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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 051 publié le 3 avril 2020
Document publié le Vendredi 3 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 051 publié le 3 avril 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-051
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2020 Sommaire
ARS
971-2020-03-17-004 - Décision ARS DG du 17 mars 2020 portant activation du Plan de
Continuité de l'Activité (3 pages) Page 3
Cabinet
971-2020-04-01-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-96 du 01 avril 2020 portant restrictions à
la liberté de circulation et à la liberté d'aller et venir sur l'ensemble du territoire de la
Guadeloupe. (3 pages) Page 7
DAAF
971-2020-04-02-001 - Arrêté DAAF/SFD du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 27 janvier
2020 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement des maisons familiales et
rurales (2 pages) Page 11
DEAL
971-2020-03-31-003 - Arrêté DEAL/RN du 31/03/2020 attribution subvention à l'ASPER
étude amélioration connaissances Phasmatodea Mantodea Guadeloupe (8 pages) Page 14
PREFECTURE
971-2020-04-01-001 - Arrêté CAB SIDPC du 1er avril 2020 fixant les mesures de sûreté
applicables sur aérodrome PAP - le Raizet et relatif au classement en PCZSAR de la ZAG
de l'aérodrome Pointe à Pitre le Raizet (3 pages) Page 23
2 ARS
971-2020-03-17-004
Décision ARS DG du 17 mars 2020 portant activation du
Plan de Continuité de l'Activité
ARS - 971-2020-03-17-004 - Décision ARS DG du 17 mars 2020 portant activation du Plan de Continuité de l'Activité 3 AT © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Décision ARS/DG/
Portant activation du Plan de Continuité de l'Activité
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1431-2, L 1435-1 et suivants, L 3131-1 et
suivants, R 1435-1à9;
Vu l'instruction n° SGMCAS/DGS/DRH/UCANSS/DAJ du 28 juillet 2017 relative au recours au dispositif
du rappel des personnels au sein des Agences Régionales de Santé et à ses modalités de mise en
œuvre ;
Vu l'instruction n° DGS/DUS/SGMAS/SHFDS/2016/40 du 22 janvier 2016 relative aux principes
d'organisation des missions de veille et de sécurité sanitaire et des missions relevant des domaines
de la défense et de la sécurité au sein des Agences Régionales de Santé ;
Considérant l'épidémie de coronavirus Covid-19 et les mesures prises par le Gouvernement le 12
mars 2020;
DECIDE
Article 1
Le plan de continuité de l'activité de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est
déclenché à compter du 17 Mars 2020 pour une durée indéterminée.
Article 2
Une cellule régionale d'appui et de pilotage sanitaire (CRAPS) est activée.
Cette cellule dispose des ressources en personnel de la direction générale, et des différentes
directions métiers selon une composition et un planning journalier arrêtés par la Direction des
Affaires Internes en lien avec les directions concernées.
La CRAPS fonctionne 7 jours/7 jours. Ses horaires de fonctionnement sont les suivants : 8h00 —
18h00.
Des dispositifs annexes pourront être mis en œuvre pour accompagner la CRAPS dans sa mission.
—— Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr
ee Rue des Archives - Bisdary
mes 97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
ARS - 971-2020-03-17-004 - Décision ARS DG du 17 mars 2020 portant activation du Plan de Continuité de l'Activité 4 Article 3
Des mesures d'ordre intérieures seront prises pour adapter les règles d'organisation et de
fonctionnement des services, les conditions de travail des agents en fonction de l'évolution de la crise et de ses conséquences sur le fonctionnement de l'Agence. Les activités essentielles à l'exercice
des missions de l’agence seront aussi préservées afin de limiter les impacts du retour à la normal
dans les conditions ci-dessous décrites :
1. la facilitation du travail à distance pour les agents qui ne seront pas directement ou de
façon permanente impliqués dans la gestion de crise.
2. la situation des agents devant garder les enfants de moins de 16 ans, dès lors qu’un parent peut justifier qu’il est le seul à pouvoir garder ses enfants. Sur ce sujet particulier, le Recteur
nous a annoncé que chaque parents d'élèves a reçu ou doit recevoir, depuis le 13 Mars, un
courrier demandant aux parents impliqués professionnellement dans la gestion de crise
actuelle (hôpitaux, établissements médicosociaux et ARS), de se manifester (pour vous
auprès de l’ARS). Il sera déployé la semaine prochaine un dispositif territorial pour que leurs
enfants puissent aller normalement à l’école, dans des classes de 10 au maximum (afin de
prendre les précautions nécessaires et limiter les risques). Je lui transmettrai, comme il est
prévu, des attestations pour les agents concernés, la liste étant en cours de réalisation par le
service RH et en lien avec la DSS. Elle prendra en compte les agents qui sont ou pourront être
mobilisés.
3. Les agents en situation de fragilité du fait de leur état de santé.
4. Les agents qui présenteraient des symptômes pouvant s’apparenter à ceux du COVID-19
qui seront bien entendu invités à rester chez eux à leur domicile et le cas échéant mis en arrêt maladie.
Les fonctions prioritaires sont les suivantes:
Le fonctionnement indispensable pour le paiement des salaires : La DFAC gère cela avec un
service minimum (P Bellin).
Le fonctionnement informatique et logistique : rattaché à la CRAPS (cela signifie qu'ils
participent aux points CRAPS) depuis la DAI. Le service informatique est mis à contribution, le
service RH appuie la CRAPS sur les plannings et la traçabilité de la présence des personnes
(CRAPS et autres fonctions prioritaires) pour leur valorisation future, le service achats
moyens pour la poursuite du fonctionnement de base des sites.
Le fonctionnement de la CRAPS (8h-18h) :
Elle est composée de 5 postes à armer chaque jour :
e Poste secrétariat
e Poste planification/coordination
e Poste relations avec les établissements sanitaires et médico-sociaux / et les
structures à domicile (HAD et SSSIAD)
e Poste relations avec les professionnels de santé libéraux
e Poste logistique santé
Le fonctionnement de la cellule « contact et orientation » : cette cellule va se transformer en
plateforme de contact et d'orientation. Elle est en cours de finalisation (Dr Wind et M
ARS - 971-2020-03-17-004 - Décision ARS DG du 17 mars 2020 portant activation du Plan de Continuité de l'Activité 5 Cieslik). Elle comprendra 3 ou 4 personnes de l’ARS pour la partie « phoning » et des renforts par les étudiants, la CGSS et la CRF. Elle devrait être en place jeudi si possible.
“ Les contrôles sanitaires indispensables pour garantir la sécurité de nos concitoyens: trois fonctions me semblent indispensables (à vérifier avec PSM) :
e Le contrôle de l’eau selon les modalités décrites par le niveau national
e Le contrôle autour des cas de dengue
e Les hospitalisations sous contrainte (si ce n’est à proprement dit un contrôle
sanitaire, c’est une action de sécurité pour les patients eux-mêmes et les personnes
qui les entourent)
“ Le CODIR et ses assistantes
Les assistantes peuvent s'arranger entre elles pour que chaque directeur dispose
d’au moins une assistante chaque jour. Les autres peuvent renforcer la CRAPS ou la
plateforme.
Les domaines pilotés par les directeurs pour cette crise:
DG : coordination de la gestion de crise / relations avec le national / relations avec le préfet
et les élus / communication institutionnelle
DGA : appui à la coordination de la gestion de crise / appui à la relation avec le national / co- pilotage CRAPS
DSS : pilote opérationnel de crise / pilote des actions de contrôle sanitaire indispensable à la
sécurité de la population
DIR CAB : Réponses aux courriers institutionnels / gestion des demandes médias / relations
avec le cabinet du préfet / relations avec les cabinets des élus / gestion agenda DG
DAI : coordination logistique, informatique et RH
DAOSS : liens avec les directions d'établissements / liens avec la DGOS / co-pilotage
plateforme « contacts et orientation »
DERBP : suivi de la gestion de crise pour les personnes précaires et les prisonniers / co- pilotage plateforme « contacts et orientation »
DDAPS : liens avec les professionnels de santé / soutien de la DT des IDN
DT des IDN : relai du pilote opérationnel de crise sur le territoire des IDN
DFAC : suivi des dépenses liées à la crise / poursuite des paiements vis-à-vis des acteurs de
santé / paiement des salaires
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Æ
bé
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EE
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Guadeloupe.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e)
par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Fait à Gourbeyre, le 17 Mars 2020
Le Directrice générale de l’Agence Régionale de
AT.
ARS - 971-2020-03-17-004 - Décision ARS DG du 17 mars 2020 portant activation du Plan de Continuité de l'Activité 6 Cabinet
971-2020-04-01-002
Arrêté préfectoral n° 2020-96 du 01 avril 2020 portant
restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et
venir sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe.
Arrêté préfectoral n° 2020-96 du 01 avril 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et à
la liberté d'aller et venir sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe.
Cabinet - 971-2020-04-01-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-96 du 01 avril 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et venir sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe. 7 CABINET
?
ct
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral n° 2020-96 CAB/BSI du 1° avril 2020
portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’aller et de venir
sur l’ensemble du territoire du département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
le code de la sécurité intérieure :
le code pénal ;
la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terro- risme;
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
Vu
Vu
Vu
Vu
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pres- crivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
le décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pres- crivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
le décret n°2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pres- crivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire ;
le décret n°2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de décla- ration de l’état d’urgence sanitaire.
Cabinet - 971-2020-04-01-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-96 du 01 avril 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et venir sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe. 8 Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-92 CAB/BSI du 30 mars 2020 portant restrictions à la liberté de cir- culation et à la liberté d’aller et de venir sur le territoire des communes de Sainte-Rose, Basse- Terre, Baie-Mahault, Sainte-Anne, Pointe-à-Pitre et des Abymes ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 entrée en vigueur immédiatement ;
Considérant que l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 interdit les déplacements de toute personne hors de son domicile, à l’exception de certaines dérogations limitativement énumérées ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure et les polices municipales des communes du dé- partement de la Guadeloupe ont constaté un usage abusif et détourné de ces dérogations aboutissant de fait à des regroupements de personnes de nature à favoriser la diffusion du virus ;
Considérant que ce non-respect peut entraîner une accélération de la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire du département de la Guadeloupe au point de menacer la ca- pacité d’accueil et la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du département et en particulier du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre :
Considérant qu’en application de l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 précité, le re- présentant de l’État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en ma- tière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que, en raison de ces circonstances, et dans le seul objectif de santé publique, seules des mesures encore plus strictes restreignant la liberté de circulation et la liberté d’aller et de venir sont de nature à prévenir la propagation du virus covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
ARRÊTE
Article 1° : Tout déplacement sur l’ensemble du territoire du département de la Guadeloupe est in- terdit entre 20h00 et 5h00, en dehors des seules exceptions suivantes, dûment justifiées :
1. Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplace- ments professionnels non susceptibles d'être différés ;
2. Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins ne pouvant être différés ;
Cabinet - 971-2020-04-01-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-96 du 01 avril 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et venir sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe. 9 Article 2 : Les forces de sécurité intérieure, les services d’urgence, les effectifs et véhicules du ser- vice départemental d'incendie et de secours, des professionnels de santé médicaux et para-médicaux dûment identifiés, les agents de police municipale des communes concernées, les véhicules d’inter- vention des organismes chargés du maintien des services publics indispensables, les véhicules de l’administration pénitentiaire ainsi que les véhicules des associations habilitées par l’État assurant les maraudes et la distribution alimentaire, ne sont pas concernés.
Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° avril 2020 à 20h00 et jusqu’au 15
avril 2020 à 5h00. II sera notifié à l’ensemble des maires des communes de la Guadeloupe et sera
affiché à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, à la préfecture et aux mairies du département.
Article 4 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des me-
sures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5°"° classe ou en cas de violation à
plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 €
d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publica-
tion ou de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet de la région Guadeloupe ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2020-92 CAB/BSI du 30 mars 2020 portant restrictions à la liber- té de circulation et à la liberté d’aller et de venir sur le territoire des communes de Sainte-Rose
Basse-Terre, de Baie-Mahault, de Sainte-Anne, de Pointe-à-Pitre et des Abymes est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
consultable sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Guadeloupe et les maires des communes du dé- partement de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.
Basse-Terre, le 1“ avril 2020
Cabinet - 971-2020-04-01-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-96 du 01 avril 2020 portant restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d'aller et venir sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe. 10 DAAF
971-2020-04-02-001
Arrêté DAAF/SFD du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 27
janvier 2020 relatif à l'attribution de la subvention de
fonctionnement des maisons familiales et rurales
DAAF - 971-2020-04-02-001 - Arrêté DAAF/SFD du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2020 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement des maisons familiales et rurales 11 EX KL]
Liberté + Égallié + Frateratid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Formation et Développement "
Arrêté DAAF/SFD du 2 AV*. 2020
portant modification de l’arrêté du 27 janvier 2020
relatif à l’attribution de la subvention de fonctionnement
aux établissements privés à rythme approprié
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
Vu le code rural, articles L.813-9 et R.813-42 ç R.813-50 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifié relative aux lois de finances
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Vu l’arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1”— l’article 1° de l’arrêté du 27 janvier 2020 est modifié comme suit :
Une deuxième mise à disposition de UN MILLION CENT TRENTE TROIS MILLE CENT VINGT EUROS (1 133 120,00 €) est attribuée pour couvrir une partie des dépenses de fonctionnement de l’année 2020. Elle est répartie comme suit :
DAAF - 971-2020-04-02-001 - Arrêté DAAF/SFD du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2020 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement des maisons familiales et rurales 12 ETABLISSEMENTS MONTANT
Maison Familiale Rurale de Bréfort — 97129 Le Lamentin 254 847,00
Maison Familiale Rurale de Cadet - 97115 Sainte- Rose 170 600,00
Maison Familiale Rurale de Grande-Terre — 97131 Petit-Canal 210 617,00
Maison Familiale Rurale de Budan - Blachon - 97122 Baie Mahault 141 113,00
Maison Familiale Rurale de la Côte Sous le Vent — 97119 Vieux 355 943,00 Habitants
TOTAL... 1 133 120,00 €
Article 2 et 3 restent inchangés ;
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
— 2 AVR. 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-
Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr"
D
DAAF - 971-2020-04-02-001 - Arrêté DAAF/SFD du 2 avril 2020 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2020 relatif à l'attribution de la subvention de fonctionnement des maisons familiales et rurales 13 DEAL
971-2020-03-31-003
Arrêté DEAL/RN du 31/03/2020 attribution subvention à
l'ASPER étude amélioration connaissances Phasmatodea
Mantodea Guadeloupe
DEAL - 971-2020-03-31-003 - Arrêté DEAL/RN du 31/03/2020 attribution subvention à l'ASPER étude amélioration connaissances Phasmatodea Mantodea Guadeloupe 14 Liberté « Liberté « Égalis » Frasrait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL/20200324-RN- Subvention phasmes et mantes
Arrêté DEAL/ RN du 3Â mas 230
portant attribution d’une subvention à l’ Association pour la Systématique des Phasmes et l'Etude de leur Répartition (ASPER)
pour la réalisation de l’étude « Amélioration des connaissances sur les Phasmatodea et Mantodea de Guadeloupe »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 411-1A ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l’arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
VU l'arrêté SG/SCT du 28 mai 201% portant délégation de signature accordée à Monsieur Jean-
François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la Guadeloupe ;
VU l’arrêté du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER,
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe pour la
responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilités d’unités
opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;
DEAL - 971-2020-03-31-003 - Arrêté DEAL/RN du 31/03/2020 attribution subvention à l'ASPER étude amélioration connaissances Phasmatodea Mantodea Guadeloupe 15 É l'arrêté DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisation de la direction del’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
la note du Ministère de la transition écologique et solidaire du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
le Plan de convergence 2019-2028 de 1a Guadeloupe, notamment son objectif stratégique 5 Reconquête de la biodiversité et préservation des ressources du 31 décembre 2018 ;
é
é
le contrat de BOP 2020, programme 113 (Paysages, Eau et Biodiversité) ;
éé le dossier de demande de subvention en date du 21 janvier 2020 ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° -OBJET DE L’ARRÊTE
Le présent arrêté a pour objet l’attribution d’une subvention à l’Association pour la Systématique des Phasmes et l'Etude de leur Répartition (ASPER) pour la réalisation d’une étude : « Amélioration des connaissances sur les Phasmatodea et Mantodea de Guadeloupe et ses dépendances : évaluation du niveau de conservation des espèces présentes et création d’une bibliothèque de référence de barcodes ADN ».
La subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour la réalisation de cette étude représente 100 % du coût prévisionnel total estimé à DIX SEPT MILLE EUROS TTC (17 000 euros). Ce montant maximum est conditionné à l’exécution de la prestation comme précisé dans l’article 2.
Ce financement sera attribué à l’association ASPER, n° SIRET 80280760200015, représentée par son président, monsieur Yannick Bellanger, désigné ci-après le « bénéficiaire », et dont les coordonnées suivent :
ASPER — Chez Philippe LELONG
Le Ferradou n°3
31570 SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE
Article 2 - CONDITIONS RELATIVES À LA RÉALISATION DE L’OPÉRATION
2-1 Cadre et objectifs de l’opération
L’archipel des Caraïbes a été reconnu comme « hot spot » de la biodiversité dans le monde. Si celle-ci est bien connue pour certaines espèces ce n’est pas encore le cas de l’entomologie. La connaissance de
la systématique des Phasmatodea des Antilles est relativement récente. Elle a été initiée par l’Association pour la Systématique des Phasmes et l’Etude de leur Répartition (ASPER) en 1997, avec deux missions d’inventaire permettant la description de quatre nouvelles espèces et un nouveau genre. La taxonomie n’a que peu évolué depuis.
DEAL - 971-2020-03-31-003 - Arrêté DEAL/RN du 31/03/2020 attribution subvention à l'ASPER étude amélioration connaissances Phasmatodea Mantodea Guadeloupe 16 Dix espèces de phasmes sont connues en Guadeloupe dont six espèces sont strictement endémiques de Guadeloupe. Pour certaines espèces, la taxonomie reste à définir et le barcoding ADN pourrait permettre de faciliter un positionnement systématique.
Les missions d’ASPER ont permis d’apporter des données sur la taxonomie et écéiésie mais peu sur la répartition avec de nombreuses zones non prospectées.
Concernant les Mantodea, deux espèces sont présentes en Guadeloupe avec des incertitudes géographiques. Ce groupe n’a jamais été ciblé par un spécialiste sur l’île et d’autres espèces pourraient aussi être présentes.
L'objectif est d’améliorer la connaissance sur les Phasmatodea et les Mantodea en vue des évaluations de l’UICN sur l’état de conservation de la faune de Guadeloupe prévues en 2020.
2-2 Composantes de l’opération
L'opération comprend les volets suivants :
- une cartographie complète reprenant les stations prospectées et les données de présence
- un diagnostic d’abondance de chaque espèce selon la méthodologie de l'UICN
- une estimation des tendances et des réductions de population
- une estimation des menaces pesant sur les espèces
- des prélèvements d’échantillons dans le cadre de la mise en place d’une bibliothèque de référence des séquences d’ADN du gène mitochondrial COI sur la plateforme du Barcode of Life Data system.
- un rapport complet de bilan de la mission de terrain comprenant les résultats du séquençage ADN s’ils sont disponibles dans les délais de l’opération (à défaut ces derniers seront transmis
ultérieurement dès réception)
- un article scientifique dans une revue en ligne (non exigible dans les délais de l’opération).
Les données seront transmises au MNHN afin d’être publiées sur l’INPN et au Pôle Régional sur les Arthropodes de Guadeloupe (PRAG).
L'opération associera dans la mesure du possible la science participative dans le cadre du PRAG, les agents de la DEAL, du PNG et les bénévoles du PRAG afin de les former à la systématique et l’écologie des phasmes et mantes des Antilles.
Les zones ciblées sont les zones lacunaires de données en Basse-Terre, Grande Terre et à la Désirade.
Quatre personnes sont mobilisées sur le projet : 3 spécialistes des Phasmatodea et un spécialiste des Mantodea.
2-3 Livrables
Dans le mois qui suivra la fin des opérations pour lesquelles la subvention est attribuée, le bénéficiaire remettra à la DEAL :
- un rapport technique de l’opération comprenant l’ensemble des volets décrits à l’article 2.2. ainsi que les méthodes utilisées,
- un compte-rendu financier présentant le détail du budget exécuté, une copie des factures acquittées ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’exactitude des renseignements fournis.
Afin d’être valorisé, le rapport technique a vocation à être diffusé par la DEAL sous format numérique, notamment par son site Internet. Le rapport contiendra un résumé qui sera utilisé à cet effet.
DEAL - 971-2020-03-31-003 - Arrêté DEAL/RN du 31/03/2020 attribution subvention à l'ASPER étude amélioration connaissances Phasmatodea Mantodea Guadeloupe 17 2-4 Obligations du bénéficiaire
La note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) impose aux bénéficiaires de subventions de l’État pour des actions conduisant à la production de données sur la bio et géo-diversité et le paysage (en particulier données d’occurrence de taxons et d’habitats géolocalisées), leur adhésion à ce protocole. Les données ainsi que les métadonnées associées produites dans ce contexte ont donc vocation à intégrer le SINP et
seront standardisées conformément aux données compatibles SINP.
Les données SINP doivent être au format SHP ou CSV et doivent contenir a minima des champs obligatoires définis dans le protocole, annexe C, disponible sur le lien suivant :
htip-//www.naturefrance.fr/sites/default/files/fichiers/ressources/pdf/protocole_du_sinp.pdf
Les métadonnées à fournir, sont à renseigner dans les formulaires disponibles, avec leurs notices explicatives, sur le lien suivant : https://inpn.mnhn.fr/docs-web/docs/download/263009
2-5 Contrôle de l’État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, qui certifiera le service fait.
Il a pour correspondant technique à la DEAL le pôle biodiversité du service Ressources Naturelles, qu’il tient informé régulièrement de la mise en œuvre des progrès réalisés et des éventuelles difficultés rencontrées.
2-6 Délais d’exécution
La réalisation de l’opération débutera en mars 2020 et devra être achevée au plus tard le 31 mai 2020.
Toute modification quant à la durée ou aux conditions et modalités de l’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’avenant entre les parties.
Article 3 - CONDITIONS RELATIVES À LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE
VERSEMENT
3-1-Imputation budgétaire
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du programme 113 « Paysages, eau et
biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 715 « Biodiversité : Connaissance, contrôle, expertise, préservation des espèces», activité « Acquisition de la
connaissance CPER (0113MB0513) ».
Domaine
fonctionnel
0113-07-45 0113-GUAD-DEA1 | DEADEA1971 |011301MB0513| 17 000,00 €
Centre financier Centre de coût | Code activité | Montant TTC
DEAL - 971-2020-03-31-003 - Arrêté DEAL/RN du 31/03/2020 attribution subvention à l'ASPER étude amélioration connaissances Phasmatodea Mantodea Guadeloupe 18 3-2 Budget détaillé
Le budget prévisionnel de l’étude 17 000 € TTC se répartit comme suit :
Logistique ____ 32400€ Missions de terrain ___ 106100€
Travail en laboratoire 270,00 €
Achat matières et 480,00 €
fournitures .
| Cartographie | | 1200,00€
(Rédaction du rapport 1 200,00 €
| Total 17 000,00 €
3-3 Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 1 s’effectuera sous le contrôle du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire :
Domiciliation CCM SAINT ORENS DE GAMEVILLE
IBAN FR76 1027 8022 1800 0201 9430 165
BIC CMCIFR2A
Code banque 10278
Code guichet 02218
N° de compte 00020194301
Clé RIB 65
Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique.
La subvention fera l’objet de versements comme il suit :
- une avance, correspondant à 50 % de la somme prévue à l’article 1, soit 8 500 euros TTC sera versée à la signature du présent arrêté ;
— des acomptes intermédiaires facultatifs, plafonnés à 80 % de la subvention fixée à l’article 1, pourront être versés, sur demande du bénéficiaire ;
- le solde de la subvention sera versé à la fin de l’opération sur présentation des livrables définis au 2.3.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, notamment dans le cas d’octroi de nouvelles subventions publiques, le bénéficiaire s’engage à en informer la DEAL, qui pourra modifier par avenant le montant de la subvention afin d’éviter des sur- financements.
DEAL - 971-2020-03-31-003 - Arrêté DEAL/RN du 31/03/2020 attribution subvention à l'ASPER étude amélioration connaissances Phasmatodea Mantodea Guadeloupe 19 3-4 Liquidation de la subvention
La liquidation de la subvention se fera par application du taux de subvention, mentionné à l’article 1, au montant de la dépense subventionnable réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Article 4 - RÉSILIATION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, l’arrêté d’attribution de subvention sera résilié de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec
accusé de réception par le bénéficiaire au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement se réserve le droit de résilier cet arrêté de subvention à tout moment s’il estime que les modalités d’exécution incombant au bénéficiaire, notamment les délais d’exécution, ne sont pas respectées.
En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement pourra demander au bénéficiaire le remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
Le présent arrêté composé de sept articles est établi en deux exemplaires originaux. Il est dispensé du droit de timbre et d'enregistrement.
Article 6- LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties, au sujet des sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses du présent arrêté, seront portées devant la juridiction administrative compétente.
Préalablement, les parties s’engagent à rechercher activement un règlement à l’amiable.
DEAL - 971-2020-03-31-003 - Arrêté DEAL/RN du 31/03/2020 attribution subvention à l'ASPER étude amélioration connaissances Phasmatodea Mantodea Guadeloupe 20 Article 7 - EXÉCUTION
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LL
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
DEAL - 971-2020-03-31-003 - Arrêté DEAL/RN du 31/03/2020 attribution subvention à l'ASPER étude amélioration connaissances Phasmatodea Mantodea Guadeloupe 21 DEAL - 971-2020-03-31-003 - Arrêté DEAL/RN du 31/03/2020 attribution subvention à l'ASPER étude amélioration connaissances Phasmatodea Mantodea Guadeloupe 22 PREFECTURE
971-2020-04-01-001
Arrêté CAB SIDPC du 1er avril 2020 fixant les mesures de
sûreté applicables sur aérodrome PAP - le Raizet et relatif
au classement en PCZSAR de la ZAG de l'aérodrome
Pointe à Pitre le Raizet
PREFECTURE - 971-2020-04-01-001 - Arrêté CAB SIDPC du 1er avril 2020 fixant les mesures de sûreté applicables sur aérodrome PAP - le Raizet et relatif au classement en PCZSAR de la ZAG de l'aérodrome Pointe à Pitre le Raizet 23 Liberté « Liber » Égalté» Fratrait Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE PROTECTION CIVILE
Arrêté préfectoral n° 2020/ coŸ /CAB/SIDPC modifiant l'arrêté préfectoral 2019-11 du 18 février 2019 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’aérodrome Pointe à Pitre le Raizet relative au reclassement en partie critique de zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) de la Zone Aviation Générale (ZAG) de laérodrome de Pointe à Pitre le Raizet
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le règlement (CE) 300/2008 modifié du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (CE) 185/2010 modifié du 4 mars 2010 fixant les mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R.213-1-6 relatif aux consultations et mesures
particulières d’application du DSAC-IR ;
Vu l'arrêté interministériel du 30/07/12 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 11/09/13 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 11/09/13 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019-01 du 18 février 2019 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’aérodrome Pointe à Pitre le Raïizet ;
Vu le décret du Président de .la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-83 CAB/BSI du 25 mars 2020 portant confinement renforcé des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe ;
Vue la demande de déclassement ref. Abi JS//DA/2000-090 du 23 mars 2020, Alain Bièvre, président du
directoire SAGPC.
PREFECTURE - 971-2020-04-01-001 - Arrêté CAB SIDPC du 1er avril 2020 fixant les mesures de sûreté applicables sur aérodrome PAP - le Raizet et relatif au classement en PCZSAR de la ZAG de l'aérodrome Pointe à Pitre le Raizet 24 Considérant ce qui suit :
Dans le cadre des mesures générales de lutte contre la pandémie du Coronavirus 19 prise au regard de son stade 3 et en application des mesures générales spécifiques prises par le gouvernement dans le domaine du transport aérien ;
Dans le but de limiter le nombre de mouvements de personnes sur l’aérodrome de Pointe à Pitre- Le Raizet et pour tenir compte des difficultés de l’exploitant d’aérodrome à armer en personnel le PARIF Sud :
Sur proposition du délégué Guadeloupe de la direction de la sécurité de l’aviation civile aux Antilles et en Guyane ;
Décide :
Article 1°: La Zone délimitée Aviation Générale ( ZAG) englobant les parkings avion léger, les hangars et ateliers attenants et identifiée comme zone délimitée de Zone de Sûreté à Accès Réglementé (ZSAR) par l’arrêté de police en vigueur est élevée au statut de partie critique de ZSAR (PCZSAR) pour une durée de six semaines et en conséquence le portail PS4 matérialisant sa séparation avec le reste de la PCZSAR maintenu en position ouverte conformément au plan présenté en annexe I. L’inspection régulière de la ZAG sera intégrée aux circuits des rondes requises par l’arrêté de police. Les conditions de mise en œuvre du nouveau zonage par l'exploitant d’aérodrome devront être conformes aux exigences de sûreté réglementaires notamment en termes de décontamination préalable de la zone avant son intégration à la PCZSAR.
Article 2 : L’accès à la ZAG s’effectuera pour les véhicules autorisés à accéder en PCZSAR par le Poste d'Accès Routier avec Inspection Filtrage des Véhicules (PARIF) Nord via la route de service et le portail de séparation PS4. Seuls les camions de distribution du carburant avion du GPAP pourront accéder à la PCZSAR par le PARIF Sud sur demande préalable. L’agent de sûreté tenant le rôle de rondier viendra alors procéder à l’inspection-filtrage des personnes et véhicule du GPAP avant de permettre l’accès via le PARIF Sud.
Article 3 : Pour les véhicules disposant d’une autorisation d’accès à la ZAG, celle-ci est suspendue le temps d’application du présent arrêté.
Article 4: Les passagers et pilote d’un vol privé effectué dans le respect de l’interdiction nationale concernant les vols d’agrément et de loisir et des restrictions aux déplacements du décret 2020-293 , au moyen d’un aéronef situé dans la ZAG ne peuvent s’y rendre à pied depuis les points d’accès au côté piste et doivent s’attacher les services d’un assistant en escale pour les y conduire. Pour pénétrer en PCZSAR par le PARIF Nord, le pilote devra fournir les documents justifiant que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une des exceptions prévues par le décret 2020-293 au passage du PARIF Nord. Au retour il devra en sus se conformer aux exigences de l’arrêté 2020-83 visé supra.
PREFECTURE - 971-2020-04-01-001 - Arrêté CAB SIDPC du 1er avril 2020 fixant les mesures de sûreté applicables sur aérodrome PAP - le Raizet et relatif au classement en PCZSAR de la ZAG de l'aérodrome Pointe à Pitre le Raizet 25 Article 5 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, le directeur départemental de la police aux frontières des Antilles, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens en Guadeloupe, le directeur régional des douanes Antilles-Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et, à l'initiative de l’exploitant d’aérodrome, aux emplacements réservés à cet effet dans l'enceinte de l'aérodrome.
Faità BASSE-TERRE, le 7 | AVR. 2020
Annexe I plan de Ia PCZSAR modifiée intégrant la ZAG
Zone d’aviation
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PREFECTURE - 971-2020-04-01-001 - Arrêté CAB SIDPC du 1er avril 2020 fixant les mesures de sûreté applicables sur aérodrome PAP - le Raizet et relatif au classement en PCZSAR de la ZAG de l'aérodrome Pointe à Pitre le Raizet 26