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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie,
Élection des membres des chambres d'agriculture Date de clôture du scrutin : 31 janvier 2025 AVIS de révision des listes électorales des Électeurs individuels DEMANDES D'INSCRIPTION À adresser avant le 15 septembre 2024 à : Commission d'établissement des listes électorales de la Chambre d'Agriculture - Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique - 5 rue Leblanc - 75015 Paris Un modèle est disponible sur demande à la Préfecture de la région d'Île-de-France, Préfecture de Paris au Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique ou à télécharger sur le site des services de l’État : https://www.prefectu ions.gouv.fr/ile-de- france Les listes électorales pour les élections des membres des chambres d'agriculture de 2025 doivent être révisées à partir de la date d'affichage du présent avis pour toutes les catégories d'électeurs. Conformément à l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime, Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie conformément à la partie Législative du titre ler, chapitres ler et II, du livre ler du code électoral : 1- Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés à l'article 1106-1 (I, 2°) du code rural, ainsi que les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-6 du code rural, lorsque ces personnes, exerçant une activité agricole, satisfont à l'une des conditions suivantes : a) Être au nombre des bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ; b) Être parmi les personnes mentionnées à l'article 6, deuxième alinéa, du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 modifié : c) Être au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales au titre des articles R. 722-29 et R. 722-30 du code rural ; d) Pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles en application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, diriger une exploitation agricole dont l'importance est au moins égale à celle fixée au premier alinéa du I de l'article 1003-7-1 du code rural. _ Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité à cette exploitation agricole, les membres de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne figure pas sur la liste des groupements professionnels agricoles ; Il en est de même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation. 2- Les personnes qui, ayant où non la qualité d'exploitant, sont propriétaires ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage conformément aux dispositions des articles L. 411-3 et L. 411-4 du code rural. Les personnes morales propriétaires sont électeurs par leur représentant légal. 3- Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droïts aux prestations de l'assurance maladie, sous réserve d’avoir bénéficié d’un contrat de travail sur une durée cumulée d'au moins trois mois au cours des douze derniers mois qui précèdent la date à laquelle la qualité d'électeur est appréciée en application du dernier alinéa de l’article R 511-8 du même code. Les salariés appartenant aux catégories énumérées à l'article 1144 (1° à 3°, 5° et 6°) du code rural et susceptibles de relever d'une convention collective de la production agricole sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés de la production agricole. Les autres salariés sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés des groupements professionnels agricoles. 4- Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés à l'article 1106-1 (I, 3°) du code rural, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une indemnité annuelle de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par l'article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, ou d'un régime de préretraite conforme aux dispositions du décret.n° 92-187 du 27 février 1992 modifié portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1047 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole et les conjoints de ces derniers. Sont également électeurs les ressortissants des États membres de la Communauté européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales en application des dispositions du titre [°° du livre [°° du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité. Ces personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles étaient prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral. La qualité d'électeur est appréciée au 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres de la chambre d'agriculture. Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale de l'un ou l'autre des collèges de salariés si son contrat de travail prend fin avant la date fixée pour les élections. Les électeurs ne peuvent demander léur inscription que dans un des collèges énumérés ci- dessus. Les électeurs appartenant aux deux premiers collèges mentionnés à l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime (1° et 2° ci-dessus) doivent demander leur inscription dans la commune où se trouve le siège de l'exploitation ou les parcelles au titre desquelles ils peuvent être électeurs en application de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime. S'ils satisfont à l'une ou l'autre de ces conditions dans plusieurs communes, ils doivent opter pour l'une de tes communes. Les salariés sont inscrits sur les listes de la commune du lieu de travail effectif, c'est-à-dire dans la commune du siège de l'exploitation agricole, de la succursale, de l'établissement, du magasin ou du bureau où ils exercent leur activité. Les salariés itinérants sont inscrits dans la commune du siège du groupément. Les anciens exploitants ou assimilés doivent demander leur inscription sur la liste de la commune de leur résidence. 19 JUIL. 2024 Paris, le Le préfet d région Île-de-France, Préfet de Paris