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Document publié le Vendredi 11 mars 2016 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 85 d1460359445647 79)
Thèmes du document : Banque, Transports, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 11 mars 2016 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 01/03/2016
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 14/03/2016
SEANCE DU 7 MARS 2016
Délibération n° D-2016-79
Gestion du parking souterrain de la Brèche - Mise en place du
paiement dématérialisé par téléphone mobile - Marché de
gestion du parking souterrain de la Brèche - Avenant n°1
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne- Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Alain GRIPPON, ayant donné pouvoir à Madame Dominique JEUFFRAULT
Excusés :
Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 mars 2016
Délibération n° D-2016-79
Direction Gestion Urbaine
Réglementaire
Gestion du parking souterrain de la Brèche - Mise en
place du paiement dématérialisé par téléphone
mobile - Marché de gestion du parking souterrain de
la Brèche - Avenant n°1
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Afin d’améliorer le service à l’usager, la collectivité souhaite mettre en place un projet pilote d’une durée de un an, qui permettra le déploiement d’un portail de service mobilité comprenant une solution de paiement dématérialisée du stationnement. Ce nouveau service est géré en lien avec la SO SPACE titulaire du marché de prestations : « gestion du parking souterrain de la Brèche ».
Fonctionnement de ce nouveau service
ParkNow propose un service de paiement du stationnement par téléphone portable reposant sur plusieurs modalités de paiement (carte bancaire prélèvement ou virement) et plusieurs modes d'utilisation (par appel, par SMS, par application Smartphone - Iphone OS et Androïd et windows mobile, par véhicules connectés). L'utilisation du service n'entraînera aucun surcoût pour l'usager. L'inscription au service, les appels et les applications sont gratuits.
Coût de ce nouveau service
Dans le cadre de l’expérimentation seuls des frais fixes seront appliqués à chaque transaction à hauteur de 0,08 € TTC. Ni les usagers, ni la collectivité ne seront impactés par ces frais, en effet ce coût sera pris en charge par la SO SPACE dans le cadre de l’avenant proposé.
Outils de gestion
Un observatoire du stationnement concernant ce mode de paiement en temps réel sera mis à disposition de la Ville de Niort.
Gestion de ce nouveau service dans le cadre du marché de prestations « gestion du parking de la Brèche »
En effet, par délibération du 23 novembre 2015, le Conseil municipal a approuvé l’attribution du marché pour la gestion du parking souterrain de la Brèche à la SO SPACE.
Il convient donc d’établir un avenant à ce marché afin d’y inclure la gestion de ce nouveau mode de paiement.
Cette nouvelle prestation entraîne des coûts d’exploitation supplémentaires (tenue d’un nouveau compte commerçant au sein de la régie du parking de la Brèche, coût de la licence pour le dialogue avec le matériel du parking et prise en charge des frais de transactions) pour la SO SPACE qui sont estimés à 350 € HT par mois, soit 4 200 € HT (5 040 € TTC) pour un an d’expérimentation.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- adopter le principe de mise en place de ce nouveau mode de paiement dématérialisé du stationnement dans le parking de la Brèche ; - approuver l’avenant n°1 au marché de gestion du parking souterrain de la Brèche, relatif à sa mise en œuvre ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à le signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 1
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Dominique SIX REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE NIORT
(DEUX SEVRES)
Marché n°15281M001
GESTION DU PARKING SOUTERRAIN DE LA BRECHE
AVENANT N°1
Entre :
La VILLE DE NIORT, représentée Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 7 mars 2016,
d’une part,
Et :
La SO SPACE Société Anonyme d’Economie Mixte à Conseil d’Administration, au capital de 3.488.742,50 euros, 64 Avenue Saint Jean d’Angély, 79000 NIORT dont le siège social est à l’hôtel de Ville de Niort, représentée par Monsieur Luc DELAGARDE, Président-Directeur Général, dument habilité en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 10 mars 2016, ci-après désignée par « la SO SPACE », ou « Le Titulaire »,
d’autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
Le marché « gestion du parking souterrain de la Brèche » attribué à la SO SPACE a été approuvé par le Conseil municipal du 23 novembre 2015 et a été notifié au titulaire par courrier en date du 11 décembre 2015.
La Ville de Niort a décidé sur une période de un an, la mise en place d’une expérimentation, permettant le déploiement d’un portail de service mobilité comprenant une solution de paiement dématérialisée du stationnement par mobile. Cette solution de paiement du stationnement dématérialisée est envisagée pour les usagers du parking de la Brêche via le système de lecture de plaque administré par THALES après inscription sur la plateforme ParkNow.
Ce nouveau mode de paiement du stationnement sera géré par la SO SPACE, qui accepte dans le cadre du marché de gestion du parking souterrain de la Brèche.
Cette gestion complémentaire, génèrera des frais de gestion supplémentaires pour le Titulaire, du fait notamment :
• de la tenue de compte commerçant supplémentaire au sein de la régie du parking de la Brèche
• de la licence pour le dialogue avec le matériel THALES
• des frais de transactions Le présent avenant a pour objet d’intégrer ce nouveau moyen de paiement au marché initial et de fixer les nouvelles modalités financières qui en découlent.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MODE DE PAIEMENT DANS LE PARKING
Le 1er alinéa de l’article 1.1.6 du cahier des clauses techniques particulières du marché sus-désigné est annulé et remplacé par le texte suivant :
« Pour le tarif horaire, le paiement pourra se faire aux caisses automatiques au moyen d’espèces (pièces et billets), par carte bancaire ou par voie dématérialisée au moyen d’un téléphone mobile. Le paiement pourra également se faire sur les bornes de sorties par carte bancaire. »
Le second alinéa de l’article initial reste inchangé.
ARTICLE 2 : DROIT DE STATIONNEMENT PERCU AUPRES DES USAGERS
Le paiement des droits de stationnement par l’usager prévu au 4.2. de l’article 4 du CCTP est complété comme suit :
Le paiement horaire s’effectue également via une plateforme de paiement dématérialisé au moyen d’un mobile avec versement directement sur le compte de la régie
Les autres clauses de cet article initial restent inchangées.
ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES
Cette nouvelle prestation, compte tenu des frais de gestion générés par ce nouveau moyen de paiement fera l’objet d’une rémunération supplémentaire qui s’élèvera à 4 200 € HT annuel.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’EXPERIMENTATION
L’expérimentation se fera sur une durée de un an à compter de la notification de l’avenant ou de la date de mise en service du dispositif si celle-ci est postérieure à la notification.
ARTICLE 5 : RECOURS
Le titulaire renonce à tous recours ultérieurs pour tout différent relatif à des faits antérieurs au présent avenant.
ARTICLE 6 : AUTRES CLAUSES
Les autres clauses du marché initial restent inchangées.
Fait à NIORT, le
Pour le Titulaire, Pour la Ville de Niort, LA SO SPACE Monsieur le Maire de Niort Le Président Directeur Général
Luc DELAGARDE Jérôme BALOGE