Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 112 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 114 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 171 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 061 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 169 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 170 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 005 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 042 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 088 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2025 031 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 039 recue

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 112 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 112 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Animaux, Transports, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2023-112

PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de

Côte-d'Or /

21-2023-11-20-00005 - Déclaration Modificative Recours Ok - OVELIA 21 -

SAP/891591695 (2 pages) Page 4

21-2023-11-27-00003 - Récépissé Déclaration SAP/981156805 JARDI'VERT -

GUYON Hugo (2 pages) Page 7

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or /

Service Santé et Protections animales, Protection de l'Environnement

21-2023-11-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1628/2023 Portant

autorisation d utilisation, en tant qu utilisateur final, de sous-produits

animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de

recherche ou diagnostic ou article d exposition au titre de l’article L. 226-2

du code rural et de l article 17 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21

octobre 2009 (6 pages) Page 10

21-2023-11-24-00004 - Arrêté préfectoral N°1645/2023 en date du 24

novembre 2023 attribuant l habilitation sanitaire à Delphine THOMAS (2

pages) Page 17

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule Éducation

routière

21-2023-11-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 1650 portant ajout d’un lieu

de stage d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à

la sécurité routière nommé « ACTI ROUTE» (2 pages) Page 20

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et

des risques

21-2023-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 1659 du 28 novembre 2023

précisant les modifications et les nouvelles modalités de gestion du

vannage de la Guette du plan d'eau (dit aussi moulin à blé du Sieur

Guélorget), pour garantir la continuité écologique à Recey-sur-Ource. (4

pages) Page 23

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /

21-2023-11-27-00004 - ARRÊTÉ N° DREALSG202371/21 portant

subdélégation de signature aux agents de la DREAL

AuvergneRhôneAlpes pour le département de la Côted’Or (3 pages) Page 28

Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités

21-2023-11-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1615 du 27 novembre 2023

encadrant la mise en œuvre de mesures alternatives, dont la réalisation de

travaux au sein de bâtiments appartenant au club de tir de la police de

Côte-d’Or, dans le cadre de la mise en œuvre du plan de prévention des

risques technologiques (PPRT) autour de l’établissement Raffinerie du Midi

sur le territoire des communes de Dijon et Longvic. (3 pages) Page 32

2Sous-préfecture de Beaune / Pôle Collectivités locales

21-2023-11-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 1 633 du 24 novembre 2023

portant modification de la composition de la commission de contrôle des

listes électorales de la commune de COLLONGES-LES-BEVY (1 page) Page 36

21-2023-11-24-00005 - Arrêté préfectoral n°1 634 du 24 novembre 2023

portant convocation des électeurs de la commune de CHAMBLANC et

fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des

élections municipales complémentaires pour 03 sièges, le dimanche 28

janvier 2024 pour le 1er tour et le dimanche 4 février 2024 pour l'éventuel

second tour (3 pages) Page 38

3Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de Côte-d'Or

21-2023-11-20-00005

Déclaration Modificative Recours Ok -

OVELIA 21 - SAP/891591695

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2023-11-20-00005 - Déclaration Modificative Recours Ok - 4ŒE _ | Direction Départementale de l'Emploi, PREFET | du Travail et des Solidarités - DDETS DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par Robert TOFFOLI | Dijon, le 20/11/2023

Contrôleur du Travail —- Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,

Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57

mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr

RESIDENCE OVELIA 21

Mme GACON Johanna

56 Rue de la Préfecture

21000 DIJON

RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE (RECOURS)

d’un Organisme de Services à la Personne

Enregistré sous le n° SAP/891591695

Le Préfet de Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe du Pôle

__ Emploi et Cohésion Territoriale,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à

agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D

7233-1 à D 7233-5,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été délivrée le 8 juin 2022, sous le n° SAP/891591695, à la résidence service OVELIA 21 dont le siège social est situé au 56 Rue de la Préfecture, 21000 DIJON.

Une demande de modification de celle-ci a fait l’objet d’un refus le 12 septembre 2023.

Cependant, à la suite de la demande de recours par courriel du 13 septémbre 2023 par la résidence OVELIA 21 ainsi qu’au courriel du 15 novembre 2023 de la Direction Générale des Entreprises (DGE), une nouvelle déclaration s’applique, en mode prestataire, pour les activités ci-dessous à l’exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » 3

- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;

- Préparation de repas à domicile ;

- Livraison de repas à domicile — Prestation soumise à l'offre globale de services (OGS) ;

DDETS 24,21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex

Tél: 03 80 45 75 45 (Accueil)

www.cote-dor.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2023-11-20-00005 - Déclaration Modificative Recours Ok - 5- Collecte et livraison à domicile de linge repassé — Prestation soumise à l’OGS ;

- Livraison de courses à domicile — Prestation soumise à l’OGS ;

- Assistance informatique à domicile ;

- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du

toilettage, pour les personnes dépendantes ;

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

- Assistance administrative à domicile ;

- Téléassistance et visio-assistance (Modification-Recours) ;

- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors

PA/PH), dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (soumise à OGS) ;

- Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide personnelle temporaire (hors PA/PH), à leur

domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.

La condition d’offre globale de services (OGS) implique que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile (art D 7231-1 III Code Trav).

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes

pouvant déroger à la condition d’activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), ces activités ouvrent droit au

bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

La résidence SERVICE OVELIA 21 est ainsi soumise à l’obligation d’établir une comptabilité séparée.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-

18 du code du travail.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Côte d’Or.

Pour le Préfet de Côte d’Or,

Et par subdélégation du Directeur Départemental

La Responsable de l’Unité, Formation, Emploi et

Insertion,

Marie BEGRAND -SIGNE

DDETS 21. 21 Bd Voltaire

Tél : 03 80

ë WWW.

BP 81110 - 21011 DIJON Cedex

45 7545 face ueil) ote-dor.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2023-11-20-00005 - Déclaration Modificative Recours Ok - 6Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités de Côte-d'Or

21-2023-11-27-00003

Récépissé Déclaration SAP/981156805

JARDI'VERT - GUYON Hugo

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2023-11-27-00003 - Récépissé Déclaration SAP/981156805 7E | Direction Départementale de l'Emploi, PREFET | du Travail et des Solidarités - DDETS DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 27/11/2023

Contrôleur du Travail — Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,

Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57

mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr

JARD/ VERT

Mr GUYON Hugo

4 Rue du Connel Paul Robert

21170 SAINT-JEAN-DE-LOSNE

RECEPISSE DE DECLARATION

d’un Organisme de Services à la Personne

Enregistré sous le n° SAP/981156805

Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/ la Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne

soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231- 1 et D 7233-1 à D 7233-65,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée, sous le n° D965160, auprès

de la DDETS de Côte d'Or, le 18 novembre 2023 par Mr GUYON Hugo dans le cadre de la micro

entreprise, JARDI'VERT, représentée par Mr GUYON Hugo, dont le siège social est situé au 4 Rue

du Colonel Paul Robert, 21170 SAINT-JEAN-DE-LOSNE et enregistrée sous le n° SAP/981156805

pour les activités suivantes à l’exclusion de toute autre :

_- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Petits travaux de jardinage ;

- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;

DDETS 21, 21 Bd Voltaire. BP 81110 - 21011 DIJON Cedex

Tél : 03 80 45 75 45 (Accueil)

www.cote-dor.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2023-11-27-00003 - Récépissé Déclaration SAP/981156805 8Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. ,

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or

Et par subdélégation du Directeur Départemental empêché,

La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion

SIGNE

Marie BEGRAND

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21911 DIJON Cedex

Tél : 03 80 45 75 45 (Accueil)

www.cote-dor.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2023-11-27-00003 - Récépissé Déclaration SAP/981156805 9Direction départementale de la protection des

populations de la Côte-d'Or

Service Santé et Protections animales, Protection

de l'Environnement

21-2023-11-23-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1628/2023

Portant autorisation d utilisation, en tant qu

utilisateur final, de sous-produits animaux non

destinés à la consommation humaine pour une

activité de recherche ou diagnostic ou article d

exposition au titre de l’article L. 226-2 du code

rural et de l article 17 du règlement (CE) n°

1069/2009 du 21 octobre 2009

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2023-11-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1628/2023 10Ex PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Affaire suivie par Marie-Andrée DURAND

SPAPE/Pôle environnement

Tél : 03 80 29 43 71

mél : ddpp-icpe@cote-dor.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1628/2023

Portant autorisation d’utilisation, en tant qu’utilisateur final,

de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour une activité de recherche ou diagnostic ou article d’exposition au titre de l’article L. 226-2 du code rural

et de l'article 17 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009

Le Préfet de la Côte d’Or

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits-animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le règlement (UE) n° 142/2011, de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits-animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L226-2, L231, L233-1 et L228-5 et R226-2

VU l’arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;

VU le décret du 26 septembre 2022 nommant monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, Préfet de Côte-d’Or ;

Direction Déapretemantale de la Protection des Populations

57 rue de Mulhouse – CS 53317 – 21033 DIJON CEDEX

Tel : 03 80 29 44 44 - maill : ddpp@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2023-11-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1628/2023 11VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2023 nommant Monsieur Didier ROOSE, directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or, à compter du 8 septembre 2023 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1409/SG du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Didier ROOSE, directeur départemental de la protection des populations de la Côte d’Or ;

VU de dossier de demande d’autorisation déposé par la SAS SECALIA CHATILLONNAIS en date du 10 novembre 2023 conformément aux annexes I et III de l’arrêté du 18 décembre 2011 suscité ;

CONSIDÉRANT que la SAS SECALIA CHATILLONNAIS est autorisée au titre des ICPE, par arrêté préfectoral du 30 novembre 2022, à exploiter une installation de méthanisation de CIVEs et de déchets non dangereux ;

CONSIDÉRANT que le procédé de méthanisation est de type thermophile, avec une température de digestion fixée à 51°C (± 1°C) ;

CONSIDÉRANT que l’activité décrite dans la demande d’autorisation déposée par SAS SECALIA CHATILLONNAIS prévoit, dans le contexte d’activité de méthanisation, un ensemencement de digesteurs à partir de lisiers de bovins et de digestats bruts;

CONSIDÉRANT que la SAS SECALIA CHATILLONNIAS est un utilisateur final au titre de l’article 3 point 12 du règlement (CE) 1069/2009, visé plus haut ;

CONSIDÉRANT que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par le directeur départemental de la protection des populations du département d’implantation de l’établissement pour utiliser certains sous-produits animaux ;

CONSIDÉRANT la demande documentée d’autorisation pour l’utilisation de sous-produits animaux destinés à l’ensemencement d’une méthanisation de la SAS SECALIA CHATILLONNAIS en date du 10 novembre 2023 conformément aux annexes I et III de l’arrêté du 8 décembre 2011 suscité ;

CONSIDÉRANT que l’autorisation constitue un enregistrement assorti de conditions particulières conformément à l’article 4 du titre 1er de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011 ;

CONSIDÉRANT que les lisiers de bovins sont des sous-produits animaux de catégorie 2, tel que défini au règlement (CE) 1069/2009 ;

CONSIDÉRANT que les lisiers proviennent de 22 exploitations différentes du département de la Côte- d’Or ;

CONSIDÉRANT que les digestats proviennent de 5 méthanisations situées dans les départements de la Côte d’Or, de la Haute-Marne et du Puy de Dôme ;

CONSIDÉRANT que l’activité décrite dans la demande est une activité temporaire ;

CONSIDÉRANT que les lisiers ne sont pas des déchets dangereux tels que définis à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 dans sa version issue de la Décision n° 2014/955/UE de la Commission du 18 décembre 2014 ;

CONSIDÉRANT l’article 13 e du règlement (CE) 1069/2009 indiquant que les SPAn de catégorie 2 sont convertie en compost ou en biogaz avec ou sans transformation prélable, dans le cas du lisier, (…), si l’autorité compétente estime qu’il n’y a pas de risque de propagation d’une quelconque maladie grave transmissible ;

CONSIDÉRANT l’article 13 f du règlement (CE) 1069/2009 indiquant que les SPAn de catégorie 2 sont utilisés dans les sols sans transformation préalable dans le cas du lisier (…) si l’autorité compétente estime qu’il n’y a pas de risque de propagation d’une quelconque maladie grave transmissible ;

CONSIDÉRANT que l’article 17 du règlement (CE) 1069/2009 permet à l’autorité compétente de déroger à l’article 13 pour un usage limitant les risques de contamination par des sous-produits animaux et ses dérivés ;

2/6

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2023-11-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1628/2023 12CONSIDÉRANT que cet usage est limité dans le temps et ne concerne que la phase d’ensemencement de la méthanisation de Cérilly et que l’usage des lisiers et des digestats bruts ne sera pas poursuivi après le démarrage de l’installation;

CONSIDÉRANT que l'autorisation est limitée à la période indiquée dans la demande, soit du 27 novembre 2023 au 26 mars 2024 ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Protection des Populations de Côte d’Or.

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Société : SAS SECALIA CHATILLONNAIS

Siège social : 4 boulevard de Beauregard 21600 LONGVIC

Installation : 1 Champs Malades 21330 CERILLY

SIRET : 85198804800019

est autorisée à utiliser des sous-produits animaux de catégorie 2 tels que définis à l’article 9 du règlement (CE) 1069/2009 pour l’usage technique suivant : l’ensemencement d’une installation de méthanisation située sur la commune de Cérilly.

Cette autorisation est accordée sous le numéro FR21125001 pour une durée de 4 mois. Elle est donnée pour les volumes suivants : 18 000 m³ de lisier et 3 000 m³ de digestats.

Les conditions de mise en œuvre sont définies dans les articles suivants :

Article 2 : Dérogation à l’hygiénisation

En application de l’article 9 de l’arrêté Ministériel du 9 avril 2018, une dérogation à l'obligation d'avoir une unité de pasteurisation/hygiénisation vous est accordée.

Cette autorisation avec dérogation n’est valable que pour la conversion en biogaz des sous-produits animaux suivants :

• les lisiers de catégorie 2 tels que définis par le point a de l’article 9 du règlement 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002

La méthanisation est de type thermophile. L’exploitant maintient une température de 51 °C (± 1°C) dans les cuves de digestion et un temps de séjour de 70 jours.

Article 3 - Provenance des lisiers

Les lisiers proviennent exclusivement d’élevages du département de la Côte d’Or dont la liste est jointe en annexe 1.

Article 4 - Nature des lisiers

Les lisiers sont issus uniquement d’élevages bovins. Aucun lisier d’une autre espèce n’est autorisé.

3/6

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2023-11-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1628/2023 13Article 5 - Digestats

Avant toute introduction dans la méthanisation, les méthaniseurs dont la liste est jointe en annexe 2 doivent fournir une analyse datant de moins de 3 mois de leur digestat. Ces analyses doivent être conformes, dans leur échantillonnage et dans leurs résultats, aux prescriptions de l’annexe V du règlement (UE) 142/2011.

Article 6 – Vigilance sanitaire

Les éleveurs de bovins cités en annexe 1 doivent signaler sans délai à la SAS SECALIA CHATILLONNAIS tout problème sanitaire de leur élevage susceptible de véhiculer des pathogènes via les lisiers. Le cas échéant, l’introduction du lisier contaminé dans le méthaniseur est refusé par SECALIA.

Article 7 - Transport

Les transporteurs de lisiers (SPAN C2) et de digestats doivent être enregistrés au titre de l'article 23 du Règlement (CE) N°1069/2009 pour le transport de sous-produits animaux de catégorie 2 (SPAN C2 – Lisier – Digestat).

Les lisiers et digestats sont transportés par camion-citerne.

Article 8 - Organisation du chantier

Chaque camion est affecté au transport du lisier d’une seule exploitation d’élevage à la fois, c’est-à-dire qu’il effectue les rotations entre l’exploitation et la méthanisation jusqu’à épuisement du volume de lisier réservé par l’éleveur. Il ne peut se rendre sur une autre exploitation d’élevage qu’après nettoyage/désinfection du camion. Il effectue des rotations entre l’exploitation et la méthanisation sans rupture de charge.

L’organisation est identique pour le transport du digestat brut.

Article 9 – Circulation sur le site de méthanisation de Cérilly

La circulation sur le site de méthanisation respecte l’organisation prévue dans le dossier de demande d’autorisation. Elle doit éviter le croisement des camions entrant et sortant. Une plateforme est mise en place pour le lavage des camions avant la sortie du site.

Article 10 – Analyses – Suivi du digestat produit

A l’issue du process de méthanisation de l’installation de SECALIA, les digestats sont analysés conformément à l’annexe V du règlement (UE) 142/2011 avant tout épandage.

En cas d’analyses non conformes, l’exploitant met en place l’une des procédures suivantes : • retraitement jusqu’à assainissement

• envoi vers une usine de compostage agréée

• transformation ou élimination conformément au règlement CE 1069/2009

En cas de retraitement en début de process, le digestat fait l’objet de nouvelles analyses 70 jours après le début du retraitement.

Article 11 – Restriction à l’épandage

L’épandage du digestat produit par la méthanisation de Cérilly est interdit sur prairies temporaires ou permanente durant les 12 premiers mois après la mise en route de la méthanisation. Si des analyses des résultats sont non conformes, cette période d’interdiction est prolongée de 3 mois supplémentaires à partir de la date des résultats d’analyse et jusqu’à obtention d’un produit conforme.

4/6

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2023-11-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1628/2023 14Article 12 - Traçabilité

Des documents d’accompagnement commerciaux (DAC) sont mis en place entre les producteurs de lisiers ou de digestat, et la SAS SECALIA

Ce document est signé par le producteur. Il est conservé pendant 2 ans par le destinataire, le transporteur et le producteur.

Le document doit préciser :

• la date d’enlèvement des sous-produits animaux

• la description et la quantité des produits (espèce, catégorie, sous-catégorie) • le lieu d’origine des produits et son numéro d’identification • les nom, adresse et numéro d’enregistrement du transporteur • les nom et adresse du destinataire et le numéro de son autorisation

Un relevé des quantités de matières collectées et des dates d’utilisation doit être établi.

Tous les documents (DAC, relevé de matières, …) doivent être conservés et tenus à la disposition des services de contrôle pendant une période deux ans.

Article 13 - Restriction à l’utilisation et mesures de biosécurité

Le titulaire de la présente autorisation s’engage à n’utiliser les matières ainsi collectées que dans le cadre de l’activité décrite par le présent arrêté et à informer la DDPP de toute modification du protocole présenté.

La cession à d’autres utilisateurs finaux est interdite.

Article 14 - Portée de l’autorisation

Cette autorisation est personnelle et incessible. Le titulaire de la présente autorisation s’engage à ne rétrocéder en aucun cas les matières collectées, à titre gracieux ou onéreux, avant ou après usage.

Article 15 - Validité de l’autorisation

La présente autorisation est valide durant 3 mois après sa signature pour ce qui concerne le remplissage des digesteurs. Elle deviendra caduque après présentation des analyses conformes prévues à l’article 10.

Le détenteur de la présente autorisation s’engage à :

• informer de la cessation de son activité avant la date d’échéance ;

• informer la DDPP de l’évolution de ses points de collecte en vue d’une mise à jour de la présente autorisation (ajout ou retrait de sites collectés) ;

• respecter la suspension prononcée par l’autorité sanitaire en cas d’apparition de danger sanitaire de catégorie I ou pour d’autres motifs de police sanitaire.

En cas d’apparition de danger sanitaire de catégorie I ou pour d’autres motifs de police sanitaire, en particulier si l’établissement est situé dans un périmètre mis sous surveillance, la DDPP de Côte-d’Or peut suspendre cette autorisation sans délai.

Article 16 - Sanctions

Le non-respect ou l’inobservation des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire de l’autorisation entraînera :

• la suspension ou le retrait de l’autorisation

• l’application de sanction pénales prévues à l’article L228-5 du code rural et de la pêche maritime

5/6

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2023-11-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1628/2023 15Article 17 – Délai et voie de recours :

Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification

auprès du tribunal administratif de Dijon.

Article 18 - Publication

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Côte-d’Or.

Les coordonnées de l’utilisateur final ainsi que l’activité autorisée seront publiées sur le site du

ministère en charge de l’agriculture au titre du règlement (CE) 1069/2009 (art 47) et de l’arrêté du 8

décembre 2011 (art 16) suscités.

Article 19 - Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le Commandant du groupement de gendarmerie

de la Côte d’Or, le Directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or, le Maire

de la commune de Cérilly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Dijon le 23 novembre 2023

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL,

Signé

Didier ROOSE

6/6

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2023-11-23-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1628/2023 16Direction départementale de la protection des

populations de la Côte-d'Or

Service Santé et Protections animales, Protection

de l'Environnement

21-2023-11-24-00004

Arrêté préfectoral N°1645/2023 en date du 24

novembre 2023 attribuant l habilitation sanitaire

à Delphine THOMAS

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2023-11-24-00004 - Arrêté préfectoral N°1645/2023 en date du 24 novembre 2023 attribuant l habilitation sanitaire à Delphine THOMAS 17En

PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Affaire suivie par Valérie LABUSSIERE

Service santé et protection animales,

protection de l’environnement

Tél : 03 80 29 44 53

mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr

Arrêté préfectoral N°1645/2023 en date du 24 novembre 2023 Attribuant l’habilitation sanitaire à Delphine THOMAS

Préfet de la Côte-d'Or

Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223- 6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.

Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;

Vu le décret n° du 26 septembre 2022 nommant MR ROBINE Franck, préfet de la Cote d’ Or ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1409/SG du 18/09/2023, donnant délégation de signature à Monsieur ROOSE Didier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1411/DDPP du 21/09/2023, donnant subdélégation de signature ;

Considérant que le Docteur Vétérinaire Delphine THOMAS remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;

Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr

Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr

page 1

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2023-11-24-00004 - Arrêté préfectoral N°1645/2023 en date du 24 novembre 2023 attribuant l habilitation sanitaire à Delphine THOMAS 18A R R E T E

Article 1er :

L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à Delphine THOMAS, Docteur Vétérinaire inscrite au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°39011, administrativement domiciliée à 1 rue de la corvée verte 21110 MAGNY SUR TILLE

Article 2 :

Delphine THOMAS s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 :

Delphine THOMAS pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 6 :

Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 24 novembre 2023

L’adjointe à la cheffe de service

Signé

Adeline PERRONNEAU

Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex tél : 03 80 29 43 53... - mèl : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr

Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr

page 2

Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2023-11-24-00004 - Arrêté préfectoral N°1645/2023 en date du 24 novembre 2023 attribuant l habilitation sanitaire à Delphine THOMAS 19Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Cellule Éducation routière

21-2023-11-27-00001

Arrêté préfectoral n° 1650

portant ajout d’un lieu de stage d’un

établissement chargé d’animer les stages de

sensibilisation à la sécurité routière nommé

« ACTI ROUTE»

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 1650 portant ajout d’un lieu de stage d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé 20Ex PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière

Bureau de l’Éducation Routière

Tél. : 03 80 29 42 84

Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr

Dijon, le 27 novembre 2023

Arrêté préfectoral n° 1650

portant ajout d’un lieu de stage d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé « ACTI ROUTE»

Le préfet de la Côte-d'Or

VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;

VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1440 du 2 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;

CONSIDÉRANT la demande présentée le 25 octobre 2023 par Monsieur Joël POLTEAU représentant de l’établissement « ACTI-ROUTE » ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

1

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :

http://www.cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 1650 portant ajout d’un lieu de stage d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé 21ARRÊTE

ARTICLE 1er : l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 372 du 30 mars 2020 est modifié comme suit :

L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

• HOTEL HENRI II – 12-14, faubourg Saint-Nicolas – BEAUNE

• MISSION LOCALE – 6 bis, avenue Guigone de Salins – BEAUNE • HOTEL CAMPANILLE – 16, avenue Raymond Poincaré - DIJON • LE 9 BIS – 9 Bis, boulevard Voltaire - DIJON

• ETHIC ETAPES – 1, avenue Champollion - DIJON

• DIJON LA BERGERIE – Chemin de la Rente Saint-Joseph - DIJON

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 372 du 30 mars 2020 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Direction Départementale des Territoires.

Article 4: La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et qui sera notifié à l’exploitant.

Fait à Dijon, le 27 novembre 2023

La Déléguée à l’Éducation Routière,

SIGNÉ

Julie SEVILLA

2

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :

http://www.cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 1650 portant ajout d’un lieu de stage d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé 22Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Service de l'eau et des risques

21-2023-11-28-00001

Arrêté préfectoral n° 1659 du 28 novembre 2023

précisant les modifications et les nouvelles

modalités de gestion du vannage de la Guette du

plan d'eau (dit aussi moulin à blé du Sieur

Guélorget), pour garantir la continuité

écologique à Recey-sur-Ource.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 1659 du 28 novembre 2023 précisant les modifications et les nouvelles modalités de gestion du vannage de la Guette du plan d'eau (dit aussi moulin à blé du Sieur 23Es PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

Affaire suivie par : Vincent BOUGET

Service de l’eau et des risques

Bureau police de l’eau

Arrêté préfectoral n° 1659 du 28 novembre 2023 précisant les modifications et les nouvelles modalités de gestion du vannage de la Guette du plan d’eau (dit aussi moulin à blé du Sieur Guélorget), pour garantir la continuité écologique à Recey-sur-Ource

Le préfet de la Côte-d'Or

VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 à L214-18 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine- Normandie 2022-2027 approuvé le 23 mars 2022 ;

VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau classés en liste 1 et en liste 2 sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l’article L 214-17 du code de l’environnement ;

VU l’Ordonnance Royale du moulin à blé du Sieur Guélorget du 28 décembre 1837 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1435/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1440 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la Côte-d’Or ;

VU le courrier de la direction départementale des territoires de la Côte d’Or (DDT 21) en date du 6 décembre 2013 rappelant les obligations réglementaires aux propriétaires au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement ;

VU le rapport de contrôle de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 24 avril 2022 précisant que les vannes du moulin de la Guette ont été levées au niveau de l’éperon rocheux ;

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 1659 du 28 novembre 2023 précisant les modifications et les nouvelles modalités de gestion du vannage de la Guette du plan d'eau (dit aussi moulin à blé du Sieur 24VU l’absence d’avis du propriétaire sur le projet d’arrêté préfectoral qui lui a été soumis le 8 novembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que le moulin de la Guette dit aussi moulin à blé du Sieur Guelorget, enregistré sous le numéro 35 810 au titre du référentiel national des obstacles à l’écoulement (ROE) se situe sur un tronçon de la rivière « l’Arce » classée en liste 1 et en liste 2 sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que cet ouvrage dispose d’un droit d’eau réglementé par ordonnance royale du 28 décembre 1837 ;

CONSIDÉRANT qu’il a été constaté le 24 avril 2022 par l’OFB que les vannes du moulin de la Guette étaient levées et en très mauvais état, que le plan d’eau à l’amont du vannage a disparu au regard de la taille des saules visibles dans l’emprise et, enfin, que la présence d’un éperon rocheux au niveau des vannes du plan d’eau maintien une chute naturelle, infranchissable en bas débit mais garanti le transit sédimentaire ;

CONSIDÉRANT que l’ouverture des vannes et le dépôt progressif de sédiment dans l’ancien plan d’eau implanté sur la rivière « l’Arce » ont permis à cette rivière de retrouver son équilibre dynamique, notamment sédimentaire au droit de l’ancienne retenue ;

CONSIDÉRANT qu’il convient alors d’acter définitivement les modifications et modalités de gestion pour attester de la conformité de l’ouvrage au titre du L214-17 du code de l’environnement ;

Sur proposition de Madame la directrice des territoires de la Côte d’Or ;

A R R E T E

Article 1 : Propriétés des ouvrages

Les organes de l’ouvrage du vannage de la Guette du plan d’eau (dit aussi moulin à blé du Sieur Guélorget) se situent sur la commune de Recey-sur-Ource sur les parcelles cadastrales C315 (moulin) et C318 (vannage). Ils appartiennent à Madame Anne SAINT- HILLIER sis Val d’Arce 21 290 Recey-sur-Ource.

L’ouvrage se situe en travers d’un cours d’eau dénommé l’Arce. Il porte le n° 35 810 au titre du référentiel national des obstacles à l’écoulement (ROE).

Article 2 : Existence légale

L’ouvrage a une existence légale et dispose d’un droit d’eau par ordonnance royale du 28 décembre 1837 autorisant le Sieur Guelorget à exploiter un moulin à blé. L’administration n’a pas connaissance des plans de récolement.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 1659 du 28 novembre 2023 précisant les modifications et les nouvelles modalités de gestion du vannage de la Guette du plan d'eau (dit aussi moulin à blé du Sieur 25Article 3 : Rétablissement de la continuité écologique sur la rivière l’Arce

Les vannes du Moulin de la Guette (vannage du plan d’eau) doivent, en tout temps être maintenues levées de façon à ne pas créer de retenue à l’amont et permettre le transit sédimentaire.

La présence d’un éperon rocheux à l’aval immédiat des vannes du plan d’eau maintien une chute naturelle, infranchissable en bas débit. Cette chute naturelle n’est pas un ouvrage.

Ainsi, il est considéré que le maintien des vannes levées garantit le respect des obligations de gestion et d’équipements pour cet ouvrage, permettant le rétablissement de la continuité écologique au titre du L214-18 du code de l’environnement.

Article 4 : Autres organes de l’ouvrage

L’ensemble des organes de l’ouvrage qui ne font pas l’objet de prescriptions ou de modifications dans le présent arrêté sont maintenus en l’état.

Article 5 : Obligation d’entretien et préservation des milieux aquatiques

L’ensemble des équipements et notamment le vannage doit être entretenue en l’état sans modifications de leurs caractéristiques. Toutefois, le renouvellement des organes (par exemple du vannage) est toléré à condition que le fonctionnement et les caractéristiques soient identiques.

En outre, le propriétaire demeure responsable des accidents ou dommages éventuels de l’ouvrage qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.

En cas de dysfonctionnement des installations et notamment si celles-ci ne permettent plus de garantir le débit minimum biologique (dit aussi débit réservé) au titre du L214-17 du code de l’environnement ou la continuité écologique sédimentaire et piscicole (exepté au droit de l’éperon rocheux naturel) au titre du L214-18 du code de l’environnement, le propriétaire s’expose à des sanctions administratives et ou judiciaires. Il devra informer le Préfet de tous désordres constatés sur les organes de l’ouvrage.

Article 6 : Changement de propriétaire ou d’exploitant garantissant l’entretien des installations

Tous projets de cession totale ou partielle ou tous changements d’exploitants garantissant l’entretien des organes de l’ouvrage devront être notifiés au Préfet ou ses services dans les 2 mois.

Il est rappelé que l’ensemble des dispositions du présent arrêté continue de s’appliquer en cas de changement de propriétaire.

Article 7 : publication et information des tiers

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Recey- sur-Ource.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 1659 du 28 novembre 2023 précisant les modifications et les nouvelles modalités de gestion du vannage de la Guette du plan d'eau (dit aussi moulin à blé du Sieur 26Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article 8 : Exécution et publication

La directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, le maire de la commune d e Recey-sur-Ource sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.

Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Fait à Dijon, le 28 novembre 2023

La directrice départementale des territoires

Pour la directrice et par délégation

La responsable du bureau police de l’eau

signé

Élise JACOB

Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2023-11-28-00001 - Arrêté préfectoral n° 1659 du 28 novembre 2023 précisant les modifications et les nouvelles modalités de gestion du vannage de la Guette du plan d'eau (dit aussi moulin à blé du Sieur 27DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

21-2023-11-27-00004

ARRÊTÉ N° DREALSG202371/21

portant subdélégation de signature aux agents

de la DREAL AuvergneRhôneAlpes

pour le département de la Côted’Or

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2023-11-27-00004 - ARRÊTÉ N° DREALSG202371/21 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL AuvergneRhôneAlpes 28Ex PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 27 novembre 2023

ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-71/21

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d’Or

LE DIRECTEUR RÉGIONAL

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 26 septembre 2022 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;

VU l’arrêté du préfet de région n°2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral n°1399/SG du 28 novembre 2022 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d’Or ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Philippe DENEUVY,

pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral n°1399/SG du 28 novembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d’Or ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. TANAYS Eric DIR /

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2023-11-27-00004 - ARRÊTÉ N° DREALSG202371/21 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL AuvergneRhôneAlpes 29M./Mme NOM Prénom Service Pôle

M. BORREL Didier DIR /

M. PAPOUIN Matthieu DIR /

ARTICLE 2 : EXCLUSIONS

2.1. EXCLUSIONS

Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :

• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

• les circulaires aux maires ;

• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;

• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État ;

• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.

2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ

Néant.

ARTICLE 3 :

Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.

3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L’EAU

À l’effet de signer :

• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que ceux relatifs à la procédure d’autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants, à l’exception :

◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisations et déclarations ;

◦ des certificats de projet ;

◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;

◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;

• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;

subdélégation de signature est donnée à :

M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations

Mme DAYET Laurence EHN /

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2023-11-27-00004 - ARRÊTÉ N° DREALSG202371/21 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL AuvergneRhôneAlpes 30M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations

Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /

M. BOUCHERON Cédric EHN PACH À compter du 01/12/2023

M. BORNARD Damien EHN PACH

Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH

M. CROSNIER Jérôme EHN PACH

Mme GIBIER Blandine EHN PACH

Mme JACOB Caroline EHN PACH

M. LOUVET Marnix EHN PACH

Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH

Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH

Mme PRUD’HOMME Hélène EHN PACH

M. SAINT-EVE Vincent EHN PACH

M. SOULE Arnaud EHN PACH

Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH

3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE

Néant.

ARTICLE 4 :

L’arrêté DREAL-SG-2022-110/21 du 19 décembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Côte-d’Or est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d’Or.

Pour le préfet de la Côte d’Or

et par délégation,

le directeur régional

de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Signé

Jean-Philippe DENEUVY

Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2023-11-27-00004 - ARRÊTÉ N° DREALSG202371/21 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL AuvergneRhôneAlpes 31Préfecture de la Côte-d'Or

Direction des sécurités

21-2023-11-27-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1615 du 27 novembre

2023 encadrant la mise en œuvre de mesures

alternatives, dont la réalisation de travaux au sein

de bâtiments appartenant au club de tir de la

police de Côte-d’Or, dans le cadre de la mise en

œuvre du plan de prévention des risques

technologiques (PPRT) autour de l’établissement

Raffinerie du Midi sur le territoire des communes

de Dijon et Longvic.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-11-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1615 du 27 novembre 2023 encadrant la mise en œuvre de mesures alternatives, dont la réalisation de travaux au sein de bâtiments appartenant au club de tir de la police de Côte-d’Or, 32PRÉFET

DE LA CÔTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Bourgogne-Franche-Comté

Unité départementale de la Côte-d’Or

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1615 du 27 novembre 2023

encadrant la mise en œuvre de mesures alternatives, dont la réalisation de travaux au sein de bâtiments appartenant au club de tir de la police de Côte-d’Or, dans le cadre de la mise en œuvre du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de l’établissement Raffinerie du Midi sur le territoire des communes de Dijon et Longvic.

Le Préfet de la Côte-d’Or

Vu le code de l’environnement, et plus particulièrement son article L.515-16-6 ;

Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) – M. ROBINE (Franck)

Vu l’arrêté préfectoral n°1324 du 28 novembre 2016 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l'établissement Raffinerie du Midi sur le territoire des communes de Dijon et Longvic ;

Vu l’arrêté préfectoral n°229 du 23 mars 2018 portant répartition par défaut du financement des mesures foncières prévues par le plan de prévention des risques technologiques du site Raffinerie du Midi à Dijon ;

Vu la note technique du 7 novembre 2017 relative à la mise en œuvre des mesures alternatives des PPRT ;

Vu la demande du 5 novembre 2023 formulée par le club de tir de la police de Côte d’Or de bénéficier de mesures alternatives au délaissement de ses bâtiments prévu par le Plan de Prévention des Risques Technologiques susvisé et le dossier déposé à l’appui ;

Vu l’étude préalable de définition des mesures alternatives produite par la société Efectis France (version A du 2 juin 2023) associée au devis retenu ;

Vu l’estimation de la valeur vénale du bien datée du 26 novembre 2020 par la Direction Régionale des Finances Publiques de Bourgogne-franche-Comté, Pôle évaluation domaniale ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 20 novembre 2023 ;

Vu le courriel du club de tir de la police de Côte d’Or du 22 novembre 2023 informant de l’absence d’observation sur le projet de l’arrêté préfectoral.

Considérant que la mise en œuvre des mesures alternatives proposées, en particulier les travaux de renforcement de la toiture et de remplacement des menuiseries associés à des dispositions organisationnelles est de nature à apporter une amélioration substantielle de la protection des

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-11-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1615 du 27 novembre 2023 encadrant la mise en œuvre de mesures alternatives, dont la réalisation de travaux au sein de bâtiments appartenant au club de tir de la police de Côte-d’Or, 33populations cohérente avec les dispositions de l’annexe à la note technique du 7 novembre 2017 du MTES relative à la mise en œuvre des mesures alternatives des PPRT ;

Considérant que le coût estimé de la mesure alternative sollicitée par le club de tir de la police de Côte d’Or est inférieur à celui estimé pour la mise en œuvre (indemnités et frais de mise en sécurité) de l’expropriation et l’exercice du droit de délaissement et détaillé en annexe au règlement du plan de prévention des risques technologiques susvisé ;

Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture.

ARRÊTE

Article 1 :

Le club de tir de la police de Côte d’Or est tenu de procéder, dans un délai de 30 mois à compter de la notification du présent arrêté, à la réalisation des travaux de démolition, de renforcement de la toiture et des menuiseries tels que décrits dans le dossier (version A du 02 juin 2023) accompagnant sa demande de mesures alternatives.

Les travaux sont menés sous la responsabilité du club de tir de la police de Côte d’Or, de sorte à apporter une amélioration substantielle de la protection des occupants, en cohérence avec les dispositions de l’annexe à la note technique du 7 novembre 2017 susvisée.

À l’issue des travaux, un rapport attestant de la conformité des travaux réalisés par rapport aux éléments techniques mentionnés dans le dossier de demande susvisé est adressé aux membres financeurs explicités dans l’arrêté préfectoral portant répartition par défaut du financement.

Article 2 :

Le club de tir de la police de Côte d’Or est tenu de procéder, dans un délai de 30 mois à compter de la notification du présent arrêté, à la mise en œuvre des mesures organisationnelles telles que décrites dans le dossier (version A du 2 juin 2023) accompagnant sa demande de mesures alternatives.

Article 3 :

A compter du 28 novembre 2023, la procédure de délaissement ne pourra plus être mise en œuvre pour les biens situés sur les parcelles cadastrales AV91, AV92, AV93 et AV94 à Longvic pour lesquels le droit était ouvert.

Article 4 :

La mise en œuvre du présent arrêté ouvre droit à indemnisation à hauteur du devis retenu dans le dossier soit un montant de 222 326 € HT (soit 266 791 € TTC) pour la partie travaux (et sujétions associées) et à indemnisation de l’étude de réduction de la vulnérabilité des bâtiments du club de tir de la police de la Côte-d’Or du 02 juin 2023, soit un montant complémentaire de 43 280 € HT (soit 51 936 € TTC). En cas d’évolution du montant total des travaux et des sujétions associées (dans la limite de l’enveloppe globale de droit à délaissement), les justificatifs correspondants sont transmis aux membres financeurs pour validation préalable.

Les modalités de paiement des dépenses engagées dans le cadre de l’exécution de la mesure alternative sont encadrées par une convention de financement. Elle précise les contributions de chacune des parties prenantes aux financements en accord avec l’arrêté préfectoral n°229 du 23 mars 2018, les modalités de gestion de ces financements (consignation et déconsignation sur un compte séquestre) ainsi que leurs modalités de versements aux entreprises ayant réalisé les travaux.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-11-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1615 du 27 novembre 2023 encadrant la mise en œuvre de mesures alternatives, dont la réalisation de travaux au sein de bâtiments appartenant au club de tir de la police de Côte-d’Or, 34Article 5 :

Le club de tir de la police de Côte d’Or prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la pérennité de l’efficacité des mesures alternatives, qu’elles soient matérielles ou organisationnelles.

Article 6 :

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Dijon :

1. Par le club de tir de la police de Côte d’Or, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2. Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 7 :

Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Côte-d’Or, le directeur départemental des territoires et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Une copie de cet arrêté sera notifiée au club de tir de la police de Côte d’Or ainsi qu’aux membres financeurs explicités dans l’arrêté préfectoral portant répartition par défaut du financement.

LE PRÉFET

ORIGINAL SIGNE

FRANCK ROBINE

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2023-11-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1615 du 27 novembre 2023 encadrant la mise en œuvre de mesures alternatives, dont la réalisation de travaux au sein de bâtiments appartenant au club de tir de la police de Côte-d’Or, 35Sous-préfecture de Beaune

Pôle Collectivités locales

21-2023-11-24-00003

Arrêté préfectoral n° 1 633 du 24 novembre

2023 portant modification de la composition de

la commission de contrôle des listes électorales

de la commune de COLLONGES-LES-BEVY

Sous-préfecture de Beaune - 21-2023-11-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 1 633 du 24 novembre 2023 portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de COLLONGES-LES-BEVY 36Es PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

SOUS-PRÉFECTURE DE BEAUNE

Bureau des collectivités locales

Affaire suivie par : Mme Sylvie POISOT

Tél : 03 45 43 80 05

mél :sylvie.poisot@cote-dor.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1 633 du 24 novembre 2023

portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de COLLONGES-LES-BÉVY

Le sous-préfet de Beaune

VU le code électoral, notamment, ses articles L.19 et R7 à R11 ;

VU l’arrêté préfectoral n°1192/SG du 2 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;

VU l’arrêté préfectoral n°222 du 12 mars 2021 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l’arrondissement de Beaune;

Considérant la nécessité de désigner un suppléant au délégué du conseil municipal absent ;

A R R Ê T E

Article 1 – Madame Alexandra VACHET est désignée membre à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Collonges-les-Bévy en qualité de suppléante du délégué du conseil municipal, et ce, jusqu'au prochain renouvellement général de ses membres.

Article 3 – Le sous-préfet de Beaune et le maire de Collonges-les-Bévy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.

Fait à Beaune, le 24 novembre 2023

Le sous-préfet de Beaune,

Signé

Benoît BYRSKI

Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE

Tél : 03 45 43 80 03 - mèl : sp-beaune@cote-dor.pref.gouv.fr

site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr

Sous-préfecture de Beaune - 21-2023-11-24-00003 - Arrêté préfectoral n° 1 633 du 24 novembre 2023 portant modification de la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de COLLONGES-LES-BEVY 37Sous-préfecture de Beaune

Pôle Collectivités locales

21-2023-11-24-00005

Arrêté préfectoral n°1 634 du 24 novembre 2023

portant convocation des électeurs de la

commune de CHAMBLANC et fixant la période

de dépôt des candidatures en vue de procéder à

des élections municipales complémentaires pour

03 sièges, le dimanche 28 janvier 2024 pour le 1er

tour et le dimanche 4 février 2024 pour

l'éventuel second tour

Sous-préfecture de Beaune - 21-2023-11-24-00005 - Arrêté préfectoral n°1 634 du 24 novembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de CHAMBLANC et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections 38Ex PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle collectivités locales Beaune, le 24 novembre 2023 Affaire suivie par : Sylvie POISOT

Tél :03.45.43.80.05

mél : sylvie.poisot@cote-dor.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1 634 DU 24 NOVEMBRE 2023

portant convocation des électeurs de la commune de CHAMBLANC et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections municipales complémentaires pour 03 sièges,

le dimanche 28 janvier 2024 pour le 1er tour

et le dimanche 4 février 2024 pour l’éventuel second tour

Le sous-préfet de l’arrondissement de BEAUNE

VU le code électoral, et notamment les articles L.1 à L.118, L.228, L.247 à L.257, L.267, R. 1 à R. 97 et R. 118 à R. 128-3 ;

VU la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;

VU le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Benoît BYRSKI, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Beaune ;

VU le décret du Président de la République du 26 septembre 2022 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors-classe, en qualité de préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;

VU la circulaire du ministre de l’intérieur n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;

VU la circulaire INTA2000662J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

VU la circulaire du 17 mars 2020 sur l’élection des conseils municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;

VU la circulaire INTA2101962J du 6 avril 2021 relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration ;

VU la circulaire INTA2214915C du 24 mai 2022 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral n°1192/SG du 2 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;

1/3

Sous-préfecture de Beaune - 21-2023-11-24-00005 - Arrêté préfectoral n°1 634 du 24 novembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de CHAMBLANC et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections 39VU l’arrêté préfectoral n° 1012 du 29 août 2022 portant désignation des bureaux de vote des communes du département de la Côte d’Or ;

VU la démission de ses fonctions de maire et de son mandat de conseiller municipal de M. Bruno VANDENBROUCKE acceptée par M. le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or le 10 novembre 2023 ;

VU les démissions de leur mandat de conseiller municipal de Mesdames Florence BENETON GRENOT le 15 juin 2021 et Sabrina GRILLET le 16 novembre 2023 ;

CONSIDÉRANT la vacance de 03 sièges de conseiller municipal au sein du conseil municipal de CHAMBLANC ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de CHAMBLANC doit être au complet pour élire le nouveau maire, en vertu des articles L.2122-8 et L.2122-14 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que des élections municipales complémentaires doivent donc être organisées pour pourvoir les sièges vacants de conseiller municipal et procéder ensuite à l’élection du nouveau maire de CHAMBLANC ;

ARRÊTE

Article 1er : Les électeurs de la commune de CHAMBLANC sont convoqués le dimanche 28 janvier 2024 à la mairie, lieu de vote désigné par l'arrêté préfectoral sus-visé, pour procéder à l'élection de trois conseillers municipaux.

Article 2 : Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d’inscription sur les listes, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin (article L. 17 du Code électoral), soit jusqu’au vendredi 22 décembre 2023.

L'élection aura lieu d'après les listes électorales arrêtées au plus tard le 7 janvier 2024 (après réunion de la commission de contrôle qui intervient au plus tard le 21ème jour précédent le scrutin), telles qu'elles auront pu être modifiées ultérieurement en application de l’article L.30 du code électoral.

Article 3 : Le scrutin débutera à HUIT HEURES et sera clos à DIX-HUIT HEURES. Le dépouillement suivra immédiatement la fermeture du scrutin.

Article 4 : Les conseillers municipaux à élire devront avoir 18 ans révolus.

Article 5 : Seront élus au 1er tour les candidats ayant réuni d’une part, la majorité absolue des suffrages exprimés, et d’autre part, un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Article 6 : Si les sièges ne sont pas pourvus au 1er tour, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 3 décembre 2023 dans le même lieu et aux mêmes heures. L’élection sera acquise alors à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité des suffrages, l’élection sera acquise au candidat le plus âgé.

Article 7 : Les réclamations auxquelles donneraient lieu les opérations électorales devront être consignées au procès-verbal, sinon, être déposées, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture de Beaune, ou à la

2/3

Sous-préfecture de Beaune - 21-2023-11-24-00005 - Arrêté préfectoral n°1 634 du 24 novembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de CHAMBLANC et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections 40préfecture de la Côte-d'Or. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif de Dijon.

Article 8 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Toute candidature enregistrée pour le premier tour ne pourra pas être retirée pour le second tour.

De nouvelles candidatures pourront être déposées pour le second tour si et seulement si le nombre de candidats déclarés au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

La déclaration de candidature doit obligatoirement être rédigée sur un imprimé CERFA n° 14996*03 et accompagnée des pièces justificatives listées au verso de l’imprimé.

Article 9 : Les déclarations de candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Beaune sur rendez-vous (en téléphonant au 03.45.43.80.05 ou au 03.45.43.80.07) au plus tard à 18 heures le 3ème jeudi qui précède le premier tour de scrutin, soit jusqu’au jeudi 11 janvier 2024 à 18 heures.

DATES DE DÉPÔT DES CANDIDATURES

Pour le premier tour de scrutin

- du lundi 8 au mercredi 10 janvier 2024

de 09 h 30 à 12 h 30

- le jeudi 11 janvier 2024, jour de clôture des candidatures,

de 09 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 18 h 00

Pour le second tour de scrutin

- le lundi 29 janvier 2024

de 09 h 30 à 12 h 30

- le mardi 30 janvier 2024

de 09 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 30 à 18 h 00.

Article 10 : Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune et Monsieur le premier adjoint, maire par intérim de Chamblanc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui, conformément à l’article L.247 du code électoral, sera publié et affiché dans la commune six semaines au moins avant l’élection, aux emplacements officiels, ainsi que dans le bureau de vote, le jour du scrutin.

Fait à Beaune, le 24 novembre 2023

Pour le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,

Préfet de la Côte-d’Or et par délégation,

Le sous-préfet de l’arrondissement de Beaune,

Signé

Benoît BYRSKI

3/3

Sous-préfecture de Beaune - 21-2023-11-24-00005 - Arrêté préfectoral n°1 634 du 24 novembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de CHAMBLANC et fixant la période de dépôt des candidatures en vue de procéder à des élections 41