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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 088 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 22 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 088 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-088
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2026-05-22-00001 - AP 2026 PN sanglier 20260522 RAA (7 pages) Page 3
21-2026-05-22-00002 - AP APPLI PDC 2026-2027 20260522 RAA (11 pages) Page 11
21-2026-05-22-00005 - AP MINI MAXI PDC 2026-2027 20260522 RAA (3
pages) Page 23
21-2026-05-22-00006 - AP OUV FERM CHASSE 2026-2027 20260522 RAA VF
(11 pages) Page 27
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 904 portant désignation des
membres de la commission des élus de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (4 pages) Page 39
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-05-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 905 portant
interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans
le département de la Côte-d'Or (4 pages) Page 44
21-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 906 portant
interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques sur le département de la
Côte-d'Or (4 pages) Page 49
2 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-05-22-00001
AP 2026 PN sanglier 20260522 RAA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00001 - AP 2026 PN sanglier 20260522 RAA 3 Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service préservation et aménagement de
l’espace
Bureau Chasse-Forêt
Dijon, le 22 mai 2026
Arrêté N° 2026/900
identifiant les communes au sein des secteurs classés en point noir dans le département de la Côte d’Or pour la campagne cynégétique 2026-2027
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L425-4, R426-8, R425-10-1 et R425- 31;
VU le plan national de maîtrise des sangliers en date du 31 juillet 2009 ;
VU le rapport de la mission parlementaire du 26 mars 2019 relative à la régulation des populations de grand gibier et à la réduction de leurs dégâts ;
VU le décret 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’avis du comité de suivi des dégâts de sangliers réuni le 10 avril 2026 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 24 avril 2026 ;
VU la consultation du public organisée en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement du 28 avril 2026 jusqu'au 18 mai 2026 inclus, la synthèse des observations et les motifs de la décision publiés sur le site Internet des services de l’État en Côte d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00001 - AP 2026 PN sanglier 20260522 RAA 4 2
Considérant l’évolution du plan de chasse sanglier depuis la campagne 2018-2019 ;
Considérant l’évolution des dégâts aux cultures et aux prairies causés par les sangliers ;
Considérant qu’il convient, au regard de l’article R426-8 du code de l’environnement, de définir une liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants ;
Considérant notamment les surfaces déclarées détruites, les signalements de dégâts par les exploitants agricoles, les interventions des lieutenants de louveterie pour limiter les dégâts agricoles ou les risques sur la sécurité publique, les prélèvements de sangliers et les réattributions de bracelets en cours de campagne cynégétique dans le cadre du plan de chasse ;
Considérant que ces éléments conduisent à identifier certains secteurs du département comme étant des points noirs sanglier ;
Considérant la nécessité de renforcer les dispositions relatives à l’exécution du plan de chasse permettant de lutter contre les dégâts et désordres causés par les sangliers et notamment d’augmenter les prélèvements de sangliers dans certains secteurs de la côte- d’or, en particulier dans les points noirs sanglier ;
Considérant que la préfète peut mettre en œuvre des mesures spécifiques de gestion notamment tout moyen de régulation des populations de gibier à l’origine des dégâts et désordres ;
Considérant que le retour à l’équilibre agro-sylvo-cynégétique exige que les prélèvements de sangliers dans les plans de chasse individuels désignés fonds de provenance s’opèrent strictement dans les territoires concernés, il convient d’interdire la gestion mutualisée d’un plan de chasse individuel fonds de provenance des sangliers avec tout autre plan de chasse individuel d’un territoire contigu ;
ARRÊTE
Article 1er : Communes classées en point noir sanglier
La liste des territoires communaux et intercommunaux constituant les secteurs points
noirs sanglier est la suivante :
Secteurs Communes
Beaumont Autricourt, Gevrolles, Grancey-sur-Ource, Montigny sur Aube, Riel-les-Eaux
Meaulnes Nicey
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00001 - AP 2026 PN sanglier 20260522 RAA 5 3
Secteurs Communes
Grand Jailly Asnières-en-Montagne, Arrans, Etais, Fain-les-Monbard, Fontaine en Duesmois, Fresnes, Lucenay-le-Duc, Marmagne, Montbard, Planay, Savoisy, Touillon, Verdonnet, Villaines en Duesmois
Chatillonnais Aisey-sur-Seine, Aignay-le-Duc, Beaulieu, Buncey, Busseaut, Châtillon-sur-Seine, Essarois, Faverolles-lès-Lucey, La Chaume, Leuglay, Louesme, Lucey, Maisey-le-Duc, Mauvilly, Meulson, Moitron, Montmoyen, Nod-sur-Seine, Recey-sur-Ource, Rochefort-sur-Brevon, Saint-Broing-les-Moines, Saint-Germain- le-Rocheux, Terrefondrée, Vanvey, Villiers-le-Duc, Voulaines- les-Templiers
Poiseul-la-Grange Billy-les-Chanceaux, Echalot, Etalante, Le Meix, Minot,
Oigny, Orret, Poiseul-la-Grange, Salives
Avot Avot, Courlon, Marey-sur-Tille, Grancey-le-Chateau Neuvelle
Francheville Curtil-Saint-Seine, Francheville, Frenois, Lamargelle, Lantenay, Messigny-et-Vantoux, Panges, Pasques, Prenois, Saint-Martin- du-Mont, Val-Suzon, Vaux-Saules
Heuilley-sur-Saône Heuilley-sur-Saône
Meilly-sur-Rouvres Arconcey, Allerey, Chatellenot, Clomot, Essey, Meilly-sur- Rouvres, Thoisy-le-Désert
Painblanc Chaudenay-la-Ville, Painblanc
Buan-Magnien Diancey, Jouey, Magnien, Marcheseuil
Sud-ouest de la grande
couronne dijonnaise
Chenôve, Couchey, Corcelles-les-Monts, Dijon, Flavignerot, Marsannay-la-Côte, Plombières-les-Dijon, Velars-sur-Ouche
Dans les secteurs points noirs sanglier, les attributions initiales des plans de chasse sont augmentées par rapport à la campagne 2025-2026 (sauf cas particulier) et, lorsque des zones chassables mais actuellement hors territoire de chasse existent, des démarches sont engagées en vue de l’instauration de territoires de chasse avec plan de chasse du sanglier. Le comité de suivi des dégâts de sangliers est régulièrement informé sur ces sujets.
Article 2 : Communes classées en zone à surveiller
Les zones à surveiller sont constituées de communes où la situation des dégâts et désordres nécessite un suivi, au vu des différents indicateurs. Les communes identifiées au sein des zones à surveiller sont les suivantes :
Secteurs Communes
Auxonne Auxonne, Flammerans
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00001 - AP 2026 PN sanglier 20260522 RAA 6 4
Bretenière Bretenière, Corcelles-les-Citeaux, Izeure, Longecourt-en-Plaine, Noiron-sous-Gevrey, Saulon-la-Chapelle, Thorey-en-Plaine
Est de la grande couronne
dijonnaise
Chevigny-Saint-Sauveur, Sennecey-les-Dijon
Nord-est de la grande
couronne dijonnaise
Saint-Julien, Orgeux
La-Roche-en-Brénil Champeau-en-Morvan, La-Roche-en-Brénil, Liernais, Molphey, Montlay-en-Auxois, Saint-Didier, Saint-Martin-de-la-Mer, Saulieu
Article 3 : Identification des plans de chasse, fonds de provenance des sangliers
Au sein des territoires communaux ou intercommunaux constituant les secteurs points noirs sanglier listés à l’article 1er du présent arrêté, les territoires de chasse, considérés comme fonds de provenance des sangliers et responsables des déséquilibres constatés, font l’objet de mesures spécifiques permettant de réduire les populations de sangliers, de limiter les dégâts agricoles et les désordres à la sécurité publique.
Les plans de chasse (PDC) grand gibier considérés comme fonds de provenance sont listés comme suit :
Secteurs PDC Secteurs PDC Secteurs PDC Secteurs PDC
Beaumont Grand Jailly Chatillonnais
01-04 056.3.01 13-04 061.0.07 02-01 053.6.02 Heuilley-sur-
Saône
060.0.01 063.2.07 053.7.02 03-03 100.0.03
063.0.01 074.1.07 053.8.02
066.0.01 064.0.02 Painblanc
069.0.01 02-04 088.0.02 06-01 092.0.06
Meaulnes Avot Buan-Magnien
01-01 002.0.01 08-03 143.1.02 11-08 120.0.06
Grand Jailly Chatillonnais Francheville
13-04 030.0.07 02-01 053.1.02 09-01 240.0.02
032.2.07 053.2.02 09-02 260.4.02
038.1.07 053.3.02 09-04 254.0.02
057.0.07 053.4.02
057.3.07 053.5.02
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00001 - AP 2026 PN sanglier 20260522 RAA 7 5
En dehors des plans de ces plans de chasse désignés ci-dessus fonds de provenance, tout autre plan de chasse situé dans un secteur point noir sanglier s’expose, en cas de trop faible réalisation et/ou de trop faible prélèvement de laies au 1er décembre, à une requalification, par arrêté préfectoral individuel après consultation du comité de suivi des dégâts de sanglier, en fonds de provenance en cours de campagne 2026-2027.
Le territoire non chassé sur la commune de Chenôve et ses abords dans le point noir « sud-ouest » de la couronne Dijonnaise est considéré fond de provenance des sangliers et nécessite une action immédiate pour permettre des prélèvements par la chasse.
Article 4 : Mesures spécifiques de gestion prescrites aux plans de chasse fonds de
provenance des sangliers
Afin de réduire les populations de sangliers dans les fonds de provenance des sangliers et
limiter ainsi les dégâts et désordres causés par les sangliers, les plans de chasse considérés
comme fonds de provenance des sangliers, désignés à l’article 3 du présent arrêté, se
voient prescrire l’obligation d’un taux minimal de réalisation et d’un prélèvement de
sangliers femelles.
Dans ces plans de chasse considérés fonds de provenance des sangliers :
• le taux de réalisation devra atteindre :
◦ le 1er décembre, au minimum 25 % ;
◦ en fin de campagne, au minimum 80% ;
• le taux de prélèvement de laies devra représenter 55% du tableau de chasse au 1er décembre 2026 et à la fin de la campagne cynégétique 2026-2027. Pour atteindre cet objectif, les prélèvements de sangliers adultes (supérieur à 50kg poids plein) devront être constitués de 66% de laies ;
• les détenteurs des plans de chasse individuels fonds de provenance des sangliers ne peuvent pas gérer ensemble (mutualisation des bracelets), avec les détenteurs de tout autre plan de chasse individuel concernant un territoire contigu, leurs plans de chasse.
Pour le contrôle du prélèvement des laies, tout détenteur d’un plan de chasse considéré fonds de provenance des sangliers produira, pour chaque laie prélevée, une unique photographie permettant de constater le bracelet apposé sur la patte arrière, entre l’os et le tendon, et le sexe de l’animal. Les photographies sont transmises au plus tard le lendemain du jour de chasse, pour les plans de chasse en forêt domaniale, à l’Office national des forêts (controle.25-26-ABE@onf.fr), et, pour les autres plans de chasse, à la Fédération départementale des chasseurs (controle@fdc21.com). Leur analyse sera régulièrement partagée entre les services de contrôle.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00001 - AP 2026 PN sanglier 20260522 RAA 8 6
En complément des prescriptions de l’arrêté préfectoral relatif à l’application du plan de chasse en vigueur dans le département de la Côte d’Or, tout détenteur d’un plan de chasse considéré fonds de provenance des sangliers assortira sa déclaration obligatoire, auprès de la Fédération départementale des chasseurs, des prélèvements dans les 72 heures à compter du jour du tir de l’indication systématique du poids plein des sangliers prélevés.
Des contrôles physiques seront également organisés au cours de la campagne cynégétique 2026-2027. Pour cette raison, tout détenteur d’un plan de chasse considéré fonds de provenance des sangliers transmet, au plus tard le 10 septembre 2026, à la Direction départementale des territoires (ddt-cf-spae@cote-dor.gouv.fr), le calendrier prévisionnel des jours de chasse. Il l’informe sans délai de toute modification du calendrier.
Article 5 : Mesures spécifiques de gestion complémentaires pour les plans de chasse
identifiés comme fonds de provenance des sangliers
Afin de réduire les populations de sangliers et limiter ainsi les dégâts et désordres causés par les sangliers, des mesures spécifiques de gestion complémentaires à celles prescrites à l’article 4 du présent arrêté et tirées notamment de l’article R425-31 du code de l’environnement pourront être appliquées sur un ou plusieurs plans de chasse considéré fonds de provenance des sangliers.
Ces mesures complémentaires pourront porter sur le niveau d’attribution, le cadencement, le prélèvement minimum, y compris lors de chaque journée de chasse, un nombre minimal de journées de chasse, la restriction ou l’interdiction de l’agrainage et toute autre disposition permettant d’atteindre l’objectif de baisse des populations et des dégâts et désordres causés par les sangliers.
Ces mesures complémentaires seront précisées par arrêté préfectoral.
Article 6 : Validité
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication, jusqu’au 31 mai 2027.
Article 7 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Dijon dans les deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par le biais du site de
téléprocédure www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00001 - AP 2026 PN sanglier 20260522 RAA 9 7
Article 8: Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d’Or, la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or, le directeur du Parc national de forêts, le président de la Fédération départementale des chasseurs de Côte-d’Or, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’Office national des forêts, les lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or et affiché dans toutes les communes concernées.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé : Manuelle DUPUY
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Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-05-22-00002
AP APPLI PDC 2026-2027 20260522 RAA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00002 - AP APPLI PDC 2026-2027 20260522 RAA 11 Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service préservation et aménagement de
l’espace
Bureau Chasse-Forêt
Dijon, le 22 mai 2026
Arrêté N° 2026/890
relatif à l’application du plan de chasse dans le département de la Côte-d’Or pour la campagne 2026-2027
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.420-3, L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier modifié par l’arrêté du 24 février 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 24 avril 2026 ;
VU la consultation du public organisée en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement du 28 avril 2026 jusqu'au 18 mai 2026 inclus, la synthèse des observations et les motifs de la décision publiés sur le site Internet des services de l’État en Côte d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Règles générales d’exécution du plan de chasse
Chaque titulaire du droit de chasse exécute le plan de chasse individuel qui lui est attribué
et notifié chaque année par décision du président de la Fédération départementale des
chasseurs de la Côte-d'Or.
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57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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La Fédération départementale des chasseurs adressera à la Direction départementale des territoires ainsi qu’aux services chargés du contrôle de l’exécution des plans de chasse individuels grand gibier, la couche SIG des plans de chasse et un fichier sous format tableur récapitulant les informations suivantes liées à chaque plan de chasse individuel dès notification de la décision aux détenteurs de plan de chasse :
• unité de gestion ;
• massif à sangliers ;
• référence du plan de chasse ;
• nom et adresse du détenteur ;
• surface boisée ;
• surface de plaine ;
• surface totale ;
• attributions maximales et minimales pour chacune des espèces concernées.
La chasse du cerf élaphe, du chevreuil, du sanglier, du mouflon, du daim et du cerf sika est autorisée sur l'ensemble du territoire retenu pour l'attribution individuelle de plan de chasse.
Tout animal tué en application du présent arrêté est, préalablement à tout transport et sur le lieu même de sa capture, muni à la patte arrière, entre l'os et le tendon, du dispositif de marquage réglementaire. Avant d’être apposé sur l’animal de manière définitive par enclenchement du clip de fermeture, le bracelet est daté du jour de la capture, par détachement des languettes correspondantes au jour et au mois.
Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d'un permis de chasser validé.
En revanche, en cas de cession d'une partie de l’animal à des non chasseurs, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage, de la languette détachable du bracelet ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Dans les 72 heures à compter du jour du tir, le bénéficiaire est tenu de déclarer auprès de la Fédération départementale des chasseurs, selon les modalités qu’elle a définies, les prélèvements réalisés dans le cadre de son plan de chasse individuel. Entre autres, pour les sangliers prélevés, la déclaration du sexe (mâle, femelle, indéterminé) de chaque spécimen prélevé est obligatoire.
Outre la sanction prévue à l’article R.428-14 du code de l’environnement, le non-respect du délai de 72 heures imparti pour déclarer les prélèvements peut être sanctionné par un ajustement de l’attribution l’année suivante.
L’ensemble des déclarations de prélèvement constitue le bilan d’exécution du plan de chasse prévu à l’article R.425-13 du code de l’environnement, transmis par la Fédération départementale des chasseurs à la préfète. Pour le sanglier, l’information complémentaire
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distinguant les prélèvements par sexe (mâle, femelle, indéterminé) est, par ailleurs, transmise régulièrement par la Fédération départementale des chasseurs à la préfète.
Article 2 : Plan de chasse qualitatif du cerf élaphe
Il est instauré un plan de chasse qualitatif pour l’espèce cerf élaphe.
Les distinctions de sexe, d'âge et de trophée, utilisées dans les arrêtés fixant les plans de chasse individuels et dont les dispositifs de marquage font mention, sont les suivantes : • CE-M-C pour les cerfs mâles de plus d’un an, sans distinction de trophée, réservé à la vénerie ;
• CE-M-D pour les daguets ;
• CE-M-C1 pour les cerfs mâles à pointes sommitales uniques et/ou à fourches, ainsi que les cerfs moines, ou pour les daguets ;
• CE-M-C2 pour les cerfs mâles portant au moins une empaumure et les cerfs mulets. Dans le cas où un cerf n’est porteur que d’un seul bois, il appartient à la catégorie « C2 » dès lors que le bois unique comporte une empaumure. Une empaumure se compose d’au moins trois pointes situées dans le tiers supérieur du bois ; • CE-F pour les biches adultes de plus d’un an ;
• CE-I-JC pour les jeunes, mâles ou femelles, de moins d'un an ; • CE-I-F-JC pouvant être apposé de façon indifférenciée sur les biches adultes de plus d’un an et les jeunes, mâles ou femelles, de moins d'un an.
Dans le secteur du Val de Saône, les attributions unitaires de biches et de faons accordées dans le cadre des plans de chasse individuels de l’unité de gestion n° 3 seront remplacées par des bracelets de CE-I-F-JC.
Le fait d’apposer un bracelet sur un animal ne correspondant pas à la catégorie mentionnée sur ce bracelet constitue une infraction aux prescriptions du plan de chasse. Cette infraction est susceptible d’entraîner la saisie de l’animal et de son trophée. De surcroît, l’attribution de la saison suivante fera l'objet d'une rectification.
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’utilisation de bracelets dans les conditions suivantes ne constitue pas une infraction :
• un seul bracelet CE-F peut être apposé sur un jeune cervidé, mâle ou femelle de moins d’un an, dès lors que l’attribution totale en cerf élaphe est inférieure ou égale à 5 bracelets ;
• un bracelet CE-M-C1 peut être apposé sur un cerf de la catégorie « C2 » dans l’unique cas où l’empaumure comporte 3 pointes dont une des pointes est naissante et non visible à l’oeil nu en action de chasse. Cette disposition sera soumise à l’appréciation des agents chargés du contrôle. Si l’erreur est confirmée, l’attribution de la saison suivante pourra faire l'objet d'une rectification sur le plan de chasse concerné.
Compte tenu de la nécessité de maîtriser l’augmentation des populations de grands cervidés sur le département :
• les attributions de biches (CE-F) pourront être majorées sur certains territoires de chasse au-delà du ratio de référence 50% biches, 50% faons, habituellement retenu ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
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• les attributions unitaires de faon (CE-I-JC) seront transformées en attribution de biche (CE-F) permettant ainsi, compte tenu de la dérogation indiquée ci-dessus, un prélèvement au choix d’une biche ou d’un faon.
Article 3 : Pénalité pour non-respect des règles d’utilisation des bracelets
En dehors des dispositions de l'article 2 relatives au plan de chasse qualitatif de l’espèce
cerf élaphe, toute utilisation d'un bracelet sur un animal ne correspondant pas au type du
bracelet est une infraction au plan de chasse.
Tout constat concernant un défaut de pose de bracelets ou une utilisation irrégulière des
dispositifs de marquage entraîne pour la campagne suivante et pour le territoire de chasse
concerné un ajustement de l'attribution à concurrence du même nombre d'animaux de
l'espèce et de la catégorie correspondant au fait relevé.
En cas d’apposition involontaire d’un bracelet ne correspondant pas à l’animal concerné, il
peut être procédé au remplacement du bracelet. Pour donner droit à ce remplacement,
les conditions suivantes doivent être strictement remplies :
• l’erreur doit être immédiatement signalée à un agent assermenté de l’Office national des forêts ou de l’Office français de la biodiversité ou à un lieutenant de louveterie ;
• le bénéficiaire du plan de chasse devra prendre une photographie de l’animal abattu muni des deux dispositifs de marquage visibles et lisibles, à savoir une photographie de l’animal complet muni des deux bracelets et une photographie de la patte arrière de l’animal abattu sur laquelle sont apposés les bracelets ; • le bénéficiaire adressera ensuite ces deux photographies, soit par courriel, soit par envoi postal, dans les 24 heures après le prélèvement à l’agent de l’Office français de la biodiversité ou de l’Office national des forêts s’il s’agit d’un territoire en forêt domaniale ou au lieutenant de louveterie territorialement compétent qui établira un compte rendu.
La demande de remplacement accompagnée de la photographie et du compte-rendu de l’agent ayant établi le constat, est à adresser à la Fédération départementale des chasseurs. Elle devra comporter les références des bracelets apposés sur l’animal, ainsi que celle du territoire de chasse concerné.
Article 4 : Contrôle du plan de chasse qualitatif cerf
Afin de permettre d'étudier l'état physiologique et sanitaire ainsi que l'évolution
qualitative du cheptel « grands cervidés », tout titulaire d'un plan de chasse qui a fait tuer
un cerf mâle de plus d'un an doit présenter le trophée de l'animal (bois), correctement
préparé et accompagné d'une demi-mâchoire inférieure, à la Fédération départementale
des chasseurs, à la date fixée et communiquée par celle-ci. Seuls les taxidermistes en
convention avec la Fédération départementale des chasseurs font exception à cette règle.
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Nul ne pourra s'opposer, par quelques moyens que ce soit, à l’estimation de l'âge et à la
cotation des trophées présentés.
Le contrôle qualitatif est organisée par la Fédération départementale des chasseurs et
assuré par le personnel technique qui transmet son compte rendu à la commission
cynégétique consultative. L’assistance des personnels assermentés de l’Office français de
la biodiversité pourra être sollicitée.
La Fédération départementale des chasseurs pourra proposer, après avis de la commission
cynégétique consultative, pour une des trois campagnes cynégétiques suivantes, une
réduction de l’attribution de l’espèce cerf sur le plan de chasse concerné dans les cas
suivants :
• non-présentation du trophée ;
• non-présentation de la demi-mâchoire inférieure ;
• non-respect du délai de présentation mentionné au premier alinéa ; • trophée mal préparé (salissures, odeurs) ;
• trophée naturalisé ;
• opposition à l'estimation de l'âge et/ou de la cotation ;
• erreur d’apposition de bracelet, constatée par la Fédération départementale des chasseurs dans le cadre du contrôle de l’exécution du plan de chasse qualitatif, lors de l’exposition annuelle et obligatoire des trophées.
La réduction est appliquée sur la base de l’attribution de la campagne au cours de laquelle l’un des cas précédents est survenu.
Les trophées des animaux saisis, tués sur la route ou retrouvés morts, sont remis à la Fédération départementale des chasseurs qui se charge de les présenter à l'exposition des trophées. Tout trophée issu de collision routière pourra être conservé par la Fédération départementale des chasseurs sous réserve que le conducteur concerné ait donné son accord exprès lors de la remise du trophée.
Article 5 : Modalités relatives à la pratique de la chasse individuelle (affût et approche) et
de la chasse en battue
La chasse individuelle peut se pratiquer sur l’ensemble de la période de chasse autorisée pour l’espèce concernée par l’arrêté préfectoral annuel relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département, dans le respect des conditions particulières que fixe ce même arrêté en période d’ouverture spécifique de l’espèce considérée.
Pendant la période d’ouverture générale, toute personne chassant à l'approche ou à l'affût, qui n’est pas le titulaire du plan de chasse, doit être porteuse d'une photocopie de la décision fédérale accordant ce plan de chasse, certifiée par la signature du titulaire dudit plan de chasse.
Hors période d’ouverture générale de la chasse du sanglier, soit du 1er juin au 14 août et du 1er avril au 31 mai, tout chasseur pratiquant la chasse à l’approche et à l’affût devra également être muni d’une photocopie de la décision fédérale accordant le plan de chasse, certifiée par la signature du titulaire dudit plan de chasse. La décision fédérale
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correspond à une décision préfectorale prise par délégation, au regard des missions de service public exercées par la fédération départementale des chasseurs en application de l’article R421-39 du code de l’environnement.
Lors de la pratique de la chasse individuelle, l’action de rabattre le gibier vers le chasseur, soit par l’intermédiaire d’une tierce personne, soit par l’intermédiaire d’un chien, est strictement interdite.
Plusieurs personnes peuvent chasser en même temps à l'approche ou à l'affût sur un même territoire, sous réserve de rester éloignées d'au moins 500 mètres les unes des autres. Elles doivent chasser de façon indépendante, sans aucune action de rabat du gibier d’un chasseur vers un autre.
Du 1er juin au 14 août, tout bénéficiaire d’une attribution de plan de chasse sanglier (titulaire du plan de chasse ou un délégataire qu’il désigne) ne peut chasser en battue, sans avoir obtenu au préalable une autorisation délivrée par la Fédération départementale des chasseurs. Cette décision fédérale correspond à une décision préfectorale prise par délégation, au regard des missions de service public exercées par la fédération départementale des chasseurs en application de l’article R421-39 du code de l’environnement.
Au cours de cette période, la Fédération départementale des chasseurs devra adresser à la Direction départementale des territoires, une fois par semaine par courriel (ddt-cf- spae@cote-dor.gouv.fr), sous format tableur, la liste des plans de chasse ayant bénéficié d’une autorisation de chasse en battue du sanglier, détaillée par massif à sangliers précisant le numéro du plan de chasse, les nom, prénom du détenteur et toutes informations relatives audit plan de chasse. Elle transmettra avant le 15 septembre 2026, par courriel à l’adresse suivante ddt-cf-spae@cote-dor.gouv.fr, un bilan des prélèvements effectués, sous format tableur, détaillé par massif à sangliers et par plan de chasse. L’information complémentaire distinguant les prélèvements par sexe (mâle, femelle, indéterminé) est également transmise par la Fédération départementale des chasseurs à la préfète.
Dans le cœur du Parc national des forêts, du 1er juin au 16 octobre, tout bénéficiaire d’une attribution de plan de chasse sanglier (titulaire du plan de chasse ou un délégataire qu’il désigne) ne peut chasser en battue, sans avoir obtenu au préalable une autorisation délivrée par le directeur du Parc.
Du 1er avril au 31 mai, tout bénéficiaire d’une attribution de plan de chasse sanglier (titulaire du plan de chasse ou un délégataire qu’il désigne) ne peut chasser que pour protéger des semis après autorisation individuelle délivrée :
• hors du coeur du Parc national de forêts, par la Fédération départementale des chasseurs. Cette décision fédérale correspond à une décision préfectorale prise par délégation, au regard des missions de service public exercées par la fédération départementale des chasseurs en application de l’article R421-39 du code de l’environnement ;
• dans le cœur du Parc national de forêts, par le directeur du Parc.
Au cours de cette période, la Fédération départementale des chasseurs devra adresser à la Direction départementale des territoires, une fois par semaine par courriel (ddt-cf-
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spae@cote-dor.gouv.fr), sous format tableur, la liste des plans de chasse ayant bénéficié d’une autorisation de chasse à l’affût, à l’approche ou, exceptionnellement en battue, du sanglier, détaillée par massif à sangliers précisant le numéro du plan de chasse, le mode de chasse, les nom, prénom du détenteur et toutes informations relatives audit plan de chasse. Elle transmettra avant le 30 juin 2026, par courriel à l’adresse suivante ddt-cf- spae@cote-dor.gouv.fr, un bilan des prélèvements effectués, sous format tableur, détaillé par massif à sangliers et par plan de chasse. L’information complémentaire distinguant les prélèvements par sexe (mâle, femelle, indéterminé) est également transmise par la Fédération départementale des chasseurs à la préfète.
Article 6 : Remplacement des bracelets de sangliers accordés en attribution initiale et
utilisés avant l’ouverture générale de la chasse
Tout détenteur d'un plan de chasse sanglier ayant prélevé des sangliers avant la date
d'ouverture générale de la chasse, telle que fixée à l'arrêté préfectoral annuel relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département, peut solliciter la réattribution
des bracelets des sangliers prélevés et dûment déclarés.
La demande, sur papier libre ou par courriel, doit être déposée auprès de la Fédération
départementale des chasseurs au plus tard le vendredi précédant l'ouverture générale de
la chasse. L’absence de déclaration des animaux prélevés auprès de la Fédération
départementale des chasseurs selon les modalités prévues à l’article 1er préalablement au
dépôt de la demande entraîne le rejet de la demande de remplacement.
Article 7 : Attributions complémentaires de bracelets de sangliers de l’ouverture générale
de la chasse jusqu’au 31 mai
Les titulaires de plan de chasse pourront déposer des demandes d’attributions complémentaires de sangliers au fil de l’eau, auprès de la Fédération départementale des chasseurs à compter de la date d’ouverture générale de la chasse et jusqu’au 31 mai. En cas de nécessité, des attributions complémentaires pourront être décidées sur des territoires même en l’absence de demande formulée par le titulaire du plan de chasse.
La Direction départementale des territoires réunira, au cours de la campagne de chasse, les représentants cynégétiques, agricoles et forestiers ainsi que l’Office français de la biodiversité et le représentant des lieutenants de louveterie pour analyser l’évolution de la situation des dégâts agricoles corrélés aux attributions et prélèvements de sangliers. Au moins sept jours avant la date de cette réunion, la Fédération départementale des chasseurs transmettra à la Direction départementale des territoires sous format tableur un bilan de la situation tant sur les plans de chasse individuels (attributions initiales et complémentaires, prélèvements) que sur les dégâts agricoles (nombre de dossiers, montants, volumes et surfaces indemnisés par commune à l’issue de la campagne 2025- 2026 et ceux déjà déclarés pour la campagne en cours).
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Article 8 : Capture par les chiens de marcassins en livrée
Les marcassins en livrée pris par les chiens et ne présentant pas de blessure par balle peuvent ne pas être marqués en application de l'article 1er du présent arrêté. Dans ce cas, ils ne peuvent en aucun cas être transportés.
Article 9 : Cas des animaux moribonds
Conformément à l'article L.420-3 du code de l'environnement, achever un animal
mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse. En conséquence, il
n'est pas nécessaire d'apposer un bracelet sur les animaux achevés dans ces situations.
Leur transport peut s'effectuer sans bracelet, sous réserve d'avoir prévenu un agent
assermenté.
Les conditions suivantes doivent néanmoins être respectées :
• la gravité de l'état physique de l'animal doit faire l'objet d'une attestation écrite délivrée par un agent assermenté de l’Office français de la biodiversité ou de l'Office national des forêts ou par un lieutenant de louveterie, appelé sur les lieux à cet effet. Cette attestation doit notamment faire état des indices matériels prouvant de façon indiscutable que l'animal a bien été achevé (mis à mort à l'arme blanche ou par tir à bout portant dans le cou ou par flèche dans le bloc cœur - poumon) et qu'il n'a pas été simplement tué en action de chasse ordinaire ;
• si l'animal pèse plus de 40 kg, il est remis à l'équarrissage ;
• le trophée, pour les mâles porteurs de bois, est remis soit à l'Office national des forêts si le lot de chasse est situé en forêt domaniale, soit à la Fédération départementale des chasseurs dans les autres cas.
Si un bracelet a été apposé par erreur avant le transport de l'animal, il peut être remplacé sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus. La demande de remplacement, accompagnée des attestations nécessaires, est à adresser à la Fédération départementale des chasseurs.
Article 10 : Cas des animaux retrouvés après recherche au chien de rouge
Le fait de faire appel à un conducteur de chien de rouge agréé pour rechercher le gibier blessé peut donner lieu au remplacement, au seul prix matériel, du bracelet apposé sur l’animal retrouvé.
Pour donner droit à ce remplacement, l’animal doit être retrouvé à plus de 300 m du lieu à partir duquel il a été tiré pour les sangliers et chevreuils. Cette distance est portée à 1000m pour les grands cervidés.
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La demande de remplacement doit être adressée à la Fédération départementale des chasseurs. Elle doit impérativement être accompagnée d’une attestation du conducteur agréé qui a guidé la recherche, précisant d’une part que, sans son intervention, le gibier n’aurait pas pu être retrouvé et d’autre part indiquant la distance parcourue pour la recherche.
Un seul remplacement sera accepté par saison cynégétique pour chacune des espèces dont bénéficie le titulaire du plan de chasse.
Article 11 : Cas des sangliers présentant des signes de croisement avec l’espèce
domestique
Conformément à la réglementation en vigueur, tout sanglier présentant des signes de
croisement avec l’espèce domestique, doit être, préalablement à tout transport, muni du
dispositif de marquage approprié.
Article 12 : Surface minimale des territoires de chasse
Pour la création de nouveaux territoires de chasse, le seuil de surface minimale est fixé à 30 ha d’un seul tenant ou 15 ha de bois et friches boisées d’un seul tenant pour prétendre à une attribution de plans de chasse.
En cas de modification d’un territoire de chasse existant, les parcelles non contiguës au reste du territoire, et d’une surface inférieure aux seuils ci-dessus mentionnés pourront être intégrées ou retirées du plan de chasse, par logique et/ou cohérence cynégétique et territoriale permettant ainsi de prévenir les dégâts et éviter les zones de non chasse. En ce qui concerne notamment les parcelles agricoles, il sera tenu compte, dans l’analyse, des fonds de provenance des animaux et de la sécurité.
Article 13 : Application des prélèvements minimaux sur les plans de chasse individuels
Le plan de chasse individuel comprend un nombre maximal d’animaux à prélever que le
détenteur ne doit pas dépasser ainsi qu’un nombre minimal que le bénéficiaire du plan de
chasse est tenu de respecter sous peine d’être passible d’une contravention de 5e classe.
Pour chacune des espèces soumises au plan de chasse, le nombre minimal d’animaux à
réaliser réparti notamment par catégorie pour le cerf élaphe, est fixé comme suit :
• chevreuil : 60 % de l’attribution à partir d’une attribution de 5 chevreuils ; • sanglier : 80 % de l’attribution totale dans les plans de chasse fonds de provenance des sangliers ;
• cerf élaphe :
◦ pas de nombre minimal pour les cerfs coiffés ;
◦ 60 % de l’attribution de biche, de faon et/ou « biches et faons indifférenciés » à partir de 10 animaux attribués ;
◦ pas de nombre minimal pour l’attribution de cerf élaphe réservée à la vénerie ;
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• pas de nombre minimal pour le daim, le mouflon et le cerf Sika.
Dans les secteurs caractérisés par un déséquilibre agro-sylvo-cynégétique constaté en CDCFS, un minimum de 80 % peut être appliqué à l’espèce concernée.
Dans les secteurs points noirs sanglier défini par arrêté préfectoral, les plans de chasse considérés fonds de provenance des sangliers font l’objet d’un prélèvement minimal de laies. Cette mesure est fixée dans l’arrêté préfectoral identifiant les communes au sein de secteurs classés en point noir dans le département.
En cas d'attribution complémentaire de sangliers, le nombre minimal sera dans ce cas réajusté.
Aux fins de contrôle du respect des minimaux, les détenteurs de plan de chasse concernés devront se conformer aux prescriptions qui seront précisées et détaillées dans les décisions individuelles.
Article 14 : Perte des bracelets
Les bracelets de marquage perdus ne seront pas remplacés, sauf circonstances
exceptionnelles et après examen au cas par cas. La demande, adressée à la Fédération
départementale des chasseurs, devra être motivée et comporter une déclaration sur
l'honneur. En cas de vol, cette demande devra être accompagnée d'une déclaration auprès
de la gendarmerie.
Article 15 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte d'Or est abrogé.
Article 16 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Dijon dans les deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par le biais du site de
téléprocédure www.telerecours.fr.
Article 17 : Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires, le directeur du Parc national de forêts, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le responsable de l'agence Bourgogne Est de l'Office national des forêts, le commandant du Groupement de gendarmerie départemental, le président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que toutes les autorités dont relève la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé : Manuelle DUPUY
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l'Espace (SPAE)
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AP MINI MAXI PDC 2026-2027 20260522 RAA
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de la Côte-d’Or
Service préservation et aménagement de
l’espace
Bureau Chasse-Forêt
Dijon, le 22 mai 2026
Arrêté N° 2026/899
fixant les limites des prélèvements du plan de chasse grand gibier dans le département de la Côte-d'Or pour la campagne 2026 - 2027
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.425-8 et R.425-2 ;
VU l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 24 avril 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU la consultation du public organisée en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement du 28 avril 2026 jusqu'au 18 mai 2026 inclus, la synthèse des observations et les motifs de la décision publiés sur le site Internet des services de l’État en Côte d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le nombre d’animaux à prélever pour la campagne de chasse 2026-2027 dans le
département de la Côte-d’Or pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan
de chasse est fixé comme suit, par unité de gestion cynégétique :
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CERF ÉLAPHE CHEVREUIL SANGLIER
Unité de gestion Minimum Maximum
Minimu
m Maximum Minimum Maximum
1 212 359 818 1227 1678 2996
2 374 633 1278 1916 3181 5680
3 23 39 561 841 848 1514
4 118 200 941 1411 839 1499
5 511 865 1144 1716 1899 3391
6 1 1 573 859 1605 2866
7 67 113 614 921 981 1751
8 259 438 921 1382 2146 3833
9 461 780 718 1077 2384 4256
10 26 44 504 756 746 1333
11 2 3 887 1330 1840 3285
12 29 50 615 922 1123 2005
13 105 178 784 1176 1633 2916
TOTAL (hors parc) 2187 3702 10357 15535 20902 37 325
DAIM MOUFLON CERF SIKA
Unité de gestion Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum
1 0 5 0 5 0 5
2 0 5 0 5 0 5
3 0 5 0 5 0 5
4 0 5 0 10 0 5
5 0 5 0 5 0 5
6 0 5 0 5 0 5
7 0 5 0 5 0 5
8 0 5 0 5 0 5
9 0 5 0 5 0 5
10 0 5 0 5 0 5
11 0 5 0 5 0 5
12 0 10 0 5 0 5
13 0 5 0 5 0 5
TOTAL (hors parc) 0 70 0 70 0 65
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Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé : Manuelle DUPUY
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Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-05-22-00006
AP OUV FERM CHASSE 2026-2027 20260522
RAA VF
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de la Côte-d’Or
Service préservation et aménagement de
l’espace
Bureau Chasse-Forêt
Dijon, le 22 mai 2026
Arrêté N° 2026/888
relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la Côte-d'Or
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.420-3, L.424-2 et R.424-1 à R.424- 9 ;
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU le décret 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le parc national de forêts et notamment la modalité 28 du livre 3 de la charte du parc national relative à l'activité chasse ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2021 relatif aux activités cynégétiques sur le territoire de la réserve naturelle combe lavaux – Jean Roland ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique 2021-2027 approuvé partiellement par arrêté préfectoral du 16 février 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 24 avril 2026 ;
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57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
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VU la consultation du public organisée en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement du 28 avril 2026 jusqu'au 18 mai 2026 inclus, la synthèse des observations et les motifs de la décision publiés sur le site Internet des services de l’État en Côte d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Ouverture générale de la chasse à tir
La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de la
Côte-d'Or du 20 septembre 2026 au 28 février 2027.
Article 2 : Périodes et conditions de la chasse à tir
Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne
peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates ci-dessous
et aux conditions spécifiques de chasse détaillées ci-après.
Les conditions générales de la chasse des espèces soumises au plan de chasse (sanglier,
chevreuil, daim, cerf et mouflon) sont les suivantes :
a) Tir à balle obligatoire (arrêté ministériel du 1er août 1986). Toutefois, la chasse à l’arc
est autorisée sous certaines conditions (arrêté ministériel du 15 février 1995) ;
b) La chasse du cerf élaphe, du sanglier, du chevreuil, du daim, du mouflon et du cerf
sika est autorisée sur l'ensemble du territoire retenu pour l'attribution individuelle
de plan de chasse ;
c) Avant l’ouverture générale de la chasse, toute personne chassant le chevreuil et/ou
le sanglier à l'approche ou à l'affût doit être porteuse d'une photocopie de la
décision fédérale délivrée au détenteur du plan de chasse grand gibier, qui doit être
certifiée par la signature du détenteur. La décision fédérale est accordée par
délégation du préfet au titre des missions de service public confiées à la Fédération
départementale des chasseurs pour la mise en œuvre du plan de chasse ;
d) Du 1er juin au 14 août la chasse en battue du sanglier est soumise à autorisation
préalable de la Fédération départementale des chasseurs. La décision fédérale est
accordée par délégation du préfet au titre des missions de service public confiées à
la Fédération départementale des chasseurs pour la mise en œuvre du plan de
chasse ;
e) Dans le cœur du Parc national de forêts, du 1er juin au 16 octobre, la chasse en
battue du sanglier est soumise à autorisation préalable du directeur du Parc ;
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f) Du 1er avril au 31 mai, toute personne chassant le sanglier à l’approche, à l’affût,
voire, en battue à titre exceptionnel, doit être porteur d'une photocopie de
l’autorisation préalable de la Fédération départementale des chasseurs. La décision
fédérale est accordée par délégation du préfet au titre des missions de service
public confiées à la Fédération départementale des chasseurs pour la mise en
œuvre du plan de chasse.
g) Dans le cœur du Parc national de forêts, du 1er avril au 31 mai, toute personne
chassant le sanglier en battue, doit être porteur d’une photocopie de l’autorisation
délivrée par le directeur du Parc.
Gibiers sédentaires
Espèces Date d'ouverture Date de clôture Dérogations et conditions spécifiques de chasse
Sanglier
1er juin 2026
15 août 2025
1er avril 2027
14 août 2026
31 mars 2027
31 mai 2027
Chasse à l’approche ou à l’affût, seul et sans chien, ou
en battue, de jour, selon les conditions générales de la
chasse définies à l'article 2.a), b), c), d) et e)
Hormis dans le cœur du parc national (cf. article 3), la
chasse en battue ou la chasse individuelle silencieuse
sont autorisées pour les bénéficiaires d'un plan de
chasse grand gibier dans le respect des conditions
générales définies à l'article 2.a) et b)
Chasse pour la protection des semis uniquement, à
l’approche, à l’affût, voire, en battue à titre
exceptionnel, de jour, selon les conditions générales de
la chasse définies à l'article 2.f) et g)
Chevreuil et daim
1er juin 2026
20 septembre 2026
19 septembre
2026
28 février 2027
Chasse à l’approche ou à l’affût, de jour, seul et sans
chien, selon les conditions générales de la chasse
définies à l'article 2.c)
Hormis dans le cœur du parc national (cf. article 3),
chasse en battue ou chasse individuelle silencieuse
pour les bénéficiaires d'un plan de chasse grand gibier
dans le respect des conditions générales définies à
l'article 2. a) et b)
Cerf et mouflon
1er septembre 2026
20 septembre 2026
17 octobre 2026
19 septembre
2026
16 octobre 2026
28 février 2027
Chasse à l’approche ou à l’affût, de jour, seul et sans
chien, sous réserve d’être muni d’une copie de la
décision fédérale de plan de chasse individuelle grand
gibier certifiée par la signature du bénéficiaire du plan
de chasse individuel
Chasse à l’approche ou à l’affût, de jour (horaires
définis par l’article L.424-4 du code de
l’environnement), seul et sans chien, dans le respect des
conditions générales définies à l'article 2. a) et b)
Chasse en battue uniquement pour l'espèce cerf, ou en
chasse individuelle silencieuse et dans le respect des
conditions générales définies à l'article 2. a) et b).
La chasse en battue ou traque du mouflon est interdite
par arrêté ministériel du 07 juillet 1995
Perdrix 20 septembre 2026 28 février 2027
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Gibiers sédentaires
Espèces Date d'ouverture Date de clôture Dérogations et conditions spécifiques de chasse
Faisan 20 septembre 2026 28 février 2027
Lièvre 4 octobre 2026 25 octobre 2026 - sur les communes du département de la Côte d’Or non concernées par des territoires en AOC
- sur les communes ou parties de communes pour
lesquelles la chasse du lièvre n’est pas soumise à plan
de gestion
Lièvre 4 octobre 2026 01 novembre 2026 Sur les communes suivantes ayant des aires délimitées en AOC :
ALOXE-CORTON, ARCENANT, AUXEY-DURESSES,
BAUBIGNY, BEAUNE, BEVY, BLIGNY-LES-BEAUNE,
BOUZE-LES-BEAUNE, BROCHON, CHAMBOLLE-
MUSIGNY, CHASSAGNE-MONTRACHET, CHAUX,
CHEVANNES, CHOREY-LES-BEAUNE, COLLONGES-LES-
BEVY, COMBLANCHIEN, CORGOLOIN, CORMOT-
VAUCHIGNON, CORPEAU, COUCHEY, CURTIL-VERGY,
ECHEVRONNE, FIXIN, FLAGEY-ECHEZEAUX, FUSSEY,
GEVREY-CHAMBERTIN, GILLY-LES-CITEAUX, LADOIX-
SERRIGNY, LA ROCHEPOT, L’ETANG-VERGY, MAGNY-
LES-VILLERS, MAREY-LES-FUSSEY, MARSANNAY-LA-
COTE, MAVILLY-MANDELOT, MELOISEY, MESSANGES,
MEUILLEY, MEURSAULT, MONTHELIE, MOREY-ST-DENIS,
NANTOUX, NOLAY, NUITS-ST-GEORGES, PERNAND-
VERGELESSES, POMMARD, PREMEAUX-PRISSEY,
PULIGNY-MONTRACHEY, REULLE-VERGY, SAINT-AUBIN,
SAINT-ROMAIN, SANTENAY, SAVIGNY-LES-BEAUNE,
SEGROIS, VILLARS-FONTAINE, VILLERS-LA-FAYE,
VOLNAY, VOSNE-ROMANEE, VOUGEOT.
Lièvre 4 octobre 2026 11 novembre 2026 Sur les communes du département de la Côte d’Or visées à l'article 10 du présent arrêté et pour les seuls
territoires bénéficiant d’un plan de gestion du lièvre
Gibiers d'eau et oiseaux de passage
Espèces Date d'ouverture Date de clôture Dérogations et conditions spécifiques de chasse
Bécasse des bois 20 septembre 2026
(cf. arrêté
ministériel du 24
mars 2006)
20 février 2027
(cf. arrêté
ministériel du 19
janvier 2009)
Sauf dans le cœur du Parc national de forêts
(cf. article 3)
Prélèvement maximal autorisé (PMA) : voir article 9.
La chasse à la bécasse à la passée ou à la croule est
interdite.
Caille des blés 29 août 2026
(cf. arrêté
ministériel du 24
mars 2006)
20 février 2027
(cf. arrêté
ministériel du 19
janvier 2009)
Tourterelle des bois 29 août 2026
(cf. arrêté
ministériel du 24
mars 2006)
20 février 2027
(cf. arrêté
ministériel du 27
août 2025)
Sauf dans le cœur du Parc national de forêts
(cf. article 3).
Avant l'ouverture générale, la tourterelle des bois ne
peut être chassée qu'à poste fixe matérialisé de main
d'homme et qu'à plus de 300 mètres de tout bâtiment.
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Gibiers d'eau et oiseaux de passage
Espèces Date d'ouverture Date de clôture Dérogations et conditions spécifiques de chasse
Tourterelle turque 20 septembre 2026
(cf. arrêté
ministériel du 24
mars 2006)
20 février 2027
(cf. arrêté
ministériel du 19
janvier 2009)
Pigeon ramier 20 septembre 2026
(cf. arrêté
ministériel du 24
mars 2006)
10 février 2027
(cf. arrêté
ministériel du 19
janvier 2009 )
du 11 au 20 février, uniquement à poste fixe matérialisé
de main d’homme
Pigeon biset ou
colombin
20 septembre 2026
(fixée par arrêté
ministériel)
10 février 2027
(cf. arrêté
ministériel du 19
janvier 2009)
Autres oiseaux de
passage
Fixée par arrêté
ministériel du 24
mars 2006
Fixée par arrêté
ministériel du 19
janvier 2009
Excepté pour la grive litorne dans le cœur du Parc
national des forêts (cf. article 3)
Gibiers d'eau Fixée par arrêté
ministériel du 24
mars 2006
Fixée par arrêté
ministériel du 19
janvier 2009
La chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée est interdite
En dehors de la période de chasse allant de l'ouverture
générale à la clôture générale, les espèces de gibier
d'eau ne peuvent être chassées que :
- dans les marais non asséchés ;
-sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs
et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne
sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres
de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de
chasse sur celle-ci.
L’utilisation de la grenaille formée de plomb pour 1 % de
son poids est interdite à l’intérieur ou à moins de 100 m
des zones humides.
Article 3 : Conditions spécifiques et périodes relatives à l’exercice de la chasse dans le
cœur du Parc national de forêts
Les territoires de chasse compris dans le cœur du Parc national de forêts sont soumis à la
réglementation spéciale prévue par le décret sus-visé. La modalité 28 du livret 3 de la
charte du Parc national de forêts, relative à l’activité de la chasse, précise les règles qui
s’appliquent, consultables sur le site internet du parc national de forêts : www.forets-
parcnational.fr.
Dans le cœur du Parc national, seuls la bécasse des bois, le cerf élaphe, le cerf sika, le
chevreuil, le daim et le sanglier sont chassables en forêt.
L’ouverture de la chasse en battue dans le cœur du Parc national de forêts est fixée au
17 octobre 2026.
La chasse de la bécasse des bois et de la grive litorne est autorisée uniquement à partir du
17 octobre 2026.
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En application de la modalité 28.11 du livret 3, la chasse est interdite au sein du parcours
sportif en forêt communale de Chatillon-sur-Seine.
Dans le cœur du Parc national, la chasse de la tourterelle des bois n’est pas autorisée.
Article 4 : Chasse du renard
Avant a date d’ouverture générale de la chasse fixée à l’article 1er, toute personne autorisée à chasser à tir le chevreuil ou le sanglier peut également chasser le renard dans les conditions spécifiques précisées pour ces deux espèces dans le tableau figurant à l’article 2, excepté en forêt dans le cœur du Parc national tel qu’indiqué à l’article 3.
Article 5 : Protection du gibier et maintien des populations en bon état de conservation
Afin de favoriser la protection et le repeuplement de cette espèce, la chasse de la Gélinotte des bois est interdite dans tout le département.
Article 6 : Définition des jours de chasse
Dans le respect des périodes fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, la chasse de l'ensemble des espèces gibier est permise tous les jours de la semaine sur tout le département, excepté dans la réserve naturelle nationale de la Combe Lavaux – Jean Roland où le nombre de jours de chasse est limité à 2 jours par semaine. Pendant la période d’ouverture générale de la chasse et pendant la période d’ouverture anticipée de la chasse du grand gibier, en chasse individuelle silencieuse, seul et sans chien, ces deux jours sont le jeudi et le dimanche.
Pendant la période d'ouverture générale, la chasse en battue du grand gibier n'est autorisée par défaut que les samedis et dimanches, ainsi que les jours fériés.
Par dérogation à cette disposition, les titulaires de plan de chasse grand gibier, qui le souhaitent, peuvent chasser en battue trois jours au maximum par semaine ainsi que les jours fériés. Dans ce cas, ils doivent adresser une déclaration écrite à la Fédération départementale des chasseurs mentionnant dans la limite de trois jours hebdomadaires les jours choisis.
La déclaration est à adresser au plus tard le 10 septembre 2026, soit par voie électronique à constat@fdc21.com, soit par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception à la Fédération départementale des chasseurs de Côte-d’Or – RD 105 – Lieudit « Les Essarts » - CS 10030 – 21490 NORGES LA VILLE Cédex.
Sauf circonstances exceptionnelles, déterminées et validées par le président de la Fédération départementale des chasseurs, les jours déclarés par le titulaire du plan de chasse ne pourront plus être changés jusqu’à la fin de la saison de chasse.
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Article 7 : Limitation des heures de chasse
La pratique de la chasse est autorisée de jour. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher (article L.424-4 du code de l'environnement).
Concernant la chasse au gibier d'eau à la passée, celle-ci est autorisée à partir de 2 heures avant le lever du soleil et jusqu'à 2 heures après son coucher, heures légales.
Article 8 : Temps de neige
La chasse par temps de neige est interdite à l’exception de :
• la chasse à tir du grand gibier et du renard ;
• la chasse à tir du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ; • la chasse à tir du pigeon ramier ;
• la chasse à tir du ragondin et du rat musqué ;
• la chasse à courre des espèces de grand gibier ;
• la chasse sous terre.
Article 9 : Prélèvement maximal autorisé
Le prélèvement maximal autorisé (PMA) pour la chasse à la bécasse des bois est maintenu
pour la campagne 2026-2027.
Chaque chasseur prélevant des bécasses est limité aux quotas suivants :
• 30 bécasses au plus sur l'ensemble de la campagne de chasse ; • 5 bécasses au plus par semaine civile ;
• 3 bécasses au plus par jour.
Les chasseurs concernés sont tenus de solliciter un carnet de prélèvement personnel auprès de la Fédération départementale des chasseurs ou déclarer leur prélèvement dans l'application mobile ChassAdapt mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs.
Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit sans délai l'enregistrer, soit dans son carnet, soit sur l'application mobile ChassAdapt. Pour les chasseurs utilisant le carnet papier, chaque bécasse prélevée devra obligatoirement être munie du dispositif de marquage sur les lieux même de sa capture, préalablement à tout transport. Le défaut d'enregistrement du prélèvement et d'apposition de bague constitue une infraction. Le carnet de prélèvement est retourné avant le 30 juin à la Fédération départementale des chasseurs. Tout chasseur qui n'aura pas retourné son carnet de prélèvement ne pourra pas en obtenir un nouveau pour la campagne cynégétique suivante.
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Article 10 : Plan de gestion
Conformément à l'article L.425-15 du code de l'environnement, des plans de gestion sont
institués sur certaines communes du département et pour certaines espèces de petits
gibiers, telles que figurant en annexe du présent arrêté préfectoral.
Sur tous les territoires de chasse situés en totalité ou en partie sur ces communes, les
espèces concernées ne pourront être chassées que par les détenteurs d'une autorisation
leur attribuant un nombre d'animaux à prélever.
Les individus prélevés devront, préalablement à leur transport et sur les lieux même de
leur capture, être munis du dispositif de marquage délivré dans le cadre de cette décision
d'attribution.
Chaque détenteur du droit de chasse doit formuler une demande d'attribution auprès de
la Fédération départementale des chasseurs avant le 15 juillet.
La décision d'attribution est notifiée par la Fédération départementale des chasseurs.
Préalablement à la prise de décision, la Fédération départementale des chasseurs
recueillera l'avis d'une commission consultative présidée par le président de la Fédération
départementale des chasseurs ou son représentant.
Cette commission est composée des membres suivants :
• la directrice départementale des territoires ou son représentant,
• le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ou son
représentant,
• le directeur de l'Office national des forêts ou son représentant,
• le directeur du Parc national de forêts ou son représentant,
• un représentant de la profession agricole désigné par le président de la Chambre
d’agriculture,
• le ou les présidents des Groupements d'intérêts cynégétiques concernés,
• le président de l’Association départementale des piégeurs ou son représentant.
La commission proposera au président de la Fédération départementale des chasseurs une
attribution au regard notamment des comptages et estimation des populations des
espèces concernées.
A compter de la date de notification de la décision d'attribution, le demandeur, en cas de
désaccord, dispose d'un délai de 15 jours pour adresser une demande de révision au
président de la Fédération départementale des chasseurs. Le silence gardé par le président
de la Fédération départementale des chasseurs dans un délai d'un mois vaut décision
implicite de rejet.
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Le bilan des prélèvements exécutés dans le cadre de ces plans de gestion doit être
communiqué au président de la Fédération départementale des chasseurs dans un délai
de 10 jours à compter de la date de fermeture de l'espèce considérée.
Dans le cadre du plan de gestion du lièvre d'Europe, toute introduction d'individus de
cette espèce est interdite.
Article 11 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans les deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le
directeur de l'agence Bourgogne Est de l'Office national des forêts, le directeur du Parc
national de forêts, le commandant du Groupement de gendarmerie départemental, ainsi
que toutes les autorités dont relève la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé : Manuelle DUPUY
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AHUY Tille Norge oui AMPILLY-LE-SEC Val de Seine oui ASNIERES-LES-DIJON Tille Norge oui BELLEFOND Tille Norge oui BOUIX Val de Seine oui BRESSEY-SUR-TILLE Plaine de Genlis non BRION-SUR-OURCE Val de Seine oui BUNCEY Val de Seine oui CERILLY Val de Seine oui CHAIGNAY Tille Norge oui CHARMES Val de Saône oui CHARREY-SUR-SEINE Val de Seine oui CHATILLON-SUR-SEINE Val de Seine oui CHEUGE Val de Saône oui CLENAY Tille Norge oui CLERY Val de Saône oui CUISEREY Val de Saône oui DIENAY Tille Norge oui DRAMBON Val de Saône oui ECHEVANNES Tille Norge oui EPAGNY Tille Norge oui ETAULES Tille Norge oui ETEVAUX Val de Saône oui ETROCHEY Val de Seine oui FLACEY Tille Norge oui
FONTAINE-FRANCAISE Vingeanne oui GEMEAUX Tille Norge oui GENLIS Plaine de Genlis non GOMMEVILLE Val de Seine oui HAUTEVILLE-LES-DIJON Tille Norge oui HEUILLEY-SUR-SAONE Val de Saône oui IS-SUR-TILLE Tille Norge oui IZIER Plaine de Genlis non JANCIGNY Val de Saône oui MAISEY-LE-DUC Val de Seine oui LAMARCHE-SUR-SAONE Val de Saône oui MARANDEUIL Val de Saône oui MARCILLY-SUR-TILLE Tille Norge oui MARSANNAY-LE-BOIS Tille Norge oui MASSINGY Val de Seine oui MAXILLY-SUR-SAONE Val de Saône oui MESSIGNY-ET-VANTOUX Tille Norge oui
Vingeanne oui
ANNEXE à l’arrêté préfectoral n°2026/888 du 22 mai 2026
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le département de la Côte-d'Or
Nom plan de
gestion
Plan de
Gestion Lièvre
Brun 2026-
2027
MONTIGNY-MORNAY-VILLENEUVE-
SUR-VINGEANNE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00006 - AP OUV FERM CHASSE 2026-2027 20260522 RAA VF 37 Communes Nom plan de gestion
Plan de
Gestion Lièvre
Brun 2026-
2027
MONTLIOT-ET-COURCELLES Val de Seine oui MONTMANCON Val de Saône oui NOIRON-SUR-SEINE Val de Seine oui NORGES-LA-VILLE Tille Norge oui OBTREE Val de Seine oui PERRIGNY-SUR-L'OGNON Val de Saône oui PONTAILLER-SUR-SAONE Val de Saône oui POTHIERES Val de Seine oui
POUILLY-SUR-VINGEANNE Vingeanne oui PRUSLY-SUR-OURCE Val de Seine oui REMILLY-SUR-TILLE Plaine de Genlis non RENEVE Val de Saône oui SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE Val de Seine oui SAINT-LEGER-TRIEY Val de Saône oui
SAINT-MAURICE-SUR-VINGEANNE Vingeanne oui SAINT-SAUVEUR Val de Saône oui
SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE Vingeanne oui SAULX-LE-DUC Tille Norge oui SAUSSY Tille Norge oui SAVIGNY-LE-SEC Tille Norge oui TALMAY Val de Saône oui TARSUL Tille Norge oui TART Plaine de Genlis non TART-LE-BAS Plaine de Genlis non TIL-CHATEL Tille Norge oui TROCHERES Val de Saône oui VANNAIRE Val de Seine oui VARANGES Plaine de Genlis non VERNOT Tille Norge oui VIELVERGE Val de Saône oui VILLECOMTE Tille Norge oui VILLERS-PATRAS Val de Seine oui VIX Val de Seine oui VONGES Val de Saône oui
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00006 - AP OUV FERM CHASSE 2026-2027 20260522 RAA VF 38 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2026-05-21-00003
Arrêté n° 904
portant désignation des membres de la
commission des élus
de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 904 portant désignation des membres de la commission des élus 39
Pôle aménagement du territoire
Arrêté n° 904
portant désignation des membres de la commission des élus
de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
La préfète de la Côte-d'Or
VU l'article L2334-32 du code général des collectivités territoriales, instituant la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU l'article L2334-37 modifié du code général des collectivités territoriales instituant auprès du préfet une commission d'élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
VU les articles R2334-32 à R2334-35 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Madame Violaine DÉMARET en qualité de préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU la nomination par le Sénat, en date du 16 février 2024, de Mme Anne-Catherine Loisier, sénatrice de la Côte d’Or et M. François Patriat, sénateur de la Côte d’Or, en tant que membres de la commission des élus DETR, suite aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 ;
VU la nomination par l’Assemblée Nationale, en date du 6 décembre 2024, de M. Hubert Brigand, député de la Côte d’Or et Mme Catherine Hervieu, députée de la Côte d’Or, en tant que membres de la commission des élus DETR, suite aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
VU les élections municipales générales des 15 et 22 mars 2026 ;
VU la liste commune constituée par l’association des maires de la Côte d’Or et l’association des maires ruraux de la Côte d’Or pour le collège des maires des communes de – 20 000 habitants ;
VU la liste commune constituée par l’association des maires de la Côte d’Or et l’association des maires ruraux de la Côte d’Or pour le collège des président(e)s d’EPCI de – 60 000 € habitants ;
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53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 - mèl : pref-amenagement-territoire@cote-dor.gouv.fr
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 904 portant désignation des membres de la commission des élus 40 CONSIDERANT que pour le collège des maires et présidents d’EPCI, il a été présenté une liste de candidatures communes, conforme aux dispositions de l’article R2334-34 du CGCT, il n’y a pas lieu d’organiser l’élection prévue à l’article L2334-37 ;
CONSIDERANT que les mandats des collèges des sénateurs et des députés n’ont pas été renouvelés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 1876 du 13 décembre 2024.
Article 2 : La commission d'élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux dans le département de la Côte d'Or est composée comme suit :
Collège des sénateurs :
Mme Anne-Catherine LOISIER, Sénatrice de la Côte d’Or
M. François PATRIAT, Sénateur de la Côte d’Or
Collège des députés :
M. Hubert BRIGAND, député de la Côte d'Or
Mme Catherine HERVIEU, députée de la Côte d'Or
Collège des maires dont la population n'excède pas 20 000 habitants :
- M. Nicolas SCHOUTITH, maire de Bretenière
- M. Pascal GRAPPIN, maire de Villebichot
- M. Alain LAMY, maire de Blaisy-Bas
- M. Michel POILLOT, maire de Vandenesse-en-Auxois
- M. Jérémie BRIGAND, maire de Châtillon-sur-Seine
- Mme Martine EAP-DUPIN, maire de Précy-sous-Thil
- M. Pierre POILLOT, maire de Vianges
- M. Jean-Paul TAILLANDIER, maire de Vernois-lès-Vesvres
- M. Alain BECQUET, maire de Seurre
- M. Philippe CHARDON, maire de Montigny-sur-Aube
- M. Serge BAVARD, maire de Selongey
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 904 portant désignation des membres de la commission des élus 41 Collège des présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la population n'excède pas 60 000 habitants :
- M. Patrick MOLINOZ, président de la communauté de communes du Pays d'Alesia et de la Seine
- M. Bénigne COLSON, président de la communauté de communes Forêts, Seine et Suzon - M. Patrice ESPINOSA, président de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise - M. Alain BECARD, président de la communauté de communes du Montbardois - M. Ludovic ROCHETTE, président de la communauté de communes Norge et Tille - M. Didier LENOIR, président de la communauté de communes Mirebellois et Fontenois - M. Yves COURTOT, président de la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois/Bligny- sur-Ouche
- M. Pierre BOLZE, président de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud - M. Luc BAUDRY, président de la communauté de communes des vallées de la Tille et de l'Ignon
- Mme Marie-Claire BONNET-VALLET, présidente de la communauté de communes Auxonne Pontailler Val de Saône
- M. Jean-Michel PÉTRÉAU, président de la communauté de communes des Terres d’Auxois - M. Joël SOILLY, président de la communauté de communes de Saulieu-Morvan
Article 3 : Le mandat des maires et présidents d'EPCI expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et sénateurs expire, respectivement, à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
Article 4 : Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsque ceux-ci perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Article 5 : Lorsque pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre de la commission, maire ou président d'EPCI, devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir, au premier candidat non désigné, figurant sur la liste proposée par les élus.
Article 6 : La commission se réunit au moins une fois par an à la demande du représentant de l’Etat dans le département. Il la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande. A chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l'Etat dans le département.
Article 7 : La commission fixe chaque année les catégories d'opération prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 904 portant désignation des membres de la commission des élus 42 Article 8 : Le représentant de l’Etat arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'Etat qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations qu'il a retenues ainsi que la liste des opérations faisant l’objet, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, d’une demande de subvention dont le dossier a été déclaré complet et recevable. La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 100 000 €.
Le représentant de l’Etat fait, chaque année, rapport à la commission, lors de sa première réunion, de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux au titre de l'exercice écoulé. Un rapport relatif à l’utilisation de la dotation de soutien à l'investissement local est également présenté au titre du même exercice.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs et dont copie sera adressée aux intéressés, aux sous-préfets des arrondissements de Beaune et de Montbard ainsi qu’aux présidents des Associations des maires de la Côte d'Or.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut adresser un recours gracieux à M. le Préfet de la Côte d’Or.
En cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de manière implicite en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon peut être formé dans les deux mois suivant la date du rejet.
Fait à Dijon, le 21/05/2026
La préfète,
Signé
Violaine DEMARET
Préfecture de la Côte-d'Or
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-21-00003 - Arrêté n° 904 portant désignation des membres de la commission des élus 43 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-05-22-00004
Arrêté préfectoral n° 905
portant interdiction de rassemblements
automobiles sur la voie publique dans le
département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 905 portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le 44 DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral n° 905
portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le département de la Côte-d’Or
La Préfète de la Côte-d'Or
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 04 novembre 1950 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
VU le code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne - Franche- Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d’une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
Direction des sécurités
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 905 portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le 45 CONSIDÉRANT qu’au regard de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; que cet événement, compte tenu des modalités d’accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès des services compétents ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurs centaines de véhicules et jusqu’à plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles importants à l’ordre public et à la sécurité publique : "drifts" (dérapages) et "burnout" (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse ;
CONSIDÉRANT que le 27 février 2024 vers 22h00, un groupe de jeunes s’est rassemblé sur le parking du centre commercial Carrefour Quetigny lorsque l’un d’entre eux a décidé de monter sur le toit d’un véhicule pour faire un tour de parking ; alors que le véhicule roulait à une vitesse d’environ 40 km/h, le jeune a perdu l’équilibre et a chuté lourdement sur le bitume. Il est décédé de ses blessures le lendemain au CHU de Dijon (21) ;
CONSIDÉRANT qu’un rassemblement automobile de "tuning" d’une dizaine de voitures s’est déroulé le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l’ordre ont dû intervenir et qu’ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
CONSIDÉRANT qu’un rassemblement automobile intitulé "RAssO XMAs" s’est déroulé le 8 décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500 participants ; que de nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commises ; que 363 infractions au code de la route ont été relevées ;
CONSIDÉRANT qu’un rassemblement automobile intitulé "RAssO XMAs" s'est déroulé le 14 décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public : rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement automobile non autorisé s'est tenu dans la nuit du 21 au 22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry, rassemblant 200 véhicules et 500 spectateurs ; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de "drifts" et de "burnout" par certains participants; que l'arrivée des forces de l'ordre a été bloquée par les participants; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui étaient en infraction ;
CONSIDÉRANT que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d’une centaine de véhicules et près de 300 personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte- Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie ; que les forces de l'ordre ont constaté l’utilisation de nombreux artifices ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;
CONSIDÉRANT que le 12 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Saint-Étienne (42) et que des tirs de mortiers ont été relevés ;
CONSIDÉRANT que le 13 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Givors (69), donnant lieu à des comportements dangereux tels que des drifts, en présence de piétons ;
Direction des sécurités
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 905 portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le 46 CONSIDÉRANT que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3 000 personnes se sont rassemblés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes que les forces de l'ordre ont été la cible de mortiers et de projectiles à Bourg-en-Bresse (01) :
CONSIDÉRANT que des rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zones commerciales du département de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Macon, Vinzelles,Créche sur Saône et Sancé Nord, provoquant des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le rassemblement automobile qui a eu lieu le samedi 24 janvier 2026 sur le parking du centre commercial Carrefour à Chalon sur Saône (71), après un appel sur les réseaux sociaux, qui a rassemblé environ 500 véhicules et 1 000 personnes en provenance de plusieurs départements dont la Côte-d’Or ; que lors de ce rassemblement, des tirs de mortiers et de feux d’artifice étaient observés dans les airs ; que des conducteurs effectuaient également des manœuvres de type “drift” sur le parking du centre commercial ; que ces faits étaient générateurs de troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT la tentative de rassemblement automobile le 30 janvier 2026 sur l’agglomération Dijonnaise ;
CONSIDÉRANT la tentative de rassemblement de véhicules tunings du vendredi 06 mars 2026 à 22h00 sur la commune de Longvic ;
CONSIDÉRANT l’appel à un rassemblement automobile lancé via les réseaux sociaux pour la soirée du samedi 23 mai 2026 susceptible de se tenir sur le département de la Côte-d’Or, regroupant des automobilistes de différents départements et pouvant réunir 300 personnes et 150 véhicules ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, et donc susceptible d’entraîner des troubles à l’ordre public sur son passage ainsi que sur son point de ralliement ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Côte- d’Or, à compter du vendredi 22 mai 2026 à 16h00 et jusqu’au mardi 26 mai 2026 à 8h00.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal ainsi qu’aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.
Article 4 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l’article L.211-9 du code de la sécurité intérieure.
Direction des sécurités
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 905 portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le 47 Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit : - par recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or − Direction des Sécurités − Bureau de la défense et de la sécurité − 53 rue de la Préfecture −21041 Dijon Cedex - par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or, le secrétaire général de la préfecture, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d’Or, le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche- Comté commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 22 mai 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Direction des sécurités
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00004 - Arrêté préfectoral n° 905 portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le 48 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-05-22-00003
Arrêté préfectoral n° 906
portant interdiction temporaire de vente,
cession et utilisation d'artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques sur le département
de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 906 portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement 49 DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral n° 906
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d’Or
La Préfète de la Côte-d'Or
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne - Franche- Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Direction des sécurités
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 906 portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement 50 VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d’une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
CONSIDÉRANT le rassemblement automobile qui a eu lieu le samedi 24 janvier 2026 sur le parking du centre commercial Carrefour à Chalon sur Saône (71), après un appel sur les réseaux sociaux, qui a rassemblé environ 500 véhicules et 1 000 personnes en provenance de plusieurs départements dont la Côte d’Or ; que lors de ce rassemblement, des tirs de mortiers et de feux d’artifice étaient observés dans les airs ; que des conducteurs effectuaient également des manœuvres de type “drift” sur le parking du centre commercial ; que ces faits étaient générateurs de troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT l’appel relayé sur les réseaux sociaux à un rassemblement automobile, susceptible d’être organisé dans le département de la Côte-d’Or, pour la soirée du samedi 23 mai 2026 ; que le lieu de ce rassemblement est tenu secret par les organisateurs ;
CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfète de la Côte-d’Or ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 906 portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement 51 ARRÊTE
Article 1er : Du vendredi 22 mai 2026 à 12h00 jusqu’au mardi 26 mai 2026 à 08h00 sont interdits sur le territoire du département de la Côte-d’Or :
1° L’achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 ;
2° La détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction de l’espace public.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er sont autorisés l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit : - par recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or − Direction des Sécurités − Bureau de la défense et de la sécurité − 53 rue de la Préfecture −21041 Dijon Cedex - par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer - Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d’Or, le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or, affiché dans les mairies et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 22 mai 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral n° 906 portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement 52 ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement (NOR : INTA2112138A) modifié par l’arrêté du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),
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