Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 074 recueil du 06 mars 2026 special

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 074 recueil du 06 mars 2026 special Document publié le Vendredi 6 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 074 recueil du 06 mars 2026 special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, x

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2026-074

PUBLIÉ LE 6 MARS 2026Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2026-03-06-00005 - AP mesures police administrative 20260306 (4

pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2026-03-06-00005

AP mesures police administrative 20260306

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-06-00005 - AP mesures police administrative 20260306 3E . PRÉFET Cabinet

DE L'ARDÈCHE Direction des sécurités Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant diverses mesures de police administrative

applicables du 6 mars 2026 au 9 mars 2026 sur l’ensemble du département

Le préfet de l'Ardèche,

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le Code pénal, et notamment ses articles 222-141 et 222-151, 431-3 et suivants, et R. 610-5 ;

Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 235211 et suivants, R. 23521, R. 2352-89 et

suivants et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121 et suivants,

L. 22151, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

W le Code de la route, notamment ses articles L. 411-Z R. 411-5, R. 4711-10, R. 4171-31 et R. 4711-32 ;

Vu le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 33110, D. 331-5, R. 331118 à KR. 331-34,

R. 331-45, À. 33118 et A. 31-32 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1” juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations

sportives ;

Vu le décret du 16juillet 2025 nommant Monsieur Benoît TRÉVISANI préfet de l'Ardèche ;

1/4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-06-00005 - AP mesures police administrative 20260306 4Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580

du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et

des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à

John BENMUSSA, secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche ;

Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport

automobile ;

Considérant qu'en application de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et de l'article 11

du décret modifié du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l'ordre public,

notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des

mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de

veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article

L.22154 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les

mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant les publications de messages sur les réseaux sociaux annonçant un rassemblement

automobile d'ampleur, de type tuning et non déclaré, intitulé « Birthday Edition », le vendredi 6

mars 2026 à compter de 23h00 ; que le lieu exact et les modalités de ralliement pour les convois ne

seront communiqués aux participants par message privé qu'au dernier moment ;

Considérant que ce rassemblement a été relayé sur plusieurs groupes de discussion et qu'il est

susceptible de rassembler un grand nombre de personnes et de véhicules ; des convois sont

organisés au départ de plusieurs villes de France (Lyon, Paris, Bourgoin-Jallieu, Chambéry, Genève,

Grenoble, Annecy, Valence) ainsi que de Belgique, d'Allemagne, et du Luxembourg. Ces convois

sont susceptibles de se diriger vers le département de l'Isère où des affiches de l'évènement ont été

apposées sur des commerces de la commune de Chasse-sur-Rhône, et donc susceptibles de

transiter ou de s'arrêter dans le département limitrophe de l'Ardèche, notamment dans le Nord du

département.

Considérant qu'un tel rassemblement automobile avait été annoncé dans le département de

l'Ardèche, sur la commune de Davézieux, le 21 novembre 20285 ; que celui-ci a pu être déjoué par les

forces de l'ordre grâce à la prise d'une mesure d'interdiction par arrêté préfectoral du 20 novembre

2025 et la mise en place rapide d'effectifs à proximité du lieu de rassemblement.

Considérant la méfiance à l'égard des forces de l'ordre, clairement affichée sur les différents

réseaux sociaux, et la manière d'opérer des organisateurs, le lieu choisi pourrait changer au dernier

moment ;

Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement

identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ils donnent lieu à des

manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de

vitesse avec des excès de vitesse ;

Considérant que de tels rassemblements, lorsque leur lieu est identifié, nécessitent une forte

mobilisation des forces de sécurité intérieure et génèrent d'importants troubles à l'ordre public, eu

égard aux comportements de défiance envers les forces de sécurité intérieure et les services

départementaux d'incendie et de secours, comme cela a récemment été le cas dans la nuit du 15 au

2/4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-06-00005 - AP mesures police administrative 20260306 516 novembre 2025 à Bourg-en-Bresse, où une centaine de manifestants sur les 800 présents ont

agressé les forces de l'ordre, notamment avec des tirs de mortiers d'artifice ;

Considérant que ces affrontements entre les forces de sécurité intérieure et les participants,

mettent en danger tant les participants, le public, les riverains que les forces de sécurité intérieure

engagées;

Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de

manière inappropriée sur la voie publique est de nature à générer des blessures envers les forces de

l'ordre et créer des désordres et mouvements de panique ;

Considérant que la réglementation de l'achat, de la vente au détail, l'enlèvement et le transport

d'artifices, a pour objectif de prévenir les troubles graves à l'ordre public en évitant la détention de

projectiles et d'armes par destination visant les forces de l'ordre, les bâtiments publics et les

commerces, et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontre des forces de sécurité

intérieure et des moyens de secours ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies

volontaires ou en limiter les conséquences ;

Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration ou demande

d'autorisation, que ce soit au regard de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, qui soumet

tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toutes

manifestations sur la voie publique à l'obligation d'une déclaration préalable ou au titre des

manifestations sportives ;

Considérant en effet qu'en application des dispositions des articles R.331-21 et R.331-26 du code du

sport, « sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être

délimitées par l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.

L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels

nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à

toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article

R.331-26 et aux règles techniques et de sécurité », et que «… le préfet annexe à son arrêté

d'autorisation les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R.331-21.

Toute zone non réservée est interdite aux spectateurs. » ;

Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font l'objet

d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté

et la tranquillité publiques sur l'ensemble du département ;

Considérant l'urgence résultant de la situation actuelle et la nécessité de prévenir sans délai un

trouble grave à l'ordre public et un risque pour la sécurité de personnes et des biens, il y a lieu de

faire entrer le présent arrêté en vigueur immédiatement dès sa publication ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-06-00005 - AP mesures police administrative 20260306 6Article 1°”: En dehors des manifestations sportives motorisées dûment déclarées et autorisées, tout

rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de

tuning, drift ou rodéo est interdit sur l'ensemble du département du vendredi 6 mars 2026 à 18h00

jusqu'au lundi 9 mars 2026 à 12h00.

Article 2 : Sont également interdits temporairement du vendredi 6 mars 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 9

mars 2026 à 12h00, sur l'ensemble du département de l'Ardèche :

- l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de

catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, sur la voie

publique ou en direction de l'espace public.

Par dérogations sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices

de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories

P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle

pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010.

De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les

articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et

l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre

d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.

Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions prévues conformément

aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche et

d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon -

184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon - dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement

de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la police nationale et les maires

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la

procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas.

Fait à Privas, le 06/03/2026

Pour le Préfet,

Le secrétaire général,

signé

John BENMUSSA

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-03-06-00005 - AP mesures police administrative 20260306 7