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Déliberation - 79 d1766996258631
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 79 d1766996258631)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Environnement,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 12/12/2025
Publication :
le 29/12/2025
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
Délibération n° D-2025-390
Rapport des mandataires de la collectivité - SAEM pour la
gestion des Halles de Niort - Année 2024
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Madame BOUTRIT Sophie
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Madame Julia FALSE
Excusés :
Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN.CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2025
Délibération n° D-2025-390
Direction des Finances Rapport des mandataires de la collectivité - SAEM pour la gestion des Halles de Niort - Année 2024
Monsieur Romain DUPEYROU, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
La Ville de Niort est actionnaire de la Société Anonyme d’Economie Mixte (SAEM) pour la gestion des Halles de Niort Halles de Niort.
L’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales, actionnaires d’une SEM, se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’administration ou au Conseil de surveillance.
Les représentants de la Ville de Niort au Conseil d’administration de la SAEM pour la gestion des halles de Niort sont :
Romain DUPEYROU, Jeanine BARBOTIN, Elmano MARTINS, Florent SIMMONET, Aurore NADAL et Thibault HEBRARD.
Ce rapport présente les informations générales sur la SEM, les informations financières, les activités, l’évolution actionnariale, les relations contractuelles entre la SEM et les collectivités, le contrôle et la gestion des risques ainsi que le bilan de la gouvernance conformément au décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- prendre acte du rapport des représentants de la Ville de Niort au Conseil d’administration de la SAEM pour la gestion des Halles de Niort, pour l’année 2024.
- approuver ce rapport après débats.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Sophie BOUTRIT
Le Président de séance
Jérôme BALOGERAPPORT ANNUEL DES MANDATAIRES DE LA
SEM DES HALLES
EXERCICE 2024
PROJET Cadre
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un rapport est
présenté devant le Conseil Municipal par les membres du conseil d’administration de la société représentant
la collectivité ou le groupement actionnaire au sein de la SEM DES HALLES.
Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l’organe délibérant une information complète sur
l’entreprise, de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle.
Les représentants de la Ville de Niort sont :
- Monsieur Romain DUPEYROU
- Madame Jeanine BARBOTIN
- Monsieur Elmano MARTINS
- Madame Aurore NADAL
- Monsieur Thibault HEBRARD
- Monsieur Florent SIMMONET2
Table des matières
I. PRESENTATION DE LA SEM DES HALLES ....................................................................................................3
I.1 Information générale.........................................................................................................................3
I.2 Historique ..........................................................................................................................................3
I.3 Objet social, domaines d’activité et organisation..............................................................................3
I.4 Répartition du capital social ..............................................................................................................4
I.5 La gouvernance..................................................................................................................................4
II. PRINCIPALES ACTIVITES, OPERATIONS DE L’ANNEE ECOULEE ET SITUATION FINANCIERE DE L’EPL.........6
II.1 Les principales activités .....................................................................................................................6
II.2 La situation financière de la SEM DES HALLES...................................................................................8
II.3 Présentation du chiffre d’affaires ......................................................................................................8
II.4 Perspective de développement .........................................................................................................8
III. ETAT DES RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITE OU LE GROUPEMENT ACTIONNAIRE ET L’EPL .................9
III.1 Liste des contrats...............................................................................................................................9
III.2 Liste des avances en compte courant d'associés...............................................................................9
III.3 Liste des garanties d'emprunt consenties .........................................................................................9
III.4 Liste des aides octroyées au titre du développement économique ou tout autre concours
financier.........................................................................................................................................................9
IV. ETAT DES PRISES DE PARTICIPATION – SITUATION DU GROUPE .............................................................10
V. EVOLUTIONS STATUTAIRES ET DE L’ACTIONNARIAT ...............................................................................10
V.1 Evolutions statutaires ......................................................................................................................10
V.2 Evolution de l’actionnariat...............................................................................................................10
VI. BILAN DE GOUVERNANCE........................................................................................................................11
VI.1 Réunions du conseil d’administration .............................................................................................11
VI.2 Réunions de l’assemblée générale ..................................................................................................12
VI.4 Informations sur la rémunération des représentants de la collectivité ou du groupement
actionnaire, mandataires sociaux................................................................................................................12
VI.5 Principaux risques et contrôles dont fait l’objet la société..............................................................13I. PRESENTATION DE LA SEM DES HALLES
I.1 Information générale
DENOMINATION SEM POUR LA GESTION DES HALLES DE NIORT
DATE DE CREATION 18/10/1989
ADRESSE DU SIEGE SOCIAL Les Halles, 79000 NIORT
ORGANISATION DE LA
GOUVERNANCE
Le Conseil a décidé d'opter pour la dissociation des
fonctions de Président du Conseil d'Administration et
de Directeur général lors d’une séance en date du 4
décembre 2014
NOM DU PRESIDENT DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION Monsieur Romain DUPEYROU
NOM DU DIRECTEUR GENERAL Monsieur VIDEIRA David
NOMBRE DE SALARIES Au 31/12/2024, 5 salariés
I.2 Historique
La SEM a été créée le 18 octobre 1989, c’est une société d’économie mixte régie par la loi du 7 juillet
1983 avec un capital à hauteur de 57% pour la ville de NIORT et 43% pour les commerçants des halles
et elle est organisée par un conseil d’administration.
I.3 Objet social, domaines d’activité et organisation
a. Objet social
« La société a pour objet dans le cadre d’une convention avec la Ville de Niort, de gérer administrer et
d’exploiter les halles de Niort, situées entre les rues Brisson, Léon Blum, le quai Préfecture et la place
des Halles. Cet objet pourra être étendu à toutes les activités qui peuvent être pratiquées dans les
installations existantes ou crées ultérieurement qui peuvent s’y rattacher ou qui pourraient être
annexées par la Collectivité Publique propriétaire.
La Société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importance
qu’ils soient, dés lors qu’ils contribuent ou peuvent contribuer à la réalisation de l’activité ci-dessus
définie ou qu’ils permettent de sauvegarder les intérêts commerciaux, industriels ou financiers de la
Société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relations d’affaires. »
b. Domaines d'activités
Gestion, administration et exploitation des Halles de Niort4
c. Organigramme de la SEM DES HALLES
I.4 Répartition du capital social
Situation au 31/12/2024
I.5 La gouvernance
a. Modalités d’exercice de la direction générale
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4, 4° du Code de commerce, le Conseil
d'Administration a procédé au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale
prévues à l'article L. 225-51-1 du Code de commerce. Le Conseil a décidé en date du 4 décembre 2014
d'opter pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur
Général.5
Monsieur Fernando David MARQUES RODRIGUES VIDEIRA assume sous sa responsabilité la direction
générale de la Société pour une durée de quatre années depuis le 1er janvier 2020. Son mandat a été
renouvelé en juin 2022, il prendra fin à l’issue de l’assemblée générale à tenir dans l’année 2026.
Monsieur Stéphane TEILLET a été nommé Directeur Général Délégué en 2019 (CA du 21/11/2019 suite
à la démission de Monsieur MATHON). Son mandat a été renouvelé en juin 2022, il prendra fin à l’issue
de l’assemblée générale à tenir dans l’année 2026.
b. Composition du Conseil d’administration et représentants à l’assemblée générale
Président : Monsieur Romain DUPEYROU (mandat renouvelé en juin 2022)
Directeur général : Monsieur Fernando David MARQUES RODRIGUES VIDEIRA
Directeur général délégué : Monsieur Stéphane TEILLET
Administrateurs :
• La VILLE DE NIORT :
o Madame Jeanine BARBOTIN
o Monsieur Elmano MARTINS
o Madame Aurore NADAL
o Monsieur Thibault HEBRARD
o Monsieur Florent SIMMONET
• Des commerçants :
o Monsieur Fernando David MARQUES RODRIGUES VIDEIRA (DG)
o Monsieur Stéphane TEILLET (DGD)
o Mademoiselle Océane CHEVALLEREAU
o Monsieur Jérôme GARCIN (nommé à titre provisoire à compter du 21/03/2024 en remplacement de Madame Fabienne TRZCINSKI démissionnaire)
o Monsieur Eric CHEVALLEREAU (nommé à titre provisoire à compter du 21/03/2024 en remplacement de Monsieur Mickaël PAILLE démissionnaire)6
II. PRINCIPALES ACTIVITES, OPERATIONS DE L’ANNEE ECOULEE ET
SITUATION FINANCIERE DE L’EPL
II.1 Les principales activités
Situation et évolution de l'activité de la Société au cours de l'exercice
Durant l'exercice clos le 31 décembre 2024, l'activité de la Société a été la suivante :
Le chiffre d’affaires s’est élevé à 265 311 euros. Le résultat se traduit par une perte de 13 776 euros.
• Vie de la Société
Actions d’animation et de communication
- Janvier / Février 2024 : Présence des trufficulteurs aux halles de Niort
- Février 2024 : jeu de la St Valentin avec La Nouvelle République.
- Mars 2024 : jeu de Pâques avec La Nouvelle République.
- Mai 2024 : distributions de roses pour la fête des mères.
- Avril mai juin 2024 : animations pour le plus beau marché avec la remise du titre le 27 juin en direct
au journal de TF1.
- Juillet 2024 : Jeu de l’été avec La Nouvelle République.
- Juillet août 2024 : Before des jeudis niortais
- Octobre 2024 : jeu d’Halloween en partenariat avec La Nouvelle
- Décembre 2024 : festivités de Noël avec la Nouvelle République et la présence du Père Noël.
Partenariats divers extérieurs :
- Niort Rugby club
- Nouvelles scènes
- Course 12/24
- Moulin du Roc
Actions de développement
Animation et développement de la promotion du marché :
- Circuit court
- Producteur et produit du terroir
Mouvement d’occupation des bancs
Il y a eu en 2024, 6 mouvements d’occupation des bancs :
1. Monsieur GARCIN a récupéré le banc au nom de la Société La Salaison du Donjon à la place de
Madame TRZCINSKI Fabienne
2. Le banc de la SARL Melissa a été récupéré par la Société DNT
3. Monsieur POUBLANC Philippe a vendu son banc à l’EIRL Gilbert Jimmy
4. Nouveau commerçant SAS FEE TE VOUS PLAISIR (chocolatier) sur l’emplacement de l’ancien
fleuriste
5. Monsieur FREMENTEAU Christophe a été remplacé par Monsieur BLAIS Melvin
6. Le banc de la SAS GERBAUDIE a été transféré à la SARL GERBAUDIE7
• Les conditions d’exercice du service public
Le nombre de commerçants exerçant sous les Halles
Le Directoire a défini en 2012 six grandes familles de commerçants organisées autour des métiers
suivants :
- Viande : boucher traditionnel et bio, chevalin, tripier, volailler, charcutiers, traiteur
- Marée : poissonnier, ostréiculteur, écailler
- Fruits légumes : Fruit, légume, fleur
- Fromager
- Boulanger pâtissier : boulanger, pâtissier et chocolatier
- Divers : apiculteur, restaurateur, viticulteur, conserverie, torréfaction, volaille vivante
Ces grandes familles ont aussi été organisées autour des types de commerçants (producteurs ou
revendeurs) et au regard du lieu d’exploitation intérieur ou extérieur des Halles
L’offre commerciale est la suivante au 31 décembre de chaque exercice :
Nombre de commerçants abonnés 2020 2021 2022 2023 2024
Viande 28 28 28 28 29
Marée 10 10 10 10 10
Fruit légume 34 34 30 30 31
Fromager 10 10 11 11 11
Boulangerie patisserie 12 13 10 10 10
Divers 12 11 14 14 14
TOTAL nombre de commerçants abonnés 106 106 103 103 105
Nombre de commerçants abonnés à l'intérieur 57 58 58 58 58
Nombre de commerçants abonnés à l'extérieur 49 48 45 45 47
Nombre de commerçants abonnés et non abonnés 115 115 115 115 1208
II.2 La situation financière de la SEM DES HALLES
II.3 Présentation du chiffre d’affaires
a. Répartition du chiffre d’affaires par secteur d’activité
Sans objet, la SEM est mono activité
b. Répartition du chiffre d’affaires catégorie de clients
II.4 Perspective de développement
Vu les travaux prévus aux halles dans le futur proche il est difficile d’établir des perspectives de
développement.
Principaux chiffres
SEM des Halles 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024
Chiffre d'affaires 226 421 € 237 522 € 240 047 € 251 362 € 265 311 €
Produits d'exploitation 229 917 € 240 324 € 242 498 € 253 894 € 270 326 €
Charges d'exploitation 231 860 € 240 896 € 251 225 € 269 335 € 283 118 €
dont charges de personnel 132 560 € 131 131 € 136 679 € 143 413 € 127 078 €
Résultat d'exploitation 1 943 € - 572 € - 8 727 € - 15 441 € - 12 792 € -
Produits financiers 1 810 € 2 797 € 798 € - € - €
Charges financières 487 € 771 € 930 € 1 102 € 984 €
Résultat financier 1 323 € 2 026 € 132 € - 1 102 € - 984 € -
Résultat exceptionnel 433 € - 4 324 € - - € - € - €
Total des produits 231 795 € 243 121 € 243 295 € 253 894 € 270 326 €
Total des charges 232 848 € 245 991 € 252 154 € 270 437 € 284 102 €
Résultat net 1 055 € - 2 870 € - 8 859 € - 16 543 € - 13 776 € -
Montant du Bilan 288 297 € 286 519 € 280 312 € 239 738 € 223 738 €
Trésorerie (disponibilités + VMP) 251 794 € 255 228 € 255 247 € 206 330 € 202 993 €
emprunts auprès des établissements de crédits 1 948 € 9 728 € 7 505 € 5 763 € 3 571 €
total des dettes 96 305 € 97 397 € 100 049 € 76 019 € 73 847 €
capitaux propres 191 992 € 189 121 € 180 262 € 163 719 € 149 944 €
Niveau d'endettement à LT (dettes financière /total passif) 1% 3% 3% 2% 2%
Ratio d'endettement (dettes/capitaux propres) 50% 51% 56% 46% 49%
précédent contrat 2018- 2022 nouveau contrat
Chiffre d'affaires selon la nature du commanditaire 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024
Pour les actionnaires 226 421 € 237 522 € 240 047 € 251 362 € 265 311 €
Pour son propre compte
Pour un tiers non actionnaire
TOTAL chiffre d'affaires 226 421 € 237 522 € 240 047 € 251 362 € 265 311 €9
III. ETAT DES RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITE OU LE
GROUPEMENT ACTIONNAIRE ET L’EPL
III.1 Liste des contrats
• Les conventions conclues avec la Ville de Niort
- La délégation de service Public couvrant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, dans le
cadre d’un contrat d’affermage d’une durée de 3 ans. La valeur du contrat est estimée à 710 918 € HT
soit 853 101 € TTC (CM du 21/11/2022) – Contrat en cours.
- La Délégation de Service Public couvrant la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, durée de 5 ans – délibération du CA du 11/05/2017. La valeur estimée du contrat était de 1 213 537 € HT soit 1 456 244 € TTC – Contrat achevé.
- La convention « Prévention des risques d’incendie et de panique aux Halles de Niort » - (délibération du CA du 12/03/2017) – Contrat en cours.
Cette convention, conclue le 13 avril 2017, prévoit que l’agent placier de la SEM des Halles, désigné Responsable Unique de Sécurité (RUS), assure les missions définies dans l’annexe de la convention et de manière générale veille au respect en matière de sécurité incendie et risque de panique aux Halles de Niort. La contribution financière de la Ville de Niort au coût de la mission assurée par l’agent placier est évaluée à 2 400 euros par an – Contrat en cours.
- L’avenant 1 à la DSP sur les modalités de gestion des déchets – délibération du CS du 05/07/2012. Cet avenant prévoit la mise à disposition d’un conteneur froid destiné à recueillir les déchets fermentescibles à compter du 1er juillet 2012. La durée contractuelle de cette convention a pris fin en 2016. Depuis lors, celle-ci a été reconduite tacitement, aux fins de régularisation, un nouvel acte devra être signé et intégré dans la nouvelle délégation de service public
III.2 Liste des avances en compte courant d'associés
Sans objet.
III.3 Liste des garanties d'emprunt consenties
Sans objet
III.4 Liste des aides octroyées au titre du développement économique ou
tout autre concours financier
Dans les comptes de la SEM des Halles il apparaît une subvention d’exploitation de 2 400€ pour le
responsable unique de sécurité de la part de la Ville de Niort. Pour la Ville de Niort, il s’agit d’un contrat
de prestations de services. Dans les faits, il ne s’agit pas d’une subvention mais du remboursement du
coût du Responsable Unique de Sécurité par la Ville de Niort (708/Produits des activités annexes -
7084/Mise à disposition de personnel facturé)10
IV. ETAT DES PRISES DE PARTICIPATION – SITUATION DU GROUPE
La SEM des Halles de Niort ne possède aucune participation significative ou réciproque au sens des
articles L. 233-29 et L. 233-30 du Code de commerce dans d’autres sociétés.
Conformément à l’article L. 225-211 DU Code de commerce, la SEM des Halles de Niort informe
qu’aucune société n’a procédé à l’achat de ses propres actions.
V. EVOLUTIONS STATUTAIRES ET DE L’ACTIONNARIAT
V.1 Evolutions statutaires
Il n’y a pas eu d’évolution statutaire sur les 5 dernières années
V.2 Evolution de l’actionnariat
a. Composition de l’actionnariat et évolution au cours de l’année
01/01/2024 31/12/2024
ACTIONNAIRES NBRE
ACTIONS
MONTANT
EN
CAPITAL
% NBRE ACTIONS
MONTANT
EN
CAPITAL
%
VILLE de Niort 486 74 358 € 57,18% 486 74 358 € 57,18% Association des
producteurs et
commerçants (CPHN)
191 29 223 € 22,47% 191 29 223 € 22,47%
Commerçants des
Halles de Niort 173 26 469 € 20,35% 173 26 469 € 20,35% TOTAL 850 130 050 € 100% 850 130 050 € 100%
b. Opérations ayant modifié l’actionnariat au cours de l’année
Il y a eu 2 cessions d’actions au cours de l’exercice 2024 entre des commerçants des Halles de Niort,
cela n’a donc pas modifié la répartition de l’actionnariat.11
c. Historique des 5 dernières années
DATE DE
L’OPERATION NATURE DE L’OPERATION MODALITES DE L’OPERATION
Sur l’exercice
2024 2 cessions d’actions
- Cession d’1 action de Mme TRZCINSKI à la Société La Salaison
du Donjon
- Cession d’1 action de M. Christophe FREMENTEAU à
M. Melvin BLAIS
Sur l’exercice
2023 Rien
Sur l’exercice
2022 6 cessions d’actions
- Cession d’1 action de M. DANIEL PRUNIER à l’association
CPHN
- Cession d’1 action de M. Serge LAMBERT à l’association CPHN
- Cession d’1 action de Mme Martine DIGUET à Mme Céline
BONNET
- Cession d’1 action de la Société DIGUET ROCHER à Mme
Céline BONNET
- Cession d’1 action de Mme Anne-Marie SEGAULT à la Société
AUX FORTS DES HALLES
- Cession d’1 action de M. Joël LE BAIL à l’EARL LE BAIL
Sur l’exercice
2021 Rien
Sur l’exercice
2020 3 cessions d’actions
- Cession d’1 action de « AUX PAINS FANTAISIES », M.
BRANGIER à « CONFIDENCE GOURMANDE », M.
CHEVALEREAU
- Cession 1 action de M et Mme CAQUINEAU à « BOUCHERIE
NAUDON »
- Cession 1 action de M. Fabrice TRZCINSKI à M. Raphaël
DIEUMEGARD
VI. BILAN DE GOUVERNANCE
VI.1 Réunions du conseil d’administration
Nombre de réunions du
conseil d’administration
Date du conseil
d’administration
Taux de présence des
représentants de la collectivité
1 21/03/2024 66%
2 18/04/2024 50%
Ordre du jour du CA du 21/03/2024 :
- Approbation du procès-verbal du Conseil d'Administration du 11/05/2023 ;
- Approbation du procès-verbal de carence du 1er décembre 2023
- Constatation de la démission de 2 administrateurs
- Nomination d’administrateurs par cooptation
- Validation de nouvelles affectations de bancs
- Agrément de cession d'actions
- Point sur la situation concernant le non-respect des commerçants envers les placiers
- Point de situation sur les travaux des halles
- Point de situation de la fin d’année 2023
- Point sur le budget prévisionnel 202412
- Questions diverses
Ordre du jour du CA du 18/04/2024 :
- Approbation du Procès-verbal du Conseil d'Administration du 21/03/2024
- Validation des nouvelles affectations de bancs ;
- Agréments de cession d’actions ;
- Présentation et arrêté du bilan et du compte de résultat de l’exercice clos le 31/12/2023 ;
- Proposition d'affectation du résultat de l'exercice clos le 31/12/2023 ;
- Examen des documents de gestion prévisionnelle 2024 de la SAEM ;
- Validation du rapport de gestion du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire
annuelle du 27 juin 2024 ;
- Validation du projet de convocation à l’Assemblée Générale du 27 juin 2024 (ordre du jour) ;
- Arrêté des projets de résolutions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale du 27/06/2024
- Réexamen des conventions conclues et autorisées au cours des exercices antérieurs, dont
l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice clos le 31/12/2023.
- Examen des conventions conclues et autorisées au cours de l’exercice clos le 31/12/2023 (si
nécessaire)
- Etat de l’actionnariat salarié.
VI.2 Réunions de l’assemblée générale
Nombre de réunions de
l’assemblée générale
Date de l’assemblée
générale
Taux de présence des
représentants de la collectivité
1 27/06/2025 100%
Ordre du jour de l’AG du 27/06/2025 :
- Rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement
d'entreprise ;
- Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2024 ;
- Rapport spécial du Commissaire aux Comptes relatif au rapport sur le gouvernement d’entreprise,
prévu à l'article L. 225-235 du Code de commerce ;
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024 et quitus aux administrateurs,
- Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2024 ;
- Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et
suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions ;
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
VI.4 Informations sur la rémunération des représentants de la collectivité ou du groupement actionnaire, mandataires sociaux
Les administrateurs de la Ville ne perçoivent pas de rémunération pour l’exercice de leur mandat.
La durée du mandat du Directeur Général est de 4 ans de juin 2022 à juin 2026. Sa rémunération est
fixée à 1 000 € bruts mensuels soit un total annuel de 12 000 € bruts.
La durée du mandat du Directeur Général Délégué est de 4 ans (de juin 2022 à juin 2026). Sa
rémunération est fixée à 800 € bruts mensuels soit un total annuel de 9 600 € bruts.13
VI.5 Principaux risques et contrôles dont fait l’objet la société
a - Principaux risques et incertitudes
Dans le rapport de gestion, aucun événement important n’est signalé.
Globalement, il convient de mentionner qu’au cours de l’exercice 2024, les paiements ont été honorés
dans les délais.
Il convient de rappeler qu’au titre de l’exercice 2022, une provision avait été comptabilisée compte
tenu de la défaillance d’un commerçant, placé en liquidation judiciaire, dans le paiement de ses loyers.
La mise en liquidation judiciaire de ce commerçant avait donné lieu à une déclaration de créances
auprès de Maître Thomas HUMEAU, Mandataire judiciaire, pour un montant de 3 128,19 euros.
Cette créance a été intégralement réglée par le Mandataire judiciaire, courant janvier 2024.
b - Le contrôle interne
Les comptes sont tenus et/ou révisés par un Expert-comptable puis font l’objet d’un audit et d’un
rapport de certification par un Commissaire aux Comptes. Les procédures de contrôle interne sont
revues et auditées lors des interventions de ce dernier.
Un des agents de la SEM des Halles a été désigné par la Ville de Niort « Responsable Unique de Sécurité
» (RUS) des Halles de Niort, qui est un Etablissement Recevant du Public (ERP) de 1ère catégorie,
constitué en groupement d’établissement avec le Restaurant Inter-administratif. Le Responsable
Unique de Sécurité veille au respect de la réglementation en matière de sécurité incendie et risque de
panique aux halles de Niort.
A ce titre, il est l’interlocuteur de la Commission de Sécurité lors de ses visites périodiques et doit
s'assurer de l'exécution des prescriptions émises dans le Procès-Verbal de la Sous-Commission
Départementale de Sécurité Incendie qui concernent le Responsable Unique de Sécurité.
En sa qualité de délégataire, la SEM des Halles doit, sous son entière responsabilité assurer la gestion
et l’exploitation du marché ainsi que toutes les activités nécessaires à son bon fonctionnement,
notamment :
- Garantir la continuité de toutes les séances de marché,
- Garantir aux commerçants de bonnes conditions d’exploitation de leur activité,
- Assurer la perception exclusive des droits de place et taxes afférentes liées à l’activité,
- Prendre toute mesure destinée à faire respecter le fonctionnement du marché dans de bonnes
conditions sanitaires et de sécurité,
- Exiger des commerçants du marché, les pièces justifiant de leur qualité de commerçant non
sédentaire et pour les commerçants vendant des produits dits biologiques, exiger la certification
biologique de leurs produits obtenue auprès d’organismes agréés.
c - Les contrôles externes
La Sem des Halles n’a pas fait l’objet de contrôle externe de la part d’organismes de l’Etat (CRC, service
fiscaux, URSSAF …) en 2024.
La Direction des finances de la Ville de Niort réalise chaque année une fiche financière de la structure.14
La Ville de Niort, en sa qualité de déléguant, assure ses contrôles lors de visites physiques régulières
des Halles et par sa présence aux conseils d’administration.