Procès Verbal - AM 23.226 Terrasses Estivales Extension Corso

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Procès Verbal - AM 23.226 Terrasses Estivales Extension Corso Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Digne-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - AM 23.226 Terrasses Estivales Extension Corso)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, ANANA

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DIGNE les-Bains

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence

Affaires générales

Affaires juridiques

Police municipale

N° 23.226

Objet :

Permission de voirie

Terrasses estivales

Du 27 mars au 2 octobre 2023

Extensions de terrasses festivités

Corso de la Lavande août 2023

EXTRAIT

DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

Le Maire de la Ville de Digne les Bains,

VU le code général des collectivités territoriales,

notamment l’article L2212-1 et suivants

VU le code général des propriétés des personnes

publiques et notamment les articles L.2121.1, L.2122-1-4

et suivants ;

VU le règlement municipal de voirie approuvé par

délibération du Conseil municipal n°30 en date du 25

juin 2015 ;

VU la délibération n°6 du Conseil Municipal du 31 mars

2011 fixant les tarifs de droit de voirie ;

VU l'arrêté municipal n° 10-319 du 13 mai 2010 portant

réglementation de l'occupation du domaine public;

VU la permission de voirie n°23-DRIT-0309-PV portant

installation de terrasses sur des emplacements

habituellement réservés au stationnement de véhicules,

délivrée par le Conseil Départemental des Alpes -de-

Haute-Provence, en date du 7 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT l'extension estivale des terrasses des

établissements de débit de boissons et de restauration

du Boulevard Gassendi, du Boulevard Victor Hugo et de

la place de la Barlette ;

ARRETE :

Article 1 : Les établissements de débit de boissons et de restauration du Boulevard Gassendi, désignés

ci-après, sont autorisés à occuper le domaine public pour l’extension de leurs terrasses :

- «Le Grand Café », au droit de sa terrasse existante, sur 3 places de stationnement,

- «Le Bar Frédéric », au droit de sa terrasse existante, sur 3 places de stationnement,

- La « Brasserie l’Etoile », au droit de sa terrasse existante, sur 2 places de stationnement,

- « Le Café le Vincennes », au droit de sa terrasse existante, sur 3 places de stationnement,

- «Macarons de Provence», au droit de sa terrasse existante, sur 1 place de

stationnement,

- «Le Café des Sports », au droit de sa terrasse existante, sur 2 places de stationnement,

- «Le Gassend’s », au droit de sa terrasse existante, sur 1 place de stationnement,

- «Chic and Salsa », au droit de son établissement, sur 4 places de stationnement.

L'établissement de débit de boissons et de restauration du boulevard Victor Hugo, désigné ci-

après, est autorisé à occuper le domaine public pour l'extension de sa terrasse :

- Le Victor Hugo », au droit de sa terrasse existante, sur 4 places de stationnement.

Hôtel de Ville

1 boulevard Martin Bret

B.P 50214 04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex

wwwr.dignelesbains.fr

OSL'établissement de débit de boissons et de restauration de la place de la Barlette désigné ci-

après est autorisé à occuper le domaine public pour l'extension de sa terrasse :

- «LItaliano », sur 3 places de stationnement.

Article 2 : Les établissements de débit de boissons et de restauration du Boulevard Gassendi, désignés

ci-après, sont autorisés à occuper le domaine public pour l'extension de leurs terrasses à

l’occasion des défilés du Corso de la Lavande du dimanche 6 août 2023 à7h au mardi 8

août 2023 à 2h:

- «Le Grand Café », jusqu'au droit du numéro 7 boulevard Gassendi, ainsi qu'au droit de

l'agence bancaire BNP Paribas rue du Tampinet,

- «Marcel & Compagnie », jusqu’au droit du numéro 15 boulevard Gassendi

- «Le Bar Frédéric », jusqu’au droit du numéro 27 boulevard Gassendi,

- La « Brasserie l'Etoile », jusqu’au droit du numéro 4 boulevard Gassendi,

= « Macarons de Provence », jusqu’au droit du numéro 36 boulevard Gassendi

- «Le Café des Sports », », jusqu'au droit du numéro 44 boulevard Gassendi,

- «Le Gassend’s », jusqu'à l'intersection de la Traverse de la Boucherie et au droit du

magasin Promod, traverse de la Boucherie,

- «Chic and Salsa », jusqu’au droit du numéro 79 boulevard Gassendi

- «Café du Midi», jusqu’au droit du numéro 75 boulevard Gassendi, et au droit de

l'établissement des Pompes Funèbres Roc Eclerc,

- « Le Point Chaud », jusqu’au droit du numéro 99 boulevard Gassendi

Article 2: Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable à tout moment sans aucune

indemnité ni délai pour des motifs d'intérêt générat notamment ceux concernant la

réalisation de travaux publics. Les autorisations peuvent être retirées ou suspendues en cas

d'infraction où de non-paiement des redevances.

Par ailleurs, ces autorisations sont données à titre personnel. Elles ne peuvent être ni cédées,

ni louées ni prêtées même à titre gratuit.

En cas de manifestation ou d'évènement à caractère exceptionnel, la commune se réserve le

droit de demander de libérer les espaces.

Article 3 : L'occupation du domaine public, conditionnée par le respect de l’arrêté municipal n° 10-319

du 13 mai 2010 portant réglementation de l'occupation du domaine public, est accordée du

lundi 27 mars 2023, date de début d'autorisation pour le montage des terrasses au Lundi 2

Octobre 2023, date de démontage des terrasses.

Les emplacements doivent être libérés des installations et restitués dans leur état d’origine :

= à l'expiration des autorisations,

- si l'établissement est fermé.

Article 4 : Les présentes autorisations feront l’objet du paiement d'une redevance, calculée

conformément aux dispositions décidées par la délibération du Conseil municipal susvisée.

Article 5 : Les bénéficiaires sont responsables tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, des

Article 6

accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de leurs biens mobiliers et

de leurs activités. fls doivent, dans ce cadre, être obligatoirement assurés en responsabilité

civile pour leurs activités.

: L'obtention du présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de demander toute autre

autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.Article 7 :

Article 8 :

Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date d’affichage par :

- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains. En cas de

notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour

introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean

François Leca — 13235 MARSEILLE cédex 2.

- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca

— 13235 MARSEILLE cédex 2. Ce dernier peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais

de lapplication informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera affiché en mairie, notifié aux bénéficiaires, adressé au service urbanisme et foncier pour

recouvrement de la redevance, aux services techniques municipaux, à la police municipale, à

la police nationale, au placier et au service communication.

TO MARS 2073

Fait à Digne les Bains, le … se

Pour le Maire de Digne-les-Bains,

] L’adjoint délégué

Bernard PIERI