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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2026 011 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2026 011 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-011
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2026-01-12-00004 - Arrêté portant autorisation de plongée en
scaphandre autonome dans le périmètre de la réserve naturelle de
Scandola à des fins scientifiques ou de gestion (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2026-01-14-00003 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages
de reprise sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna (4 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2026-01-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne « AFT » enregistré sous le N°
SAP994122331 (1 page) Page 14
2A-2026-01-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne « AMDV Paysage » enregistré sous le N°
SAP991489428 (1 page) Page 16
2A-2026-01-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne « Harmonie Service » enregistré sous le N°
SAP802876615 (1 page) Page 18
2A-2026-01-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne « MAI SOLI » enregistré sous le N°
SAP917861544 (1 page) Page 20
2A-2026-01-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne « Micro entreprise » enregistré sous le N°
SAP994952109 (1 page) Page 22
2A-2026-01-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne « SERVICE.fr » enregistré sous le N°
SAP999251150 (2 pages) Page 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2026-01-14-00001 - arrêté portant subdélégation de signature aux
directeurs adjoints et responsables des services et missions de la direction
départementale emploi travail solidarités et protection des
populations de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 27
2A-2026-01-14-00002 - arrêté portant subdélégation de signature de
la directrice départementale emploi travail solidarité et protection des
populations en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 30
2 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2026-01-13-00001 - 260112-Arrêté subdélégation 2A DREAL (5
pages) Page 33
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2026-01-12-00002 - AP mettant en demeure la société CORSE
BLANC de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2A-2021-05-12-00001 du 12 mai 2021 portant enregistrement au titre de
la réglementation des installations classées pour l'exploitation d'une
blanchisserie industrielle sur la commune d'Ajaccio, zone industrielle du
Vazzio (4 pages) Page 39
2A-2026-01-12-00001 - AP portant mise en demeure à la S.A.R.L
« Pompéani François carrières et travaux publics» pour
l'exploitation d'installations de traitement de matériaux, des aires
de transit de matériaux, deux centrales à béton et une centrale
d'enrobage et autres installations annexes aux lieux-dits « Ponte
Bonellu et Piatanicci » sur la commune de SARROLA CARCOPINO (4
pages) Page 44
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2026-01-14-00004 - Arrêté portant agrément du docteur Paul
MARCAGGI en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale,
dans le département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 49
3 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-01-12-00004
12/01/2026
Arrêté portant autorisation de plongée en
scaphandre autonome dans le périmètre de la
réserve naturelle de Scandola à des fins
scientifiques ou de gestion
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-12-00004 - Arrêté portant autorisation de plongée en scaphandre autonome dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola à des fins scientifiques ou de gestion 4 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation de plongée en scaphandre autonome dans le périmètre de la réserve
naturelle de Scandola à des fins scientifiques ou de gestion.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et
suivants, relatifs aux réserves naturelles ;
Vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu le décret 75-1128 du 09 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de
Scandola (Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination Riyad DJAFFAR comme directeur
régional de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté 2A-2025-08-27-000018 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M.
Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-12-00004 - Arrêté portant autorisation de plongée en scaphandre autonome dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola à des fins scientifiques ou de gestion 5 Vu
Vu
Vu
Vu
la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des
procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles
de Corse :
la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces
naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de
réserves naturelles ;
la demande du parc naturel régional de Corse en date du 07 novembre 2025;
l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de Scandola du 05
décembre 2025 ;
Considérant que la mission ne porte pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune,
la flore et aux habitats de la réserve naturelle de Scandola ;
Considérant que la demande est effectuée à des fins d'études scientifiques, dans le but d'améliorer la connaissance ;
Considérant que les bénéficiaires sont issus du laboratoire Stella Mare de l'université de Corse
ainsi que de la station de recherche sous marines et océanographiques (STARESO) et
possèdent l'expertise et les qualifications nécessaires pour mener à bien cette
intervention.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaires
4
Dans la limite du respect des articles suivants, sont autorisés à plonger en scaphandre
autonome dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola pour effectuer des suivis
scientifiques :
Borrossi Lucie
Boulanger Arnaud
Cavalieri Giulio
Chapat Mélodie
Dortmann John
Fontaine Quentin
Fougère Franck
Fuligrabe Lovina
Gouillon Tom
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-12-00004 - Arrêté portant autorisation de plongée en scaphandre autonome dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola à des fins scientifiques ou de gestion 6 ° __ Marengo Michel
° _ Martelli Xavia
° Plaza Sylvain
°__ Richir Jonathan
° __ Seveno Julie
+ Taupin David
° __Woehrel Aubin
Afin de préserver la tranquillité des lieux et d'éviter toute perturbation, seules les
bénéficiaires mentionnés dans cet article ainsi que le gestionnaire sont autorisés à intervenir
dans le cadre de ces suivis.
Article 2 - Objet de l'arrêté
Cette étude a pour but de mettre à jour les connaissances sur les peuplements marins de la
réserve naturelle de Scandola tels que les poissons, les oursins, les patelles ou encore les
crustacés.
Article 3 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
*__ préalablement à l'intervention, les bénéficiaires informent le gestionnaire de la réserve
naturelle de Scandola :
° l'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires
adoptent un comportement discret et respectueux ;
+ A l'issue des opérations, les résultats sont transmis à la direction de la mer et du
littoral de Corse, au parc naturel régional de Corse ainsi qu'à l'office de
l'environnement de la Corse. Une présentation de l'étude est faite au comité
consultatif ainsi qu'au conseil scientifique de la réserve naturelle de Scandola.
Article 4 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud du présent arrêté et ce jusqu'au 31
décembre 2028.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-12-00004 - Arrêté portant autorisation de plongée en scaphandre autonome dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola à des fins scientifiques ou de gestion 7 Article 5 : Exécution
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et à
l'Office de l'environnement de la Corse par voie électronique, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le directeur,
\
Le Directeur del ère duo de Corse
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-12-00004 - Arrêté portant autorisation de plongée en scaphandre autonome dans le périmètre de la réserve naturelle de Scandola à des fins scientifiques ou de gestion 8 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-01-14-00003
14/01/2026
Arrêté autorisant la mise en place de deux cages
de reprise sur le territoire de la commune de
Grosseto-Prugna
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-01-14-00003 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna 9 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Environnement DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du D
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
autorisant la mise en place de deux cages de reprise
sur le territoire de la commune de GROSSETO-PRUGNA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 et
L.123-19-3 ; |
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment son
article 2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination
de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-
Sud;
l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-06-00003 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de
signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la
Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espèces
d'animaux classés susceptibles d’'occasionner des dégâts et les modalités de leur
destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le
nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la
Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du
13 janvier 2026 ;
Considérant le signalement de M. Alexandre COLONNA reçu par M. Stephane COSTA,
lieutenant de louveterie de la circonscription BASTELICA, mentionnant la
présence récurrente de sangliers à proximité du périmètre de protection des
sources de son usine de production d’eau SAINT GEORGES, occasionnant des
dégâts, et représentant un risque sanitaire de contamination ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2026-01-14-00003 14 janvier 2026
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-01-14-00003 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna 10 Considérant la demande formulée le 15 juillet 2025 par M. Stephane COSTA, lieutenant de
louveterie de la circonscription BASTELICA, ayant effectué une expertise à la
suite de ce signalement ;
Considérant le risque sanitaire de contamination des sources engendré par la présence de
sangliers dans ce secteur et l’impérative nécessité d'intervenir, constatés par
M. Stephane COSTA;
Considérant les arrêtés préfectoraux n°2A-20265-07-18-00001 du 18 juillet 2025 et n°2A-2025-
09-05-00002 du 5 septembre 2025 autorisant les opérations de piégeage qui se
sont déroulées du 2 au 17 août et du 5 septembre au 4 novembre 2025 et qui
ont permis de capturer 10 sangliers ;
Considérant la demande de renouvellement de cette opération formulée par M. Stephane
COSTA le 12 janvier 2026, compte tenu de la présence récurrente de sangliers à
proximité de la source SAINT GEORGES ;
Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une nouvelle opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: M. Stephane COSTA, lieutenant de louveterie de la circonscription BASTELICA est
autorisé et chargé d'organiser la pose de deux cages de reprise sur les parcelles B850 et B851
de la commune de GROSSETO-PRUGNA, et ce pour une durée de 90 jours à compter de la
date de parution du présent arrêté.
M. Stephane COSTA peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la
sécurité et à l'efficacité de la mission.
Pour la mise en place des cages de reprise : M. Stephane COSTA, responsable, préviendra la
direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la
biodiversité des lieux de leurs emplacements.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans les dispositifs de capture (cages). Les
animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ils
auront préalablement désigné.
Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendant
toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 2 : Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécurité
nécessaires au bon déroulement des opérations.
Article 3: En cas d'empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les
opérations.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport à
la fin des opérations.
Ce document mentionnera précisément pour l’utilisation des cages piège :
- les lieux d'emplacement des dispositifs de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement des dispositifs,
- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur
destination,
- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-01-14-00003 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna 11 Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à
R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire
d'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialement
compétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 à JAN. 2076
Plle amer des territoires L'adjoi:n} awchef du SE
Marie-Line SETA-MARECHAL
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-01-14-00003 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna 12 NO ai à
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-01-14-00003 - Arrêté autorisant la mise en place de deux cages de reprise sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna 13 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-01-13-00003
13/01/2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne « AFT »
enregistré sous le N° SAP994122331
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-01-13-00003 - Récépissé de déclaration 14 E 3 Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DE LA CORSE- de la protection des populations DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne « AFT »
enregistré sous le N° SAP994122331
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AFT, 1 bas du village, 20123 COGNOCOLI-
MONTICCHI, le 19/12/25 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Corse-du-Sud, le 19/12/25 par M. PISTICCINI Sylvain en qualité de dirigeant, pour l'organisme
AFT dont l'établissement principal est situé 1 bas du village - 20123 COGNOCOLI-MONTICCHI et
enregistré sous le N° SAP994122331 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les entreprises exerçant une activité accessoire hors
SAP et le respect de la limite de 30% du chiffre d'affaire accessoire, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 13 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
Myriam SAVIO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-01-13-00003 - Récépissé de déclaration 15 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-01-13-00002
13/01/2026
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne «
AMDV Paysage »
enregistré sous le N° SAP991489428
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-01-13-00002 - Récépissé de déclaration 16 E 3 Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DE LA CORSE- de la protection des populations DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne « AMDV Paysage »
enregistré sous le N° SAP991489428
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AMDV Paysage, 7 Missoghju Suartone, 20169
BONIFACIO, le 03/12/2025;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Corse-du-Sud, le 03/12/25 par M. DESVIGNES Tilio en qualité de dirigeant, pour l'organisme
AMDV Paysage dont l'établissement principal est situé 7 Missoghju Suartone - 20169 BONIFACIO et
enregistré sous le N° SAP991489428 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 13 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale
Myriam SAVIO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-01-13-00002 - Récépissé de déclaration 17 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-01-13-00007
13/01/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne « Harmonie Service »
enregistré sous le N° SAP802876615
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-01-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne « Harmonie Service » 18 E Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DE LA CORSE- de la protection des populations
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne « Harmonie Service »
enregistré sous le N° SAP802876615
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Harmonie Service, 2 résidence Domaine de la
Confina, 20167 AJACCIO, le 03/12/25:
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Corse-du-Sud, le 08/01/26 par Mme. MARQUES CINDY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Harmonie Service dont l'établissement principal est situé 2 résidence Domaine de la Confina - 20167
AJACCIO et enregistré sous le N° SAP802876615 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 13 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
La directric4 départementale
Myriam SAVIO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-01-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne « Harmonie Service » 19 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-01-13-00006
13/01/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne « MAI SOLI » enregistré
sous le N° SAP917861544
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-01-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne « MAI SOLI » enregistré sous le N° SAP917861544 20 E Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DE LA CORSE- de la protection des populations
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne « MAI SOLI »
enregistré sous le N° SAP917861544
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAI SOLI, Boulevard Louis Campi, 20090 Ajaccio,
le 07/01/26 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Corse-du-Sud, le 07/01/26 par Mme. DORO ALEXANDRA en qualité de dirigeante, pour l'organisme MAI
SOLI dont l'établissement principal est situé Boulevard Louis Campi - 20090 Ajaccio et enregistré
sous le N° SAP917861544 pour les activités suivantes en mode d'intervention Prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 13 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
La directride départementale
Myriam SAVIO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-01-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne « MAI SOLI » enregistré sous le N° SAP917861544 21 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-01-13-00004
13/01/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne « Micro entreprise »
enregistré sous le N° SAP994952109
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-01-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne « Micro entreprise » enregistré sous le N° SAP994952109 22 E = Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DE LA CORSE- de la protection des populations
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne « Micro entreprise »
enregistré sous le N° SAP994952109
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R:7292-22, D-72311 et D.7233-1
à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Micro entreprise, Villa Chemin Saint-Joseph, 20090
Ajaccio, le 10/12/2025 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur de
la Corse-du-Sud, le 10/12/2025 par M. Paoletti César en qualité de dirigeant, pour l'organisme
Micro entreprise dont l'établissement principal est situé Villa Chemin Saint- Joseph, 20090 Ajaccio et enregistré
sous le N° SAP994952109 pour les activités suivantes :
*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration
a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Corse-du-Sud où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 13 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
La directride départementale
Myriam SAVIO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-01-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne « Micro entreprise » enregistré sous le N° SAP994952109 23 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-01-13-00005
13/01/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne « SERVICE.fr » enregistré
sous le N° SAP999251150
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-01-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne « SERVICE.fr » enregistré sous le N° SAP999251150 24 E Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DE LA CORSE- de la protection des populations
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne « SERVICE.fr »
enregistré sous le N° SAP999251150
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.72311
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SERVICE.FR, 3 résidence les Jardins de Campo dell
Oro, 20090 Ajaccio, le 02/01/2026 :
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Corse-du-Sud, le 02/01/2026 par Mme. Forestier Nadège en qualité de dirigeante, pour l'organisme
SERVICE.FR dont l'établissement principal est situé 3 résidence les Jardins de Campo dell Oro
- 20090 Ajaccio et enregistré sous le N° SAP999251150 pour les activités suivantes (mode d'intervention
Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Préparation de repas à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Corse-du-Sud où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-01-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne « SERVICE.fr » enregistré sous le N° SAP999251150 25 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 13 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
La directricé)départementale
Myriam SAVIO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-01-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne « SERVICE.fr » enregistré sous le N° SAP999251150 26 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-01-14-00001
14/01/2026
arrêté portant subdélégation de signature aux
directeurs adjoints et responsables des services
et missions de la direction départementale
emploi travail solidarités et protection des
populations de la Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-01-14-00001 - arrêté portant subdélégation de signature aux directeurs adjoints et responsables des services et missions de la direction départementale 27 2 Direction départementale
PREFET , nr DE LA CORSE de l'emploi du travail des solidarités
: et de la protection des populations DU-SUD F pi
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints
et responsables des services et missions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation à l'organisation des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
notamment son article 25 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud à compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel conjoint du 11 avril 2022 portant nomination à compter du 1* mai 2022 de M. Stanislas MARCELJA en qualité de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 2025 portant nomination de Mme Myriam SAVIO en qualité de directrice départementale de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud à compter du 1° mars 2025;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2025 portant nomination de Mme Frédérique ROSSIGNOL en
qualité de directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud à compter du 1” mai 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations le la Corse-du-sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00016 du 5janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Ddetspp2A 18 avenue Colonel Colonna D’Ornano 20 000 Ajaccio
ddetsppZa@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-01-14-00001 - arrêté portant subdélégation de signature aux directeurs adjoints et responsables des services et missions de la direction départementale 28 VU la convention de délégation de gestion au titre des budgets opérationnels de programme BOP 104, 147,177 et 304 entre la DREETS de Corse et la DDETSPP de la Corse-du-Sud,
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
ARRETE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, il est donné subdélégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents à Monsieur Stanislas MARCELJA, directeur départemental adjoint ainsi qu'a Mme Frédérique ROSSIGNOL, directrice départementale adjointe ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stanislas MARCELJA, directeur départemental adjoint et de Mme Frédérique ROSSIGNOL, directrice départementale adjointe, il est donné subdélégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, dont les noms suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :
- M. Pascal CASANOVA, délégué à l'appui et au pilotage en lien avec le SGC, responsable du conseil médical, conseiller de prévention ;
- Mme Coraline CHAMORET, cheffe du service vétérinaire regroupant la sécurité sanitaire des aliments et la santé et la protection animales ;
- Mme Mérédith BRU FALCHETTO, cheffe du service « protection végétale et environnementale » ;
- Mme Claire DEGRUGILLIERS, cheffe du service « concurrence, consommation et répression des fraudes » par intérim,
- Mmes Renée ORI et Stéfany CAMBE, adjointes au chef du pôle « solidarités et emploi »
- M. Igor BALBI, chef du service « politique du travail ».
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Coraline CHAMORET, cheffe du service vétérinaire regroupant la sécurité sanitaire des aliments et la santé et la protection animales, la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme Yolanda BIGONNEAU, adjointe à la cheffe de service.
Article 4: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2A-2025-11-05-00004 du 5 novembre 2025
portant subdélégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables des services et missions de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Article 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le AU[æ] 2o2& La directrice départementale,
Myriam SAVIO
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-01-14-00001 - arrêté portant subdélégation de signature aux directeurs adjoints et responsables des services et missions de la direction départementale 29 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-01-14-00002
14/01/2026
arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice départementale emploi travail
solidarité et protection des populations en
matière d'ordonnancement secondaire et
pouvoir adjudicateur
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-01-14-00002 - arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale emploi travail solidarité et protection des populations en matière 30 E = Direction départementale
£ de l'emploi, du travail,des solidarités
PREFET et de L protection des populations DE LA CORSE- P
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La directrice départementale de l‘emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation à l'organisation des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
notamment son article 25;
l'arrêté ministériel conjoint du 11 avril 2022 portant nomination à compter du 1% mai 2022 de M, Stanislas MARCELJA en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 17 février 2025 portant nomination de Mme Myriam SAVIO en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud à compter du 1° mars 2025 ;
l'arrêté ministériel du 9 avril 2025 portant nomination de Mme Frédérique ROSSIGNOL en qualité de directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud à compter du 1* mai 2025 ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral modifié n° 2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant réorganisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-0500016 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-01-14-00002 - arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale emploi travail solidarité et protection des populations en matière 31 ARRETE
Article 1°: En cas d'absence de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, délégation est conférée à
Monsieur Stanislas MARCELJA, directeur départemental adjoint et Mme Frédérique ROSSIGNOL,
directrice départementale adjointe, à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents prévus
par les articles 3 et 8 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00016 du 5 janvier 2026 susvisé.
Article 2 : Subdélégation est donnée à monsieur Pascal CASANOVA, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, délégué à l'appui et au pilotage auprès du SGC, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences :
- les bons de commande et le visa du service fait, pour les dépenses imputables sur le budget de
fonctionnement de la direction, dans la limite d'un montant unitaire de 20 000,00 € par
facture :;
- les engagements comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement auprès du contrôleur
financier déconcentré ;
- les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement.
Article 3: Subdélégation est donnée à mesdames Angeline LOVICHI et Stéphanie ALFONSI à l'effet
de saisir et valider dans Chorus formulaires et Chorus DT, les pièces et documents comptables relatifs
a l’'ordonnancement des dépenses imputées sur les BOP ainsi que la certification des services faits
pour lesquels délégation a été donnée à Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Subdélégation est donnée à messieurs Pascal CASANOVA, François CASASOPRANA et Igor
BALBI ainsi qu'à mesdames Coraline CHAMORET et Mérédith BRU FALCHETTO, à l'effet de valider en
tant que valideur VHI les pièces et documents comptables de leurs agents dans CHORUS DT ;
Article 5 : En l'absence des personnels cités à l’article 4, délégation est donnée à mesdames Renée
ORI, Stéfany CAMBE et Yolanda BIGONNEAU, à l'effet de valider en tant que valideur VH1 les pièces
et documents comptables de leurs agents dans CHORUS DT ;
Article 6: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2A-2025-08-29-00002 du 29 août 2025
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le AU|o4] 2026
La direatrice départementale,
Myriam SAVIO
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site WWW.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-01-14-00002 - arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale emploi travail solidarité et protection des populations en matière 32 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2026-01-13-00001
13/01/2026
260112-Arrêté subdélégation 2A DREAL
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-01-13-00001 - 260112-Arrêté subdélégation 2A DREAL 33 E
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d’Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h
Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr
www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE CORSE
Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la
faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement
du Conseil susvisé ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la consommation, le code minier, le code de la route, le code rural, le code du travail, le
code de l’énergie, le code de l’environnement, le code des transports ;
Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance
verte ;
Vu le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à
certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’aux fonds de
prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du
ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du
territoire ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-01-13-00001 - 260112-Arrêté subdélégation 2A DREAL 34 2/5
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès
CHAVANON en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le
commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d’extinction et des
règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-05-11-00001 du 11 mai 2023 portant organisation de la DREAL de
Corse ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de
l’agriculture et de l’environnement, en qualité de directeur régional adjoint de la DREAL de Corse à
compter du 1er décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00014 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui m’est conférée par l’arrêté
préfectoral susvisé est subdéléguée à M. Nicolas SURUGUE, directeur régional adjoint et en son absence à
Mme Samisa MEFTAHI, adjointe au directeur.
ARTICLE 2
Liste des chefs de service et de leurs adjoints, susceptibles d’être subdélégataires :
Service
(acronyme) Service Chef(fe) de service Adjoint(e)(s) au chef(fe) de service
SBEP Service biodiversité, évaluation et paysage Anne-Laure BARBEROUSSE
Fabrice TORRE, chef de l’unité
biodiversité et aménagement du
territoire
Bertrand CAGNEAUX, chef de l’unité
sites, paysages et évaluation des impacts
SDeBHy Service délégation bassin et hydrométrie Maelys RENAUT Olivier MAURIES, chef de l’unité hydrométrie
SRNT
Service risques
naturels et
technologiques
Olivier COURTY
Sébastien GIUDICELLI, chef de l'unité
départementale de la Haute-Corse
Patrick THOMAS-PANTALACCI, chef de
l'unité départementale de la Corse du
Sud
Mélanie DUCOURET
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-01-13-00001 - 260112-Arrêté subdélégation 2A DREAL 35 3/5
STEC
Service transports,
énergie et climat Caroline BARDI
Isabelle COQUELLE, cheffe de l’unité
transition énergétique
Pierre MARQUES, chef de l’unité
« transports et véhicules ».
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de services et adjoints comme suit :
Domaines Nature des actes
Subdélégation donnée à
Chef de service
Adjoint en cas
d’empêchement du chef
de service
I – BIODIVERSITÉ
A/ Conservation des espèces
protégées.
SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE
SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
B/ Commerce international des
espèces menacées d’extinction.
SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE
SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
C/ Activités, installations, ouvrages
et travaux relevant de
l’autorisation environnementale (y
compris les modifications)
SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE
SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
D/ Conservation d'un site protégé
par un arrêté de protection de
Biotope ou d'Habitat Naturel
SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE
SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
E/ Réserves naturelles
SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE
SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
II - EXAMEN « AU CAS PAR CAS » DES PROJETS RELEVANT
DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE R.122-2 DU CODE DE
L’ENVIRONNEMENT
SBEP
Anne-Laure
BARBEROUSSE
SBEP
Fabrice TORRE
Bertrand CAGNEAUX
III - INSTALLATIONS
CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
(ICPE)
A/ Activités, installations, ouvrages
et travaux relevant de
l’autorisation environnementale (y
compris les modifications)
SRNT
Olivier
COURTY
SRNT
Sébastien GIUDICELLI
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
B/ ICPE soumises à enregistrement
SRNT
Olivier
COURTY
SRNT
Sébastien GIUDICELLI
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
C/ Dispositions communes aux
ICPE
SRNT
Olivier
COURTY
SRNT
Sébastien GIUDICELLI
Patrick THOMAS-
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-01-13-00001 - 260112-Arrêté subdélégation 2A DREAL 36 4/5
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
IV - ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION – CANALISATIONS
SRNT
Olivier
COURTY
SRNT
Sébastien GIUDICELLI
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
V - SOUS-SOL (MINES, APRÈS-MINES) SRNT
Olivier
COURTY
SRNT
Sébastien GIUDICELLI
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
VI - DECHETS
SRNT
Olivier
COURTY
SRNT
Sébastien GIUDICELLI
Patrick THOMAS-
PANTALACCI
Mélanie DUCOURET
VII– CONTRÔLES TECHNIQUES VEHICULES STEC
Caroline BARDI
STEC
Pierre MARQUES
VIII - OUVRAGES
HYDRAULIQUES
A/ Contrôle et suivi des ouvrages
hydrauliques autorisés, déclarés ou
concédés, à l'exception :
STEC
Caroline BARDI
STEC
Isabelle COQUELLE
B/ Gestion des concessions
hydrauliques
STEC
Caroline BARDI
STEC
Isabelle COQUELLE
IX - TRANSPORT ET
DISTRIBUTION
ÉLECTRICITÉ
STEC
Caroline BARDI
STEC
Isabelle COQUELLE
ARTICLE 4 :
Chaque délégataire évaluera au coup par coup l’opportunité de ne pas utiliser sa délégation et de faire
remonter à la direction. Par exemple :
S’agissant de dossiers qu’il juge sensibles,
Dans le but d’informer sa hiérarchie d’un dossier,
Sur signalement par la direction.
ARTICLE 5 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des
compétences de niveau départemental de Corse-du-Sud sont abrogées.
ARTICLE 6 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le
préfet de la Corse-du-Sud et par délégation, le... ».
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-01-13-00001 - 260112-Arrêté subdélégation 2A DREAL 37 5/5
ARTICLE 7 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse et les agents
mentionnés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Ajaccio
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2026-01-13-00001 - 260112-Arrêté subdélégation 2A DREAL 38 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-12-00002
12/01/2026
AP mettant en demeure la société CORSE
BLANC de respecter certaines dispositions de
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-05-12-00001 du 12
mai 2021 portant enregistrement au titre de la
réglementation des installations classées pour
l'exploitation d'une blanchisserie industrielle sur
la commune d'Ajaccio, zone industrielle du
Vazzio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-12-00002 - AP mettant en demeure la société CORSE BLANC de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-05-12-00001 du 12 mai 2021 portant enregistrement au titre de la réglementation des 39 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE \"-Sul de l'aménagement et du logement Liberté de Corse Égalité Fraternité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Arrêté n° 2A-2026-01-12-00002 du 12 janvier 2026
Mettant en demeure la société CORSE BLANC de respecter certaines dispositions de l'arrêté
préfectoral n°2A-2021-05-12-00001 du 12 mai 2021 portant enregistrement au titre de la
réglementation des installations classées pour l'exploitation d'une blanchisserie industrielle sur la
commune d'Ajaccio, zone industrielle du Vazzio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8 - 4°, L.171-11,
1.117221, L'2TIL, L 511°1,L.512:11 6 L. 514:5 :;
le Code de l’environnement et notamment ses articles R 512-47 et suivants et R 512-55 ;
le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L 121-1 et
L122-1;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Eric JALON, préfet
de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agnès
CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre
de la rubrique 2910 ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-05-12-00001 du 12 mai 2021 portant enregistrement au titre
de la réglementation des installations classées pour l'exploitation d'une blanchisserie
industrielle sur la commune d'Ajaccio ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00002 du 05 janvier 2026 portant délégation de
signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 20 novembre 2025 faisant suite à la
visite d'inspection du 14 novembre 2025 et sa transmission à l'exploitant par courrier
recommandé en date du 20 novembre 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5
du Code de l’environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai
de 15 jours ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-12-00002 - AP mettant en demeure la société CORSE BLANC de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-05-12-00001 du 12 mai 2021 portant enregistrement au titre de la réglementation des 40 Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure faite à l'exploitant par
courrier susvisé en recommandé avec accusé réception en date du 20 novembre 2025 ;
Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant dans le délai de 15 jours,
CONSIDÉRANT que lors de l'inspection réalisée le 14 novembre 2025, l'inspection des
installations classées à constaté :
* l'absence de parois coupe-feu 2 heures (REI 120) sur la partie haute
des murs séparatifs entre le local de la chaufferie et l'enceinte de
l'établissement,
+ la porte du local chaufferie donnant sur l'extérieur n'est pas équipée
d'un dispositif de fermeture automatique,
+ le dispositif d'évacuation des fumées et des gaz de combustion n'est
pas muni d'une ouverture manuelle.
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
des articles L 171-7 et L 171-8 du code de l’environnement en mettant en
demeure là société CORSE BLANC de respecter les dispositions de l'arrêté
préfectoral n°2A-2021-05-12-00001 du 12 mai 2021 et l'arrêté ministériel du
03 août 2018, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L 511-1
du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRETE
Article 1° - Respect des prescriptions techniques
La société CORSE BLANC (SIRET : 310 246 152 00014 }) dont le siège social est situé dans la zone
industrielle du Vazzio sur la commune d'Ajaccio, exploitant une blanchisserie industrielle sur la
commune d'Ajaccio, est mise en demeure de respecter les prescriptions des
articles 2.4.2 (Résistance au feu) et 2.4.3 (Désenfumage) de l'arrêté ministériel du 03/08/18 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 sous un délai de 3 mois.
Ce délai s'applique à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues aux articles L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 - information des tiers - publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une
durée minimale de deux mois.
Article 4 - Recours
Conformément aux dispositions des articles L. 171-11 du code de l’environnement, le présent
arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-12-00002 - AP mettant en demeure la société CORSE BLANC de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-05-12-00001 du 12 mai 2021 portant enregistrement au titre de la réglementation des 41 En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens * accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, en charge de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et notifié à l'exploitant et dont une copie sera adressée au maire d'Ajaccio.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
AgñhèS CHAVANON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-12-00002 - AP mettant en demeure la société CORSE BLANC de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-05-12-00001 du 12 mai 2021 portant enregistrement au titre de la réglementation des 42 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-12-00002 - AP mettant en demeure la société CORSE BLANC de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n°2A-2021-05-12-00001 du 12 mai 2021 portant enregistrement au titre de la réglementation des 43 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-12-00001
12/01/2026
AP portant mise en demeure à la S.A.R.L
« Pompéani François carrières et travaux
publics» pour l'exploitation d'installations de
traitement de matériaux, des aires de transit de
matériaux, deux centrales à béton et une
centrale d'enrobage et autres installations
annexes aux lieux-dits « Ponte Bonellu et
Piatanicci » sur la commune de SARROLA
CARCOPINO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-12-00001 - AP portant mise en demeure à la S.A.R.L « Pompéani François carrières et travaux publics» pour l'exploitation d'installations de traitement de matériaux, des aires de transit de matériaux, deux centrales à 44 PRÉFET Direction régionale de l’environnement DE LA CORSE- ; 8" d DU-SUD de l'aménagement et du logement Li de Corse
Fraternité
Arrêté n°2A -2026-01-12-00001 du 12 janvier 2026
Portant mise en demeure à la S.A.R.L « Pompéani François carrières et travaux publics» pour
l'exploitation d'installations de traitement de matériaux, des aires de transit de matériaux,
deux centrales à béton et une centrale d'enrobage et autres installations annexes aux lieux-
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
dits « Ponte Bonellu et Piatanicci » sur la commune de SARROLA CARCOPINO,
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'environnement, en particulier ses articles, L 171-6, L.171-7, L.171-8,L 172, L 211,
L. 511-1, et L 514-5 ;
le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L 1211 et
L 1227;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme
Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00002 du O5 janvier 2026 portant délégation de
signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 20144338-001 du 4 décembre 2014 autorisant la société « Pompeani
François carrières et travaux publics » à exploiter une plateforme de traitement et de
valorisation de déchets inertes au lieu-dits « Ponte Bonello et Piatanicci » sur le territoire de la
commune de Sarrola Carcopino ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2A-2023- 02-009-00001 du 9 février 2023 autorisant
la société « Pompeani François carrières et travaux publics » à exploiter une plateforme de
traitement et de valorisation de déchets inertes aux lieux-dits « Ponte Bonello et Piatanicci » sur
le territoire de la commune de Sarrola Carcopino ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-12-00001 - AP portant mise en demeure à la S.A.R.L « Pompéani François carrières et travaux publics» pour l'exploitation d'installations de traitement de matériaux, des aires de transit de matériaux, deux centrales à 45 VU le rapport de l'inspection des installations classées établi en date du 19 novembre 2025 faisant
suite à la visite d'inspection du 28 octobre 2025 ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure faite à l'exploitant par
LRAR en date du 20 novembre 2025;
VU les observations formulées par l'exploitant par courrier du 15 décembre 2025;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 28 octobre 2025, l'inspecteur de l'environnement
(spécialité installations classées) à constaté les faits suivants :
+ l'existence d’une piste de liaison entre le périmètre d'exploitation de
l'établissement dûment enregistré de la société « POMPEANI François carrière et
travaux publics» et d'une parcelle contigue B 5 794;
+ La présence de matériaux issus du traitement initial de concassage, broyage et
criblage de l'établissement « POMPEANI François carrière et travaux publics» sur
la parcelle B5 794;
* La parcelle B5S 794 est à présent dépourvue de toute végétation contrairement
aux photographies et plans fournis par l'exploitant lors de son porter à
connaissance d'avril 2022.
+ Qu'il s'agit d’une extension géographique du périmètre autorisé de
l'établissement « POMPEANI François carrière et travaux public» sans
information préalable de l'exploitant, sans accord de l'inspection de
l'environnement et sans délivrance d'un acte administratif par l'autorité
préfectorale;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société
POMPEANI François carrière et travaux public de respecter les prescriptions
visées aux articles 1.51 et 21.5 de l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2014 susvisé
et de l'article 6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 février 2023 ;
Ceci de façon à assurer la protection des intérêts visés à l’article L 5111 du code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent a fortiori Un manquement aux dispositions de
l’article L. 512-7 du code de l'environnement et que cela conduit à des impacts
aggravés sur l'environnement en cas de sinistre;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Mise en demeure du respect de prescriptions techniques
La société « POMPEANI François carrière et travaux public » (SIRET 392 447 686 000 32) dont le siège
social est situé lieu dit Pernicaggio zone industrielle de Caldaniccia sur la commune de Sarrola
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-12-00001 - AP portant mise en demeure à la S.A.R.L « Pompéani François carrières et travaux publics» pour l'exploitation d'installations de traitement de matériaux, des aires de transit de matériaux, deux centrales à 46 Carcopino, autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Sarrola Carcopino aux lieux-dits
« Ponte Bonello et Piatanicci », une plateforme de valorisation de matériaux et de déchets inertes sur
les parcelles section B 454 et 1376 (ex 455) est mise en demeure de respecter :
- les dispositions de l’article 1.51 (modification des installations classées nécessitant un porter à
connaissance) et l'article 21.5 (emplacements prévus des matériaux sur la parcelle B5 455) de l'arrêté
préfectoral du 4 décembre 2014 ;
— ainsi que l'article 6 (stockage des matériaux conforme au porter à connaissance du 15 avril 2022) de
l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 février 2023.
Ceci sous un délai de 1 mois.
Ce délai coure à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2: Délai et voie de recours
Conformément aux dispositions des articles L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté,
soumis à Un contentieux de pleine juridiction.
En application de l'article R.4211 du code de justice administrative, cet arrêté peut être déféré devant
le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens" accessible par
lehttps://www.telerecours.fr
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse en charge de l'inspection des installations classées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et notifié à l'exploitant et dont une copie sera
adressée au maire de Sarrola-Carcopino
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Agnès CH ANON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-12-00001 - AP portant mise en demeure à la S.A.R.L « Pompéani François carrières et travaux publics» pour l'exploitation d'installations de traitement de matériaux, des aires de transit de matériaux, deux centrales à 47 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-12-00001 - AP portant mise en demeure à la S.A.R.L « Pompéani François carrières et travaux publics» pour l'exploitation d'installations de traitement de matériaux, des aires de transit de matériaux, deux centrales à 48 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-14-00004
14/01/2026
Arrêté portant agrément du docteur Paul
MARCAGGI en qualité de médecin habilité à
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, hors commission médicale, dans le
département de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-14-00004 - Arrêté portant agrément du docteur Paul MARCAGGI en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le département de la 49 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 1 4 JAN. 2026
portant agrément du docteur Paul MARCAGGI
en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
VU
VU
Vu
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
Vu
VU
Vu
hors commission médicale, dans le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la route, notamment ses articles R226-1 à R226-4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme
Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à
la délivrance du permis de conduire de validité limitée ;
l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire ;
l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
l'arrêté du 1” février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
l'arrêté n° 2A-2019-03-25-001 du 25 mars 2019 portant agrément des médecins habilités à
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le
département de la Corse-du-Sud ;
la demande de renouvellement d'agrément accompagnée des pièces justificatives requises
présentée par le docteur Paul MARCAGGI en date du 6 janvier 2026 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-14-00004 - Arrêté portant agrément du docteur Paul MARCAGGI en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le département de la 50 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1“: Le docteur Paul MARCAGGI est agréé pour réaliser le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, hors commission médicale, à son cabinet sis Espace médical des Salines —- Cours Prince
Impérial - 20090 AJACCIO.
Article 2: Le médecin agréé, consultant hors commission médicale, émet un avis sur l'aptitude
temporaire, l'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou sur l’inaptitude à la conduite de la
personne examinée.
Article 3 : Le médecin agréé peut prescrire tout examen complémentaire qu'il juge nécessaire. Il peut
également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans
des domaines particuliers.
S'il l'estime médicalement nécessaire, le médecin agréé peut demander au préfet de convoquer la
personne examinée devant la commission médicale primaire dont la compétence est alors substituée à
la sienne.
Article 4: Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d'une personne dont il est le
médecin traitant.
Article 5 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à la date du présent arrêté. Il est abrogé
par décision du préfet dans les conditions fixées au IV de l'article 6 du chapitre III de l'arrêté du 31
juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice générale de l'agence régionale de santé
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et adressé au conseil départemental de
l'ordre des médecins.
CERTES"
Julien BORNE-SANTONI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-14-00004 - Arrêté portant agrément du docteur Paul MARCAGGI en qualité de médecin habilité à effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, hors commission médicale, dans le département de la 51