Arrêté - 20220420 AP IAL

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Arrêté - 20220420 AP IAL Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Marlenheim. Lien du pdf (Arrêté - 20220420 AP IAL)Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Logement, E = Cabinet de la Préfète PRÉFET Direction des sécurités

DU BAS-RHIN Service interministériel de défense et de protection civile

Liberté

Ésalité Fraternité

arreté du 20 AUR. 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers

sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs

et les pollutions

La Préfète de la région Grand-Est,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Est

Préfète du Bas-Rhin

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l'environnement notamment les articles L125-5 à L125-7, R125-23 à R125-27, R563-4 et D563-8-1 ;

VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-S ;

VU le Code de la santé publique, notamment les articles L1333-22 et R1333-29 ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la région Grand Est,

préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin (hors classe) - Mme

CHEVALIER (Josiane) ;

VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;

VU les arrêtés interministériels reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour certaines communes du département ;

VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques ;

VU les arrêtés préfectoraux du 10 janvier 2019 portant création des secteurs d'information sur les sols (SIS) sur les sols de communes bas-rhinoises en application de l’article R125-45 du Code de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 modifiant l'arrêté initial du 3 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs dans le Bas-Rhin et ses annexes 1 et 2;

Considérant l'approbation des plans de prévention du risque inondation (PPRi) de fill, de la Moder, du Giessen et de la Bruche (Communauté de Communes de la Région

Molsheim-Mutzig, Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche, Commune de Mollkirch et Eurométropole de Strasbourg) ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin,

Préfecture du Bas-Rhin

Tél : 03 88 21 67 68

5, place de République - 67 073 Strasbourg CedexARRETE

Article 1er: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 modifiant l'arrêté initial du 3 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs dans le Bas-Rhin et ses annexes 1 et 2.

Article 2 : L'obligation d'information des acquéreurs et locataires prévue aux articles L125-5 à L125-7 du Code de l'environnement s'applique dans chacune des communes listées en annexe 1 du présent arrêté, à savoir la totalité des communes bas-rhinoises.

Article 3: Les éléments nécessaires au vendeur ou bailleur pour compléter le formulaire d'état des risques et pollutions (ERP) et remplir ainsi l'obligation d'information prévue aux articles L125-5 à L125-7 du Code de l'environnement sont disponibles sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin dans la rubrique information acquéreurs locataires (IAL).

Article 4 : Le présent arrêté est adressé aux maires du département pour affichage ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, Mesdames et Messieurs les

sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin, Mesdames et Messieurs les maires des communes bas-rhinoises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 2 0 AVR, 202?

La Préfète,

EVALIERDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS:

| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

Madame la Préfète du Bas-Rhin

Direction des Sécurités

Service interministériel de défense et de protection civile

5, place de la République

67073 STRASBOURG CEDEX

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

Un recours hiérarchique auprès de :

Ministre de l'Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau — 75 800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

IL- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67 070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du

code de justice administrative

du Bas-Rhin

Tél: 03 88 21 67 68

place de à 67 073 Strasbourg Cedex