PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Paréac. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté + Libared + Égalté + Fratraé + Frateralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES

ARRETE N° 2014/352-0008

Direction des libertés publiques portant approbation de la carte communale et des collectivités territoriales de la commune de PAREAC

Bureau des collectivités

territoriales

La Préfète des Hautes-Pyrénées,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 124.1 et suivants ;

Vu l'article L 422-1 du code de l'urbanisme modifié par l'article 134 de la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) relatif à la délivrance des

autorisations d'occupation du sol ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de PAREAC en date du 0$ juillet 2010 prescrivant l'élaboration d'une carte communale ;

Vu l'arrêté municipal du 06 juin 2014 soumettant à enquête publique le projet de la carte communale de PAREAC, enquête publique qui s'est déroulée du 27 juin 2014 au 1* août 2014 ;

Vu les conclusions du commissaire enquêteur ;

Vu la délibération du conseil Municipal de Ja commune de PAREAC en date du 30 octobre 2014

approuvant la carte communale ;

Vu l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires ;

Considérant que la carte communale de PAREAC peut être approuvée, par arrêté préfectoral, conformément aux dispositions de l'article L. 124-2 du Code de l'Urbanisme ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Horares Delivrance des titres (du June au jench 8h30-12h 13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du funeïs au vendredi 9h-12h 14h-16h30) Préfecture - Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 0$ 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pvrenees.souv.fr - Site Internet : www.hantes-pyrenees.gouv.frARRETE

ARTICLE 1° : Le présent arrêté préfectoral porte approbation de la carte communale de la commune de PAREAC, également approuvée par délibération susvisée du conseil municipal de cette commune du 30 octobre 2014.

ARTICLE 2 : La délibération précitée du conseil municipal de la commune de PAREAC approuvant la carte communale et le présent arrêté seront affichés pendant la durée d'un mois, à la mairie de la commune sur les panneaux d'affichage destinés au public.

Le dossier de la carte communale approuvée est tenu à la disposition du public à la mairie de PAREAC aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Bureau des Collectivités Territoriales.

La mention de cet affichage et des lieux où peut être consulté le dossier de carte communale sera insérée par les soins de Monsieur le Maire de PAREAC en caractères apparents, dans un journal local agréé, diffusé sur l'ensemble du département des Hautes-Pyrénées.

ARTICLE 3 : Les décisions individuelles relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol régies par le Code de l'Urbanisme sont délivrées par le Maire au nom de la commune.

ARTICLE 4 : La carte communale a une durée de validité illimitée. L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues à l'article deux du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de la commune de PAREAC,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.

Tarbes, le 18 décembre 2014

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général,

Aldin CHARRIERVOIES DE RECOURS à l'encontre d’une décision administrative

Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :

recours gracieux, adressé à :

Mme la Préfête des Hautes-Pyrénées

Place Charles de Gaulle

CS 61350

65013 TARBES Cedex 9

M. le Ministre de l'Intérieur

Place Beauvau

75809 PARIS

- recours contentieux, adressé à :

M. le Président du Tribunal Administratif de PAU

50 cours Lyautey

B.P. 543

64010 PAU

Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.

Sans réponse de l’administration au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois, il y à rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de deux mois.MATRIE DE PAREAC République Française

65100

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille quatorze, le trente octobre à 21 heures, le conseil municipal de cette

commune régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Marcel DE LA CONCEPTION, Maire.

PRESENTS : DE LA CONCEPTION Marcel, COATRINE-ZENTAR Christelle,

POMES Camille, POMES Marie-Christine, DA SILVA Jacques, LAFFORGUE Michel,

VIGNES André.

ABSENTS: /

Secrétaire de séance : POMES Camille

Date de convocation : 22.10.2014

Préfecture des

Hautes. p rénées

ARRIVÉE

OBJET : ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE

APPROBATION (dossier joint)

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 124-1 et suivants et R 124-1 et

Suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal du 05 juillet 2010 prescrivant l'élaboration de la carte communale ;

Vu la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2012 arrêtant le projet de carte communale ;

Vu lParrêté du maire du 6 juin 2014 emimettant à enauête oublique le projet de carte

communale, enquête publique qui s’

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Monsieur le maire présente les o SRBES. le. ue Per Se

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La présente délibération sera trans:

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille quatorze, le trente octobre à 21 heures, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Marcel DE LA CONCEPTION, Maire.

PRESENTS : DE LA CONCEPTION Marcel, COATRINE-ZENTAR Christelle, POMES Camille, POMES Marie-Christine, DA SILVA Jacques, LAFFORGUE Michel, VIGNES André.

ABSENTS: /

Secrétaire de séance : POMES Camille

Date de convocation : 22.10.2014

Préfecture des

Hautes- im |

ARRIVÉE OBJET : ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE APPROBATION (dossier joint)

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 124-1 et suivants et R 124-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal du 05 juillet 2010 prescrivant l'élaboration de la carte communale ;

Vu la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2012 arrêtant le projet de carte communale ;

Vu l'arrêté du maire du 6 juin 2014 soumettant à enquête publique le projet de carte communale, enquête publique qui s'est déroulée du 27 juin 2014 au 1% aout 2014;

Vu les conclusions du commissaire enquêteur ;

Monsieur le maire présente les observations qui ont été faites sur le projet de carte communale ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 2 aout 2014;

Après avoir entendu l'exposé du Maire ;

Considérant les observations faites au cours de l'enquête publique, les conclusions du commissaire enquêteur et l'exposé du maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

1 - décide d'approuver la carte communale ;

2 — précise que les décisions individuelles relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol régies par le Code de l'urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune. La présente délibération sera transmise à la Préfète afin qu’elle approuve par arrêté la carte communale.La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.

Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, dès réception de l'arrêté de Madame la Préfète approuvant la carte communale.

Pour extrait conforme.

Le Maire,

Marcel DE LA CONCEPTION.

Acte rendu exécutoire après

Dépôt en Préfecture le

Notifié ou publié le