Procès Verbal - PV CM 07.04 APPROUVE 1

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Procès Verbal - PV CM 07.04 APPROUVE 1 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Saint-Hippolyte. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07.04 APPROUVE 1)Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Justice et droit, PROCES VERBAL DE SÉANCE DU LUNDI 07 Avril 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le Lundi 07 Avril à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Saint-

Hippolyte, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en la salle de conseil, sous la présidence de Monsieur Patrick PASQUIER, Maire.

Conseillers en exercice : 14 Conseillers présents : 12 Absents :2 Pouvoir :0 Votants : 12

PRÉSENTS : Mesdames Martine CZAPEK-THINSELIN, Claire BELLANGER, Marilène CHARTRAIN, Cathe-

rine QUESNOT, Elsa RONSHEIM, Bernadette CATRIN, Sandrine PLAZA et Messieurs Patrick PASQUIER,

Alain MADEC, Alain JACQUES, Hervé CHAPU, Christian RABUSSEAU.

ABSENTES SANS POUVOIR : Mmes Barbara FERGUSON et Betty THÉODET.

Mme Sandrine PLAZA a été nommée secrétaire de séance.

La convocation à été envoyée le 25/03/2025.

Le quorum étant atteint, les élus présents sont invités à se prononcer sur les points suivants :

e Décisions prises en vertu des délégations du Conseil Municipal au Maire depuis le 03/03/2025

> Acceptation du devis Nouvelle BTE pour le remplacement du chauffe-eau du logement A mairie

d’un montant TTC de 1277.90 € imputé au compte d'investissement 21352.

> Acceptation du bon de commande Sophie FOURNIER pour l’achat du Guide de l'Etat Civil d’un

montant TTC de 219.00 £ imputé au compte de fonctionnement 6182.

> Livraison de 2418 L de fioul par Perou combustible pour la mairie d’un montant TTC de 2853.24

€ imputé au compte de fonctionnement 60621.

> Acceptation du bon de commande La Maison.Fr pour l’achat d’un chenil communal pour chiens

errants d’un montant TTC de 589.24 € imputé au compte d'investissement 2128.

> Acceptation du devis Menuiserie POITEVIN pour le remplacement de la serrure de la porte de

la boulangerie d’un montant TTC de 222.62 € imputé au compte de fonctionnement 615228.

> Acceptation du devis Nouvelle BTE pour une réparation sur la chaudière du locataire au 8 av.de

la Bondoire d’un montant TTC de 108.00 € imputé au compte de fonctionnement 615228.

> Acceptation du devis MANUTAN pour le remplacement des 40 chaises de la cantine et de 2

tables d’un montant TTC de 1968.63 € imputé au compte d'investissement 21841.

> Acceptation des devis KEOLIS pour 2 sorties scolaires des maternelles d’un montant TTC de 130

et 160 € imputé au compte de fonctionnement 6245.

° _2025-019 : Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 03/03/2025.

Lecture faite et sans observations à l'issue de l'envoi du dit Procès-Verbal aux membres du Conseil

Municipal, le Procès-Verbal du 03 mars 2025 est approuvé à l’unanimité.

e _2025-020 : Fixation des taux de fiscalité directe locale pour 2025 — Etat 1259

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes

fiscales.

M le Maire rappelle que par délibération 2024-029 du 09 avril 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.95 %- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 35.39 %

- taxe habitation (TH) : 11.10 %

Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les impôts locaux et de conserver les taux 2024 pour 2025 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.95 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 35.39 %

- taxe d'habitation : 11.40 %

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.95 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 35.39 %

- taxe d’habitation : 11.40 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

e _2025-021 : Vote du Budget Primitif 2025

Conformément aux articles L.1612-1 ; L.1612-2 et L.1612-4 du Code général des collectivités territoriales, le

budget doit être voté avant le 15 avril de l'exercice budgétaire.

Vu la transmission du projet de budget par l'exécutif à l'assemblée délibérante le 25/03/2025 ;

Sur proposition de Monsieur le Maire :

% Pour la section de Fonctionnement en recettes et en dépenses à : 668 966.31 €

FONCTIONNEMENT

D 11 Charges à caracl. pénérai 18817000 IR M3 Atibemestions de charges T2

D #12 Charges de personnel T4 035.14 Ë 1 Produs d'exploitation = 92 780.90 D'#ià Afténustions de produits 28500.00 [R713 _|Varistiondes stocks :

DE Autres charges 2500.00 R72 Traemux an régle ES

Ds Charges financières 522607 [RTA lmpôte et taxes |

is _ == R r31 Fiscalité ben 212 488.00 _

Ds7 Charges excentionnolles __ 100090 [RTS |Dotations, subv. particip, FCTVA 22155208 | D 8811-042 |Dotmions mort, sin Re Autres Es nu 4ù 008.00 D 6817 Dotatiours swort., provisions 200.40 ÎR7E Produits fimenciers . RTI Produits exceptionnels __ =

_ R 78 ur smort, ét prov _" R 79 Tranelerte de charges _

L #02 Résultats reportin = fe 002 |Résuitets report 36 530.46 : Solde de cloture disponible

Loi Viremi à Le sect. d'invent, 105 351.0

Total 668 966.51 Totat

068 266.31

% Pour la section d’Investissement en recettes et en dépenses à : 384 649.68 €INVESTISSEMENT

Empruntis as72os [C10222 |FCTVA 6 068.67 Moins values de cossions 7 + [ci10226 |farxe CITES | TT wi immob, Incorporailes 660.00 |C 1088 copiialisés 188 069.47 5123.27

immob. cc Mes ANT se8.11 _

Homme. corporate TT Jos Gépoi et Cautionnement __ an Aartres . Ci Auires sub. d'irveut. Lit EE 1 458.00 [Ci64i |Ermprunt en surce TT HE

C 192 Pius vaiues de cusslons -

CA inmob. sorporeñes .

7 [OC 24-040 |Amoriissemi des immot 5 123.31 DZ Autres Immob. financ - JG27 [Autres immob financières = Doë1 Opération patrimoine 2 C 041 Opération patrimoine

OPÉRATIONS LL es . OPÉRATIONS : Le Cession mobilisation TEL .

Gassi [Opérations cJ de dors - JCass2 opérations à ras tre - Das |Charges à répartir | = JC48T |Chages à répartie :

10061 |Réaultnts reporiés 12370517 [LOU | Résuitnts repris : L LOZi [Viremidée le sectde net 10555189 | |RaR REPORTII 74614 RAR REPORTE 24 390.84

| |

Total 344 043.65 Total 3 6GH.6€

TOTAL GÉNÉRAL 1053 615.90 TOTAL GÉNÉRAL 1053615099

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à 0 contre, 0 abstention et 12 Pour

Autorise M le Maire à opérer des virements de crédits entre chapitres de la même section dans la

limite de 7.5 % en fonctionnement.

Autorise M le Maire à opérer des virements de crédits entre chapitres de la même section dans la

limite de 7.5 % en Investissement.

Approuve le Budget Primitif de la commune de Saint-Hippolyte pour l'exercice 2025 tel que présenté ci-

dessus.

° _2025-022 : Souscription d’un emprunt bancaire pour les travaux de l’église.

M le Maire rappelle que pour financer les travaux 2025 de l’église et par manque de trésorerie et de

crédits budgétaires il convient de souscrire un emprunt de 95 000 € plutôt que d'ouvrir une ligne de

trésorerie comme évoqué lors du précédant conseil municipal du 03 mars 2025.

3 Établissements bancaires ont répondu à notre sollicitation :

1. Crédit Agricole avec 3 propositions de financement à taux fixe: Taux à 3.07% sur 10 ans ou

taux à 3.27% sur 15 ans ou taux à 3.38% sur 20 ans + des frais de dossier s’élevant à 142.50 €

quel que soit le choix de financement.

2. Crédit mutuel avec 3 propositions de financement à taux fixe: Taux à 3.40% sur 10 ans ou

taux à 3.50 % sur 15 ans ou taux à 3.50% sur 20 ans + des frais de dossier s’élevant à 0.10 %

du montant emprunté avec un minimum de 150 €.

3. Banque des Territoires / Caisse des dépôts : taux révisable indexé sur le Livret À + 1.30%

pour une durée comprise entre 25 et 60 ans et une commission d’instruction de 0.06% du

montant emprunté.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à 0 contre, 0 abstention et 12 Pour

Décide de retenir l'offre du Crédit Agricole pour un emprunt de 95 000 € au taux fixe de 3.07% sur

120 mois auquel s’ajoute 142.50 € de frais de dossier.

Charge M le Maire de signer tous documents relatifs à cet emprunt.Abroge la délibération 2025-003 prise le 03 mars 2025 pour l'ouverture d’une ligne de trésorerie au-

près du Crédit Mutuel.

° _2025-023 : Approbation de la modification des statuts du Syndicat Intercommunal des

Transport Scolaire, suite à l’intégration de la commune d’Yzeures sur Creuse.

M le Maire informe que le Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires du Lochois a demandé à modi-

fier ses statuts en ce sens que la commune d’Yzeures sur Creuse à demandé à intégrer le Syndicat

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Mixte intercommunal des Transports scolaires du Lochois

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Accepte l'adhésion de la commune d’Yzeures sur Creuse au Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires du Lochois

Accepte les nouveaux statuts en découlant.

° _2025-024 : Avenant n°1 à la convention entre la CCLST et la commune de SAINT-HIPPOLYTE

régissant la mise à disposition d’un service commun d’application du droit des sols

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment son article L 5211-4-2 qui dispose

qu'en dehors des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l'instruction des décisions prises par le maire au nom de fa commune.

Vu l'article L422-1 du Code de l'urbanisme définissant l'autorité compétente pour délivrer les

autorisations d'urbanisme.

Vu l'article L422-8 du Code de l'urbanisme définissant les conditions de mise à disposition des services d'instruction de l'Etat.

Vu l'article R423-15 du Code de l'urbanisme autorisant une commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires.

Vu la délibération de la Communauté de communes Loches Sud Touraine en date du 2 février 2017 créant le service commun « Application du Droit des Sols » (ADS).

Vu la délibération de la Communauté de communes Loches Sud Touraine en date du 20 octobre 2020 validant la convention d'adhésion au service commun « Application du Droit des Sols » (ADS) pour la période 2021 à 2026, et autorisant sa signature.

Dans le cadre des échanges menés au sein du COPIL ADS et au vu des évolutions réglementaires, il est proposé de faire évoluer la convention ADS afin d'introduire les éléments suivants :

- L'intégration d'une procédure dématérialisée dans l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.

- L'individualisation des coûts relatifs à l'intégration des documents d'urbanisme modifiés dans le logiciel métier,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- APPROUVE la nouvelle convention d'adhésion au service commun « Application du Droit des sols »

- AUTORISE M le Maire à signer ladite convention avec la CCLST.° _2025-025 : Approbation de la Convention, du projet éducatif et pédagogique, du règlement

intérieur 2024 de l’ALSH « Les petits drôles » et attribution d’une subvention de fonction-

nement.

M le Maire présente le nouveau projet de règlement intérieur, le projet éducatif, le projet pédago-

gique ainsi que le nouveau projet de convention de partenariat 2025 avec l’ALSH Les Petits Drôles de

Saint Jean-Saint Germain.

Vu les documents présentés

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à 0 contre, 0 abstention et 12 Pour :

Accepte de reconduire la convention de partenariat pour l’année 2025 avec l’ALSH Les Petits Drôles

de Saint Jean-Saint Germain.

Accepte le règlement intérieur tel que présenté

Accepte les projets éducatif et pédagogique tels que présentés

Accepte de verser pour l’année 2025 une subvention totale de 14 286 € à laquelle s’ajoute 708.92 €

de frais de fluides.

Charge M le Maire de signer ladite convention et de verser la subvention demandée suivant

l’'échéancier proposé par le centre de loisirs.

e _2025-026 : Subventions 2025 aux associations loi 1901

Monsieur le Maire présente différentes demandes de subvention.

Vu les courriers de demande

Vu les documents fournis

Considérant les services rendus par ces associations aux administrés de la commune.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à 0 contre, 0 abstention et 12 Pour :

Décide d'attribuer les subventions de fonctionnement comme suit :

Ÿ”_ ADMR de Loches : 200 €

ALSH Les Petits Drôles : 14286 € + 708.92€ pour les fluides

Association Ski&Be pour l'élève Arthur Quesnot : 50 €

Amicale de la Chapelle : 250 €

KO OK

OK

Apelta : 250 €

Y_ Football Club Berry Touraine : 750 €

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au compte 65748 du budget Primitif 2025.

e _2025-027 : Demande de La Boule Hippolytaine.

M le Maire donne lecture d’un courrier de demande de mise à disposition gratuite de la salle de la

Chapelle déposé par l'association La Boule Hippolytaine pour l’année 2025.

M le Maire rappelle que chaque association peut déjà prétendre à 1 gratuité/an pour la Salle de la

Chapelle.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide d'attribuer à titre exceptionnel 2 autres gratuités de la salle de la Chapelle sur l'année 2025. Charge M le Maire d’en informer le Président de l'association.

e Questions diverses :

5> Etat récapitulatif annuel des indemnités 2024 perçues par les élus : Conformément aux ar-

ticles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, M le Maire informe que par mesure de

transparence, un état récapitulatif des revenus des élus de l’année N-1 exprimé en euros doit

chaque année être communiqué :

Nature des indemnités annuelles - Commune

Indemnités | Remboursement de | Avantages en

de fonction | frais (kilométriques, nature . joie =

repas, séjour, etc.) indemnités annuelles

verséesen 2024

Patrick PASQUIER 16 341.60 € |0 0 16 341.60 €

Martine CZAPEK 4 266.60 € |0 0 4 266.60 €

Alain MADEC 4 053.48 € |0 0 4 053.48 €

Claire BELLANGER 4 053.48 € |0 0 4 053.48 €

Alain JACQUES 2815.92 € |0 0 2815.92 €

TOTAL 31 531.08 €

> Prochain conseil municipal de juin : Il se tiendra le lundi 30 juin à 20h30 en la salle de con-

seil.

> M le Maire propose d'organiser pour les riverains concernés de Braud une réunion de pré-

sentation du futur projet agrivoltaïque le 13 mai prochain à 20h00 en la salle de conseil muni-

cipal en présence de M Lucas Roques, développeur foncier territorial centre du Groupe e-

sweet Energies.

> Hôtel-Restaurant LE RENAISSANCE : Les élus conviennent du mercredi 16 avril à 14h30 pour

faire le tri du bâtiment avant mise à la déchèterie.

> M le Maire informe avoir donné l'autorisation a une famille d'installer une yourte sur leur

terrain le temps de leurs travaux dans leur habitation principale soit 2 à 3 ans maximum et

que celle-ci devrait être impérativement retirée au terme des travaux.

> Cérémonie du 8 mai 2025 : La cérémonie se tiendra cette année sur la commune de Saint-

Hippolyte (programme et horaires en cours). Le traditionnel repas sur inscription se tiendra

en la salle des fêtes de Verneuil sur indre.

> Fermeture de classe sur le RPI : M le Maire informe de la fermeture officielle d’une classe sur

le RPI malgré les démarches des communes et parents d’élèves restées vaines. L'inspecteur

académique a décidé le 31 mars 2025 de la fermeture d’un poste à l’école élémentaire de Saint

Jean — St Germain dès la rentrée de septembre 2025.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 21h07

Saint-Hippolyte, le 07/04/2025

Le Maire, La secrétaire

Patrick PASQUIER Sandrine PLAZA