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Déliberation - DEL20250410 30C ZIC 69 logements
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250410 30C ZIC 69 logements)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 10 AVRIL 2025
OBJET : LOGEMENT
30C/ZAC Ivry Confluences - Lot 4G rue Maurice
Gunsbourg et quai Henri Pourchasse
Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne - Garanties
d'emprunts - Modification des délibérations du 19
décembre 2024
C/ Construction de 69 logements locatifs sociaux
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250410-DEL20250410_30C-DE
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250410-DEL20250410_30C-DE
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025 ETAT DE PRESENCE POINT 30
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
35
10
2
2
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE DIX AVRIL à DIX-HUIT HEURES TRENTE, le Conseil
Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le
conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 30
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
M. RHOUMA, Mme BERNARD, Mme OUDART, Mme KIROUANE, Mme MISSLIN, Mme FREIH BENGABOU, M.
GASSAMA, M. PECQUEUX, M. QUINET, M. SPIRO, Mme LERUCH, M. OURABAH-BERTOUT, M. BUCH, Mme
CHOUAF, M. PRIEUR, M. MARCHAND, adjoints au Maire
Mme LE FRANC, Mme DORRA, Mme OUABBAS, Mme BLONDET, Mme LALANDE, Mme BOUFALA, Mme
BOULKROUN, Mme HALLAF-ISAMBERT, Mme MEDEVILLE, Mme RAER, M. BADI, M. KHALED, M. MASTOURI,
M. MRAIDI, M. FAVIER, M. FOURDRIGNIER, M. MALHEIRO, M. THOMAS, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme PETER, Conseillère municipale, représentée par Mme LALANDE,
M. MOKRANI, Conseiller municipal, représenté par Mme BERNARD,
Mme PIERON, Adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO,
M. BOUILLAUD, Conseiller municipal, représenté par Mme LE FRANC,
Mme MANGIN, Conseiller municipal, représentée par Mme MISSLIN,
Mme GILIS, Conseillère municipale, représentée par M. THOMAS,
M. HARDOUIN, Conseiller municipal, représenté par Mme BOULKROUN,
M. GUESMI, Conseiller municipal, représenté par M. MASTOURI,
Mme MACALOU, Conseillère municipale, représentée par M. OURABAH-BERTOUT,
Mme DIARRA, Conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal,
M. DANSOKO, Conseiller municipal.
ABSENTS NON EXCUSES
M. AUBRY, Conseiller municipal,
Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250410-DEL20250410_30C-DE
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025 Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250410-DEL20250410_30C-DE
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025 LOGEMENT
30C/ZAC Ivry Confluences - Lot 4G rue Maurice Gunsbourg et quai Henri Pourchasse Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne - Garanties d'emprunts - Modification des délibérations du 19 décembre 2024
C/ Construction de 69 logements locatifs sociaux
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2252-1, L.2252-2 et suivants et D.1511-30 et suivants,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.312-3, R.312-8 et suivants et R.431-57 et suivants,
vu le code civil, notamment ses articles 2298 et 2305,
considérant que Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne doit s’engager dans la construction de 69 logements locatifs sociaux du lot 4G4 de la ZAC Ivry Confluences,
vu la délibération du 19 décembre 2024 relative à la garantie communale de l’emprunt contracté par Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) d’un montant total de 13 729 870 €, contrat N°163895 composé de 7 lignes de prêts :
Ligne de prêt CPLS N°5610556 d’un montant de 1 309 094 €,
Ligne de prêt PLAI N°5610557 d’un montant de 1 554 961 €,
Ligne de prêt PLAI Foncier N°5610558 d’un montant de 585 446 €,
Ligne de prêt PLS PLSDD 2024 N°5610562 d’un montant de 1 047 183 €, Ligne de prêt PLS Foncier PLSDD 2024 N°5610561 d’un montant de 670 158 €, Ligne de prêt PLUS N°5610560 d’un montant de 6 477 145 €,
Ligne de prêt PLUS Foncier N°5610559 d’un montant de 2 085 883 €,
en contrepartie de la réservation au profit de la Ville de 14 logements,
considérant qu’en raison d’une erreur matérielle dans la rédaction de la délibération précitée, précisant une « Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) » en lieu et place de « construction », la garantie communale a été jugée non recevable par la CDC et par voie de conséquence ne permet pas le versement de l’emprunt au profit de Valophis Habitat OPH du-Val- de-Marne,
considérant dès lors qu’il y a lieu de modifier en conséquence la précédente délibération susvisée, ainsi que la convention correspondante,
vu le contrat de prêt N°163895 signé entre Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne et la Caisse des Dépôts et Consignations, ci-annexé et faisant partie intégrante de la délibération,
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250410-DEL20250410_30C-DE
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025 vu l’avenant n°1 à la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 39 voix pour, 6 voix contre
ARTICLE 1 : MODIFIE l’article 1 de la précédente délibération du 19 décembre 2024 en ces termes :
« ACCORDE la garantie communale à Valophis Habitat OPH du Val-de-Marne à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt N°163895 d’un montant total de 13 729 870 €, qu’il a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 69 logements locatifs sociaux du lot 4G4 de la Zac Ivry Confluences sis rue Maurice Gunsbourg et quai Henri Pourchasse à Ivry-sur-Seine. »
ARTICLE 2 : APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention de garantie d’emprunt ci- annexé, et AUTORISE le Maire à le signer.
ARTICLE 3 : PRECISE que toutes les autres dispositions de la délibération du 19 décembre 2024 susvisée demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses éventuelles en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 17/04/2025
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250410-DEL20250410_30C-DE
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025