Déliberation - DEL20261008 34 ZIC Acquisition volume immobilier

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Déliberation - DEL20261008 34 ZIC Acquisition volume immobilier Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - DEL20261008 34 ZIC Acquisition volume immobilier)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 8 OCTOBRE 2026

OBJET : GESTION FONCIÈRE

34/ ZAC Ivry-Confluences

Lot 4E - Rues Jean Mazet et Maurice Gunsbourg Société

SAS Ivry 4E - Acquisition d'un volume immobilier

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20261008-DEL20261008_34-DE

Date de télétransmission : 20/10/2026

Date de réception préfecture : 20/10/2026ETAT DE PRESENCE POINT 34

Nombre de membres composant le Conseil........................

Nombre de Conseillers en exercice.....................................

Présents................................................................................

Absents représentés.............................................................

Absents excusés...................................................................

Absents non excusés. .....................................................

49

49

39

9

1

0

L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE HUIT OCTOBRE à DIX-HUIT HEURES TRENTE, le

Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de

Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le

conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités

territoriales.

ETAT DE PRESENCE POINT 34

PRESENTS

M. BOUYSSOU, Maire

Mme DIARRA, Mme MORTET, M. RAGBI, M. RUCHAUD, Mme HANAIZI, Mme BERNARD, Mme OUDART, Mme

KIROUANE, Mme FREIH BENGABOU, M. QUINET, M. SPIRO, M. MASTOURI, Mme MEDEVILLE, M. CLAUDON,

M. VEISSIERE, Mme ZEDIRI, adjoints au Maire

Mme OUISTI, Mme MILLEVILLE, Mme QUINGUÉ, Mme RIFFAUD, Mme SANTHALINGAM, Mme ZIDELKHILE,

Mme DEPREZ, Mme LAALAJ, Mme BOUFALA, M. HALLAF, M. AHAMED, M. MONFRET, M. NADER, M. SAAD, M.

SIMONIN-LACROIX, M. GARREAU, M. LOHIER, M. JANIS-TOURNIER, M. MAZIERE, M. MIELE, M. AUBRY, M.

MALHEIRO, conseillers municipaux.

ABSENTS REPRESENTES

M. PRALIN, Conseiller municipal, représenté par Mme SANTHALINGAM,

Mme RARIVOSON, Conseillère municipale, représentée par M. NADER,

M. SANGARE, Conseiller municipal, représenté par M. AHAMED,

M. PECQUEUX, Adjoint au Maire, représenté par M. BOUYSSOU,

M. SCARPINATO, Adjoint au Maire, représenté par M. MASTOURI,

M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par M. RAGBI,

M. BORNET, Conseiller municipal, représenté par M. RUCHAUD,

Mme COLSON, Conseillère municipale, représentée par Mme FREIH BENGABOU,

Mme CHOUAF, Conseillère municipale, représentée par Mme BERNARD.

ABSENTS EXCUSES

Mme DORRA, Conseillère municipale.

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20261008-DEL20261008_34-DE

Date de télétransmission : 20/10/2026

Date de réception préfecture : 20/10/2026Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en

exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20261008-DEL20261008_34-DE

Date de télétransmission : 20/10/2026

Date de réception préfecture : 20/10/2026GESTION FONCIÈRE

34/ ZAC Ivry-Confluences

Lot 4E - Rues Jean Mazet et Maurice Gunsbourg Société SAS Ivry 4E - Acquisition d'un volume immobilier

LE CONSEIL,

vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2241-1 et suivants,

vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.1111-1,

vu le code de l’urbanisme,

vu le Plan local d’urbanisme intercommunal de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre approuvé le 16 décembre 2025,

vu la délibération du Conseil municipal du 24 juin 2010 approuvant le dossier de création de la ZAC « Ivry-Confluences » et autorisant le Maire à demander au Préfet du Val-de- Marne la création de ladite ZAC,

vu l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne n° 2010/7224 en date du 28 octobre 2010 portant création de la ZAC « Ivry-Confluences »,

vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2010 désignant la société SADEV94 concessionnaire de la ZAC « Ivry-Confluences »,

vu la convention de concession d’aménagement signée le 3 janvier 2011 par la commune d’Ivry-sur-Seine et la société SADEV94 portant sur la mise en œuvre de la ZAC « Ivry- Confluences » et précisant notamment que, parallèlement à toutes négociations en vue de l’acquisition amiable des terrains, l’aménageur pourra sous réserve de l’accord de la Collectivité concédante, mettre en œuvre une procédure d’expropriation,

vu la délibération du conseil de la métropole du Grand Paris du 8 décembre 2017, ayant pour conséquence que la commune d’Ivry-sur-Seine n’est plus, depuis le 1er janvier 2018, compétente pour réaliser la ZAC « Ivry-Confluences » et que l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre se substitue à elle, à cette date, en qualité de concédant de l'opération,

vu l’avenant numéro 1 au traité de concession d’aménagement de la ZAC « Ivry- Confluences » signé le 19 novembre 2018 entre l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre et la société SADEV94 en présence de la commune d’Ivry-sur-Seine, prenant acte de la substitution à compter du 1er janvier 2018, de la commune d’Ivry-sur-Seine par l’établissement

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20261008-DEL20261008_34-DE

Date de télétransmission : 20/10/2026

Date de réception préfecture : 20/10/2026public territorial Grand Orly Seine Bièvre en qualité de concédant de l’aménagement de ladite ZAC,

vu l’avenant numéro 2 au traité de concession d’aménagement de la ZAC « Ivry- Confluences » signé le 25 avril 2022 entre l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre et la société SADEV94 en présence de la commune d’Ivry-sur-Seine, modifiant certaines stipulations dudit traité de concession,

considérant, dans le cadre de la recomposition urbaine du quartier Ivry-Port, notamment par la réalisation en cours de la ZAC Ivry-Confluences, que plusieurs programmes immobiliers se sont récemment construits au sein du lot 4E sis, rues Jean Mazet et Maurice Gunsbourg à Ivry-sur- Seine, consistant en la réalisation d’ensembles immobiliers mixtes à usage de logements en accession, en locatif intermédiaire et social, à des locaux d’activités et des espaces extérieurs,

considérant que ces derniers correspondent à un parc urbain d’une superficie de 5611 m² environ, situé essentiellement en cœur d’îlot, dont les aménagements ont été réalisés conformément aux autorisations d’urbanisme obtenues (permis de construire initial et modificatifs),

considérant, sur le plan juridique, que cet espace vert correspond à un volume immobilier portant le numéro 4, ayant pour assiette foncière une partie des parcelles cadastrées section AZ n° 48 et 31 à Ivry-sur-Seine et se décomposant comme suit :

- volume 4-1, correspondant aux terres situées sous le parc au premier niveau de sous-sol ; - volume 4-2, correspondant au parc planté ;

- volume 4-3, correspondant au volume d’air situé au-dessus du parc.

considérant que la société SAS IVRY 4E (commune aux sociétés Linkcity et Nexity), propriétaire à ce jour dudit volume immobilier, s’est engagée à le céder à titre onéreux, moyennant le prix symbolique d’un euro à la Commune afin que celui-ci soit affecté ensuite dans son domaine public,

considérant que cet espace a vocation à constituer une partie intégrante du grand parc des Confluences, espace vert majeur d’environ 12 hectares en bords de Seine,

considérant qu’il y a ainsi lieu d’approuver l’acquisition du volume immobilier n° 4 auprès de la société SAS IVRY 4E,

vu les plans, ci-annexés,

DELIBERE

Adopté à la majorité

par 44 voix pour, 2 voix contre, 2 abstentions

ARTICLE 1 : APPROUVE l’acquisition à la société SAS IVRY 4E (ou à tout substitué) d’un parc urbain d’une superficie de 5611 m², correspondant à un volume immobilier portant le numéro 4, ayant pour assiette foncière une partie des parcelles cadastrées section AZ n° 48 et 31 à Ivry-sur-Seine et se décomposant comme suit :

- volume 4-1, correspondant aux terres situées sous le parc au premier niveau de sous-sol ; - volume 4-2, correspondant au parc planté ;

- volume 4-3, correspondant au volume d’air situé au-dessus du parc.

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20261008-DEL20261008_34-DE

Date de télétransmission : 20/10/2026

Date de réception préfecture : 20/10/2026ARTICLE 2 : INDIQUE que cette acquisition s’opère à titre onéreux, moyennant le prix symbolique d’un euro.

ARTICLE 3 : PRECISE que le bien acquis a vocation à être intégré dans le domaine public communal.

ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à intervenir à toute décision permettant la réalisation de cette mutation, et à la signature des actes y afférents.

ARTICLE 5 : PRECISE que les frais de mutation seront à la charge de la Commune et que la dépense en résultant sera imputée au budget communal.

TRANSMIS EN PREFECTURE

LE

RECU EN PREFECTURE

LE

PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE

LE 20/10/2026

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20261008-DEL20261008_34-DE

Date de télétransmission : 20/10/2026

Date de réception préfecture : 20/10/2026