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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 222 special du 20 août 2025
Document publié le Mercredi 20 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 222 special du 20 août 2025)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-222
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025 Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES
58-2025-08-20-00001 - 58 réquisition semaine du 25 août au 1er
septembre 2025 (6 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-08-20-00001
58 réquisition semaine du 25 août au 1er
septembre 2025
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-20-00001 - 58 réquisition semaine du 25 août au 1er septembre 2025 3 E = |
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
—. © DAgence Régionale de Santé Liberts Bourgogne- EÉgaisté x ei Franche-Comté Fraternité
ARRÊTE N° 58-2025-08-
portant réquisition d'officines de pharmacie afin d'assurer pour la période du 25 août 2025,
jusqu'au matin du 1” septembre 2025 le service pharmaceutique d'urgence les nuits et le
service pharmaceutique de garde le dimanche 31 août 2025
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-1-1 À, L.5125-17 et R.4235-49 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat ;
‘VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, en
qualité de préfète du département de la Nièvre ; |
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de
Clamecy ;
VU l'arrêté du 13 juin 2025 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet
de Clamecy, directeur de cabinet par intérim ;
VU l'appel national à mobilisation de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine (USPO)
et de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) pour une grève illimitée des
services de garde et d'urgence à compter du 1°” juillet 2025 ;
VU les déclarations, reçues à l’'ARS de Bourgogne-Franche-Comté, des pharmaciens titulaires
d'officine de la Nièvre indiquant participer au mouvement national de grève des services de
garde et d'urgence à compter du 1” juillet 2025 ;
VU les tableaux de garde des officines des secteurs de garde de la Nièvre, transmis par les
organisations représentatives de la profession de pharmacien dans ce département, en vigueur
sur la période du 4 août 2025 au 31 août 2025;
Considérant que les organisations syndicales FSPF et USPO des huit départements de
Bourgogne-Franche-Comté appellent les pharmaciens de la région à une grève illimitée des
services de garde et d'urgence des officines de pharmacie à compter du 1” juillet 2025 ;
Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence
de plus de la moitié des officines de pharmacie du département, du fait du mouvement de
grève — la majorité des secteurs de gardes pharmaceutiques n'ayant aucune officine non-
gréviste —- est de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en
médicaments de la population ;
Considérant qu'une fermeture des officines sur une durée continue de 14 heures les nuits de
semaine et de 38 heures pendant le week-end du 30 et 31 août 2025 engendrent un risque grave
pour la santé publique dans la mesure où la permanence des soins ambulatoires ainsi que les
centres de régulation des appels d'urgence et SAMU, déjà très en tension, sont fortement
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-20-00001 - 58 réquisition semaine du 25 août au 1er septembre 2025 4 sollicités pour résoudre l'accès aux médicaments au détriment de la prise en charge des
urgences vitales, au regard des nombreux retours adressés à l'Agence Régionale de Santé depuis
le 1°” juillet 2025, date de début du mouvement grève ;
Considérant qu'en l'absence d'autre moyen pour l'autorité administrative pour assurer
l'approvisionnement pharmaceutique de la population et faire face au risque pour la santé
publique, il est nécessaire de pourvoir à sa continuité par le maintien d'un service de garde et
d'urgence minimum sur le département en réquisitionnant, de façon proportionnée, les
pharmacies les nuits, dimanches et jours fériés dans les secteurs de garde comportant des
services d'urgence ou maisons médicales de garde ;
Considérant l'urgence qui s'attache à la situation,
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRÊTE
Article 1” : Les officines de pharmacie, dont le nom du pharmacien titulaire et l'adresse figurent
dans le tableau en annexe du présent arrêté, sont réquisitionnées, aux dates et durées précisées
dans ledit tableau, afin d'assurer durant la période allant du 25 août 2025 au 1” septembre 2025
au matin, le service pharmaceutique d'urgence les nuits et le service pharmaceutique de garde
le dimanche 31 août 2028.
Article 2 : Les pharmaciens titulaires des officines réquisitionnées par le présent arrêté sont
responsables de l'organisation de la continuité de fonctionnement de leur officine pendant la
période de réquisition. |
Les ordonnances délivrées et les actes pharmaceutiques effectués dans le cadre de cette
réquisition sont facturés par l'officine dans les conditions habituelles de réalisation des services
de garde et d'urgence.
Article 3 : L'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en
application de l'arrêté édicté par le préfet constitue un délit puni de six mois
d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ou remise à son greffe
ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Madame la préfète de la Nièvre et la directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux pharmaciens titulaires des officines réquisitionnées.
S.à 19 fn
Fait à Nevers, le &
LaFRréfèteréfète et par délégation,
Le sous-préfet de Clamecy, SL de ar intérim,
©
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-20-00001 - 58 réquisition semaine du 25 août au 1er septembre 2025 5 30/08/2025
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-20-00001 - 58 réquisition semaine du 25 août au 1er septembre 2025 6 28/08/2025
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-08-20-00001 - 58 réquisition semaine du 25 août au 1er septembre 2025 7 30/08/2025
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