Déliberation - 2024.01.07.30 conv chambre des notaires

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Déliberation - 2024.01.07.30 conv chambre des notaires Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.07.30 conv chambre des notaires)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 2024/JUIL/01/30

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 18 juillet 2024

Objet : Approbation de la convention de partenariat avec la chambre des notaires « Notaires et Cœur de Ville »

Date de la convocation : 11 juillet 2024

Date d’affichage de la convocation : 11 juillet 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit du mois de juillet à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 35

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Monsieur De ZERBI Lisandru Madame ; Madame CARRIER Marie- Dominique ; Madame PELLEGRI Leslie ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame de GENTILI Emmanuelle à Monsieur PERETTI Philippe ;

Monsieur DALCOLETTO François à Madame LUCIANI Emmanuelle ; Monsieur FABIANI François à Monsieur TIERI Paul ;

Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame LACAVE Mattea ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre à Monsieur MASSONI Jean-Joseph.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau

Le conseil municipal,

Vu la délibération de notre collectivité n° 2014/SEPT/01/20 en date du 30 septembre 2014 portant approbation des deux conventions d'OPAH Renouvellement Urbain et Copropriétés Dégradées pour une période de 5 années ;2024/JUIL/01/30

Vu la délibération de notre collectivité n°2015/ JUIN/01/17 en date du 30 juin 2015 modifiée par la délibération n°2017/DEC/01/24 en date du 19 décembre 2017 portant approbation du règlement d’attribution des aides communales et du cahier des prescriptions techniques et architecturales dans le cadre des OPAH renouvellement urbain des copropriétés dégradées 2015-2020 ;

Vu la délibération de notre collectivité n°2018/SEPT/01/14 en date du 25 septembre 2018 portant approbation de la convention cadre du programme « Action cœur de Ville » de Bastia;

Vu la délibération de notre collectivité n°2022/JUIN/01/24 en date du 2 juin 2022 portant approbation de la convention du second programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés en Cœur de Ville de Bastia ;

Vu la signature des conventions d'OPAH Renouvellement Urbain et Copropriétés Dégradées par l'ensemble des partenaires en date du 1er juin 2015 ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 16 juillet 2024 ;

Considérant la politique volontariste et dynamique de requalification de l’habitat en Centre Ancien au travers d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), de Résorption de l’Habitat Insalubre (RHI) et du Programme de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PRQAD) de la ville de Bastia depuis de nombreuses années ;

Considérant la mise en œuvre depuis 2019 d’un Programme Opérationnel de Prévention et Accompagnement des Copropriétés (POPAC) sur le cœur de Ville, dont le but est d’intervenir en amont auprès des copropriétés fragiles pour résoudre les premières difficultés et éviter ainsi d’avoir recours aux solutions curatives plus lourdes pour les copropriétaires ;

Considérant le caractère alarmant concernant la situation juridique et organisationnelle des copropriétés avec des états descriptifs de division (EDD) et des règlements de copropriété qui ne sont pas publiés, voire désuets ou inexistants ;

Considérant que l’un des objectifs poursuivis est l’assainissement et la consolidation de la base juridique et organisationnelle des copropriétés du Cœur de Ville, entrainant l’accompagnement à la création et la publication de règlements de copropriété et des états descriptifs de division, un appui pour l’identification des propriétaires, des expertises juridiques pour les contentieux, la recherche de lots ou de propriétaires indivisaires, etc. ;

Considérant la convention partenariale test d’une durée de six mois avec la Chambre Départementale des Notaires de Haute-Corse et la Banque des Territoires signée le 12 octobre 2023 ;

Considérant que 24 demandes ont été adressées à la chambre des notaires et qui se répartissent comme suit :

- Quatre demandes d’information sur une succession ou un acte de notoriété sur un objectif de 5.

- Quinze demandes de fiches immeubles ou/et relevés de propriété sur un objectif estimé à 5.

- Une demande de renseignements sur la procédure à mettre en œuvre concernant des problématiques liées au désordre foncier sur 5 demandes estimées. - Deux demandes de consultation du fichier des dernières volontés sur un objectif de 10.

- Deux demandes d’assistance sur deux lots présumés sans maitre.

Considérant que la Chambre Départementale des Notaires a pris part à l’évènement annuel des Rencontres de la Copropriété, qui s’est déroulé le 18 novembre 2023 ;

Considérant, au regard du besoin de la Ville de Bastia, et à la nécessité de continuer et d’amplifier le travail entamé, la proposition d’un renouvellement des engagements entre les parties, pour une durée d’un an, comme exposé en annexe.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité, Madame Livia GRAZIANI-SANCIU ne participle pas au vote2024/JUIL/01/30

Article 1 :

- Approuve le principe du renouvellement du partenariat avec la Chambre Départementale des Notaires de Haute-Corse, et la Banque des Territoires.

Article 2 :

- Approuve le contenu et les termes de la convention entre la Chambre Départementale des Notaires de Haute-Corse, la Ville et la Caisse des Dépôts et Consignation.

Article 3 :

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout autre document se rapportant à cette affaire.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 22/07/2024