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Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Albi.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 081 218100048 20220627 22 114 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Ruralité,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2022
URBANISME
65 / 22_114 - ZONE D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ DE CANAVIÈRES : SIGNATURE D’UNE PROMESSE DE BAIL ET D’UN BAIL AVEC L’ASSOCIATION D'ÉDUCATION POPULAIRE LA LANDELLE
L'an deux mille vingt deux, le vingt sept juin
Le conseil municipal s'est réuni, en séance publique, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation de Madame le Maire en date du 21 juin 2022.
Président : Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Secrétaire : Marie-Pierre BOUCABEILLE
Membres présents:
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Odile LACAZE, Bruno LAILHEUGUE, Nathalie BORGHESE, Gilbert HANGARD, Fabienne MENARD, Enrico SPATARO, Anne GILLET VIES, Achille TARRICONE, Patrick BLAY, Stephen JACKSON, Geneviève MARTY, Jean-Michel QUINTIN, Zohra BENTAIBA, Jean-Christophe DELAUNAY, Laurence PLAS, Martine KOSINSKI-GONELLA, Alain REY, Daniel GAUDEFROY, Betty HECKER, Jean ESQUERRE, Maeva VASSET, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Boris DUPONCHEL, André BOUDES
Membres excusés :
Mathieu VIDAL donne pouvoir à Michel FRANQUES
Naïma MARENGO donne pouvoir à Bruno LAILHEUGUE
Marie-Louise AT donne pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE
Jean-Luc DARGEIN-VIDAL donne pouvoir à Jean ESQUERRE
Florence FABRE donne pouvoir à Nathalie BORGHESE
Sandrine SOLIMAN donne pouvoir à Danielle PATUREY
Membre(s) absent(s) :
Frédéric CABROLIER, Esméralda LAPEYRE
DEPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT D'ALBI
COMMUNE D'ALBI URBANISME
65 / 22_114 - ZONE D'AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ DE CANAVIÈRES : SIGNATURE D’UNE PROMESSE DE BAIL ET D’UN BAIL AVEC L’ASSOCIATION D'ÉDUCATION POPULAIRE LA LANDELLE
référence(s) :
Commission environnement du 15 juin 2022
Service pilote : Politiques foncières et immobilières
Autres services concernés :
Direction des finances
Direction patrimoine végétal et biodiversité
Direction des bâtiments et de la performance énergétique
Elu(s) référent(s) : Jean-Michel Bouat
Jean-Michel BOUAT, rapporteur,
Par délibération en date du 21 septembre 2020, il a été approuvé la passation d’une promesse de bail et la passation d’un bail rural avec l’association d’éducation populaire (AEP) La Landelle pour une durée de quinze années pleines et consécutives, en vue de l’installation d’une exploitation agricole de production maraîchère, sur les parcelles appartenant à la Ville d’Albi, sises à Canavières, telles que mentionnées ci- dessous :
Cadastre Surface
DP n°1 8 525 m²
DP n°4 1 100 m²
DP n°5 3 973 m²
DP n°6 169 m²
DP n°8 1 611 m²
DP n°17 2 794 m²
DP n°18 12 630 m²
DP n°131 520 m²
DP n°133 512 m²
DP n°137 300 m²
DP n°139 2 763 m²
DR n°72p 4 469 m²
DR n°73p 644 m²
TOTAL 40 010 m²
Depuis cette délibération, des modifications ont été apportées. L’association n’ayant plus l’utilité de la parcelle cadastrée section DP n°1 et souhaitant bénéficier d’autres parcelles, il convient donc de préciser les nouvelles parcelles qui feraient l’objet du bail rural qui serait conclu avec l’AEP La Landelle. Ces parcelles sont mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Cadastre Surface
DP n°4 1 100 m²
DP n°5 3 973 m² DP n°6 169 m²
DP n°8 1 611 m²
DP n°17 2 794 m²
DP n°18 12 630 m²
DP n°73 1 537 m²
DP n°76 3 972 m²
DP n°77 2 857 m²
DP n°78 1 771 m²
DP n°79 723 m²
DP n°131 520 m²
DP n°133 512 m²
DP n°137 300 m²
DP n°139 2 763 m²
DR n°74 550 m²
DR n°196 154 m²
DR n°197 481 m²
DR n°198 37 m²
DR n°199 4 295 m²
TOTAL 42 749 m²
Il est précisé que les parcelles DR n°196 et 197 sont issues de la parcelle DR n°73, les parcelles DR n°198 et 199 sont issues de la parcelle DR n°194.
Les conditions du bail rural prévues dans la délibération du 21 septembre 2021, restent inchangées, à savoir :
- Afin de favoriser cette installation et au vu du montant des investissements qui seront réalisés par l’AEP de la Landelle, notamment sur la maison d’habitation, il a été convenu qu’aucun loyer ne serait versé pendant la durée d’occupation de cet immeuble, et de ses dépendances.
- En application des dispositions réglementaires applicables dans le département du Tarn, le bail est consenti, sur les parcelles non bâties données à bail, moyennant un loyer annuel de deux cent-deux euros et dix-huit cents par hectare (202,18 €/ha).
Il est précisé que le loyer prévu dans la délibération du 21 septembre 2021 était de 200€/ha, nous avons procédé à son réajustement.
Ce loyer sera payable annuellement et à terme échu. Il sera indexé sur l’évolution de l’indice des fermages publié tous les ans par arrêté ministériel, en prenant pour base le dernier indice connu au jour de la signature du bail.
La promesse de bail serait signée avec notamment pour condition suspensive l’obtention des financements par l’AEP La Landelle.
Les frais notariés seraient à la charge de l’AEP La Landelle ; les diagnostics immobiliers seraient supportés par la commune.
Il est proposé de signer avec l’AEP La Landelle, une promesse de bail rural et le bail rural aux conditions ci-dessus et d’autoriser le maire à accomplir toutes les démarches afférentes à cette opération et notamment à signer la promesse et le bail rural. LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2021, relatif notamment à l’indice des fermages et à sa variation pour l’année 2021,
Vu la zone d’aménagement différé de Canavières,
Vu les statuts de l’association d’éducation populaire AEP de la Landelle,
Vu l’accord de l’association d’éducation populaire AEP de la Landelle, en date du 09 juin 2022,
Vu les plans cadastraux et document modificatif du parcellaire,
Vu les délibérations n°34/34 du conseil municipal d’Albi en date du 10 février 2020, et 4/124 du 21 septembre 2020,
ENTENDU le présent exposé
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE
la passation d’une promesse de bail et d’un bail rural avec l’association d’éducation populaire La Landelle, pour une durée de quinze années pleines et consécutives à compter de la signature du bail, en vue de l’installation d’une exploitation agricole de production maraîchères sur les parcelles appartenant à la Ville d’Albi, sise à Canavières, telles que mentionnées ci-dessous :
Cadastre Surface
DP n°4 1 100 m²
DP n°5 3 973 m²
DP n°6 169 m²
DP n°8 1 611 m²
DP n°17 2 794 m²
DP n°18 12 630 m²
DP n°73 1 537 m²
DP n°76 3 972 m²
DP n°77 2 857 m²
DP n°78 1 771 m²
DP n°79 723 m²
DP n°131 520 m²
DP n°133 512 m²
DP n°137 300 m²
DP n°139 2 763 m²
DR n°74 550 m²
DR n°196 154 m²
DR n°197 481 m² DR n°198 37 m²
DR n°199 4 295 m²
TOTAL 42 749 m²
Les conditions du bail rural prévues dans la délibération du 21 septembre 2021, restent inchangées, à savoir :
- Afin de favoriser cette installation et au vu du montant des investissements qui seront réalisés par l’AEP de la Landelle, notamment sur la maison d’habitation, il a été convenu qu’aucun loyer ne serait versé pendant la durée d’occupation de cet immeuble, et de ses dépendances.
- En application des dispositions réglementaires applicables dans le département du Tarn, le bail est consenti, sur les parcelles non bâties données à bail, moyennant un loyer annuel de deux cent-deux euros et dix-huits cents par hectare (202,18 €/ha).
Il est précisé que le loyer prévu dans la délibération du 21 septembre 2021 était de 200€/ha, nous avons procéder à son réajustement.
Ce loyer sera payable annuellement et à terme échu. Il sera indexé sur l’évolution de l’indice des fermages publié tous les ans par arrêté ministériel, en prenant pour base le dernier indice connu au jour de la signature du bail.
La promesse de bail sera signée avec notamment pour condition suspensive l’obtention des financements par l’AEP La Landelle.
AUTORISE
madame le maire à accomplir toutes les démarches afférentes à cette opération jusqu’à son complet achèvement et à signer la promesse et le bail rural.
DIT QUE
- cette délibération remplace et annule la délibération 4/124 du 21 septembre 2020 - les frais notariés seront à la charge de l’ AEP La Landelle ; les frais de diagnostics immobiliers seront supportés par la commune d’Albi.
Nombre de votants : 41
Unanimité
Pour extrait conforme
Pour le Maire,
Olivier LEVREY
Directeur général mutualisé
Ville d'Albi et Communauté d'agglomération de l'Albigeois La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d’un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.