Arrêté - 2023.01.01.18a1 projet conv cadre girtec vf

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Arrêté - 2023.01.01.18a1 projet conv cadre girtec vf Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Arrêté - 2023.01.01.18a1 projet conv cadre girtec vf)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Bastia & gi,

à DR

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CONVENTION-CADRE

entre

la Commune de BASTIA et le GIRTEC

Vu l’article 42 de la loi du 23 juin 2006,

Vu le décret pris en Conseil d’État du 15 mai 2007,

Vu l’arrêté interministériel du 27 octobre 2017 approuvant la convention constitutive du GIRTEC,

Vu la délibération du Conseil d’administration du GIRTEC d’octobre 2022 autorisant la conclusion d’une convention-cadre entre le GIRTEC et la Commune de Bastia,

Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Bastia n°…… du ………..,

Entre

La Commune de Bastia, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre SAVELLI, sise Avenue Pierre-Giudicelli – 20410 BASTIA Cedex,

Et

Le GIRTEC, représenté par la Présidente du Conseil d’administration, Madame Yolande ROGNARD, sis 28 cours Grandval – 20000 AJACCIO,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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PREAMBULE

La situation foncière corse se caractérise notamment par un déficit de titres de propriété régulièrement constitués et opposables aux tiers. Par conséquent, la maîtrise et l’aménagement du foncier se heurtent à l’identification des titulaires de droits de propriété.

La commune de Bastia est la ville-centre de la Communauté d’Agglomération de Bastia (CAB). Ce territoire d’une superficie de 68,1 Km², est constitué également des communes de Furiani, Ville di Pietrabugno, San Martino di Lota et Santa Maria di Lota. Situé au nord- est de la Haute-Corse, la CAB est l’espace urbain et périurbain corse le plus proche de la région PACA et de l’Italie. La population est essentiellement concentrée sur une étroite bande littorale.

La CAB comprend 5 communes, compte 63 206 habitants (densité moyenne 928 habitants / Km²) et représente près d’un cinquième de la population insulaire et plus du tiers de la population de la Haute-Corse.

Avec près de 48 900 habitants sur 19,1 km² (densité moyenne 2560 habitants / Km²), Bastia, ville-centre, regroupe 77,4 % de la population de l’agglomération, et a connu un taux d’accroissement global de 11% entre 2014 et 2020. La Ville est le centre urbain d’une zone urbaine plus large, le Grand Bastia, s’étendant essentiellement au sud de la ville, comprenant 3 autres communes et comptant ainsi 86 583 habitants.

Le groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) a été créé par l’article 42 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. Il est chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété en Corse pour les biens fonciers ou immobiliers qui en sont dépourvus. Pour la réalisation de cette mission, il peut prendre toute mesure permettant de définir ces biens et d’en identifier les propriétaires, et créer ou gérer l’ensemble des équipements ou services d’intérêt commun rendus nécessaires pour la réalisation de son objet.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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L’article 4 de la convention du 27 octobre 2017 régissant le GIRTEC prévoit, en complément des demandes formulées par les personnes directement intéressées par la reconstitution des titres de propriété sur des biens déterminés, que le groupement peut également rassembler les éléments nécessaires à l’identification des propriétaires des biens fonciers et immobiliers en vue d’apporter, au service exclusif des personnes et établissements publics, les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions d’intérêt général. Cette mission fait l’objet, entre le GIRTEC et la personne publique ou l’établissement public concerné, d’une convention approuvée par le conseil d’administration du groupement qui en prévoit les modalités et les ressources nécessaires à son exécution.

En conséquence, l’objet de la présente convention est de mettre au service de la Commune les compétences du GIRTEC en matière d’identification de propriétaires et d’analyses foncières.

Ceci étant exposé, les parties conviennent d’une convention-cadre fixant les engagements de chaque partie et les modalités d’exécution :

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet d'organiser le partenariat entre le GIRTEC et la Commune de Bastia :

1) Appui du GIRTEC, dans les limites de ses missions, à la Commune de Bastia, agissant dans le cadre de ses compétences, pour les actions et projets entrepris en matière foncière.

2) Détermination du montant de la contribution versée au GIRTEC par la Commune de Bastia.

Article 2 – Des modalités d’exécution de la convention-cadre

1) Moyens et fixation des objectifs annuels

Chaque année, les parties établissent un cahier des charges précisant les actions projetées, le périmètre de la mission confiée au GIRTEC et les moyens mis à disposition par ce dernier, ainsi que les modalités de restitution des travaux.

Ces missions feront l’objet d’échanges réguliers entre les partenaires dans le cadre de l’instruction et du suivi de l’opération.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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2) Estimation des moyens à mettre en œuvre

- L’intervention du GIRTEC fera l’objet d’un cahier des charges prévoyant, pour chaque mission, une évaluation du temps de travail, un calendrier des travaux, les documents fournis et les modalités de restitution des travaux du GIRTEC. Un accompagnement à la lecture et à l’utilisation des documents transmis sera assuré par le GIRTEC.

- Ces missions feront l'objet d’échanges réguliers entre les partenaires dans le cadre de l'instruction et du suivi de l'opération.

- Chaque partie s’engage à informer l’autre préalablement à toute action de communication liée aux travaux réalisés prévus dans cette convention.

- Les parties s’engagent également à définir, conjointement, les modalités de diffusion des travaux réalisés, et à faire apparaître sur tout support de diffusion les logos de chacune d’elles dans des formats similaires.

3) Suivi de l’exécution des travaux et bilan

- Le suivi et l’évaluation des travaux devront être effectués. Pour cela, il conviendra de désigner un référent pour chaque partie. Un bilan sera effectué annuellement. Des réunions périodiques d’étape se tiendront afin de valider les travaux réalisés et de programmer ceux à venir selon le calendrier fixé ou d’apporter d’éventuelles modifications à la programmation.

- Le GIRTEC présentera annuellement un rapport d’exécution des actions réalisées dans le cadre de la présente convention à son Conseil d’Administration.

- Pour chaque mission ou projet, la collectivité partenaire établira un rapport indiquant les résultats obtenus ou attendus suite à la collaboration avec le GIRTEC.

4) Condition particulière

La présente convention étant conclue à titre expérimental, aucune contribution ne sera sollicitée par le Girtec pour sa durée conventionnelle.

5) Durée de la convention et voies de recours

La présente convention est conclue pour une durée d’UN AN (1 an) à compter de sa signature. A l’expiration de ce délai, les parties pourront conclure une nouvelle convention cadre. Elle pourra être dénoncée par une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant sa date d'échéance. En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, et en l’absence d’accord amiable entre les parties, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Bastia, seul compétant pour en connaître.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Fait à .............................................. le …………………………………….en deux exemplaires originaux

Pour le GIRTEC

Le Président du Conseil d’Administration

Yolande ROGNARD

Pour la Commune de Bastia

Le Maire

Pierre SAVELLI