Procès Verbal - pv Approuve cm du 09 AVRIL 24

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Procès Verbal - pv Approuve cm du 09 AVRIL 24 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Saint-Hippolyte. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Approuve cm du 09 AVRIL 24)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE SÉANCE DU MARDI 09 AVRIL 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le Mardi 09 Avril à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Saint-

Hippolyte, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en la salle de conseil, sous la présidence de Monsieur Patrick PASQUIER, Maire.

Conseillers en exercice : 14 Conseillers présents : 11 Absents:3 Pouvoir:2 Votants : 13

PRÉSENTS : Mesdames Martine CZAPEK-THINSELIN, Claire BELLANGER, Marilène CHARTRAIN, Betty THÉO-

DET, Bernadette CATRIN, Sandrine PLAZA et Messieurs Patrick PASQUIER, Alain MADEC, Alain JACQUES, Chris-

tian RABUSSEAU, Hervé CHAPU.

ABSENTE SANS POUVOIR : Mme Barbara FERGUSON

ABSENTES AVEC POUVOIR: Mme Catherine QUESNOT avec pouvoir à M Patrick PASQUIER, Mme Elsa RONSHEIM avec pouvoir à Mme Betty THÉODET.

Mme Betty THÉODET a été nommée secrétaire de séance.

La convocation a été envoyée le 25/03/2024.

Le quorum étant atteint, les élus présents sont invités à se prononcer sur les points suivants :

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’inscrire à l’ordre du jour 2 points supplémentaires survenu après l'établissement de la convocation:

- Ecriture d'Ordre non Budgétaire sur emprunts soldés

Cet ajout est accepté à l'unanimité, ce point portera le n° 2024-036 de l'ordre du jour.

> Sollicitation du FONDS VERT 2024 auprès de l'Etat

Cet ajout est accepté à l’unanimité, ce point portera le n° 2024-037 de l'ordre du jour.

° Décisions prises en vertu des délégations suivant l’article L 2122-22 et 2122-23 du CGCT

du Conseil Municipal au Maire depuis le dernier conseil du 04 mars 2024.

° Inscription de l’agent technique Freddy DABURON auprès de Odyssée Formation de Veigné à la

formation d’1 jour Tondeuses autoportées/Tracteurs tondeuses d’un montant TTC de 282 € imputé au

compte de fonctionnement 6184.

° Inscription de l’agent technique Freddy DABURON auprès de Odyssée Formation de Veigné à la

formation sur 3 jours Conduite d'engins R482 Cat.A d’un montant TTC de 954 € imputé au compte de

fonctionnement 6184.

e Inscription de l’agent technique Freddy DABURON auprès de Odyssée Formation de Veigné à la

formation sur 2.5 jours Conduite d'engins R482 Cat.B1 d’un montant TTC de 795 € imputé au compte de

fonctionnement 6184.

e Acceptation de l'accord cadre de fournitures courantes et de services avec Qualiconsult via la CCLST

pour le lot 2 vérification et contrôle périodique annuel des installations gaz pour la cantine et l'Hôtel

restaurant d’un montant TTC de 72 € imputé au compte de fonctionnement 611.

e _Acceptation de l'accord cadre de fournitures courantes et de services avec Apave Tours via la CCLST pour

1le lot 1 vérification et contrôle périodique annuel des installations électriques/blocs de secours pour 10

ERP d’un montant TTC de 588 € imputé au compte de fonctionnement 611.

° _Acceptation du devis INEO n°GPA-03-23-2965 pour le remplacement d’une lanterne accidentée Avenue

de la Bondoire d’un montant TTC de 1360.81 € imputé au compte de fonctionnement 61558.

° _Acceptation du devis Lahaie Peintures n° 1-24-02-13 pour la restauration peintures et sols du logement

locatif au 8 Avenue de la Bondoire d’un montant TTC de 11493.94 € imputé au compte de

fonctionnement 615228.

° _Acceptation du bon de commande Point P n° 1071480340 du 26 mars pour la commande de 3 tonnes

de pierres de remplissage blanco pour gabions d’un montant TTC de 955.31 € imputé au compte de

fonctionnement 60632.

robation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 04/03/2024. 2024-028 : A

Lecture faite et sans observations à l'issue de l'envoi du dit Procès-Verbal aux membres du Conseil Municipal,

le Procès-Verbal du 04 mars 2024 est approuvé à : 0 voix Contre, O abstention et 13 voix Pour.

° _2024-029 : Fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2024 — Etat 1259

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

M le Maire rappelle que par délibération 2023-018 du 11 avril 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux

des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.95 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 35.39 %

- taxe habitation (TH) : 10.55 %

La loi de finances pour 2024, assouplit la règle de lien pour les taux TH "faibles" des communes. Celles dont

le taux de TH est inférieur à 75 % de la moyenne départementale de TH 2023 peuvent augmenter leur taux

de TH dans la limite de 5 % de cette moyenne, sans faire varier les autres taux.

*< Pour l'Indre et Loire, la moyenne départementale est de 16,93 %.

+ Communes éligibles : avoir un taux de TH inférieur à 12,70 % (75 % de 16,93%)

* Hausse maximale de 0,847 point, sans dépasser 12,70 %.

Plusieurs communes et notamment Saint-Hippolyte sont éligibles.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de fixer les taux pour 2024 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.95 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 35.39 %

- taxe d’habitation : 11.40 %

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.95 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 35.39 %

- taxe d’habitation : 11.40 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

e _2024-030 : Budget Communal - Vote du Budget Primitif 2024

Conformément aux articles L.1612-1 : L.1612-2 et L.1612-4 du Code général des collectivités territoriales, le budget

doit être voté avant le 15 avril de l'exercice budgétaire.

Vu la transmission du projet de budget par l'exécutif à l'assemblée délibérante le 25/03/2024 ;

Sur proposition de Monsieur le Maire :

% +

Pour la section de Fonctionnement en recettes et en dépenses à : 797 859.30 €

SAINT-HIPPOLYTE

DEPENSES 2024 RECETTES

FONCTIONNEMENT

D 011 Charges à caract. général 290 779.80 |R 013 Atténuations de charges 8 000.00 D 012 Charges de personnel 269 285.00 |R 70 Produits d'exploitation 93 189.00 D 014 Atténuations de produits 28 500.00 [|R 713 Variation des stocks - D 65 Autres charges 69 867.00 R 72 Travaux en régie - D 66 Charges financières 5000.00 [R73 Impôts et taxes 70 723.00 R 731 Fiscalité locale 204 758.00

D 67 Charges exceptionnelles 1000.00 |R 74 Dotations, subv., particip. 221 253.08 D 6811-042 [Dotations amort., provisions = R 75 Autres produits 30 425.00

D 6817 Dotations amort., provisions 167.00 |R 76 Produits financiers - R77 Produits exceptionnels -

R 78 Reprises sur amort. et prov. = R 79 Transferts de charges .

L 002 Résultats reportés = R 002 Résultats reportés= 169 511.22 Solde de cloture disponible

L 023 Viremt à la sect.d'invest. 133 260.50

Total 797 859.30 Total 797 859.30

+ Pour la section d'investissement en recettes et en dépenses à : 250 594.13 €

INVESTISSEMENT

D 1641 Emprunts 39 500.00 |C 10222 |FCTVA 18 562.77 D 192 Moins values de cessions . C10226 |Taxe aménagement 5 000.00 D 20 Immob. incorporelles 34 600.00 |C 1068 Excédents fonct capitalisés 42 411.86 D 21 Immob. corporelles 92 100.00

IE 165 Dépot et Cautionnement | 80006 | D 204 Subvention d'équipement 6123.27 1|C 13 Autres subv. d'invest. 15 000.00

D165 1300.00 1C 1641 Emprunts en euros

S do c 192 Plus values de cessions - — RE c21 Immob. corporelles … - _— C 28-040 |Amortissemt des immob. - | D27_ _[Autres immob. financ. - C 27 Autres immob financières - D041 _[Opération patrimoine - C 041 Opération patrimoine -

[| OPÉRATIONS OPÉRATIONS C24 Cession Imobilisation -

D 4581 Opérations c / de tiers - C4582 |Opérations c/ de tiers - D 481 |Charges à répartir - c 481 Charges à répartir -

Do0t |Résultatsreportés 7703418 |L 001 Résultats reportés -

RS EE LO21 |Viremt de la sect de fonct 133 260.50 RAR REPORTS 936.68 [RARREPORTS 35 559.00 |

Total 260 594,13 Total 250 594 13

TOTAL GÉNÉRAL 1 048 453.43 TOTAL GÉNÉRAL 1 048 453.43Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à 0 contre, 0 abstention et 13 Pour

Autorise M le Maire à opérer des virements de crédits entre chapitres de la même section dans la limite de

7.5 % en fonctionnement.

Autorise M le Maire à opérer des virements de crédits entre chapitres de la même section dans la limite de

7.5 % en Investissement.

Approuve le Budget Primitif de la commune de Saint-Hippolyte pour l'exercice 2024 tel que présenté ci-dessus.

e _2024-031 : Suite des Subventions aux associations loi 1901

Monsieur le Maire présente 2 nouvelles demandes de subvention : 1 de la part de l'ADMR de Loches et 1 pour l'Accueil de Loisirs sans Hébergement Les Petits Drôles.

Vu les courriers de demande

Vu les documents fournis

Considérant les services rendus par ces 2 associations aux administrés de la commune Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à 0 contre, 0 abstention et 13 Pour :

Décide d'attribuer les subventions de fonctionnement comme suit :

Y _ ADMR de Loches : 200 €

Y* _ ALSH Les Petits Drôles : 9447.10 €

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au compte 65748 du budget Primitif 2024.

e 2024-03? : Approbation de la modification des statuts

du Syndicat Intercommunal des Transport Scolaire du Lochois.

M le Maire informe que le Syndicat Intercommunal des Transport Scolaire du Lochois a demandé à modifier ses sta-

tuts en ce sens que pour avoir le quorum à chaque séance, il convient passer de 2 titulaires et 2 suppléants à 1 Titu-

laire et 1 Suppléant.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Mixte intercommunal des Transports scolaires du Lochois

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Accepte les nouveaux statuts tels que présentés

- Désigne en qualité de délégué titulaire :

Monsieur Patrick PASQUIER

2 rue des bouchers

athyppolyte@orange.fr

- Désigne en qualité de délégué suppléant :

Monsieur Hervé CHAPU

1297 route du stade-La Jarnière

herve.chapu@wanadoo.fr

Charge M le Maire d’en informer le Président du Syndicat de Transport Scolaire du Lochois.e _2024-033 : Approbation de la Convention, du projet éducatif et pédagogique, du règlement intérieur

2023 de l’ALSH « Les petits drôles ».

M le Maire présente le nouveau projet de règlement intérieur, le projet éducatif, le projet pédagogique ainsi

que le nouveau projet de convention de partenariat 2024 avec l’ALSH Les Petits Drôles de Saint Jean-Saint

Germain.

Vu les réunions de présentation des comptes des 11 et 25 mars 2024.

Vu les documents présentés

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à 0 contre, 0 abstention et 13 Pour :

Accepte de reconduire la convention de partenariat pour l’année 2024 avec l’ALSH Les Petits Drôles de

Saint Jean-Saint Germain.

Accepte le règlement intérieur tel que présenté

Accepte les projets éducatif et pédagogique tels que présentés

Charge M le Maire de signer ladite convention et de verser seulement 50% de la subvention demandée

dans l'immédiat sous réserve de l'ajustement du montant de la subvention de la commune de Saint-Hippo-

lyte dans la limite d’une augmentation de 40% par rapport à la subvention en 2023, soit une subvention

pour 2024 de 13 595.40 €.

e _2024-034 : CANDIDATURE A L’APPEL A PROJETS &« SOBRIETE ENERGETIQUE » 2024 SIEIL

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu La délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal d’Energie d’indre-et-Loire n°2024-07 approuvant le Règlement de l’appel à projets sobriété énergétique du SIEIL,

Vu Les statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire et l’adhésion à la compétence électricité de la commune de Saint-Hippolyte.

Considérant que le SIEIL - Territoire d’énergie d’indre-et-Loire a Lancé un dispositif incitatif d'investissement pour la sobriété énergétique des bâtiments publics sous forme d’appel à projets pour les communes adhérentes à La compé- tence « électricité » et les communautés de communes représentées à la commission consultative paritaire du SIEIL

?

Considérant que la collectivité souhaite procéder à la réhabilitation énergétique de l’éclairage de sa mairie et de son bâtiment scolaire ;

Considérant que Le montant de la subvention demandée s'effectue dans la limite de 20% reste à charge pour la commune, maître d'ouvrage, conformément au plan de financement détaillé ci-dessous :

Tableau du plan de financement à intégrer

Dépenses Recettes

FORGE-CRECHET

Devis DVO00120 4 440,25 € HT SIEIL 2 002.38 HT Remplacement Luminaires Mairie FORGE-CRECHET

Devis DVO00129 MAIRIE DE

Remplacement 3 569,27 € HT SAINT-HIPPOLYTE NOTE Luminaires Ecole

TOTAL 8009.52 HT 8009.52 HT

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :Décide de répondre à l’appel à projets « Sobriété énergétique » du SIEIL en vue de participer au financement des travaux de réhabilitation énergétique de l'éclairage de sa mairie et de son bâtiment scolaire ;

- _ S’engage à céder la prime CEE générée pour cette opération au Syndicat intercommunal d’Energie d’Indre-et- Loire ;

- S’assure que l'opération ne fera pas l’objet d’une valorisation, des CEE, par un autre tiers ;

- Autorise Le SIEIL à communiquer sur Les projets retenus dans sa communication globale ;

- Autorise-le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

e _2024-035 : Demande de formation en apprentissage à l’école maternelle 2024-2026.

M le Maire donne lecture d’une lettre de motivation sollicitant une formation en apprentissage au sein de

l’école maternelle de Saint-Hippolyte à compter du 1°’ septembre 2024.

Le Maire rappelle à l'assemblée que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite

d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances

théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité. Cette formation en al-

ternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte

tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Il est précisé que la collectivité est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales d’origine légale, à l’exclu-

sion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. L'Etat prend en charge

les cotisations d'assurance sociale et les allocations familiales dues par l'employeur,

Depuis la loi de transformation de la fonction publique, les apprentis perçoivent le même salaire que ceux

du secteur privé, celle-ci tenant compte de l’âge de l’apprenti(e) et de l’année d'exécution du contrat d’ap-

prentissage.

Cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal de l’école

Maternelle de St Hippolyte. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition par l’apprenti(e) des com-

pétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le

maître d'apprentissage devra disposer pour exercer cette mission du temps nécessaire à l'accompagnement

de l’apprenti(e) et aux relations avec le C.F.A.

Le Maire propose à l’assemblée de conclure pour 2 ans à compter du 1°’ septembre 2024, le contrat d’ap-

prentissage suivant :

Service Diplôme préparé Durée de la formation

Classe de PS Maternelle | BAC PRO SAPAT 2 ANS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants,

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation

professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au

long de la vie,Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment les articles 62,

63 et 91

Vu le décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur

public non industriel et commercial,

Vu la demande d’apprentissage reçue le 29 février 2024 pour une formation de 2 ans à compter du 1°’ sep-

tembre 2024.

DECIDE

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’ap-

prentissage ainsi que la convention conclue avec la MFR du Lochois,

Article 3 : d'inscrire aux budgets les crédits correspondants.

Article 4 : de vérifier si les mesures de l’état sont toujours d'actualité

ADOPTÉ : à 12 voix Pour et 1 Abstention (Alain JACQUES).

* _2024-036 : Ecriture d’'Ordre non Budgétaire sur emprunts soldés

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal :

Suite à des travaux de fiabilisation de l’état de la dette, le Service de Gestion Comptable a relevé que 2 prêts soldés ont fait l’objet d’inversion part capital / part intérêts ou décalages d'échéance :

- PRET CLF de 34 981,29€ soldé en 2019, différence de 0,01€.

+ PRET CDC de 223 108,02€ soldé en 2022, différence de 17,13€

Il s’agit d'erreurs sur exercices clos qu’il convient de corriger pour rétablir le montant de la dette figurant au bilan.

Conformément à la circulaire conjointe DGCL/DGFIP de 2014 pour la mise en œuvre de l'avis du conseil de

normalisation des comptes publics du 18 octobre 2012 relatif aux corrections d'erreurs, il est nécessaire de demander

au comptable de procéder à une écriture d'ordre non budgétaire qui consiste en un débit du compte 1068 et un crédit

du compte 1641 pour 17,14 €.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à 0 contre, 0 abstention et 12 Pour :

Accepte et Charge Madame la comptable de procéder à une écriture d’ordre non budgétaire qui consiste en un débit du compte 1068 et un crédit du compte 1641 pour 17,14 €.

e _2023-037 : Sollicitation du FONDS VERT 2024 auprès de l'Etat

Vu les opérations d'investissement éligibles à l’obtention du Fonds Vert 2024 et notamment la Défense In-

cendie subventionnée à hauteur de 50% du HT.

Vu le rapport technique du SDIS en date du 30 mai 2023 concernant la DP03722123H0001 de Mme Cécile

Perrin de la ferme de la Pyramide.

Vu le devis Citerneo DE2338419-2 du 21/03/2024 d’un montant HT de 7 919.81 € avec l'option désherbache.

Vu le devis Juhel DE2300070 d’un montant HT de 1 810.68 € pour 30 M3 de sable en sous couche.

Considérant la nécessité d'installer une citerne souple de 320 m3 au Grand Village totalement dépourvu de

défense incendie.

Considérant la proposition de Madame Cécile Perrin, agricultrice, de prêter une partie de son terrain privé

sis Route de la Pyramide lieu-dit Le Grand Village ZX 0008 pour y installer ladite bâche.Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à 13 voix Pour

Accepte le projet de Défense Incendie au Grand Village.

Accepte de solliciter 50% du HT chiffré à 9730.49 € au titre du Fonds Vert 2024, 10 % au titre de la DETR 2024

et les 40% restant seront financés par les fonds propres de la commune.

Autorise M le Maire à signer les devis correspondants et tous documents afférents à cette demande de

subvention.

Questions diverses :

> Prochain conseil municipal de juin : il aura lieu le lundi 17 juin 2024 à 20h.

> Cérémonie du 8 mai 45 à St Jean-St Germain : La réunion a lieu en ce moment à la mairie de St

Jean-St Germain, le programme sera diffusé à la population dès réception. Les personnes intéressées

pour assister au repas sont invités à s'inscrire auprès de la Mairie de St Jean.

> Course vieilles Citroën le 20 avril 2024 de 16h à 19h : M le Maire informe de leur passage sur la

commune.

> Rallye Maroc du 28/9 au 27/10 : M le Maire informe qu'il sera absent sur cette période pour y par- ticiper personnellement

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 20h20

Le secrétaire

Betty THEODET

Thek

Le Maire,

Patrick PASQUIER