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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2026 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2026 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2026-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026 Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2026-01-05-00014 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse (4
pages) Page 4
2A-2026-01-05-00013 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de
la Corse-du-Sud (12 pages) Page 9
2A-2026-01-05-00012 - Arrêté portant délégation pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du
budget de l'Etat à M. dominique POGGIOLI, inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 22
2A-2026-01-05-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse (6 pages) Page 25
2A-2026-01-05-00017 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et
des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (4
pages) Page 32
2A-2026-01-05-00016 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud (14 pages) Page 37
2A-2026-01-05-00011 - arrêté portant délégation de signature à M.
Dominique POGGIOLI, inspecteur d'académie, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la
Corse-du-Sud (2 pages) Page 52
2A-2026-01-05-00008 - Arrêté Portant délégation de signature à
Madame PRISCIANDARO Sylvie, cheffe du service interdépartemental de
la police aux frontières 2A, pour la délivrance de l'habilitation
préalable nécessaire à la délivrance des titres de circulation en zone
côté piste sur les aérodromes du département de la Corse-du-Sud
(2 pages) Page 55
2A-2026-01-05-00015 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse (4 pages) Page 58
2 2A-2026-01-05-00021 - Arrêté Portant délégation de signature à
Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en
matière de métrologie légale (4 pages) Page 63
2A-2026-01-05-00010 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric MARTINEZ, directeur interdépartemental de la
Police Nationale de la Corse-du-Sud à Ajaccio (2 pages) Page 68
2A-2026-01-05-00019 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Guillaume DESLANDES, Directeur régional des affaires
culturelles de Corse (4 pages) Page 71
2A-2026-01-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Julien COLUS, Chef de circonscription de police nationale, pour
l'établissement des conventions relatives à la facturation des
prestations fournies entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service
d'ordre (2 pages) Page 76
3 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-05-00014
05/01/2026
Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Jean-François BOYER, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00014 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 4 PRÉFET Re DE LA CORSE- Secrétariat général commun DU-SUD Pôle coordination et administration générale
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la
faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement
du Conseil susvisé ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°771423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment son
article 55 :
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi de finance rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 et notamment son article 93 ;
Vu le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le décret n°951115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l'expropriation des biens exposés à
certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'aux fonds de
prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale
du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°20131041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents placés sous son autorité ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00014 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 5 Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant M. Jean-François BOYER en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant sur l'organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-sud
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer, en ce qui concerne le département de la Corse-du-Sud, tous documents, décisions, correspondances et pièces administratives relatives aux matières suivantes :
| —- BIODIVERSITE
NATURE DES ACTES
AJ Conservation des espèces protégées.
Ensemble des actes d'instruction et décisions de dérogation aux interdictions afférentes aux espèces | protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 41H, à l'exception des décisions pour celles demandées en application du c) du 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement.
_B/ Commerce international des espèces menacées d'extinction. Autorisations relatives au commerce des espèces relevant de la convention de Washington (CITES).
C/ Conservation d’un site protégé par un arrêté de Biotope
: Délivrance de l'autorisation d'accès.
D/ Réserves naturelles
Instruction et délivrance des autorisations dérogatoires aux interdictions applicables dans les réserves.
Il - EXAMEN « AU CAS PAR CAS » DES PROJETS RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R122-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
n | : NATURE DES ACTES
Af Pour les modifications ou extensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant soit du régime de l'autorisation environnementale, soit de celui de l'enregistrement, soit de l'autorisation de canalisation délivrée en application de l'article L 555-5 du code de l’environnement : . accusés de réception;
. ensemble des actes intervenant dans la procédure d'examen au cas par cas; * décisions portant dispense de réalisation d'une étude d'impact.
[11 - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)
NATURE DES ACTES
| Ensemble des procédures concernant les activités, installations, ouvrages et travaux concernés par la ; réglementation ICPE (DREAL) et relevant du régime de l'autorisation environnementale, du régime de | l'enregistrement ou du régime de la déclaration : |
| Ensemble des actes, courriers et décisions, exception faite :
2/4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00014 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 6 + des arrêtés préfectoraux, les récépissés, accusés réception ainsi que les notifications et publica- ! tions
idoines ;
« des décisions de substantialité d’une modification apportée à une installation relavant du ré- |
gime de l'autorisation ou de l'enregistrement ;
- de ceux réalisés dans le cadre d'une autorisation environnementale au titre de la participation :
du public, la saisine des collectivités territoriales, un déclenchement de la clause-filet ;
+ de ceux réalisés dans le cadre de la saisine du CODERST ou de la CDNPS :
+ de ceux réalisés dans le cadre des commissions de suivi de sites (CSS); |
+ de ceux réalisés auprès de la juridiction administrative :
* Les courriers d'information des propriétaires des terrains d'assiette sur lesquels sont situés des |
projets de secteurs d'information sur les sols (article R.125-44 du code de l'environnement). |
IV - ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION - CANALISATIONS
| NATURE DES ACTES
Pour les équipements sous pression, ceux transportables, ceux à pression de vapeur et ceux à pression. de gaz :
| * Tous actes d'instruction, autorisations, dérogations, études de danger, refus, autres que ceux relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la mise en service, l'exploitation, | la surveillance en service, l'arrêt temporaire et la renonciation des équipements sous pression, |
des canalisations de transport de vapeur d'eau et d'eau surchauffée, de gaz, d'hydrocarbures et
de produits chimiques, le transport de matières dangereuses ;
| * Acceptation de la mise à l'arrêt définitif, du changement d'affectation ou de la cession de la propriété d'un ouvrage de transport et avis émis pour le compte du préfet en cas de | compétence ministérielle ; |
* Avis dans le cadre d'une analyse de compatibilité d’un projet de construction d'un bâtiment
| (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité.
V - SOUS-SOL (MINES et APRÈS-MINES)
NATURE DES ACTES
*__ Signification à l'exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à
| compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre
| établissement d'extraction ;
| * Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies etc.)
VI - DÉCHETS
NATURE DES ACTES |
|
| + Courrier à l'auteur des faits au titre de la procédure contradictoire (article L. 541-3 du code de l'environnement).
VII- TRANSPORTS ET VÉHICULES
NATURE DES ACTES L + __ Réception à titre isolé de véhicules;
+ Autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques y compris la consultation des.
| maires et organismes ; |
* Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les :
opérations de remorquage;
*__ Procédures administratives d'agrément, de retrait et suspension d'agrément des contrôleurs et |
centres pour l'activité contrôle technique ;
|
+ __ Procédures d'agrément antidémarrage par éthylotest (EAD) ;
* Courriers et décisions relatifs au transport ferroviaire au titre de la réglementation de sécurité :
des transports publics guidés. |
3/4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00014 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 7 VIII - OUVRAGES HYDRAULIQUES
NATURE DES ACTES
AJ Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés, à l'exception : * de la décision de modification de classement d'un ouvrage (C.Env R214-114) ;
° de la prescription d'un diagnostic de sûreté (C.Env R.214-127).
° des arrêtés de prescriptions complémentaires (C.Env R181-45 et C.Energie R.521-46).
B/ Gestion des concessions hydrauliques
° Approbation des projets, autorisation et récolement ;
° Approbation des conventions de superposition d'affectation et avis sur les projets d'autorisations où de conventions d'occupation temporaire du domaine public hydroélectrique concédé (Code de l'énergie, R.513-1).
IX- TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ
NATURE DES ACTES
° Instruction des demandes et approbation des ouvrages du réseau public de transport. d'électricité, des lignes directes et des ouvrages assimilables aux réseaux publics! d'électricité ;
e Procédure de concertation préalable ;
Article 2 : Demeurent réservées à ma signature toutes correspondances adressées personnellement : - aux cabinets ministériels ;
- aux parlementaires ;
- au président du conseil exécutif de Corse ;
- à la présidente de l'Assemblée de Corse ;
Article 3 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles 1 et 2, délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.
Article 4 : L'arrêté N° 2A-2025-08-27-00008 du 27 août 2025 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ajaccio, le - 3 JAN. 2276
Le préfet
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4271 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
4/4
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00014 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 8 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-05-00013
05/01/2026
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur David VRIGNAUD,
directeur départemental des territoires de la
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 9 PRÉFET re DE LA CORSE- | : A Ue généra
An
Pôle coordination et administration générale DU-SUD :
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD,
directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée,
portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à
la Fonction publique d'État ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1%août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n° 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales :
VU la loi n° 2005157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
modifiée ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de
gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 03
décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse, notamment son article 7-1° portant création de la DDT de Corse-du-
Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.
Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud :
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de
Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles, modifié ;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 10 Vu les arrêtés du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité et portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des
administrations de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 9 janvier 2025, portant nomination de M. David Vrignaud, attaché d'administration hors classe d'État, directeur départemental des territoires de la Corse du Sud
Vu la circulaire NOR CCPB2100712C de la Direction du Budget en date du 11 janvier 2021 relative à la gestion budgétaire du plan de relance ;
Vu le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
SECTION | - COMPÉTENCES GÉNÉRALES
Article ler - Délégation de signature est donnée à M. David VRIGNAUD, attaché d'administration hors classe, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud, à l'effet de signer : toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale des territoires est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet; toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :
| - Personnel et administration générale
A - Personnel
Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié)
I-GP 1 - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption, d'accueil de l'enfant et du congé bonifié ;
I-GP 2 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, de longue maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de grave maladie , des congés de longue durée ;
I-GP 3 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique et retour dans l'exercice des fonctions à temps plein;
I-GP 4 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
I-GP 5 - L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
I-GP 6 - L'avertissement et blâme à l'exception du corps des administrateurs civils ; I-GP 7 - L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité ; I-GP 8 - L'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ; -GP 9 - L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail, à l'exception de ceux survenus au directeur et au directeur-adjoint ;
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 11 I-GP 10 - Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
I-GP 11 - Le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les
articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les
contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentiels
de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article
105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
I-GP 12 — Le licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au I-GP 11 ;
- GP 13 - L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats
mentionnés au I-GP 11.
Pour les agents fonctionnaires relevant des MATTE
I-GP 14 - Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points
attribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié) ;
I-GP 15 - Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié) ;
Pour les agents fonctionnaires relevant des MATTE et visés à l’article 3 de l'arrêté du 26 décembre
2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de
gestion d'agents placés sous son autorité :
I-GP 16 — Les décisions d'octroi de congés de formation professionnelle, de congés pour validation
des acquis de l'expérience et de congés pour bilan de compétences ;
I-GP 17 - Les décisions d'octroi de congés pour formation syndicale, pour formation en matière
d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein de la formation
spécialisée du CSA ;
I-GP 18 - Les décisions d'octroi de congés de citoyenneté ;
I-GP 19 - Les décisions d'octroi de congés de solidarité familiale :
I-GP 20 - Les décisions d'octroi de congé de représentation d’une association ou d'une mutuelle au
titre de l’article L 642-2 du code général de la fonction publique ;
I-GP 21 - Les décisions d'octroi de congés de présence parentale et de congés parentaux ;
I-GP 22 - les autorisations d'absence ;
I-GP 23 - Réintégration, après les congés mentionnés au I-GP 1, I-GP 2, I-GP 17 à I-GP 21, I-GP 30 et
I-GP 33, dans les mêmes services ;
I-GP 24 - Les décisions d'octroi de congés pour l’accomplissement de périodes de service militaire,
d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la
réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités
dans la réserve civile de la police nationale :
I-GP 25 — Ouverture, fermeture et gestion d’un compte épargne-temps ;
I-GP 26 - Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de
professionnalisation ;
I-GP 27 - Autorisation de l'exercice de fonctions en télétravail ;
I-GP 28 — Disponibilités de droit et disponibilités d'office :
I-GP 29 — Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne
ni changement de résidence administrative ni modification de la situation de l'agent notamment au
regard des fonctions ;
I-GP 30 — Les décisions d'octroi des congés pour invalidité temporaire imputable au service au titre
des articles L 82218 à L 822-25 du code général de la fonction publique ;
I-GP 31 - Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus
respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 modifiée, relative
aux libertés et responsabilités locales et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 relative
au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des
ouvriers des parcs et ateliers ;
I-GP 32 - Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la
suspension en cas de poursuites pénales et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée
maximale de 3 jours, à l'exception du corps des administrateurs de l'État ;
-GP 33 - Les décisions d'octroi de congés de proche aidant :
I-GP 34 - Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en
application des articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12
avril 1989 susvisés ;
I-GP 35 - Aménagements et facilités d'horaires.
LU)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 12 Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et les techniciens supérieurs du développement durable (arrêté du 26 décembre 2019)
I-GP 36 - Décisions relatives aux avancements d'échelon ;
Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable - spécialité administration générale (arrêté du 26 décembre 2019)
-GP 37 - Décisions liées aux opérations de recrutement (nomination des jurys, examen des dossiers de candidatures, établissement de la liste des candidats admis à concourir, organisation et déroulement des épreuves d'admissibilité, organisation de la réunion d'admissibilité, organisation et déroulement des épreuves d'admission, organisation de la réunion d'admission, nomination des lauréats, travaux préparatoires à l'affectation)
Pour les catégories C exploitation
-GP 38 - Décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié).
Pour les adioints administratifs des administrations de l'État (arrêté du 26 décembre 2019)
I-GP 39 - Décision de recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 (titularisation en tant que fonctionnaire) ;
-GP 40 - Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;
I-GP 41 - Décisions relatives aux avancements d'échelon ;
-GP 42 - Décisions liées aux opérations de recrutement (nomination des jurys, examen des dossiers de candidatures, établissement de la liste des candidats admis à concourir, organisation et déroulement des épreuves d'admissibilité, organisation de la réunion d'admissibilité, organisation et déroulement des épreuves d'admission, organisation de la réunion d'admission, nomination des lauréats, travaux préparatoires à l'affectation) ;
I-GP 43 - Nomination en qualité de stagiaire ;
-GP 44 - Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ; GP 45 - Décision de titularisation ou de refus de titularisation ;
I-GP 46 - Nomination en qualité de titulaire ;
l-GP 47 - Décision d'affectation en positon d'activité ;
L-GP 48 - Décisions d'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté ministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
I-GP 49 - Décision d'intégration directe ;
I-GP 50 — Décision de détachement, y compris par nécessité de service ;
-GP 51 - Décision de mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ; I-GP 52 - Décision de réintégration après détachement et disponibilité ;
I-GP 53 - Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ; -GP 54 - Décisions de mutation qui entraînent un changement de résidence administrative ou qui modifient la situation de l'agent ;
I-GP 55 - Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe (pour les fonctionnaires titulaires) ;
I-GP 56 - Admission à la retraite ;
I-GP 57 - Acceptation ou refus de la démission ;
-GP 58 - Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ; I-GP 59 - Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ; l-GP 60 - Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions
Pour les agents contractuels relevant des MTECT/TE
I-GP 61 - Congés d'accueil de l'enfant ;
l-GP 62 - Les décisions visées au I-GP 1 et 1-GP 17, I-GP 24, I-GP 27, I-GP 32, I-GP 33 et I-GP 34; GP 63 - Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévues au titre V du décret du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 8446 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 13 I-GP 64 — Congés de représentation au titre de l’article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour
l'application de l'article 7 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'État :
I-GP 65 — Réemploi, après les congés mentionnés aux I-GP 1, I-GP 17, I-GP 18, l- GP 24, I-GP 33, |-GP
37, I-GP 39 et I-GP 40;
I-GP 66 - Ouverture, fermeture et gestion d’un compte épargne-temps.
B - Administration générale
-AG 1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est
inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris ;
I-AG 2 - Concessions de logement (Code des domaines article R 95);
I-AG-3 - Décision de nomination des membres du comité social d'administration (décret 2009-1484
du 03/12/2009) ;
I-AG-4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié).
Il - Aménagement foncier et urbanisme
À — Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de
démolir et aux déclarations préalables
111 - Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à
compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article R
423-42 du Code de l'urbanisme), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle
prévue à l’article R 423-44 du Code de l'urbanisme :
111.2 - Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 du Code de l'urbanisme) :
111.3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l’objet d'une
déclaration préalable (article R 424-13 du Code de l'urbanisme) :
111.4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable
est informé du récolement (article R 462-8 du Code de l'urbanisme) ;
I 1.5 - Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux
ne sont pas conformes à l'autorisation (article R 462-9 du Code de l'urbanisme) ;
111.6- Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été
contestée (article R 462-10 du Code de l'urbanisme) :
11.7 - Opérations et constructions entrant dans le champ d'application de l'article R 1231 du
Code de l’environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : ensemble des
opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que
définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 12313 à 17 du Code de l'environnement.
2 — Sanctions pénales
121 — Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière
d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des
biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de
construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur
état antérieur (articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4 du Code de l‘urbanisme) :
12.2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l'action publique,
saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile et présentation d'observations
écrites devant le tribunal :
112.3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en
conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des
lieux dans leur état antérieur.
3 - Dispositions relatives à l'accessibilité
Il 3.1 — Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (articles 15 et 42 du
décret n° 95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 14 11 3.2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (article R 165-3 du Code de la construction et de l‘habitation) ;
11 3.3 — Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, des logements, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transports publics de voyageurs (article R 164-3 du Code de la construction et de l'habitation ;: décret 2006-1657 du 21 décembre 2006, article R 1112-16 du Code des transports) ;
il 34 - Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d'exécution d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (article R165-1 du Code de la construction et de l'habitation); 11 3.5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux (article R 165-17 du Code de la construction et de l'habitation) ;
il 3.6 - Décision d'approbation ou de rejet d'une demande d'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
[1 - Habitat
1111 - Conventions à passer entre l'État, les offices, les sociétés anonymes d'HLM et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l’article L 8311 du Code de ia construction et de l'habitation.
IV — Routes, remontées mécaniques et transports publics guidés
[V1 - Autorisations de transport exceptionnel au titre du Code de la route ;
IV-2 - Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
IV-3 - Tous actes et correspondances relatifs à la préparation de la mise en place de systèmes de contrôles automatisés, à leur maintenance et à leur suivi;
IV-4 - Correspondances, décisions et procès-verbaux en tant que secrétaire de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport de la CDSA ;
IV-5 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques et transports publics guidés (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du Code de l'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30 mars 2017);
[V-6 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 articles R 472118 à R 472-21 du Code de l'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30 mars 2017);
[V-7 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du Code de l'urbanisme).
V - Risques naturels prévisibles et risques technologiques
Opérations entrant dans le champ d'application de l'article L 5621 à 9 du Code de l'environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :
V 1- Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention ;
V 2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire-enquêteur en charge de la conduite de l'enquête publique ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 15 V 3 - Formalités relatives à l’arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa
diffusion ;
V 4 — Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de
prévention ;
V S - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté approuvant le plan de
prévention ;
VI - Forêts
VI 1- Ensemble des actes administratifs relatifs aux opérations de défrichement des particuliers et
des collectivités (articles L 341-1 à L 342-1 et L 214-13 à L 214-14 du Code forestier) :
VI 2 — Ensemble des actes administratifs relatifs à la gestion durable des forêts et notamment aux
opérations de coupes (articles L 124-4 à 124-6 du Code forestier) ;
VI 3 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la défense et à la lutte contre les incendies de
forêt et notamment à l'instauration de servitudes de passage (articles L 1311 à 1361 du Code
forestier).
VII - Politique agricole commune
VIT - Décision, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre des aides, calcul des montants
pour le compte de l'organisme payeur, réductions et exclusions (Règlement (CE) n° 1307/2013,
articles D 615-3 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) ;
VI 2 - Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (article D 615-45 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime).
VII - Calamités agricoles
VIT - Désignation des membres de la mission d'enquête (article R 361-20 Code rural et de la pêche
maritime) ;
VIII 2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant l'octroi des
prêts bonifiés sur la zone sinistrée (article R 361-42 Code rural et la pêche maritime) ;
VIT 3 - Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel
d'indemnisation (article R 361-217 du Code rural et de la pêche maritime) ;
VII 4 - Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement
aux bénéficiaires (article R 361-34 du Code rural et de la pêche maritime).
IX — Exploitations agricoles en difficulté
IX 1 — Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (article D 35216 du Code rural et de la pêche
maritime) ;
iX 2 — Aides aux cessations d'activité (article D 353-2 du Code rural et de la pêche maritime) ;
IX 3 - Aides aux plans de restructuration (articles D 354-7 du Code rural et de la pêche maritime) ;
IX 4 - Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission
du 18 décembre 2013).
X — Aides conjoncturelles
X 1 - Décision d'attribution, de rejet, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre de ces
aides.
XI — Statut du fermage et du métayage
XI - Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des
Baux Ruraux (article R 414-1 du Code rural et de la pêche maritime) ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 16 XI 2 — Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole (art. L 411-11 et L 481-1 du Code rural et de la pêche maritime).
XII - Aménagement de l’espace rural
XI1 1 - Agrément des Groupements Pastoraux (articles L113-3, R113-4 et R113-8 du Code rural et de la pêche maritime) ;
XII 2 - Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (articles L 1251 et suivants
du Code rural et de la pêche maritime) ;
XII 3 — Associations Foncières Pastorales: procédures de création (arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (articles L'135-1 à L135-12 du Code rural et de la pêche maritime, ordonnance 2004-632 du 1“juillet 2004).
XIII - Contrôle des structures
X111 1 - Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (articles L.323-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) ;
XIV - Zones agricoles protégées
XIV 1 — Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création (articles L 112-2 et R 112-1-4 à R 112-110 du Code rural et de la pêche maritime).
XV — Environnement
XV 1 - Tous les actes relatifs à la chasse (articles L 424-1 à L 42711 et R 4241 à R 427-28 du Code de l'environnement) ;
XV 2 - Tous les actes relatifs à la pêche en eau douce (articles L 430 à L 438-2 du Code de l'environnement) ;
XV 3 - Actes d'instruction de la procédure de déclaration (articles L 2141 à 19 du Code de l'environnement) ;
XV 4 - Actes d'instruction de l'autorisation environnementale à l'exception de l'arrêté d'autorisation ou de refus (articles L181-9 à 12 du Code de l’environnement) ; XV 5 - Autorisations d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (instructions du ministère de l'Environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982 et n° 83-1659 du 10 août 1982); XV 6 - Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d’arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif ;
XV 7 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (art L 414-4 et 414-9 et suivants du Code de l'environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (art L 411 et suivants du Code de l'environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (articles L 414-8 à 18 du Code de l’environnement) ;
XV 8 - Publicité extérieure (livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre | Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L 581-1 à L 581-
45 et R 581-1 à R 581-88 du Code de l'environnement) : porter à connaissance et représentation des services de l'État en tant que personne publique associée dans le cadre de l'élaboration, la révision et la modification des RLP(i) {livre 1% - titre 3 - chapitre 2 — articles L 123-1 et suivants du Code de l'environnement) ;
XV 9 - Police de l'eau et de la nature : actes de procédure de contrôles et sanctions administratives (articles L 1714 à 12 du Code de l'environnement) à l'exception des arrêtés de sanctions administratives.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 17 XVI - Éducation routière articles L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R 212-1 et R 213-1 et suivants
du Code de la route
XVI1- Agréments des établissements d'enseignement à la conduite et à la sécurité ;
XVI2 —- Autorisations d'enseigner des enseignants à la conduite et à la sécurité routière ;
XVI 3 —- Agréments des organismes de formation des enseignants à la conduite et à la sécurité
routière ;
XVI 4 - Délivrance du label! « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » et de la
certification QUALIOPI {arrêté du 26 février 2018 modifié pourtant création du label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences de ce label ») ;
XVI 5 - Agréments des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
XVI 6 — Autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
XV17 - Organisation du service public de l'éducation routière et du permis de conduire.
Article 2. - Sont exclus de la présente délégation de signature :
Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus, à l'exception des maires et présidents d'EPCI, et aux préfets en exercice ;
Les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités
territoriales ;
Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunat administratif et de la chambre
régionale des comptes ;
Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions institués par
des textes législatifs ou réglementaires ;
Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril
2004 susvisé.
SECTION II - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 3 - Sous réserve des dispositions des articles 5 à 6 ci-après, délégation est donnée à M. David
VRIGNAUD, directeur départemental des territoires par intérim de Corse-du-Sud, pour procéder
à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des budgets
opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :
Ministère Mission Programme Programme
Compétitivité et durabilité de 149
Agriculture, agro- l'agriculture, de l’agroalimentaire, de la
alimentaire et Agriculture, pêche, forêt, de la pêche et de l'aquaculture souveraineté alimentation, forêt et [Sécurité et qualité sanitaires de alimentaire affaires rurales l’alimentation 206
(03) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215
Économie, Gestion des finances
finances, action et Publiques et des Opérations immobilières et entretiens 723 comptes publics l'essources humaines es bâtiments de l'État
(07)
Sécurité routière Sécurité et circulation routières 207
Intérieur ini j x
[09) pRnSon Le Administration territoriale de l'État 354 b ,É UO02ADP2A centre de coûts DDT de l’État
Paysage, eau et biodiversité 113
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 18 Prévention des risques 181
Transition Écologie,
écologique, développement et Conduite et pilotage des politiques de
aménagement aménagement durablesl'écologie, du développement et de la 217
du territoire, mobilité
transports, ville et 01 Mission plan de relance, rénovation logement (23) énergétique 362
Urbanisme, territoires et amélioration de Ville et logement l'habitat 135
Réforme de l'État -
Transformation et jbrganisation Fond pour la transformation publique 349 fonction publique [territoriale de l’État
(OTE)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission
de titres de recettes.
Article 4. - Demeurent réservées à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
- les conventions que l'État conclut avec la Collectivité de Corse ou l’un de ses établissements ; — les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5. - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits
d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 €, à l'exception des décisions du
programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » pour lesquelles le montant est
égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 6. - M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud adresse
au préfet les informations suivantes : à l'occasion de la présentation en comité de l'administration
départementale des actions de l’État, un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des
crédits et les modifications proposées ; au cours du premier trimestre de chaque année, le
compte-rendu d'exécution de l'exercice précédent, notamment pour transmission au responsable
de programme.
SECTION lil - REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 7.- Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. David
VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud, à l'effet de signer toutes
pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'État relevant de sa
compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelle.
Article 8. - Sont soumis au visa préalable du préfet : les actes d'engagement des marchés de l’État
ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 133000 € HT pour les
prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur à 1 000 000 € HT pour les travaux.
SECTION IV - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 9. - En application de l'article 44 du décret susvisé du 28 avril 2004 modifié, M. David
VRIGNAUD), directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud peut, sous sa responsabilité,
donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires, pour lesquelles il a lui-même reçu
délégation, aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 19 En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être
accréditée auprès du comptable assignataire.
M. David VRIGNAUD rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 10. - L'arrêté n°2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 11. - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de
Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-
du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le - 5 JAN. 2026
Le préfet,
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421:1 à R. 421-5 du Code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours
I]
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 20 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud 21 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-05-00012
05/01/2026
Arrêté portant délégation pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes du budget de l'Etat à M. dominique
POGGIOLI, inspecteur d'académie, directeur
académique des services de l'éducation
nationale de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00012 - Arrêté portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat à M. dominique POGGIOLI, inspecteur d'académie, directeur académique des services de 22 E Secrétariat général commun PRÉFET A a Me nue DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant délégation pour l’'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du budget de l'Etat à M. Dominique POGGIOLI,
inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le
ministère de l'éducation nationale qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003 ;
Vu le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu le décret du Président de la République du 27 novembre 2022 nommant
M. Dominique POGGIOLI, directeur académique des services de l'éducation nationale
de la Corse-du-Sud;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.
Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de
Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1°- Délégation de signature est donnée à M. Dominique POGGIOLI, inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-
Sud, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat imputées sur :
le budget opérationnel de programme (BOP) académique du programme
« enseignement scolaire public du 1° degré » n° 140.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 -
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00012 - Arrêté portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat à M. dominique POGGIOLI, inspecteur d'académie, directeur académique des services de 23 - M. Dominique POGGIOLI est habilité à procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le programme mentionné ci-dessus.
Article 2 - L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Corse-du-Sud pourra subdéléguer sa signature, en tant que de besoin, aux
fonctionnaires placés sous son autorité qu'il désignera à cet effet.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 3 - Sont exclus de la présente délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier
Article 4 -Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur
régional des finances publiques, l'inspecteur d'académie, directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture la Corse-du-Sud.
Ajaccio, - 5 JAN. 22026
Le Préfet
rés Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00012 - Arrêté portant délégation pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat à M. dominique POGGIOLI, inspecteur d'académie, directeur académique des services de 24 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-05-00018
05/01/2026
Arrêté portant délégation de signature à M.
Riyad DJAFFAR, directeur de la mer
et du littoral de Corse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse 25 E =
PREFET
DE LA CORSE- Secrétariat général commun
DU-SUD Pôle coordination et administration générale Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Rivad DJAFFAR, directeur de la mer
et du littoral de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée,
portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à
la Fonction publique d'État :
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
modifiée ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié
par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu Le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.
Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination
de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles, modifié,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :
VU l'arrêté en date du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la circulaire NOR CCPB2100712C de la Direction du Budget en date du 11 janvier 2021
relative à la gestion budgétaire du plan de relance ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse 26 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRETE
SECTION 1 - COMPÉTENCES GÉNÉRALES
Article ler- Délégation de signature est donnée à M.Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse, à l'effet de signer en ce qui concerne le département de la Corse-du-Sud : toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction de la mer et du littoral de Corse est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet ; toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :
1 Ports - domaine public maritime
Ports maritimes (code des transports), domaine public maritime (code général de la propriété des personnes publiques)
-PM-1 - Autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
-PM-2 - Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières ;
-PM-3 - Autorisations d'extraction des matériaux sur le rivage de la mer;
-PM-4 - Actes et procès-verbaux relatifs à l'exercice de la police portuaire ;
LPM-5 - Travaux d'artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles) : opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux ;
LPM-6 — Actes et autorisations relatifs aux autorisations d'occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime ;
LPM-7 - Actes et autorisations relatifs aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
-PM-8 - Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés et aux concessions d'utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage ;
-PM-9 - Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime. Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de contravention de grande voirie ;
-PM-10 — En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse 27 Il- Administration des gens de mer et des navires
1.1 —- Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (code des transports) ;
11.2 - Délivrance, retrait et Suspension des permis
de plaisance :
—_Î1.21 - Délivrance, retrait et suspension des permis plaisance ; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises (décret n° 20071167 du 2 août 2007
relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs) ;
— 112.2 - Délivrance, retrait ou Suspension de
l’agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d'enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de
formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner) ;
— 11.3 - Permis d'armement des navires, actes
Uniques de francisation et d'immatriculation des navires professionnels, certificats d'immatriculation des navires (articles L5112-1-1 et suivants et R5232-1 et suivants du code des transports) ;
— 1.371 - Délivrance, refus Suspension et retrait des permis d'armement (articles R5232-4 et Suivants et R5232-13 et suivants du code des transports) :
— 1.3.2 - Prononcé des amendes administratives (article R5232-17 et suivants du code des transports).
ll - Affaires interministérielles de la mer et du littoral
NL. 1 - Épaves et navires abandonnés (articles L51411 à L5142-8 et R51411 à R5142-25 du code des transports -— arrêté
du préfet maritime n°243/2019 du 12 septembre 2019)
Tous actes (mise en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les
ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les
limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage.
111.2 — Régime du pilotage dans les eaux maritimes
- 1.27 - Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (article R 5341-30 code des transports) ;
— 111.22 - Délivrances de licences de capitaine
pilote (articles R 5341-7 et R 53418 du code des transports) ;
— {1.2.3 - Dérogations aux conditions de compréhension et d'expression en français pour les
capitaines pilotes (article R 5341-6 code des transports) ;
— I124 - Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (article R 5341-9 du code des transports) ;
— N1.2,5- Nomination d'un chef pilote (article R 5341-57 du code des transports).
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse 28 111.3 - Exploitation des cultures marines
Procédures d'autorisation des exploitations de cultures marines, Livre IX, Titre I, Chapitre lil, section 2 du code rural et de la pêche maritime.
111.4 - Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants ;
11141 Classement sanitaire du littoral, article R 231-37 code rural et de la pêche maritime ;
114.2 - Décisions d'autorisation et de suspension des activités d'élevage, articles R 231-39 et R 231-41 du code rural et de la pêche maritime ;
1.5 — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (arrêté ministériel du 1% avril 2008) ;
LS - Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/2011) ;
1.7 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (décret
75-1120 du 9 décembre 1975);
11ILS — Avis au parquet sur infractions pénales (article L5243-5 du Code des transports);
119 — Autorisations de mouillage d'engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes
en parallèle des AOT) (arrêté du préfet maritime n°67/97).
[V - Activités économiques
IV1- Exercice de la pêche maritime
Autorisation de pêcher à l’intérieur des limites administratives des ports, article R 921-66 code rural et de la pêche maritime ;
IV.2 - Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Livre IX, Titre I, Chapitre ler du code rural et de la pêche maritime ;
[V.3 - Contrôle des produits de la mer
- (V.31 - Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, article R 932-2 du code
rural et de la pêche maritime ;
___1V3.2 - Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, articles D 422-114 et
suivants du code de l'environnement ;
V - Environnement
V1 - Recevabilité des études d’incidences Natura 2000 {articles L 414-4 et 414-9 et suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (articles
L411 et suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (articles L 414-8 à L 414-8 -18 du code de l'environnement) ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse 29 V.2 - Conservation des espèces protégées en milieu marin - lorsque la dérogation aux
interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L 4111 du code de l'environnement sont demandées en application des a), b), d) et e) du
4 de l'article L411-2 du même code: ensemble des actes intervenant dans la procédure
d'instruction, et décisions de dérogations.
Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats,
mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L 4111 du code de l’environnement sont demandées en
application du c) du 4° de l'article L411-2 du même code : ensemble des actes intervenant dans la
procédure d'instruction, ce jusqu'à la présentation au préfet des projets de décisions de
dérogations.
V.3 - Conservation d'un site en milieu marin protégé par un arrêté de biotope : délivrance de
l'autorisation d'accès.
VA - Réserves naturelles en milieu marin : ensemble des actes relatifs à l'instruction et à la
délivrance des autorisations dérogatoires aux interdictions applicables dans les réserves,
qualifiées par les décrets de création de réserves « spéciales » ou « à des fins scientifiques ou de
gestion de la réserve », ou « à des fins sanitaires ou de sécurité » ou « à vocation de conservation
ou de recherche scientifique ».
Article 2.-— Sont exclus de la présente délégation de signature :
Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus, à l'exception des maires et présidents d’EPCI, et aux préfets en exercice :
les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités
territoriales ;
Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes, ainsi que desjuridictions compétentes en matière d'action sociale et des
familles :
Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; les décisions
relatives à ia constitution et à la composition des comités, commissions institués par des textes
législatifs ou réglementaires :
Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril
2004 susvisé.
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse, les marchés publics et les avenants dont le
montant est supérieur à 140 000 €HT pour les marchés de fournitures et de services et à 500 000
€HT en ce qui concerne les marchés publics de travaux.
SECTION IT - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 3. - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Riyad
DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés
sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
Article 4. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le présent arrêté entrera
en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse 30 Article 5. - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
- 5 JAN. 2026 Ajaccio, le
Le Préfet
L u
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 427-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse 31 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-05-00017
05/01/2026
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 32 Er Secrétariat général commun
z Pôle coordination et administration générale
PRÉFET 8 DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, modifiée notamment par
l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions
administratives, modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre
1997;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
a l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la
sécurité de l'aviation civile modifié par le décret n° 2014134 du 17 février ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Eric
JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
VU l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC,
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice
de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022 :
VU la décision du 8 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud-Est ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :
04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 33 Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est,
ARRÊTE
Article 1“: Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de la Corse
du Sud, à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1) les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du
2)
3)
4)
5)
survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des articles R. 6211-3 et R. 6211-
4 du code des transports ;
les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments
des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de
lutte contre les incendies d'aéronefs sur les aérodromes d'Ajaccio Napoléon
Bonaparte et Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de
l'article D. 6332-14 du code des transports ;
les décisions de délivrance des autorisations d'accès au «côté piste» des
aérodromes du département de la Corse-du-Sud, prises en application des
dispositions de l’article R. 6342-14 du code des transports ;
les décisions, prises en application des dispositions de l'article R. 6342-24 du
code des transports, de délivrance des titres de circulation des personnes
permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des
aérodromes du département de la Corse-du-Sud, et les décisions de
délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage
aéronautique prévues à l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007 pris en
application du décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation
civile ;
les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger dont le pilote a
commis une infraction aux dispositions de la sixième partie du code des
transports, prises en application de l’article L. 62311 du code des transports ;
6) les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécurité
7)
aéronautique ou du transport aérien public dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, prises en application de l'article R. 6351-12 du code des transports ;
les autorisations, pour une durée limitée, de constructions où installations
nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques de dégagement, prises en application de l'article R. 6351-13 du
code des transports.
Article 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances
et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus
et aux préfets en exercice.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 34 Article 3 - En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 modifié du 11
décembre 2008, la délégation consentie à Madame Emmanuelle BLANC par l'article
1” pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est suivants :
* Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des
affaires techniques ;
*__ Monsieur François LEBAILLY, délégué de la DSAC.SE en Corse :
* Monsieur Fabrice MAZENS, chef de la subdivision aéroports et aviation
générale de la délégation Corse, pour les actes mentionnés au numéro 2 du
présent arrêté ;
* Mme Bénédicte BRESCIA-ADLER, chef de la subdivision sûreté de la délégation
Corse, pour les actes mentionnés aux numéros 3 et 4 du présent arrêté :
* Monsieur Pierre CASSAT, inspecteur de surveillance sûreté de la délégation
Corse, pour les actes mentionnés aux numéros 3 et 4 du présent arrêté :
* Mme Isabelle ORSINI, assistante de direction de la délégation Corse, pour les
actes mentionnés aux numéros 3 et 4 du présent arrêté.
Article 4 - L'arrêté n° 2A-2025-08-27-00014 du 27 août 2025 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est abrogé.
Article 5 - La directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
— 5 jaN 2026 Ajaccio, le
Le Préfet
ric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 35 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 36 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-05-00016
05/01/2026
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Myriam SAVIO, directrice départementale de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 37 PRÉFET Secrétariat général commun
DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires;
Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique d'État;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son
article 25;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.aqouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
l
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 38 Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme
Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 17 février 2025 portant nomination de Mme Myriam SAVIO en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Section 1 - Compétences générales
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, à l'effet
de signer :
- toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le
couvert du préfet,
- toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :
| - Personnel et administration générale
- Actes et décisions d'organisation interne et de gestion de la direction départementale et en
particulier la fixation du règlement intérieur de la direction ;
- actes et décisions de gestion des ressources humaines, y compris le recrutement des personnels
temporaires vacataires.
I1- Protection des populations
Santé animale, environnement et sécurité sanitaire des aliments
- Arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement présentant une menace pour la santé
publique, ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement ;
- arrêtés de fermeture provisoire des restaurants en cas d'insalubrité ou de danger grave ou
immédiat pour la santé publique ;
- hygiène et sécurité sanitaire des aliments, et notamment inspection sanitaire et qualitative des
animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
- santé et alimentation animales ;
- traçabilité des animaux et des produits animaux ;
- bien-être et la protection des animaux ;
- arrêtés portant réquisition de service pour exécution de mesures d'urgence pour abréger la
souffrance d'animaux ;
- protection de la faune sauvage captive ;
- exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicament
vétérinaire ;
- maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
- conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale ;
y
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 39 - inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles
et agroalimentaires ;
- contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification
de leur qualité sanitaire.
Santé et protection des végétaux
- Mesures de contrôle et de lutte contre les organismes nuisibles en application notamment des articles
L 251- 8 et L 251-10 du code rural et de la pêche maritime ;
- traçabilité et contrôle des intrants, passeport phytosanitaire, surveillance des échanges.
Concurrence, consommation et répression des fraudes
- Mesures correctives relatives aux établissements, aux produits et aux services prises en application
de l'alinéa 1% de l’article L. 521-5 du code de la consommation, telles que le renforcement des
autocontrôles, des actions de formation du personnel, la réalisation de travaux ou d'opérations de
nettoyage ;
- Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptibles d'être
dangereux, diffusion de mises en garde, rappels de produits en vue d'échanges, de modification ou de remboursement,
total ou partiel, modification du produit sur place pour les produits devant être
raccordés ou fixés à Un élément du bâtiment, en application notamment des articles L.521-7 à L.
527-9 du code de la consommation ;
- Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n'est
pas possible, dans un délai fixé, en application notamment des articles L. 5217-10 et L. 521-11 du code
de la consommation ;
- injonction de procéder à des contrôles en application notamment de l'article L. 52112 du code de
la consommation ;
- exécution des contrôles d'office suite à l'injonction en application notamment de l’article L. 52113
du code de la consommation :
- imposition dans un délai fixé de mentions sur les risques liés à un produit, sur l'étiquetage des
produits, leur emballage ou les documents les accompagnant en application notamment de l'article
L. 52114 du code de la consommation :
- Suspension de la mise sur le marché d'un produit et retrait Jusqu'à remise en conformité en cas de
manquement avéré à une obligation d'autorisation, d'enregistrement, ou de déclaration exigée par
la réglementation en application notamment de l'article L. 52116 du code de la consommation ;
- Suspension jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur d'une prestation de
service en cas de danger grave et immédiat, avec possibilité d'obligation d'affichage sur les lieux, en application
des articles L. 521-20 et L. 521-22 du code de la consommation ;
- prise des mesures d'urgence qui s'imposent, y compris la suspension de la prestation pendant trois mois
renouvelables pour les prestations non réglementées par le code de la consommation, en cas de danger grave
et immédiat, avec possibilité d'obligation d'affichage sur les lieux, en application
des articles L. 521-23 et L. 521-24 du code de la consommation ;
- mise à la charge du responsable de la non-conformité ou du responsable de la première mise sur le
marché d'un produit, à titre de sanction, des frais de prélèvement, d'analyse ou d'essai exposés par
l'autorité administrative, dès lors que ces prélèvements ont permis de mettre en évidence une infraction,
dans les limites et conditions fixées par les articles R. 531-3 et L. 531-6 du code de la consommation,
ainsi que les mesures y afférentes prises en application des articles R. 522-8 et R. 522-9 de
ce code.
LG
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 40 111 - Solidarités
Inspection - contrôle — évaluation :
Décisions et courriers relatifs aux visites de conformité, contrôles et mesures de polices administrative des établissements et services sociaux en application des articles L.313-13 à L.313-20 du code de l'action sociale et des familles, notamment :
. des établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueil
mentionnés aux alinéas 1”, 8, 10, 12, 13, 14, 15 de l'article L. 312-1 et par les autres services de
leurs organismes gestionnaires qui concourent, dans le cadre de l'autorisation, à la gestion
desdits établissements, services et lieux de vie et d'accueil (articles L.313-13 et L.313-14 du
code de l'action sociale et des familles) ;
. des établissements et services sociaux soumis à agrément et déclaration, en application de
l'article L.331 du code de l'action sociale et des familles .
Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil :
- décisions et courriers relatifs au contrôle de l'activité des personnes physiques soumises à
agréments ou déclarations dans le champs du code de l'action sociale et des familles : mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, des préposés d'établissement (article L.47210 du code de l'action sociale et des familles), et des délégués aux prestations
familiales (article L.474-5 du code de l'action sociale et des familles) ;
_ décisions et courriers relatifs au contrôle et injonctions à l'encontre des organismes de "séjours de vacances adaptées organisées" et décisions de cessations immédiates de séjours, le cas échéant (articles L.412-2 et L.412-16 du code du tourisme) ;
- décisions et courriers relatifs injonctions émises à l'encontre des établissements d'accueil du jeune enfant de moins de six ans gérés par des personnes morales de droit public, dans les conditions de l'article L.2324-3 du code de la santé publique;
- contrôle de l'ingénierie sociale technique et Financière (ISTF) ou « Inter-Médiation locative » (IML) ou « gestion locative sociale » (GLS / ILGLS), dans les conditions des articles R.365-6 et R.365-7 du code de la construction et de l'habitation ;
- contrôle conventionnel au titre de la subvention ;
- programmation des évaluations externes de |a qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article 1.313 du code de l'action social et des familles,
conformément aux articles L312-8 et D,312-204 du même code.
Protection juridique des majeurs :
- Décisions et correspondances relatives à l'animation et la coordination des politiques relatives à la protection juridique des majeurs, notamment:
« élaboration de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales;
* décisions portant autorisation de création, d'extension et de transformations des établissements et services mentionnés aux alinéas 14 et 15 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
.« agrément des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales à titre individuel ;
. contrôle et sanctions à l'égard de l'ensemble des intervenants tutélaires ;
* conventionnement et financement des personnes physiques exerçant l'activité de MJPM à titre individuel et des services mandataires.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 41 Politiques de l'enfance :
Décisions , convention et correspondances afférente à l'animation et la coordination des politiques
publiques de la cohésion sociale et de leur mise en œuvre, notamment celles relatives à la
prévention et la protection de l'enfance ainsi qu'au service public de la petite enfance.
Aide sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusion
\
- Conventions avec les collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes
défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que la dénonciation de ces
conventions ;
- Conventions avec les organismes d'assurance maladie pour la gestion de l'aide médicale relevant de
la compétence de l’État et la dénonciation de ces conventions :
- accès et respect des droits, promotion de l'autonomie sociale et de la citoyenneté : autorisation et
participation au fonctionnement des accueils de jour, prescription et suivi du schéma de la
domiciliation, mise en œuvre des points conseil budget (PCB) : "
- respect du droit de l'égalité de traitement en matière d'attribution et de suivi de l’ensemble des
prestations :
- mise en œuvre, suivi et contrôle des actions concourant à l'aide alimentaire délivrée aux personnes
défavorisées ;
- actes liés à l'élaboration et au suivi du PDALHPD :
- actes liés à l'élaboration et au suivi du SDAGDV ;
- mise en place et animation des groupes d'entraide mutuelle (GEM).
Accueil, Hébergement et Insertion :
- Instruction des demandes d'ouverture de places ou de structures ;
- décisions portant autorisation de création, d'extension et de transformations des établissements
et services mentionnés aux alinéas 8, 10, 12, 13 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
- décisions de fermetures, totales ou partielles, provisoires et des définitives des personnes
physiques et morales autorisées, agréées ou habilitées ci-dessus mentionnées, au titre du contrôle
des conditions de sécurité ou de salubrité :
- actions de contrôle des ESMS : qualité générale de l'accueil, respect des dispositions législatives et
réglementaires, utilisation des fonds publics ;
- appui général aux porteurs de projets concourant à l'atteinte des politiques publiques concernées,
y compris l'organisation du soutien dispensé dans le cadre d'AAP où AMI de portée nationale.
Habitat et politiques du logement
- Mise en œuvre de la réforme des attributions, dont mise en œuvre de la cotation de la demande,
contribution et suivi du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur
et contrôle du respect des objectifs et quantum légaux relatifs aux attributions de logements
locatifs sociaux ;
- mesures et dispositifs favorisant l'atteinte des objectifs de mixité sociale et d'équilibre de l'habitat ;
- gestion des contingents préfectoraux, conventionnement des droits de réservation et suivi de la
gestion ;
- actions de prévention des expulsions locatives, instruction des demandes d'octroi du concours de
la force publique et suivi des indemnisations ;
- mise en œuvre de projets de logements adaptés et d'intermédiation locative dont participation
aux commissions régionales relatives au logement d'abord, validation des projets sociaux,
autorisation des résidences sociales, pensions de famille, résidences accueil :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 42 - participation aux commissions d'attribution de logement et d'examen de l'occupation locative (CALEOL) ainsi qu'aux conseils d'administration des organismes d'habitation à loyer modéré ayant leur siège dans le département ;
- instruction des agréments et habilitations au titre des articles L.365-1 et suivants du Code de la construction et de l‘habitation:;
- mesures d'accompagnement visant à faciliter l'accès au logement des personnes en difficulté (dont gestion des mesures AVDL);
- mise en œuvre du Droit au Logement Opposable (DALO) y compris les actes se rapportant au secrétariat de la commission départementale de médiation;
- actes relatifs à la commission départementale de conciliation des rapports locatifs ;
- animation territoriale des politiques publiques de l'habitat et de la ville ;
- autorisation de versement des aides personnalisées au logement.
IV - Insertion, Travail et emploi
CONSEILLERS DES SALARIES ET SALAIRES
- Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile en application notamment des articles L.7422-2, L.7422-3 et R. 7422-2 du code du travail ;
- fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile en application notamment des articles L.7422-6 et L. 7422-11 du code du travail ;
- fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés en application notamment de l'article L.3141-25 du code du travail ;
- établissement de la liste des conseillers du salarié en application notamment des articles L1232-7 et D1232-4 du code du travail;
_ décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié en application notamment des articles L1232-10, D1232-7, D1232-8, D1232-10 et D1232-11 du code du travail;
- décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission en application notamment des articles L1232-11 et D1232-9 du code du travail;
- décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale en application notamment des articles L. 3232-7, L. 3232-8 et R. 3232-3, R. 3232-4 et R. 3232-8 du code du travail;
- décisions relatives au paiement en direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale en application notamment des articles L. 3232-5 à L. 3232-9, R. 3232-6 et R. 3232-8 du code du travail.
REPOS HEBDOMADAIRE
- Dérogation au repos dominical en application notamment des articles L.3132-20 et L.3132-23 du code du travail;
- décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région en application notamment de l'article L. 3132-29 du code du travail ;
- changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain en application notamment de l'article L.3132-29 du code du travail.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 43 HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
- Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à
l'hébergement et mise en demeure et décision de fermeture concernant ce local en application
notamment des articles 1 à 10 de la loi 73-548 du 27 juin 1973.
CONFLITS COLLECTIFS
- Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental en
application notamment des articles L 2522-1, R 2522-2 et L. 2523-1 du code du travail :
- nomination commission de conciliation et publication des documents en application notamment
des articles L. 2522-7 R. 2522-13, R. 2522-14 et R.2523-15 du code du travail ;
- désignation d'un médiateur en application notamment de l'article L. 2523-2 du code du travail :
- établissement d'un rapport transmis au procureur de la République en cas d'absence de
comparution ou de représentation, sans motif légitime, devant la commission de conciliation en
application notamment de l'article L. 2522-4 du code du travail :
- recherche d'une solution amiable en cas de conflit collectif en application notamment des articles
R.2522-1 à R.2522-21 du code du travail ;
- fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d'emplois
menacés dans le cadre de la négociation triennale en application notamment de l'article L. 2242-21
du code du travail.
CISST DANS LE PÉRIMÈTRE D'UN PPRT
- Mise en place d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail dans le périmètre d'un
plan de prévention des risques technologiques en application notamment des articles L4524-1 et R.
4524-1 à R. 4524-9 du code du travail.
EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
- Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode en application
notamment des articles L. 7124-1 et L. 7124-3 et R. 71241 à R. 7124-7 du code du travail ;
- délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants de moins de seize ans en application notamment des articles
L.7124-5 et R. 71241 à R. 7124-26 du code du travail ;
- fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux;
autorisation de prélèvement en application notamment de l'article L.7124-9 du code du travail ;
- délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance en
application notamment des articles L. 4153-6, R. 4153-8 et R. 4153-12 du code du travail :
- fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles, les
professions ambulantes ou comme mannequins dans la publicité et la mode, entre ses
représentants légaux et le pécule; autorisation de prélèvement en application notamment des
articles L.7124-9 et L.7124-10, R.7124-19, R.7124-31 et R.7124-34 du code du travail :
- Sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation de porter à la connaissance des
mannequins, des utilisateurs et de la DREETS ses modalités de facturation, ses activités susceptibles
d'entraîner un conflit d'intérêts en application notamment des articles R.712315, R.7123-17 et
R./123-171 du code du travail.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 44 APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
- Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours en application notamment des articles L. 6225-1 à L. 6225-3, R. 6223-16 et R. 6225-4 à R. 6225-8 du code du travail;
- enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial en application notamment de l'article L 6227-11 du code du travail ;
- délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance en application notamment des articles L 4153-6 et R 4153-8 à R 4153-12 du code du travail, et L 2336-4 du code de la santé publique.
AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS DES CAISSES DE CONGÉS PAYES
- Délivrance ou refus d'agrément des contrôleurs des caisses de congés payés en application notamment de l'article D.3141-11 du code du travail.
EMPLOI
- Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel où homologation ou validation des documents et accords d'activité partielle de longue durée en application notamment des articles L.5122-1 et R.5122-1 à 29 du code du travail, de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 ;
- aide aux salariés placés en activité partielle en application notamment des articles L.5122-1 , R.5122- 1 à R.5122-29 du code du travail et du décret n° 2020-926 du 28 février 2020 ;
- conventions FNE, notamment, d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, d'allocation de congé de conversion, de financement de la cellule de reclassement en application notamment des articles L.5171-1 à L.5111-3, L. 51221 à L.5122:-5 et R.5111-1 à R.5111-3, R.5111-5 et R.5111- 6, L.6313-1 et L.6314-1 du code du travail ;
- convention de formation et d'adaptation professionnelle en application notamment des articles R.5123-3, R.51111 et R.5111-2, L.5111-1 et L.5111-3 du code du travail ;
- cessation d'activité de certains travailleurs salariés GPEC en application notamment de la circulaire DGEFP 2004-004 du 30 juin 2004, de la circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008 et de l'instruction DGEFP/MADE 2016-66 du 8 mars 2016;
- convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC en application notamment des articles L.5121-1 à L.5121-3, R.5121-14 à R.512118 , R.51215, L.5121-3, D.5121-4 à D.512113, R.51121 à R.5112-23 du code du travail ;
- décision d'opposition à la qualification d'emploi menacé par les évolutions économiques ou technologiques, pour tout ou partie de ceux-ci qualifiés comme tels par l'accord collectif (articles L 2242-16, L 2242-17, D 2241-3 et D 2241-4 du Code du Travail) ;
- notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation en application notamment des articles L. 1233-84 à L1233-89 et D1233-38 du code du travail ;
- aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont avance Eden et chéquiers conseils en application notamment des articles L.5141-2 à L.5141-6 ; R.5141-1 à R.5141-33 du code du travail, et de la circulaire DGEFP 2008-09 du 18 juin 2008 ;
- agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) en application notamment de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, du décret n° 87-276 du 16 avril 1987, du décret n° 93- 455 du 23 mars 1993, du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 45 - décisions et conventions relatives au parrainage (publics jeunes et adultes demandeurs d'emploi )
en application notamment de l'instruction ministérielle DGEFP/MIJ/CGET/2016/67 du 8 mars 2016
relative à la mise en œuvre du plan de développement du parrainage prévu par le comité
interministériel pour l'égalité et la citoyenneté — CIEC ;
- Convention conclue dans les entreprises de moins de 300 salariés pour faire procéder à une étude
de situation en termes d'égalité professionnelle en application notamment des articles
R 11431 et D1143-2 et suivants du code du travail ;
- prestation conseil RH en application notamment des articles L.51211, D.51211 à D.5121-3 du code
du travail relatifs aux engagements de développement de l'emploi et des compétences.
ENTREPRISES SOLIDAIRES D'UTILITÉ SOCIALE
- Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) en application notamment de
l'article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et du décret n°2002-241 du 20 février 2002.
CONTRATS UNIQUES D'INSERTION ;
IAE ; AIDES AUX ENTREPRISES ET AUX ASSOCIATIONS ; SAP
- Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en application de la loi
n° 2004-804 du 09 août 2004, du décret 2007-900 du 15 mai 2007 et du décret 2008-458 du 15 mai
2008 ;
- toutes décisions et conventions relatives aux Diagnostics Locaux d'Accompagnement {(DLA) en
application notamment des circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10 décembre 2002 et
n° 2003-04 du 04 mars 2003 ;
- toutes décisions et conventions relatives aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE),
CIE, aux adultes relais en application des articles L.513419-1, L.5134-21 et 22, L.5134-65 et 66 et
L.5134-100 et L 5134-101 du code du travail ;
- attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise
de services à la personne en application notamment des articles L.72321 et suivants L.72321 du
code du travail et D.312-6-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ en application notamment des articles
D.6325-24 et L.7232-1 du code du travail, et de la circulaire DGEFP n° 9708 du 25 avril 1997 ;
- toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique en application
notamment des articles L.5132-1 à L.5132-4, R.5132-1 à R.5132-6, R.5132-44 et R.5132-45 du code du
travail ;
- décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat
d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du
salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du
salarié, embauche du salarié par l'employeur, en application notamment des articles R.5134-37,
R.5134-33 et R. 5134-103 du code du travail :
- décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises en
application notamment des articles L. 5134-54 à L. 5134-64 du code du travail :
- dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en application notamment de la loi
n° 2004-804 du 9 août 2004, du décret n° 2007-900 du 15 mai 2007 et du décret
n°2008-458 du 15 mai 2008 :
- attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments «entreprise solidaire » en
application notamment de l'article L 3332-17 du code du travail :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 46 - décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises en application notamment des articles L 5134-54 à 64 du code du travail ;
- toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ en application notamment de l'article D 6325-24 du code du travail, et de la circulaire DGEFP n° 9708 du 25 avril 1997 ;
- CIVIS conclus avant le 1° janvier 2017 et contrat d'engagements dans le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), toutes décisions et conventions relatives à la Garantie jeunes, conventionnement des MLI en application notamment des articles L 5131-4, R 5131-4 et suivants, L 5131-3, R 5131-4 et suivants, L 5314-1 à L 5314-4 du code du travail.
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
_ Les décisions mentionnées aux articles L.8272-2 à L.8272-5, R.8272-7 à R.8272-11 du code du travail ainsi que la procédure d'instruction préalable de ces dernières ; l'instruction des recours gracieux et contentieux formés contre ces décisions, notamment ceux formés par la voie de procédure en référé devant la juridiction administrative.
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
- les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
- les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;
- les pièces administratives et décisions suivantes :
1.
Protection des populations
Santé animale et environnement
- Mise en derneure, suspension et retrait des autorisations d'expérimentation animale et des agréments d'établissements ;
- mise en demeure d'exploitant d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
- arrêté d'autorisation d'ouverture des établissements autres que les élevages de gibier ;
- délivrance des certificats de capacités aux responsables de ces établissements.
Concurrence, consommation et répression des fraudes
- Fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt d'une ou plusieurs activités en application notamment de l'article L. 521-5 alinéa 2 du code de la consommation ;
10
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 47 -assujettissement de la reprise d'activité à Une obligation de contrôle par un organisme
indépendant.
Solidarités
Aide sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusion
Décisions portant autorisation de création, d'extension et de transformations des établissements et
services notamment, mentionnés aux alinéas 8, 10, 12, 13, 14, 15 de l'article L.312-1 du code de
l'action sociale et des familles :
Ssuf en cas d'urgence, décisions de fermetures, totales ou partielles, provisoires et des définitives
des personnes physiques et morales autorisées, agréées ou habilitées ci-dessus mentionnées, au titre
du contrôle des conditions de sécurité ou de salubrité, dans les champs du code de l’action sociale
et des familles, du code du tourisme et du code de la santé publique.
Section !1 - Ordonnancement secondaire
Article 3.- Sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-après, délégation est donnée à
Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, pour procéder à l‘ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :
Le]
Ministère Programme N° de programme
Agriculture et ee ee nu: -
8 . Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206 alimentation
Accueil des étrangers et intégration 104
Intérieur - — Hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile à 303
gestion déconcentrée
Action en faveur des familles vulnérables 106
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes 177
| | vulnérables
Affaires sociales et Gi Dend
Santé Handicap et dépendance 157
Inclusion sociale et protection des personnes 304
Aide médicale d'État à titre humanitaire (AMEH) 183
Urbanisme, territoires, Dével sh ion de l'offre d amélioration de éveloppement St amétoration e l'offre de 135
l'habitat ë
Ville Politique de la ville 147
z Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Intérieur , . , es 354 - Dépenses de fonctionnement et immobilières
Accès et retour à l'emploi 102
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 48 Accompagnement mutations économiques et 103
développement économique
Travail, Emploi et
Insertion Amélioration qualité de l'emploi et relations du travail 111
Économie sociale et solidaire et dispositif local 159
d'accompagnement
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission
de titres de recettes.
Article 4 - Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :
- les conventions que l'État conclut avec les collectivités où l'un de leurs établissements ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 - Sont soumis au visa préalable du préfet :
- les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal
ou supérieur à 90 000 € ;
- les actes d'engagement relevant du titre 3 (dépenses de fonctionnement) et du titre 5 (dépenses
d'investissement) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.
Article 6 - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits
d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 €.
Article 7 - Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations, adresse au préfet les informations suivantes :
- à l'occasion de la présentation des actions de l'État en collège des chefs de service, un compte- rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées ;
- au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exercice
précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.
Section 11! - Représentant du pouvoir adjudicateur
Article 8 - Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, Mme Myriam
SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés
publics de l'État relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité opérationnel.
Article 9 - Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés de L'État
ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur à 140 000 € HT pour les prestations
de fournitures et de services et égal ou supérieur jusqu'à 500 000 € HT pour les travaux.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 49 Section IV - Dispositions communes
Article 10 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Myriam SAVIO, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les
matières relevant de leurs compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être
accréditée auprès du comptable assignataire.
Mme Myriam SAVIO, directrice départementale, rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 11- Mme Myriam SAVIO, directrice départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Corse - du - Sud PEUT, SOUS sa responsabilisée, subdéléguer sa
signature à des agents, dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 12 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le présent arrêté
entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations et le directeur régional des finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le -5 JAN. 2026
Le préfet
«
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 50 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la 51 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-05-00011
05/01/2026
arrêté portant délégation de signature à M.
Dominique POGGIOLI, inspecteur d'académie,
directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00011 - arrêté portant délégation de signature à M. Dominique POGGIOLI, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud 52 PREFET Secrétariat général commun DE LA CORSE- : nr à ; 2
DU-SUD Pôle coordination et administration générale
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
VU
VU
VU
VU
portant délégation de signature à M. Dominique POGGIOLI,
inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 27 novembre 2022 nommant M. Dominique
POGGIOLI, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-
Sud ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de
Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON, en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1*- L'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action
éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements y concourant,
n'est pas concerné par la présente délégation.
Article 2- Délégation de signature est donnée à M. Dominique POGGIOLI, inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-
du-Sud, à l'effet de signer :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00011 - arrêté portant délégation de signature à M. Dominique POGGIOLI, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud 53 * toutes correspondances, y compris celles avec les administrations centrales chargées
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de
l'exercice de ses missions, lesquelles devront, toutefois, être envoyées sous couvert du
préfet ;
* toutes pièces administratives et décisions relatives au conseil départemental de
l'éducation nationale, notamment pour assurer son secrétariat ;
Article 3 - Sont exclus de la présente délégation :
+ les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice;
+ les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics;
+ les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière
d'action sociale et des familles;
* les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);
+ les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions
(et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Article 4 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004, M. Dominique
POGGIOLI peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles il a lui -même reçu délégation aux agents placés sous son
autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit
être accréditée auprès du comptable assignataire.
M. Dominique POGGIOLI rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le présent
arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes
administratifs
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud et l'inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-
du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le - 5 JAN. 2026
Le préfet
PA ER -
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00011 - arrêté portant délégation de signature à M. Dominique POGGIOLI, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud 54 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-05-00008
05/01/2026
Arrêté Portant délégation de signature à
Madame PRISCIANDARO Sylvie, cheffe du
service interdépartemental de la police aux
frontières 2A, pour la délivrance de l'habilitation
préalable nécessaire à la délivrance des titres de
circulation en zone côté piste sur les aérodromes
du département de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00008 - Arrêté Portant délégation de signature à Madame PRISCIANDARO Sylvie, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières 2A, pour la délivrance de l'habilitation préalable nécessaire à la délivrance 55 E Secrétariat général commun
PRÉFET Pôle coordination et administration générale
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant délégation de signature à Madame PRISCIANDARO Sylvie, cheffe du service
interdépartemental de la police aux frontières 2A, pour la délivrance de
l'habilitation préalable nécessaire à la délivrance des titres de circulation en zone
côté piste sur les aérodromes du département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
vu le code des transports et notamment les articles L6342-2, L6342-3, R6341-9 et R6342-18 et suivants,
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes modifié par le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme
Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M.Eric JALON, en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1° - Mme Sylvie PRISCIANDARO, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières 2A, est qualifiée à délivrer les habilitations préalables nécessaires à la circulation en zone côté piste sur les aérodromes d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et Figari Sud Corse, à l'exception des demandes d'habilitation faisant l'objet d'un avis défavorable de la part des services de police ou de gendarmerie.
Article2-En qualité de cheffe de service, MME Sylvie PRISCIANDARO, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières 2A, pourra subdéléguer sa signature, sous sa
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00008 - Arrêté Portant délégation de signature à Madame PRISCIANDARO Sylvie, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières 2A, pour la délivrance de l'habilitation préalable nécessaire à la délivrance 56 responsabilité, aux agents placés sous son autorité, pour tous les actes relevant de l'article 1. Elle
informera le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de la mise en œuvre de ces subdélégations.
Article 3- Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date. Le présent arrêté
entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 4- La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud et la cheffe du service
interdépartemental de la police aux frontières 2A sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corse-du-Sud.
ie = S JAN, 2926 Le Préfet
r
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00008 - Arrêté Portant délégation de signature à Madame PRISCIANDARO Sylvie, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières 2A, pour la délivrance de l'habilitation préalable nécessaire à la délivrance 57 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-05-00015
05/01/2026
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS
directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse 58 PRÉFET DER DE LA CORSE- Secrétariat général commun DU-SUD Pôle coordination et administration générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2, L1435-1 et suivants et
R 1435-1 à 1435-9:
VU le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.
Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 nommant Mme
Christelle BOUCHER-DUBOS, en qualité de directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse, à compter du 15 décembre 2025:
VU le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du
département de la Corse-du-Sud et le directeur général de l'agence régionale de
santé de Corse ;
VU le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
VU le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination
de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-sud
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.couv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse 59 Article 1- À compter du 15 décembre 2025, délégation de signature est donnée à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, à l'effet de signer tous actes et décisions dans les matières suivantes :
Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
communication régulière aux maires des données relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (article L.1321-9 du code dela santé publique) ;
demande d'analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux destinées à la consommation humaine (article R1321-18 du code de la santé publique) ;
mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaires effectués par l'agence régionale de santé (article R.1321-22 du code de la santé publique) ;
injonctions à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des personnes (article R. 1321-28 du code de la santé publique) ;
Captages d'eau potable (articles L 1321-1et suivants du code de la santé publique) +
correspondances relatives à la complétude des dossiers d'autorisation et de déclaration d'utilité publique des captages d'eaux destinées à la consommation humaine ;
avis d'obtention de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des captages d'eaux destinées à la consommation humaine ;
courriers de notification de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des
captages adressés aux pétitionnaires ;
courriers de demande de publication auprès des journaux locaux des avis d'obtention de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des captages ;
Prévention des risques sanitaires
interdiction d'une piscine ou d'une baignade lorsque les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé. Mise en demeure de satisfaire aux prescriptions réglementaires (article L.1332-4 du code de la santé publique) ; notification des résultats du classement à la personne responsable de la baignade et au maire (article L.1332-5 du code de la santé publique) ;
Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État
notification de toute admission en soins psychiatriques (article L. 3213-9 du code de la santé publique);
saisine du juge des libertés et de la détention pour contrôle de plein droit de la
nécessité de la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques.
Article 2 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS rend compte des subdélégations ainsi données.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse 60 Article 3 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le présent
arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice
générale de l'agence régionale de santé de Corse sont chargées, chacune en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet
' % .
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des arcic/es R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse 61 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle BOUCHER-DUBOS directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse 62 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-05-00021
05/01/2026
Arrêté Portant délégation de signature à Mme
Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Corse en matière de
métrologie légale
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00021 - Arrêté Portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en matière de métrologie légale 63 z Secrétariat général commun
PREFET Pôle coordination et administration générale DE LA CORSE- L on 8 DU-SUD Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice
régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en matière de
métrologie légale
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu lecode du travail;
Vu le code de commerce;
Vu le code du tourisme;
Vu le code rural;
Vu le code des transports;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures, notamment son article 9;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la
fonction publique de l'Etat;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00021 - Arrêté Portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en matière de métrologie légale 64 VU
Vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des
services de l'État :
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme
Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON en qualité
de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté R20-2021-03-31-00002 portant création de la direction régionale de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;
l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel DE MOURA, directrice
du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse ;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2025 portant reconduction de Mme Isabel DE MOURA, dans
l'emploi de directrice du travail, directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Corse à compter du 1% avril 2025 pour une durée de un an;
l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du
décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté
économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage
et aux méthodes de contrôle métrologique ;
l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du
décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de Corse-du-Sud
ARRËÊTE :
Article 1% : Délégation de signature est donnée pour le département de la Corse-du-Sud à
Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Corse, pour tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour
l'installation, la réparation, la vérification et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi
que pour tous les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques
d'identification.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00021 - Arrêté Portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en matière de métrologie légale 65 Article 2 : Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice régionale de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Corse est autorisée à donner délégation de signature aux
agents placés sous son autorité dans les domaines énumérés à l’article 1°’.
Cette subdélégation devra faire l'objet d'un affichage et d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit être
accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 3 : Sont exclues de la présente délégation de signature :
x
- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle du Président de la
République, du Premier Ministre, des ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux
présidents de l'assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, des communautés
d'agglomération, des communautés de communes et aux maires;
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics.
Article 4 :Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date. Le présent arrêté entrera
en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse du sud;
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale de la DREETS de Corse sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
- 5 JAN, 2026 Ajaccio,
Le Préfet
D Ed TS
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00021 - Arrêté Portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en matière de métrologie légale 66 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00021 - Arrêté Portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en matière de métrologie légale 67 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-05-00010
05/01/2026
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric MARTINEZ, directeur
interdépartemental de la Police Nationale de la
Corse-du-Sud à Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric MARTINEZ, directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Corse-du-Sud à Ajaccio 68 EH Secrétariat général commun
PRÉFET Pôle coordination et administration générale
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric MARTINEZ, directeur
interdépartemental de la Police Nationale de la Corse-du-Sud à Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le code général des collectivités territoriales :
le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale :
le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la Police nationale :
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
l'arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives
paritaires compétentes à l'égard des personnels administratifs de la police nationale ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric
JALON nommé préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme
Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du ministre de l’intérieur n° DRHFSPN/SDESCO/BCP/N°002470 nommant M.Frédéric
MARTINEZ, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Corse-du Sud à Ajaccio à compter du 29
septembre 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric MARTINEZ, directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Corse-du-Sud à Ajaccio 69 ARRETE
Article1: Délégation de signature est donnée à M.Frédéric MARTINEZ, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale à Ajaccio, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion des personnels de la police nationale affectés à la direction interdépartementale de la Police Nationale de la Corse-du-Sud :
- sanctions du premier groupe à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- saisine des conseils de discipline.
Article2: Délégation de signature est donnée à Frédéric MARTINEZ à l'effet de préparer et exécuter le budget de l'unité opérationnelle de la direction interdépartementale de la Police Nationale de la Corse-du-Sud du programme 176 (police nationale).
Article 3: Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Article 4: En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Frédéric MARTINEZ peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.
En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Frédéric MARTINEZ rend compte des subdélégations ainsi données.
Article 5: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture et directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 7 ÿ JAN. 2076
Le préfet,
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric MARTINEZ, directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Corse-du-Sud à Ajaccio 70 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-05-00019
05/01/2026
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Guillaume DESLANDES,
Directeur régional des affaires culturelles de
Corse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES, Directeur régional des affaires culturelles de Corse 71 E = Secrétariat général commun PRÉFET Pôle coordination et administration générale DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES,
Directeur régional des affaires culturelles de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
le code de l'environnement ;
le code du patrimoine ;
le code de l'urbanisme ;
le code de justice administrative ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris
pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
PPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES, Directeur régional des affaires culturelles de Corse 72 Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination
de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-
Sud ;
l'arrêté de la ministre de la Culture en date du 19 juin 2024 portant nomination de
M. Guillaume DESLANDES, inspecteur et conseiller hors classe de la création, des
enseignements artistiques et de l’action culturelle, dans les fonctions de directeur
régional des affaires culturelles de Corse, à compter du 1er août 2024, pour une
durée de quatre ans;
le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1“: Délégation est donnée à Monsieur Guillaume DESLANDES, directeur
régional des affaires culturelles de Corse, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, et pour le département de
la Corse du Sud, les actes et décisions suivants :
a) Dispositions relatives au fonctionnement des services | |
“Tous documents, actes, décisions et
correspondances afférents à la mise en œuvre
des missions et attributions de la DRAC en
matière d'architecture, d'environnement et
d'urbanisme.
Art. 2 et art. 3 alinéa 7 du décret ne |
2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires: culturelles
b) Dispositions relatives aux recours contentieux
| Présentation d'observations orales devant les
juridictions administratives dans le cadre des
recours contentieux pour les matières relevant
des attributions du ministère de la Culture. ——
Code de justice administrative
Présentation d'observations écrites devant les
juridictions administratives dans la défense
des décisions relevant des attributions du
ministère de la Culture et qui ont fait l'objet
d'une des procédures de référé prévues par le
Code de justice administrative.
| Code de justice administrative
c) Marchés publics a
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES, Directeur régional des affaires culturelles de Corse 73 Marchés publics de travaux, de fournitures et
de services et leurs avenants, dans les limites de
ses attributions.
Demeurent réservés à la signature du préfet de.
Corse les marchés publics et les avenants dont Code de la commande publique le montant est supérieur à 140 000 €HT pour,
les marchés de fournitures et de services, et à,
|500 000 €HT en ce qui concerne les marchés
publics de travaux. |
classé.
Autorisations relatives aux enseignes et pré- Code de l'environnement |
‘enseignes et établissement des règlements | | locaux de publicité.
Autorisations spéciales délivrées pour les lArt. L31341 à L313-4-3 du Code del travaux exécutés en secteur sauvegardé, sauf l'urbanisme :
ceux relevant du permis de construire, de la Art. R3134 à R313-38 du Code del
déclaration préalable ou d'autres autorisations l'urbanisme
‘d'occuper le sol. | |
| Autorisations relatives à tous les travaux autres PAT. L341-1 alinéa 4 et L341-7 du Code,
que ceux d'exploitation courante en ce qui de l'environnement |
concerne les fonds ruraux et d'entretien :
normal s'agissant des constructions dans les | | | sites inscrits.
CN HAE NIET EHERASE \CES P EST RE EEE TETE
a) Dispositions relatives aux immeubles classés
RPC EE DE TENEAESS ETEUIE EDEN AS
| Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur |
lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de l'immeuble serait compromise. |
Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un Art. L62113 et L62118 du Code du.
limmeuble classé. [patrimoine | | Art. 32 du décret n° 2007-487 du 30.
| Imars 2007 relatif aux monuments
| historiques et aux zones de protection: du patrimoine architectural, urbain et |
| paysager |
Remise en place et recherche d'immeuble ou | Art. L621-33 du Code du patrimoine
partie d'immeuble dépecé, classé où inscrit.
b) Dispositions relatives aux immeubles
situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits
Arrêté de création du périmètre de protection | Art. L. 621-31 du code du patrimoine. ‘adapté sur proposition de l'Architecte des
bâtiments de France et après enquête | ‘publique.
Décision d'autorisation ou de refus de travaux ‘Art. L621-32 du Code du patrimoine
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES, Directeur régional des affaires culturelles de Corse 74 des immeubles situés dans le champ de Art. 52 du décret n° 2007-487 du 30
visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non mars 2007
soumis à formalité au titre du Code de
l'urbanisme.
Article 2 : Monsieur Guillaume DESLANDES, directeur régional des affaires
culturelles de Corse, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à des agents de catégorie À de la DRAC, dans le cadre de
leurs compétences et attributions respectives.
Cette subdélégation fera l'objet d’un arrêté spécifique, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le
présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de
publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud et le
directeur régional des affaires culturelles de Corse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le - 5 JAN. 2026
Le Préfet
-
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00019 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES, Directeur régional des affaires culturelles de Corse 75 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-05-00009
05/01/2026
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Julien COLUS, Chef de circonscription
de police nationale, pour l'établissement des
conventions relatives à la facturation des
prestations fournies entre l'Etat et les
bénéficiaires d'un service d'ordre
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Julien COLUS, Chef de circonscription de police nationale, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat 76 Vu
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PRÉFET Secrétariat général Commun DE LA CORSE- pa . s ee . 24 4 DU-SUD Pôle coordination et administration générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Julien COLUS, Chef de
circonscription de police nationale, pour l'établissement des conventions
relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat et les
bénéficiaires d'un service d'ordre
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23 ;
le décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaine dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds,
notamment son article 1er ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du
décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars
2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme
Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :
04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Julien COLUS, Chef de circonscription de police nationale, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat 77 VU
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le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de M. Eric JALON, en qualité
de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre
2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-99 du 5 mars 1997 modifié relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie
et l'article 1er du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de
certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
l'arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du
ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 28 octobre 2010 fixant
le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et
de gendarmerie ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1:Délégation de signature est donnée à M.Julien COLUS , commissaire de police, chef de
circonscription de police nationale, à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution
des prestations de services d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de police
pour les événements se déroulant exclusivement en zone police, dans la limite de 500 € par
convention.
Article 2:En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur Frédéric FOULON,
commandant divisionnaire EF, adjoint chef CPN.
Article 3:Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le présent arrêté entrera en
vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 4:La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interdépartemental de la police nationale
de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio. le. 5 JAN. 2026
Le Préfet
| NES —— + L
-
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-05-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Julien COLUS, Chef de circonscription de police nationale, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat 78