Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Règlements - Règlement écrit
PLU - Règlements - Règlement écrit
PLU - Annexes - info diverses
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
plu-procedures - Procédure
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Saint-Samson.
Lien du pdf (plu-procedures - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
Commune de Saint Samson
14670
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT SAMSON
L'an deux mille vingt et un, le quatorze juin, à dix neuf heures trente, se sont réunis en séance publique, à la mairie de SAINT SAMSON les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur ROUSSEL Daniel.
Étaient présents : Mme AUBERT Mélissa, M. BRUN Thierry, M. LACOTTE Didier, M. LE GOFF Arnaud, M. MORIN Jacky, M. FICHAUX Alexandre, M. RAVENEL Bertrand, M. ROUSSEL Daniel, M. SIMON Hervé, Mme TRAN Pricilia. Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents : Mme BUNEL Caroline
Secrétaire de séance : Mme TRAN Pricilia
Membres en exercice : 11
Membres présents :10
Nombre de votant : 10
Date de convocation : 04/06/2021
PLU — PRESCRIPTION REVISION N°2021-020
OBJECTIFS POURSUIVIS DANS LE CADRE DE LA REVISION D'UN PLU ET DEFINITION DES MODALITES DE LA CONCERTATION NOMBRE :
Conformément aux dispositions des articles L.153-33, L.153-11 et L.103-3 du code de l'urbanisme,
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de la révision du PLU, à savoir :
- Adaptation et mise en conformité avec la législation en vigueur.
- Extension de la zone constructible UB route de Basseneville en prolongement de la zone urbanisée.
-_ Prise en compte projet d'accueil tourisme rue du Domaine
-_ Prise en compte du projet relocalisation siège de la Fédération des Chasseurs route de Rouen
- Revoir la définition de l'usage de la bande des 75 mètres route de Rouen
-_ Prise en compte de la révision du SCOT NORD PAYS D'auge
- Intégration du chemin de randonnée et du plan de rénovation des mares
Conformément aux dispositions des articles L.103-2 à L.103-6 du code de l'urbanisme, et au vu des objectifs susmentionnés de la révision du Plan Local d'Urbanisme, Monsieur le Maire expose la nécessité d'engager une procédure de concertation avec la population pendant toute la durée de l'étude et jusqu'à l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme.
Le conseil municipal,
VU l'article L.101-2 du code de l'urbanisme fixant les objectifs généraux de l'action des collectivités
publiques en matière d'urbanisme et de développement durable ;
VU les articles L.103-2 à L.103-6 du code de l'urbanisme relatifs à la concertation avec le public :
VU les articles L.153-31 à L.153-33 et R.153-11 du code de l'urbanisme relatifs à la prescription et à
la procédure de révision du PLU ;
VU le PLU approuvé par délibération du 23/01/2009 ENTENDU l'exposé de M. le Maire.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
e prescrit la révision d'un Plan Local d'Urbanisme ;
° ouvre la concertation pendant toute la durée de l'étude et jusqu'à l'arrêt du projet de Plan Local
d'Urbanisme ;
La concertation se déroulera dans les modalités suivantes :
Moyens d'information à utiliser :
- affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires + dossier disponible en mairie où (documents d'études validés par le conseil municipal disponibles en mairie)
e articles dans le bulletin municipal
e exposition publique avant que le PLU ne soit arrêté
e article spécial dans la presse locale
Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager le débat:
e un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture
Conformément à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme et dans les conditions et délais prévus à l’article L.424-1 du même code, à compter de la publication de la délibération prescrivant la révision d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente décide de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
Conformément aux dispositions des articles R.153-11, L.103-6 et R.153-3 du code de l'urbanisme, à l'issue de la concertation, le conseil municipal délibérera simultanément sur le bilan de la concertation et sur l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme.
Conformément aux articles L.153-33, L.132-7, L.132-9 et L.153-11 du Code de l'Urbanisme, la
présente délibération sera notifiée :
e au préfet du Calvados ;
+ aux présidents du conseil régional et du conseil départemental :
+ au président de l'établissement public en charge du SCOT :
+ au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains ; ()
+ au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
programme local de l'habitat dont la commune est membre ; (1)
+ au représentant de l'organisme de gestion du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin (1)
* aux représentants de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre
d'agriculture ;
(1) uniquement si la commune est concernée
De plus, à l'initiative de la commune, cette délibération sera notifiée : ° aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et aux maires des communes limitrophes
Les récipiendaires de la notification ci-dessus évoquée sont associés à la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme.
En outre, conformément aux dispositions de l’article R.153-6 du code de l'urbanisme, l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) et, le cas échéant, le Centre National de la Propriété Forestière seront également consultés sur le projet de PLU.
De plus, conformément à l'article R.113-1 du Code de l'urbanisme, le maire informera le Centre National de la Propriété Forestière des décisions prescrivant l'établissement du Plan Local de l'Urbanisme. De plus, conformément aux articles L.104-2, L.104-6 et R.104-9 (cas d’un PLU dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000), R.104-10 (cas d’un PLU couvrant le territoire d'au moins une commune littorale), R.104-8 (dans tous les autres cas) du code de l'urbanisme, relatifs à l'évaluation environnementale des PLU, l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement sera également consultée.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Pour extrait conforme
Le Maire
Daniel ROUSSEL Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le
ID : 014-211406574-20250324-202501002-DE
COMMUNE DE SAINT SAMSON — 14670
N°2025-02
.… COMMUNE DE SAINT SAMSON EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 24 MARS 2025
OBJET : APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
NOMBRE :
* de conseillers en exercice : 11
- de présents : 08
° de votants : 08
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre mars à 19 heures, le conseil municipal
de la commune de SAINT- SAMSON, étant réuni au lieu ordinaire
de ses séances, après convocation légale sous la présidence de M.
ROUSSEL Daniel
Etaient présents : Monsieur ROUSSEL Daniel, FICHAUX Alexandre, BRUN Thierry,
LE GOFF Arnaud, LACOTTE Didier, RAVENEL Bertrand, SIMON Hervé et Madame
TRAN Pricilia. Était excusé
: M. MORIN Jacky
Etaient absentes non excusées : Mmes AUBERT Mélissa, et BUNEL Caroline.
Madame TRAN Pricilia a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Municipal,
VU l'article L.101-2 du code de l'urbanisme fixant les objectifs généraux de l'action
des collectivités publiques
en matière d'urbanisme et de développement durable :
VU les articles L.151-1 à L.151-43 et R.151-1 à R.151-53 du code de l'urbanisme
relatifs au contenu du
PLU ;
VU les articles L.153-31 à L.153-33 et R.153-11 du code de l'urbanisme relatifs à la
procédure de révision
du PLU ;
VU l'article L.153-19 du code de l'urbanisme soumettant le projet de PLU arrêté à enquête
publique ;
VU l'article L.153-21 du code de l'urbanisme relatif à l'approbation du PLU ;
VU la délibération du 14/06/2021 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme
et ouvrant la concertation ;
VU la délibération du 17/06/2024 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme et tirant simultanément le bilan de la concertation ;
VU l'arrêté municipal n° 20241219-01 du 19/12/2024 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique relative au
projet de révision du PLU ;
VU les conclusions et le rapport du Commissaire Enquêteur ;
VU l'ensemble des avis des personnes associées et consultées au cours de la procédure
de révision du Plan Local
d'Urbanisme ;
CONSIDERANT que les remarques suivantes issues des avis des personnes associées et consultées et des résultats de l'enquête publique justifient des adaptations
mineures du projet de PLU :
Observations diverses résultant de l'enquête publique
Une demande de clarification a été formulée concernant les règles de recul en zone AH. La rédaction de l'article A4 du règlement a été précisée pour
éviter toute confusion entre les règles applicables aux zones A et AH.
La préservation des haies en zone humide, notamment dans la réserve ornithologique, a été demandée. Des haies supplémentaires ont été classées
au règlement graphique, assorties de prescriptions dans le règlement écrit. Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le
ID : 014-211406574-20250324-202501002-DE
Une demande de déclassement d'une parcelle en zone Nh vers 1AU a été formulée.
Elle a été refusée, car
non conforme aux orientations du SCOT.
Une bergerie, encore en activité mais non visible sur les vues aériennes récentes,
sera intégrée au plan de
zonage.
Une initiative de plantation forestière à vocation de loisirs a été signalée sur une parcelle
voisine des zones
AH. Elle a été prise en compte.
Observations des personnes publiques associées
Les avis des personnes publiques associées ont conduit à plusieurs
ajustements du projet de PLU et sont
consultables dans leur intégralité dans le dossier complet du document d'urbanisme.
Des compléments ont été apportés au rapport de présentation, notamment
pour :
— préciser les objectifs de développement démographique ;
— justifier la consommation foncière et sa compatibilité avec le SRADDET
(objectif ZAN) ;
_ détailler les enjeux liés à l'alimentation en eau potable, à l'assainissement et à la
transition énergétique.
Des modifications ont été intégrées au règlement écrit, afin de :
— ajouter une règle de densité pour les zones À et Nh ;
— mieux encadrer les extensions mesurées ;
— clarifier les conditions de constructibilité en zones naturelles ;
renforcer la protection des zones humides, haies et mares ;
— fixer des objectifs de gestion des eaux pluviales en zone 1AU ;
— inscrire une bande d’inconstructibilité de 10 m le long des cours d'eau ;
- retirer certaines mentions sources d'ambiguïtés (ex. : « abris pour animaux
sous conditions »).
— ajuster la marge de recul à 35 m (au lieu de 75 m);
Le règlement graphique a été mis à jour pour :
— intégrer la cartographie des risques naturels (inondations, mouvements de
terrain, remontées de nappes...) ;
— protéger les cônes de vue sur le marais ;
— positionner les chemins à protéger avec une sémiologie adaptée ;
_ identifier les bâtiments agricoles étoilés, accompagnés de justifications photographiques.
L'OAP a été amendée pour :
— prévoir un accès sécurisé sans ouverture directe sur la RD ;
— intégrer la prescription d'un accord préalable du Département ;
— supprimer une haie redondante au sud de la zone à urbaniser ;
— intégrer une piste de mobilités douces.
Les annexes sanitaires ont été enrichies d'un courrier du gestionnaire
sur les capacités d'alimentation en eau
potable.
Le PADD a été complété pour mieux intégrer les recommandations de
la Chambre d'agriculture concernant la
protection des exploitations agricoles viables.
Enfin, des éléments complémentaires ont été apportés dans les pièces
du P.L.U sur la gestion des déchets, les
plantations, la biodiversité, et les zones d'accélération des énergies renouvelables. _ Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le
ID : 014-211406574-20250324-202501002-DE
CONSIDERANT que le projet de PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal
est prêt à être approuvé,
Après en avoir délibéré,
° adopte les modifications précitées et approuve le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il
est annexé à Ja présente délibération ;
Conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21
du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage
en mairie durant un mois. En outre, mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément aux dispositions de l'article L.153-22 du code de
l'urbanisme, le PLU approuvé est tenu à la disposition du public (en mairie,
aux jours et heures d'ouverture au public).
Conformément aux dispositions de l'article L.153-23 du code de l'urbanisme, la présente délibération est exécutoire de plein droit à compter de l'exécution
de l'ensemble des formalités de publicité précitées et de sa transmission au Préfet.
Pour extrait conforme au registre
Le Maire
Daniel ROUSSEL Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le ER
ID : 014-211406574-20250324-202501002-DE