 16 -Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 8 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, te directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera communiquée à l'organisateur de la manifestation, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site Internet de la préfecture à l'adresse suivante : htt : www. u -de-dome. ouv.fr
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Préfet,
Philippe CHOPIN 3 Q j^ ^j
Délais et voies de recours
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur /e s/te Internet : www.telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-30-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 17 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-06-30-00007
Arrêté préfectoral portant interdiction de
spectacle pyrotechnique et feux d’artifices sur
le territoire de la commune de
CLERMONT-FERRAND
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-30-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de spectacle pyrotechnique et feux d’artifices sur le territoire de la commune de CLERMONT-FERRAND 18 PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Cabinet
FREFBCT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉNa
20231121
ARRÊTÉ №
portant interdiction de spectacle pyrotechnique et feux d'artifices sur le territoire de la commune de CLERMONT. FERRAND
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de ta sécurité intérieureet notamment ses articles L131-4, L131-5 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2211-1 à L2212-2 et L2212-4 à L2215-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy- de-Dôme ;
Vu ['arrêté préfectoral n°20221779 du 2 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Considérant les troubles graves à l'ordre public constatés au niveau national depuis la nuit du mardi 27 juin 2023, intervenant après la mort d'un jeune homme lors d'un refus d'obtempérer à Nanterre, en région parisienne ;
Considérant la gravité des troubles à l'ordre public constatés au niveau départemental et auxquels ont été confrontés les services de police de l'agglomération clermontoise, notamment dans les quartiers nord de la ville de Clermont-Ferrand, au cours de la soirée du mercredi 28 juin au matin du jeudi 29 juin 2023, en particulier des dégradations et destructions par incendie de véhicules automobiles et de biens publics ; que les effectifs de police se heurtent systématiquement heurtés à des barricades de poubelles enflammées, en faisant l'objet de jets de projectile et de mortiers dirigés à leur endroit ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tel : 04. 73. 98. 83. 63
www.puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-30-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de spectacle pyrotechnique et feux d’artifices sur le territoire de la commune de CLERMONT-FERRAND 19 Considérant le seuil franchi dans la gravité des faits de violences urbaines constatés dans la nuit du jeudi 29 juin 2023 au vendredi SOjuin 2023 ;
Considérant en effet la présence de groupes très mobiles d'environ une cinquantaine de jeunes individus, impliquée dans des opérations consistant à harceler les forces de sécurité intérieure engagées dans le quartier de saint-jacques proche du centre-ville de Clermont-Ferrand, visés par des jets de projectiles et des tirs d'artifices ; que le quartier de Croix-Neyrat, situé au nord de Clermont- Ferrand a également été le théâtre de violences urbaines opposant les forces de l'ordre à des groupes déjeunes particulièrement virulents, au cours desquelles un fonctionnaire de police et un militaire du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Clermont-Ferrand en renfort ont été blessés ;
Considérant que les incendies de poubelles, de véhicules automobiles ou de mobiliers urbaines restent récurrents dans ces secteurs de la ville ; que l'usage inapproprié de mortiers ou autre moyen pyrotechnique requiert la prise de mesures adéquates ;
Considérant effectivement les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée ou abusive des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique ; que cette utilisation inconsidérée ou abusive est de nature à troubler la tranquillité et la sécurité publiques ;
Considérant que le tir de feux d'artifice sur la voie publique sans autorisation est susceptible de provoquer des blessures ;
Considérant,en effet, que l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F1, F2, F3, F4, T1 et T2 au cours de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques impose des précautions particulières, au regard des risques de dangers, d'accidents, ou d'atteintes graves aux personnes et aux biens, aux trbubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que dans le contexte de violences faisant suite aux événements de Nanterre et vu les
nouveaux appels à rassemblement lancés sur les réseaux sociaux, tout maintien de spectacles pyrotechniques organisés cette fin de semaine, susceptibles de réunir des centaines, voire des milliers d e spectateurs présente un risque de trouble à l'ordre public et ne permet pas d'assurer la sécurisation du pas de tir;
Considérant ainsi, que l'organisatiôn d'un spectacle pyrotechnique pour un match de football de la coupe du monde des quartiers au stade Gabriel Montpied, situé à proximité de zones où des altercations ont déjà eu lieu avec les forces de l'ordre telles que décrites précédemment, et où se réunissent plusieurs milliers personnes issues des quartiers sensibles tout au long de la compétition sportive, présente un risque de trouble à l'ordre public et ne permet pas d'assurer la sécurisation du pas de tir ;
Considération que ces risques d'atteintes graves aux personnes, aux services de l'État en intervention et aux biens sont particulièrement importants au vu du contexte sécuritaireactuel et qu'il convient de prévenir la commission d'infractions et la survenance des incendies volontaires par des mesures adaptées, circonscritesdans le temps et dans l'espace, afin d'en limiter les conséquences ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-30-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de spectacle pyrotechnique et feux d’artifices sur le territoire de la commune de CLERMONT-FERRAND 20 ARRÊTE
Article 1" - Le tir de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques engageant des artifices de divertissement des catégories F1, F2, F3, F4, T1 et T2 à l'occasion de la manifestation footballistique intitulée Coupe du Monde Clermont, organisée au stade Gabriel Montpied le samedi 1er juillet 2023, situé sur le territoire de la commune de CLERMONT FERRAND, est interdit ;
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2023 et jusqu'au 3 juillet 2023 ;
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et portée à la connaissance des autorités de poursuites conformément aux dispositions normatives en vigueur ;
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, la colonelle de gendarmerie commandant le groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme, le directeur départemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le maire de la commune de CLERMONT-FERRAND sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 30 JUIN 2023
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Philipp OPIN
Voies et délais de recours
En application des articles L. 411-2 et R.427-7 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article 1.477-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Service de la sécurité inérieure - 18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'Intérieur, - Secrétariat général - Service central des armes - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision. Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 6.3033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s: c'ito ens. telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-30-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de spectacle pyrotechnique et feux d’artifices sur le territoire de la commune de CLERMONT-FERRAND 21 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-06-30-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de spectacle pyrotechnique et feux d’artifices sur le territoire de la commune de CLERMONT-FERRAND 22