Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal du 24.09.2025
Procès Verbal - Proces verbal 14.05.2025 valide
Procès Verbal - Proces verbal 18.06.205 valide
Procès Verbal - Proces verbal 20.03.2026 valide
Déliberation - Procès verbal de la séance du 07.11.2022 validé
Procès Verbal - 04 Proces Verbal du 14.05.2025
Déliberation - Liste des deliberations 24.09.2025
Ordre du Jour - Ordre du jour 24.09.2025
Déliberation - 043 Extinction Eclairage Public validee
Procès Verbal - Proces verbal 03.12.2025
Procès Verbal - Proces verbal 24.09.2025 valide
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ludon-Médoc.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 24.09.2025 valide)
Thèmes du document : Éducation, Environnement, Handicap et inclusivité,
MAIRIE DE LUDON-MÉDOC
Procès-verbal du CM_24/09/2025 1
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-quatre du mois de septembre à 19h00, le Conseil Municipal
dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, au Foyer Rural sous la présidence de
Monsieur Philippe DUCAMP, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : Le 17/09/2025.
Conseillers en exercice : 26 – Présents : 21 – Votants : 26.
Présents :
M. DUCAMP Philippe, Maire – Mme VALLIER Martine, M. GARCIA Didier, Mme GARNET Laetitia,
Mme SOLTANI Arlette, M. MONTFORT Anthony, Mme BARBERA Sandra, Mme ROUSSEL
Marjorie, M. CABEZAS Denis, Mme CHAIGNON Emmanuelle, M. ARDEVEN Yohann, Mme POLI
Nathalie, M. BORDES Olivier, Mme COSTES ATTAFI Christelle, M. HÉBRARD Roland, Mme VERT
Béatrice, M. GONZALEZ Frédéric, M. LAHAILLE, M. CLAVERIE Daniel, M. VONTHRON Thibaut, M.
PIRON Bernard.
Excusés avec pouvoir : Monsieur DE ZEN Michel pouvoir à Madame VALLIER Martine -
Monsieur DELAPORTE Luc pouvoir à Monsieur VONTHRON Thibaut – Monsieur
DUMONTIER Nicolas pouvoir à Monsieur le Maire – Monsieur MARES Alban pouvoir à
Monsieur BORDES Olivier – Madame PARMENON Mélanie pouvoir à Madame GARNET
Laetitia.
Monsieur le Maire ouvre la séance, il est procédé à l’appel nominal. Monsieur Thibaut
VONTHRON est désigné secrétaire de séance.
En préambule Monsieur le Maire présente et laisse la parole aux jeunes élus du Conseil
Municipal des Jeunes (CMJ) qui ont présenté le bilan de leur mandat.
Ils ont proposé et participé à plusieurs collectes : Les restos du Cœur et les Boîtes de Noël avec
l’association Ose l’Humanitaire
Ils ont également participé à des manifestations : Cérémonies du 11 Novembre et 8 Mai / Les
vœux du Maire /le repas des aînés / le Salon du Livre et le Tremplin des Talents / Cross des
enfants durant la fête du Printemps / La chasse aux œufs de Pâques / Une journée inter-CMJ
avec les communs alentours.
Ils ont distribué à tous les CP le jeu d’énigmes « Ludon mène l’enquête réalisé avec Camille
Piantanida.
PROCES VERBAL
Conseil Municipal du mercredi 24 Septembre 2025 Procès-verbal du CM _24/09/2025 2
Monsieur le Maire les remercie et les félicite pour leur implication dans la vie communale. Il
informe ses collègues que les élections pour le prochain Conseil Municipal des Jeunes se
dérouleront le jeudi 16 octobre 2025.
Monsieur le Maire reprend le cours de la séance, Il demande au Conseil Municipal d’approuver
le procès-verbal du 18 juin 2025.
Intervention de Monsieur Piron qui demande à rajouter un point à l’ordre du jour.
Monsieur Le Maire lui rappelle que ce n’est pas la procédure, qu’il faut faire la demande en amont du conseil
municipal. L’ordre du jour n’est pas modifiable en cours de séance.
2025-2409 – 36 · Adhésion au contrat groupe garantissant les risques statutaires pour la
période 2026/2029
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’adhésion de la
collectivité dans le cadre du contrat groupe garantissant les risques statutaires pour la période
2026/2029.
Il est prévu une convention qui définira les interventions du CDG33 (Centre de Gestion de la
Gironde) portant notamment sur :
- Les taches liées à la passation et à la gestion du marché public,
- Le suivi d’exécution du contrat,
- La délégation de gestion des contrats et sinistres,
- Un rôle d’information et de conseil,
- Un rôle d’assistance dans la gestion des demandes de prestations.
La commune participera aux frais d’intervention du CDG33 à raison de la masse salariale
déclarée chaque année auprès du prestataire d’assurances. Cette participation est fixée à 6 %
de la prime acquittée et pourra être révisée chaque année par le conseil d’administration du
CDG33 (PJ 1).
DÉCIDE
Article 1er : d’accepter la proposition suivante :
Assureur : Groupama Centre Atlantique
Courtier : Diot Siaci
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 3 mois.
Garanties IJ 100%
− Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.
− Risques garantis : Procès-verbal du CM _24/09/2025 3
− Décès
− Congé pour invalidité temporaire imputable au service
− Longue maladie, maladie longue durée
− Maternité / Paternité
− Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à
l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
− Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité
d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire
− Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Conditions : (garanties/franchises/taux)
GARANTIES FRANCHISES RETENUES* TAUX
Décès Sans franchise 0.20%
Accident de service et maladie contractée
en service
Avec franchise de 30 jours
consécutifs
1.22%
Longue maladie, maladie longue durée Sans franchise 2.14%
Maternité / paternité Sans franchise 0.53%
Maladie ordinaire ou temps partiel pour
raison thérapeutique sans arrêt préalable
Avec franchise de 30 jours
consécutifs
1.97%
Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de la
réalisation de la présente mission facultative, fixés à 6 % de la prime acquittée.
Article 2 : d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance
statutaire du CDG33 et de signer la convention d’adhésion proposée par le CDG33.
Le Conseil Municipal après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré à
l’unanimité des membres présents ou représentés,
→ VALIDE l’adhésion au contrat groupe garantissant les risques statutaires pour la période
2026-2029 / l’autorisation de signer le contrat, le choix des garanties, la délégation de gestion
au Centre de Gestion de la Gironde.
2025-2409– 37 · Règlement intérieur des agents territoriaux de la Commune
Rapporteur : Monsieur le Maire
Un règlement intérieur a pour objectif de définir les règles de fonctionnement de l’organisation
du travail et des relations sociales (droits, obligations, responsabilités et consignes de sécurité
à respecter…). C’est un outil de communication interne pour garantir une connaissance
partagée des informations.
Il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l’intérêt de tous. Il a été présenté et
validé par le CT (Comité Technique) du CDG le 26/08/2025.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider le règlement intérieur proposé (PJ 2). Procès-verbal du CM _24/09/2025 4
Le Conseil Municipal après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré à
l’unanimité des membres présents ou représentés,
• VALIDE les dispositions du règlement intérieur annexé à la présente délibération.
• PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre
2025.
Intervention de Monsieur Piron: J’ai plusieurs observations concernant le règlement intérieur.
- Pourquoi un intéressement si tardif ?
- Sur le droit syndical : je n’ai pas eu le tableau des effectifs nominatif que j’ai demandé à plusieurs
reprises pour connaitre le nombre de titulaires et de vacataires et qui occupe quel poste. Je ne peux
pas savoir si le seuil des 50 agents est atteint et s’il y a un CSE, CST et quelle est la composition du CAP?
- Il manque les horaires des ouvertures du samedi matin pour l’école de musique.
- Pour les heures complémentaires, il serait souhaitable d’y ajouter les modalités et laisser le choix aux
agents de les récupérer ou de se les faire payer.
- Il n’y a pas d’article sur la conduite addictive, la prévention pour l’alcool, le tabagisme et la prise de
stupéfiants
Réponse de Monsieur le Maire:
- Comme je l’ai dit en introduction, il y a déjà un règlement intérieur qui avait besoin d’être réactualisé.
- Concernant le droit syndical, le tableau des effectifs est dans le procès-verbal du 18 juin 2025 que vous
avez reçu. En ce qui concerne le tableau, nous n’avons pas vocation à vous donner les noms qui sont
en face des postes. Pour ce qui est du CAP, je vous invite à vous rapprocher du CDG33.
- Pour les horaires de l’école de musique, effectivement cela n’y figure pas. C’est une donnée qui sera
rattrapée. Il y a des ouvertures ponctuelles le samedi, donc on fera un avenant qui correspond au
règlement intérieur, de manière à ce que ce soit complètement exact.
- Pour les heures complémentaires, le choix est laissé aux agents, comme vous venez de le dire. Et
d’ailleurs, les deux cas sont utilisés.
- Pour ce qui est de la conduite addictive, il me semble que cela a été évoqué. Si cela n’est pas le cas, il
sera rajouté. De toute façon, de manière générale cela fait partie de la loi.
2025-2409 – 38 · Création d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activités
pour l’année 2026
Rapporteur : Monsieur le Maire
Afin de maitriser les contraintes budgétaires de la masse salariale et ainsi établir un
prévisionnel des recrutements sur des emplois pour accroissement temporaire et saisonnier
d’activités pour l’année 2026, il est proposé au Conseil Municipal de valider les propositions ci-
dessous :
- Services techniques : 17 postes – cadre d’emplois Adjoint technique
- Service enfance : 2 postes – cadre d’emplois Adjoint technique Procès-verbal du CM _24/09/2025 5
- Services restauration scolaire et entretien des locaux : 4 postes – cadre d’emplois
Adjoint technique
- Ecole de Musique : 3 postes – cadre d’emplois Assistants Territoriaux d’Enseignement
Artistique.
Ces emplois seront répartis selon les besoins de chaque service. Les chiffres indiqués
représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise
des besoins réels des services.
Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront inscrits
au budget de la collectivité.
• Le Conseil Municipal après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré à
l’unanimité des membres présents ou représentés,
•
→ VALIDE les créations d’emplois ci-dessus pour accroissement temporaire et saisonnier
d’activités pour l’année 2026
2025-2409 – 39 · Recours contrat d’apprentissage
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’apprentissage permet à des personnes
âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une
administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des
majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou
reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance
est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des
qualifications requises.
Le Conseil Municipal après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré à
l’unanimité des membres présents ou représentés,
→ DÉCIDE
− De recourir au contrat d’apprentissage,
− De conclure, dès la rentrée scolaire 2025, un contrat d’apprentissage conformément au
tableau suivant : Procès-verbal du CM _24/09/2025 6
Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation
Service Technique Adjoint Technique CAP jardinier / paysagiste 1 An
− D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les
contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de
formation d’apprentis.
Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au
budget 2025 et 2026, au chapitre 12, compte 6417 de nos documents budgétaires,
→ VALIDE le recours au contrat d’apprentissage.
2025-2409 – 40 · Désaffectation et déclassement du domaine public partiel rue de Nexon
Rapporteur : Madame Martine VALLIER
Considérant le courrier en date du 19/03/2024 de Monsieur MORE-CHEVALIER Arnaud et
Madame BARLAND Jessica propriétaires de la parcelle AM 205 nous informant de leur souhait
d’acquérir une cession partielle du domaine public ;
Considérant le plan de bornage réalisé par AMETRIS Géomètre en date du 24/03/2025 aux frais
des propriétaires, détachant et créant la parcelle AM 227 du domaine public d’une superficie
de 48 m²,
Considérant la lettre de l’avis du Domaine en date 23/07/2024 n’appelant pas d’observation
sur une cession à l’euro symbolique de cet espace partiel du domaine public,
Considérant la délibération du 25/09/2024 autorisant Monsieur le Maire à engager les
procédures administratives de désaffectation, de déclassement et de cession,
Il est demandé au Conseil Municipal de valider la demande de désaffectation du domaine
public partiel de la parcelle AM 227 d’une superficie de 48 m² et de son affectation en « terrain
à bâtir » et du déclassement du domaine public partiel de la parcelle AM 227 d’une superficie
de 48 m² dans le domaine privé de la commune ;
Le Conseil Municipal après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré
Par :
- 25 voix POUR,
- 1 voix CONTRE (Monsieur PIRON Bernard)
→ APPROUVE la désaffectation partielle du domaine public partiel créant la parcelle AM
227 d’une superficie de 48 m²,
→ CONSTATE la désaffectation partielle et matérielle du domaine public en la parcelle
AM 227 d’une superficie de 48 m², Procès-verbal du CM _24/09/2025 7
→ APPROUVE l’affectation de cette parcelle « terrain à bâtir »,
→ PRONONCE le déclassement partiel du domaine public par ladite parcelle d’une
superficie de 48 m² et son incorporation dans le domaine privé communal, avec une
servitude unilatérale de fossé et de busage sur la parcelle cadastrée AM 205 (fond servant)
appartenant aux demandeurs,
→ AUTORISE Monsieur le Maire à céder cette parcelle à l’euro symbolique avec une
servitude unilatérale de fossé et de busage sur la parcelle cadastrée AM 205 (fond servant)
appartenant aux demandeurs,
→ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.
Intervention de Monsieur Piron:
Madame Vallier, je ne mets pas en doute tout ce que vous venez de dire, parce que tout a été étudié et tout
a été pensé. Je mets surtout en doute cette confiance. J’ai été contacté par certaines personnes concernant
le lotissement rue Moulin du Poulet sur la parcelle AS17, avec toute la problématique que ça a pu
engendrer.
Madame VALLIER: Je ne vois pas le rapport avec votre question ?
Monsieur Piron: Les études que vous faites et que vous énumérez ne sont que la continuité de ce qui s’est
passé sur cette parcelle. Ce n’est pas ça que je mets en doute mais ce qui peut être fait.
Madame Vallier: Vous pouvez mettre en doute, Monsieur, tout a été validé.
Monsieur Le maire: Et que s’est-il passé sur cette parcelle, Monsieur Piron, j’aimerais bien le savoir.
Monsieur Piron: J’ai été contacté fin août par un couple de personnes âgées qui ont reçu une mise en
demeure de la part des nouveaux propriétaires de cette parcelle. Je ne connaissais pas de terrain en vente
à cet endroit, les derniers terrains qui ont été publiés se situaient rue du Général de Gaulle. Ce terrain a été
vendu, sans aucune publicité.
Monsieur Le Maire: Alors, à un moment donné, M. Piron, il va falloir que vous arrêtiez. Parce que ce que
vous dites, c’est très grave, et c’est surtout faux. Ce terrain a été vendu dans les règles, il a été vendu après
une délibération du conseil municipal qui n’a jamais été retoquée par qui que ce soit ici. Donc, vos
insinuations… Il va falloir faire très attention maintenant.
2025-2409 – 41 · Intégration du solde de voiries et espaces verts – Lotissement « Les Jardins de
Nexon » et autres parcelles rue de Lafont - avenue de Canteloup
Rapporteur : Madame Martine VALLIER
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’intégration de voirie et d’espaces
verts du lotissement « Les Jardins de Nexon » et diverses parcelles (voir plans parcellaires).
NEGOCIM a sollicité par courrier recommandé en date du 20/11/2024, la demande de
rétrocession des parcelles AM 132 – AM 140 – AM 158 – AM 156 – AM 154 – AM 152 – AM 150
– AM 138, AH 285, AS 62 et AW 96 pour une superficie totale de 298 m².
La cession de cette emprise à l’euro symbolique n’appelle pas d’observation de la part du
service des Domaines en date du 24/02/2025.
Il a été émis un avis favorable à cette intégration. Procès-verbal du CM _24/09/2025 8
Le Conseil Municipal après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré à
l’unanimité des membres présents ou représentés,
→ ACCEPTE l’intégration du solde des voiries, espaces verts du lotissement « Les
Jardins de Nexon » et des autres parcelles et leurs acquisitions à l’euro symbolique,
→ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire,
2025-2409 – 42 · Intégration d’espaces naturels des parcelles BB 111 et BB 112 - chemin des
Chambres Neuves
Rapporteur : Madame Martine VALLIER
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’intégration d’une bande verte (espace
naturel) du lotissement « Chemin des Chambres Neuves » (plan parcellaire).
Lors de l’assemblée générale de l’ASL tenue le 16/11/2024, les colotis ont validé à l’unanimité
la demande de cession des parcelles BB 111 et BB 112 longeant leurs propriétés respectives
sur le chemin des Chambres Neuves, d’une superficie totale de 193 m².
En date du 11/12/2024, un courrier adressé au Président de l’ASL indiquait un accord de
principe sur cette cession en précisant que l’entretien le long des clôtures resterait à la charge
de chacun.
La cession de cette emprise à l’euro symbolique n’appelle pas d’observation de la part du
service des Domaines en date du 24/02/2025.
Il a été émis un avis favorable à cette intégration.
Le Conseil Municipal après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré à
l’unanimité des membres présents ou représentés.
→ ACCEPTE l’intégration d’une bande verte (espace naturel) du lotissement « Chemin
des Chambres Neuves » et leurs acquisitions à l’euro symbolique,
→ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.
2025-2409 – 43 · Convention de mise à disposition de biens communaux entre la commune de
Ludon Médoc et la Communauté de Communes Médoc Estuaire - Approbation
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-5
et ses articles L. 5211-4-1, L. 5211-5-III et L. 5211-17 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes ;
Considérant que la Commune de Ludon Médoc a transféré la compétence « Petite enfance et
jeunesse » pour les « activités périscolaires de loisirs à destination des 3-17 ans » à la Communauté
de Communes ; Procès-verbal du CM _24/09/2025 9
Considérant que pour exercer la compétence ainsi transférée, il peut être nécessaire de
permettre à la Communauté de Communes d’occuper et d’utiliser des biens appartenant à la
commune ;
Considérant cependant que ces biens peuvent être également utilisés pour des activités
communales ; qu’ainsi, les biens mis à la disposition de la Communauté de Communes peuvent
ne pas être exclusivement affectés aux activités liées à la compétence communautaire
périscolaire ;
Tel est le cas de locaux au sein de l’école maternelle pour les activités de l’APS/ALSH.
Qu’en conséquence, ces biens, ayant plusieurs affectations ne sont pas mis à disposition de
plein droit à la Communauté de Communes conformément aux dispositions de l’article L. 1321-
1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Considérant qu’il est donc nécessaire, dans le cadre d’une bonne organisation des services et
de sécurisation de l’utilisation de ces biens par la commune et la Communauté de Communes,
d’établir entre les 2 parties, une convention d’occupation partagée ;
Considérant le projet de convention annexé qui précise la nature des biens visés, les modalités
opérationnelles de leur mise à disposition et d’usage ;
Considérant enfin les dispositions financières fixant le montant de la participation de la CdC
aux frais de gestion des locaux, tenant compte des surfaces et du temps d’occupation, telles
qu’inscrites dans ce même projet de convention ;
Le Conseil Municipal après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré à
l’unanimité des membres présents ou représentés,
→ APPROUVE les termes du projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération,
→ CHARGE le Maire de la signature de la convention et ses annexes.
Intervention de Monsieur Piron : Pour cette demande, je ne suis pas contre Monsieur le Maire. À mon sens il
faut juste être vigilant parce que d’après certains documents, j’ai pu comprendre qu’au niveau de la CdC, il y
avait un risque financier et un risque de mise sous tutelle. Est-ce que c’est vrai, je n’en sais rien. Pour moi, ce
qu’il en ressort, c’est qu’il faut être très vigilant.
Réponse de Monsieur Le Maire: Alors, en tant que vice-président aux finances, je vais vous répondre très
simplement. Il n’y a aucune mise sous tutelle. On n’est même pas dans une situation d’urgence. Et je parle sous
le contrôle des collègues qui siègent avec moi en commission finances. Donc il n’y a aucune inquiétude de ce
côté-là au niveau de la CdC à ce jour. Quand bien même, effectivement, ça ne changera rien, puisque cette
contractualisation, il faut quand même bien la faire.
2025-2904 – 44 · Prestations de service de restauration les jours de fonctionnement des ALSH
entre la Communauté de Communes et certaines communes - Protocoles transactionnels
relatifs aux exercices 2022, 2023, 2024 et 1er semestre 2025 – Approbation
Rapporteur : Madame Laetitia GARNET Procès-verbal du CM _24/09/2025 10
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Médoc Estuaire (CdC) dans leur version
actualisée au 27 décembre 2024 ;
Vu la délibération n°DL2025_2606_19 portant approbation des termes de la convention de
prestation de service entre la CdC et certaines communes relative à l’organisation de la
restauration les jours de fonctionnement de l’ALSH ;
Vu l’article 8 de ladite convention qui prévoit un dispositif de prise en compte rétroactive des
frais dus par la CdC au titre des exercices 2022, 2023, 2024 et 1er semestre 2025 ;
Considérant que la commune de Ludon-Médoc est concernée par les dispositions de l’article 8
Considérant les termes du projet de protocole transactionnel dont un exemplaire est annexé
à la présente ;
Considérant les propositions de remboursement formulée par notre commune d’un montant
de 70 178,50 € ;
Le Conseil Municipal après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré à
l’unanimité des membres présents ou représentés,
→ APPROUVE les termes du protocole transactionnel dont un projet est annexé à la présente
délibération,
→ APPROUVE les montants à verser à notre commune tel que ci-dessus indiqué,
→ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel avec la CdC Médoc
Estuaire (Communauté de Communes).
2025-2904 – 45 · Redevances d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux
publics de transport et de distribution d’électricité (RODP)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des règles relatives au calcul des redevances
pour l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de
distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105
et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil :
− De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux
maximum règlementaire,
− Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année, par application de
l’index d’ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index
connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué,
Par ailleurs, Monsieur le Maire explique que les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333- 108,
et R2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixent le régime des Procès-verbal du CM _24/09/2025 11
redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation
provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de
transport et de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique.
Il propose au Conseil :
- De décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine
public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de
distribution d'électricité,
- D’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en
précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.
Le Conseil Municipal après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré à
l’unanimité des membres présents ou représentés,
→ ADOPTE la proposition qui lui est faite
- Concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de réseaux
publics de transport et de distribution d’électricité,
- Concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les
chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages de réseaux de transport et de
distribution d’électricité. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre
de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite
redevance.
Et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision.
Intervention de Monsieur Piron :
2025-2904 – 46 · Modification des statuts du SDEEG
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 24 juin 2025 ;
Vu la notification faite par le SDEEG de la volonté du Comité syndical de modifier les statuts du
syndicat ;
Modifiés à sept reprises (soit en 1962, 1994, 2006, 2014, 2015, 2016 et 2021), les statuts du
SDEEG doivent être adaptés à la suite des observations formulées à la fois par la Préfecture de
la Gironde et la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine.
Ce projet de réforme statutaire répond à deux objectifs :
− Distinguer l’exercice des compétences et des prestations de service du SDEEG :
• Les compétences du SDEEG (électricité, gaz, éclairage public, infrastructures de
recharge pour véhicules électriques, défense extérieure contre l’incendie) sont
les missions que lui confient ses collectivités membres en application de l’article
L. 5111-1 du CGCT ; Procès-verbal du CM _24/09/2025 12
• Les prestations de service (instruction urbanisme, foncier, cartographie…)
assurées par le SDEEG sont des missions qui se situent dans le prolongement des
compétences du syndicat. Ces missions sont le complément normal, nécessaire
ou utile des compétences du syndicat. Les collectivités membres et non membres
du SDEEG peuvent en bénéficier.
Il est à noter que seul le transfert d’une compétence par une collectivité vers le SDEEG ouvre
droit à la désignation de délégués au sein du SDEEG. Les collectivités bénéficiant des
prestations de service pourront désigner un représentant qui sera invité à participer aux
travaux du Comité Syndical, sans disposer d’un droit de vote.
− Modifier la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant afin de réduire le
nombre de délégués et ainsi améliorer la gouvernabilité du SDEEG. Afin de
rationaliser de nombre de délégués du SDEEG (862) qui représentent les collectivités
membres au Comité syndical, il est proposé de créer les Comités Locaux de l’Energie
(CLE). Ces entités locales auront pour rôle de désigner des délégués qui les
représenteront au Comité syndical pour la compétence distribution d’électricité, limitant
le nombre de délégués à 512. Leur rôle consistera également à être des relais de
proximité pour le SDEEG : élaboration des programmes travaux, entretien des
ouvrages…Une carte des CLE est annexée aux statuts.
Ladite réforme statutaire entrera en vigueur au renouvellement des instances du
SDEEG, à la suite des élections municipales de 2026.
Le Conseil Municipal après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré à
l’unanimité des membres présents ou représentés,
→ ACCEPTE la modification des statuts du SDEEG, telle qu’évoqué ci-dessus.
2025-2904 – 47 · Demande fonds de concours SDEEG : rénovation LED rue du Grand Communal
et chemin des chambres neuves
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’article 3.3 du RAFT de transfert et d’exercice de la compétence Eclairage Public du SDEEG
permet aux collectivités de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public
local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production
d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de
réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, non par une contribution, qui
est inscrite dans la section de fonctionnement de la Collectivité, mais par fonds de concours,
qui est inscrite dans la section d’investissement de la Collectivité.
Cette possibilité offerte par le SDEEG concerne tous les travaux dont le montant est strictement
supérieur à 4 000 € HT et sous réserve des disponibilités budgétaires du SDEEG consacrées au
fonds de concours.
En l’espèce, l’opération consiste en la rénovation LED de l’éclairage public : Procès-verbal du CM _24/09/2025 13
− Rue du Grand Communal pour un montant de 6 670,49€ HT,
Et
− Chemin des Chambres Neuves pour un montant de 8 171,69€ HT.
Le montant total des travaux s’élève à 14 842,18€ HT.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois-quarts du coût hors taxes de
l'opération concernée.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le versement de ce fonds de concours au SDEEG
d’un montant maximum de 11 131,62€ HT, soit trois-quarts du coût hors taxe des opérations
susvisées.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois-quarts (75%) du coût hors
taxes de l'opération concernée. Ce fonds de concours sera imputé à la section d’investissement
de la Commune. Les 25% restants seront imputés sur la section de fonctionnement.
Le Conseil Municipal après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré à
l’unanimité des membres présents ou représentés,
→ DÉCIDE le versement d’un fonds de concours d’un montant de 11 131,62€ HT au SDEEG,
soit trois-quarts du coût hors taxe des opérations susvisées ;
→ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents ;
→ DIT que ce fonds de concours sera imputé à la section d’investissement du budget de la
Commune.
Intervention de Monsieur Piron: Je tiens à vous remercier pour cette adhésion au SDEEG et je remercie le SDEEG
pour les partenariats qu’il peut y avoir. Il est vrai que passer à l’éclairage LED évitera des pollutions. Par contre,
ce qui aurait été souhaitable, c’est de rétrocéder la rue du Grand Communal et la rue des Chambres neuves
au Département, vous allez me dire que ce n’est pas d’actualité, mais ça aurait fait un coût moindre pour la
Commune. Lors de l’ancien conseil municipal, j’avais posé la question de remettre l’éclairage entre 23h et 5h,
à mon sens, on pourrait le faire car la Commune de Ludon est au forfait par rapport au SDEEG et non pas en
éclairage d’utilisation. Donc, je vous le redemande pour la sécurité des Ludonnais, il faudrait ne plus couper
l’éclairage
Monsieur Le Maire: Alors je vais répondre à plusieurs choses.
- Pour ce qui est de l’adhésion, c’est gentil de me remercier, mais je pense qu’on y est adhérent depuis plus de
50 ans, donc c’est juste une continuité.
- Pour ce qui est du forfait, cela n’existe plus, nous n’avons plus aucun contrat au forfait. Cela a déjà été évoqué
ici en conseil municipal à plusieurs reprises par M. De Zen.
- Pour ce qui concerne les LED, il avait été aussi évoqué en conseil municipal que chaque fois qu’on avait des
nouveaux travaux à refaire, ils seraient remplacés par des LED.
- Pour ce qui est de votre dernière réflexion concernant un transfert au département, cela fait quelques années
que je siège au conseil municipal. Je n’ai jamais vu cette question arriver en conseil municipal, de transférer la
rue du Grand Communal au Département.
- Concernant la coupure nocturne de l’éclairage, ma réponse je vous l’ai déjà faite, ce n’est pas à l’ordre du
jour. Ce n’est pas parce qu’on paye moins cher qu’on ne doit pas continuer à faire des économies. Procès-verbal du CM _24/09/2025 14
2025-2904 – 48 · Projet EMME – Avis sur le dossier d’autorisation environnementale
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis sur le dossier d’autorisation
environnementale concernant le projet EMME qui serait implanté sur les communes de
Paremuyre et Blanquefort et décrit ci-dessous. Cette demande émane d’un courrier de
Monsieur le préfet en date du 7 août 2025.
EMME (Electro Mobility Materials Europe) est un projet d’usine de conversion de nickel et de
cobalt en sulfates pour fabriquer des batteries de véhicules électriques. Le projet inclut
également la création d’un laboratoire en science des matériaux et un centre de recyclage,
permettant de réutiliser une partie du cobalt et du nickel présent dans les batteries.
Le process de l’usine correspond à la deuxième étape de la chaine de fabrication des batteries
électriques, c’est-à-dire la transformation de la matière première (MHP) en sulfates de nickel et
cobalt. L’utilisation de matériaux recyclés positionne également le projet en fin de chaîne de
valeur après l’usage de la batterie.
Le Conseil Municipal après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré
→ DÉCIDE qu’en l’absence des éléments listés ci-avant ou de leur manque de clarté, le
conseil municipal de Ludon-Médoc ne peut donc se prononcer favorablement sur la
demande d’autorisation environnementale du projet EMME.
Par :
- 24 voix POUR ne pas se prononcer favorablement,
- 2 voix CONTRE (Monsieur VONTHRON Thibaut, Monsieur DELAPORTE Luc)
Intervention Monsieur Piron: Le sujet est bien avancé et notre ancien Premier ministre a déjà signé certains
accords. Mais à notre niveau, c’est vrai qu’il faut se positionner contre, que c’est vraiment de la pollution qu’il
va y avoir par rapport à cette usine. Je vous avais déjà interpellé, M. Le Maire, le 9 mai 2025, en vous présentant
ma motion, qui n’a jamais vu le jour, c’est bien dommage. Mais j’espère que de vos réflexions, on pourra, au
niveau de Ludon, faire quelque chose pour contrecarrer ce projet.
Réponse de Monsieur Le Maire: Comme je vous l’ai dit en son temps, il s’agissait d’une participation au débat
public, que j’avais diffusé ici, qui n’engageait que moi et l’équipe majoritaire du conseil municipal. Aujourd’hui,
on ne nous demande pas de nous prononcer sur le projet. On nous demande un avis sur l’autorisation
environnementale. Vous aurez donc noté que dans cette délibération, il n’est question que d’aspects
environnementaux.
Monsieur Vonthron répondant à Monsieur Piron: Pour répondre à ce que tu disais. C’est vrai que ta délibération
à proprement parler n’a pas été retenue mais je pense que tu étais là à ce conseil du 9 mai quand Monsieur le
Maire a dit qu’il avait participé à la commission nationale de débat public. C’est important, si on a un avis sur
un sujet qui est essentiel, autant apporter la pierre à l’édifice. On a trouvé un texte commun sur certains sujets.
Juste par rapport à la délibération en elle-même, je soutiens l’initiative industrielle de relocaliser le raffinage
des minéraux en Europe pour augmenter l’indépendance européenne dans la transition électrique du parc
automobile.
Je soutiens la démarche de la commune de demander plus de clarification et de précision quant à l’étude
environnementale. Je suis favorable à la demande de la mairie pour que les porteurs de projets donnent des Procès-verbal du CM _24/09/2025 15
analyses plus circonstanciées. Je ne suis pas favorable à l’étude environnementale. Et je ne suis pas favorable
à ce projet-là dans une zone humide.
2025-2409 – 49 · Motion Classe ULIS
Rapporteur : Madame GARNET
La commune de Ludon-Médoc souhaite attirer l’attention sur une situation particulièrement
préoccupante concernant l’orientation de quatre élèves ayant été inscrits dans le dispositif ULIS de l’école
élémentaire de Macau et qui sont rentrés au collège à la rentrée 2025.
Lors du dernier conseil d’école de la classe ULIS du mardi 17 juin 2025, il a été indiqué que ces élèves,
bien qu’ayant bénéficié d’un parcours en ULIS élémentaire et ayant des notifications d’orientations
adaptées de la MDPH, seraient orientés vers des classes ordinaires au collège, faute de places disponibles
dans un des dispositifs adaptés au sein des établissements du second degré du Département.
Cette perspective, également signalée par les familles, s’accompagnerait certes de la mise en place d’un
plan personnalisé de scolarisation (PPS), prévoyant notamment l’éventuelle présence d’un
Accompagnant d’Enfants en Situation de Handicap (AESH) individuel et des aménagements d’emploi du
temps, mais elle reste très éloignée des besoins réels de ces enfants.
En effet, les élèves concernés présentent des troubles cognitifs importants : la majorité d’entre eux sont
non-lecteurs et disposent de compétences évaluées entre la Grande Section et le CP, en dépit de toutes
les adaptations pédagogiques mises en place jusqu’à présent. Une orientation vers une classe ordinaire
risque d’entraîner une rupture brutale dans leur parcours scolaire, une souffrance psychologique avérée,
voire une déscolarisation partielle ou totale.
Le Conseil Municipal tient à rappeler que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 garantit à chaque élève en
situation de handicap le droit fondamental à une scolarisation adaptée à ses capacités et besoins
spécifiques.
Cette situation est d’autant plus incompréhensible que plusieurs communications officielles de
l’académie de Bordeaux allaient dans le sens d’un renforcement des dispositifs inclusifs :
− Le communiqué de presse sur les moyens d’enseignement à la rentrée scolaire 2025 de
l’académie de Bordeaux datant du 3 février 2025 annonçait une baisse des effectifs dans le second degré
à la rentrée 2025, permettant justement de financer des priorités académiques dont « le renforcement
de dispositifs d’accompagnement des élèves à besoins particuliers : Unités localisées pour l’inclusion
scolaire (ULIS), unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A) ».
− De même, dans le compte rendu des réunions d'arrondissement présentées par Madame la
Directrice académique de Bordeaux (transmis le 5 février 2025), il était souligné non seulement cette
baisse des effectifs dans le second degré public en Gironde, mais aussi l’insuffisance criante du dispositif
ULIS dans les collèges de notre territoire.
Par conséquent, ce choix affiché de politique éducative semble donc en contradiction avec l’absence
d’ouverture de places dans différents dispositifs (ULIS ou Unités d’Enseignement Externalisées) malgré
les besoins clairement identifiés et des élèves déjà orientés vers ces dispositifs. De plus, le Département
de la Gironde a effectué des investissements nécessaires dans de nouveaux établissements pour mettre
en œuvre l’ouverture de tels dispositifs. Nous rappelons que certains collèges récents, tel que celui du
Pian-Médoc, disposent de locaux adaptés à une telle ouverture, sans qu’un enseignant dédié ait été
nommé jusqu’à présent.
Face à cette situation critique, et dans l’intérêt supérieur des élèves, nous sollicitons la réouverture des
dossiers de chaque élève pour que soit trouvée une solution adaptée à leur situation. Procès-verbal du CM _24/09/2025 16
Le Conseil Municipal après avoir entendu le présent rapport, après en avoir délibéré à
l’unanimité des membres présents ou représentés,
→ EXPRIME son inquiétude quant à l’absence d’une solution adaptée pour ces élèves en situation de
handicap et ses conséquences sur leur avenir scolaire, leur bien-être et celui de leurs familles,
→ DÉPLORE que le motif de « manque de place » puisse justifier une rupture du droit à une
scolarisation adaptée garanti par la législation en vigueur,
→ DEMANDE la création de nouveaux dispositifs ULIS collège dans les établissements
raisonnablement éloignés du domicile des familles ou du parcours de soins de l’élève,
→ DEMANDE l’ouverture de places dans les Unités d’Enseignement Externalisées (UEE) notamment
pour les enfants acceptés en Institut d’Education Motrice (IEM) mais sans place disponible à la
rentrée 2025,
→ SE TIENT aux côtés des familles concernées et assure de son soutien.
____________________________________________
Informations et questions diverses.
Monsieur le Maire informe ses collègues d’une décision prise concernant l’attribution du marché des
travaux d’aménagement de la rue du Grand Communal. La commission d’appel d’offres a décidé
d’attribuer le marché à la société LPFTP pour un montant de 443 380,10€ HT, soit 532 056,12€ TTC.
Autre information, qui revient assez régulièrement sur les problèmes de transport et de mobilité.
Nous travaillons à la stratégie vélomodalis avec Nouvelle Aquitaine Mobilité et la CdC Médoc
Estuaire. Nous nous sommes positionnés afin de bénéficier sur Ludon-Médoc d’un abri vélo sécurisé
de 12 places et aussi d’une série de vélos en libre-service au nombre de 10, ils seraient installés à la
gare.
Intervention de Monsieur Piron : Je souhaitais vous parler de La Poste. C’est un service administratif
qu’il faut sauver. Depuis plusieurs mois, le bureau de Poste est fermé régulièrement, cette fermeture
a été décidée unilatéralement par la Poste sans respecter l’obligation d’en informer le Maire. Je
souhaite, que le Conseil Municipal demande la réouverture permanente du bureau de Poste, qu’il
s’oppose à toute mesure proposant une agence postale communale et que l’on autorise le Maire à
ester en justice.
Réponse de Monsieur Le maire : Je ne mettrai pas au vote cette motion puisque nous sommes en
question diverses et qu’elle contient un certain nombre d’inexactitudes. Il n’y a pas de fermeture,
c’est décidé unilatéralement, ce sont des réductions d’horaire liées au manque de personnel de la
Poste.
Je rappelle les principes, nous fonctionnons depuis plusieurs années selon le principe du service
universel postal, c’est-à-dire que nous sommes sur un minimum d’heures. Je demande régulièrement
à ce que l’on augmente les horaires. Je le redis, en l’état actuel le bureau de poste ne pourra fermer
que si le Conseil Municipal donne son aval pour cela. Procès-verbal du CM _24/09/2025 17
Je me suis rapproché du président de la commission départementale, il faut savoir qu’actuellement,
le contrat de présence postale est en train d’être rediscuté au niveau national. Les contenus ne sont
pas encore très clairs. On est très vigilants. Ce que je disais par rapport aux heures de fermeture, est
valable pour les communes de moins de 10 000 habitants Le seuil minimum est de 12 heures sur
lequel nous sommes actuellement. Si le Maire ne donne pas son accord, le bureau ne ferme pas.
AGENDA
Monsieur Garcia présente l’agenda des animations à venir :
• Dimanche 28 septembre 2025 : Opération nettoyons la Nature,
• Mardi 7 octobre 2025 : Animation Semaine Bleue,
• Mercredi 8 octobre 2025 : Tremplin des jeunes,
• Dimanche 12 octobre 2025 : Octobre Rose,
• Jeudi 16 octobre 2025 : Soirée conférence parentalité : La gestion des émotions.
Intervention de Monsieur Piron : J’ai encore deux dernières choses avant que vous ne clôturiez la
séance Monsieur le Maire.
- La première concerne l’emplacement du garage à vélo à la gare, par rapport aux dégradations, je
pense que vous avez dû y penser vous aussi à mettre des caméras pour surveiller la zone.
- Et la deuxième est un peu moins agréable, vous allez me dire que ce n’est pas de la compétence de
la commune de Ludon mais en ce qui concerne le réseau d’eau. J’avais pris le soin de vous apporter
un échantillon de l’eau du robinet, votre réponse par le biais de la secrétaire générale n’a pas été à
me plaire, mais sachez que j’avais des témoins qui auraient pu certifier et attester d’où venait l’eau.
Réponse de Monsieur Le Maire : Je précise juste avant de clôturer, vous nous avez sympathiquement
apporté une bouteille d’eau colorée que vous avez déposé à l’accueil de la Mairie. Vous n’avez dénié
donner ni le lieu, ni l’adresse, donc il est difficile pour les services de SUEZ d’intervenir.
Intervention de Monsieur Vonthron : C’est une réponse de manière générale sur la forme de la
réunion de ce soir et une information qu’il y a eu par voie de presse en septembre comme quoi
Monsieur Piron se désolidarisé de la liste, j’en prends note.
Monsieur Vonthron s’adressant à Monsieur Piron : Depuis l’arrivée de Monsieur Piron au conseil
municipal et à la suite de la démission de Madame Laveau Raigneau, j’ai pu constater que tu émets
juste une opposition de principe et c’est à l’opposé de ce qu’on avait mis en place avec Monsieur
Delaporte, Madame Carnicelli Diez et Madame Laveau Raigneau depuis le début de la mandature.
Nous avions été très clairs avec l’équipe municipale et les électeurs. On a toujours dit qu’on serait
une opposition constructive et que notre objectif était d’engager des discussions et des échanges
avec la mairie pour pouvoir bouger certaines lignes. Pour être très factuel, je préfère un travail assidu
et constructif dans les commissions municipales plutôt que des invectives tous les 2 ou 3 mois.
Surtout que ta méthode ne te permet pas d’avoir les réponses que tu veux avoir. Donc moi, mon
objectif, quand j’ai une question, et comme je t’ai déjà dit à plusieurs reprises, les questions que tu
poses dans certains cas sont intéressantes, on peut les creuser. La mairie n’a pas le temps et les Procès-verbal du CM _24/09/2025 18
moyens pour y répondre correctement si tu ne les transmets pas avant. Donc c’est dommage.
D’autant plus que les questions sont intéressantes. Donc tu te dis que tu t’es désolidarisé de nous.
J’en prends note. Je constate que depuis ton arrivée au conseil municipal, c’est que tu t’es désolidarisé
toi-même. Voilà. Donc merci à toi. Et passe une bonne soirée.
Monsieur le Maire clôture la séance.
La séance est levée à 20h50.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe DUCAMP Thibaut VONTHRON