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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA fermeture terminal 1
Document publié le Vendredi 19 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA fermeture terminal 1)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-326
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE -BSI /
971-2025-12-18-00002 - Arrêté portant restriction d'accès aux espaces
publics de l'aéroport Maryse Condé (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE -BSI
971-2025-12-18-00002
Arrêté portant restriction d'accès aux espaces
publics de l'aéroport Maryse Condé
PREFECTURE -BSI - 971-2025-12-18-00002 - Arrêté portant restriction d'accès aux espaces publics de l'aéroport Maryse Condé 3 E Cabinet
PRÉFET . Bureau de la Sécurité Intérieure DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 270 /CAB/BSI du 18 décembre 2005
portant restriction d'accès aux espaces publics de l'aéroport international Maryse Condé
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L6332-1 et suivants et R6332-1 et suivants ;
Vu le code l'aviation civile, et notamment son article L213-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Thierry DEVIMEUX, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017 relatif au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la
salubrité de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet ;
Vu le rapport du service territorial de la police aux frontières de Guadeloupe du 16 décembre 2025;
Considérant que la police des aérodromes et des installations aéronautiques est assurée, sous réserve
des pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant
de la défense nationale, par le représentant de l'État dans le département qui exerce, à
cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L.
2213-33 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les pouvoirs de police exercés par le préfet sur l'emprise des aérodromes
comprennent tout ce qui concerne la sûreté et la sécurité de l'aviation civile, le bon
ordre et la salubrité ;
Considérant que les services de l'aéroport Maryse Condé, dont les informations sont corroborées par
des rapports de police, font état de l'installation durable et permanente de plusieurs
personnes au niveau intermédiaire du terminal 1 de l'aérogare, à proximité immédiate
d'un espace aménagé pour les enfants ;
‘ Considérant que ces personnes ont entreposé des effets personnels dans les espaces d'attente de
l'aéroport et y ont branché du matériel électroménager, provoquant des entraves à la
PREFECTURE -BSI - 971-2025-12-18-00002 - Arrêté portant restriction d'accès aux espaces publics de l'aéroport Maryse Condé 4 libre circulation, des risques d'incendie et des atteintes caractérisées à la salubrité
publique ;
Considérant que les rapports font également état de la divagation quotidienne de plusieurs personnes
non munies d’un titre de transport, interpellant les passagers ou leurs accompagnants, et
proférant des menaces à l'encontre des employés de l'aéroport ainsi que des effectifs de police ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments le risque de troubles au bon ordre et à la
salubrité publique, portant atteinte au fonctionnement normal des espaces publics de
l'aéroport Maryse Condé, et justifiant l'adoption d'une mesure de police complémentaire aux prescriptions de l'arrêté du 10 mai 2017 ;
Considérant qu'une restriction proportionnée de l'accès aux espaces publics de l'aéroport, limitant ce
dernier aux personnes munies d’un titre de transport valable dans un délai de vingt-
quatre heures ou aux personnes les accompagnant, et applicable sur une plage horaire
restreinte pendant la période touristique, est de nature à faire cesser les troubles
résultant de l'occupation durable des espaces publics de l'aéroport international Maryse Condé ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1- L'accès aux terminaux 1 et 2 de l'aéroport Maryse Condé, ainsi qu'à leurs voiries d'accès
immédiates, est interdit à toute personne non munie de titre de transport valable ou n’accompagnant
pas une personne munie d'un tel titre, tous les jours de 00 h 00 à 05 h 00, du 19 décembre 2025 au 1er mai 2026.
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux personnels agréés, ainsi qu'aux équipes du SAMU social.
Article 3 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues par le code pénal.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Grande-
Terre, le directeur territorial de la police nationale et le directeur de l'aéroport Maryse Condé sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 18 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
François-Xavier RICHARD-RENDOLET
nee,
PREFECTURE -BSI - 971-2025-12-18-00002 - Arrêté portant restriction d'accès aux espaces publics de l'aéroport Maryse Condé 5