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Arrêté - Sc 20250903 AP IAL 67
Arrêté - sc 20250903 ap ial 67
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Arrêté - 20220420 AP IAL
Arrêté - 20250903 ial annexe2 ap
unknown - Sc 20250903 AP IAL 67
Arrêté - 20250903 ial annexe1 ap
unknown - 20250903 IAL annexe2 AP
unknown - 20250903 IAL annexe1 AP
Arrêté - Sc 20250903 AP IAL 67
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marlenheim.
Lien du pdf (Arrêté - Sc 20250903 AP IAL 67)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Logement,
E
Cabinet
du
Préfet
PRÉFET
Direction
des
sécurités
DU
BAS-RHIN
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
Liberté
-
Egalité Fraternité
Arrêté
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
majeurs
et
les
pollutions
Le
Préfet
de
la
région
Grand
Est,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
Préfet
du
Bas-Rhin,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l’environnement
notamment
les
articles
L125-5
à
L125-7,
R125-23
à
R125-27,
R563-4
et
D563-8-1
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L271-4
et
L271-5 ;
VU
le
code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
L1333-22
et
R1333-29
;
VU
le
décret
du
10
octobre
2024
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin
- M.
WITKOWSKI
(Jacques)
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
27
juin
2018
portant
délimitation
des
zones
à
potentiel
radon
du
territoire
français
;
VU
les
arrêtés
interministériels
reconnaissant
l’état
de
catastrophe
naturelle
pour
certaines
communes
du
département
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
13
juillet
2018
modifiant
l'arrêté
du
13
octobre
2005
portant
définition
du
modèle
d'imprimé
pour
l'établissement
de
l'état
des
risques
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
portant
création
des
secteurs
d’information
sur
les
sols
(SIS)
sur
les
sols
de
communes
bas-rhinoises
en
application
de
l'article
R125-45
du
Code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
août
2024
modifiant
l'arrêté
initial
du
3
février
2006
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels,
miniers
et technologiques
majeurs
dans
le
Bas-Rhin
et
ses
annexes
1 et
2;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Grand-Est,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin,
-rhin.gouv.fr
:
la
République
-
67
073
Strasbourg
Cedex ARRETE
Article
1er
: Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
du
9
août
2024
modifiant
l'arrêté
initial
du
3
février
2006
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
majeurs
dans
le
Bas-Rhin
et
ses
annexes
1 et
2.
|
Article
2
: L'obligation
d'information
des
acquéreurs
et
locataires
prévue
aux
articles
L125-5
à
L125-7
du
code
de
l'environnement
s'applique
dans
chacune
des
communes
listées
en
annexe
1
du
présent
arrêté,
à savoir
la totalité
des
communes
bas-rhinoises.
Article
3:
Les
éléments
nécessaires
au
vendeur
ou
bailleur
pour
compléter
le
formulaire
d'état
:
des
risques
et
pollutions
(ERP)
et
remplir
ainsi
l'obligation
d'information
prévue
aux
articles
L125-5
à
L125-7
du
code
de
l’environnement
sont
disponibles
sur
le site
internet
de
la
préfecture
du
Bas-
Rhin
dans
la
rubrique
information
acquéreurs
locataires
(IAL).
Article
4
: Le
présent
arrêté
est
adressé
aux
maires
du
département
pour
affichage
ainsi
qu'à
la
chambre
départementale
des
notaires.
Article
5 : Madame
la directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Grand-Est,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin,
Messieurs
les
sous-préfets
d'arrondissement,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Bas-Rhin,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté, qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg,
le
3
SEP,
2975
Le
Préfet,
Jacques
WITKOWSKI DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS :
| -
Si
vous
estimez
devoir
contester
la
présente
décision,
vous
avez
la
possibilité
de
former,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification,
soit
:
Un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
à
l'adresse
suivante
:
Monsieur
le
Préfet
du
Bas-Rhin
Direction
des
Sécurités
5,
place
de
la
République
67
073
STRASBOURG
CEDEX
Votre
recours
doit
être
écrit,
exposer
vos
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
la
décision
contestée ;
Un
recours
hiérarchique
auprès
de :
Ministre
de
l'Intérieur
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
Place
Beauvau
—
75
800
PARIS
Ce
recours
hiérarchique
doit
également
être
écrit,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
copie
de
la décision
contestée.
Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
suspend
pas
l'application
de
la
présente
décision.
S'il
ne
vous
a
pas
été
répondu
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
Il - Si
vous
entendez
contester
la
légalité
de
la
présente
décision,
vous
pouvez
également
former
un
recours
contentieux
par
écrit,
contenant
l'exposé
des
faits
et
arguments
juridiques
précis
que
vous
invoquez,
devant
le
:
Tribunal
Administratif
31,
avenue
de
la
Paix
67
070
STRASBOURG
CEDEX
Ce
recours
juridictionnel,
qui
n'a,
lui
non
plus,
aucun
effet
suspensif,
doit
être
enregistré
au
Greffe
du
Tribunal
Administratif
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
présente
décision
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
de
la
réponse
négative
à votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Le
Tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
d'un
recours
par
le site
: www.telerecours.fr
Vous
pouvez
également
exercer
un
recours
en
référé
sur
la
base
des
articles
L.521-1
à
L.521-3
du
code
de
justice
administrative
ww.
basshin.Ru
ft
I sliqaue -
67
072
Strashoure
Cedes
5,
plac
Jublique
—
67
075
Strasbourg
Ceciex