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PLU - Autres - PPRN Lavalette 20040621
PLU - Autres - PPRN Ondes 20050729
Document publié le Vendredi 13 août 2004
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRN Ondes 20050729)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
ARRETE PREFECTORAL
portant approbation du
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles
pour la commune de Ondes
LE PREFET DE LA REGION MIDI - PYRENEES,
PREFET DE LA HAUTE - GARONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
2005-PREF.-31/000108
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SUR
Article 1%:
Article 2 :
le code général des collectivités territoriales,
le code de l'urbanisme
le code de l'environnement
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la sécurité civile,
la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 2001, prescrivant l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles pour la commune de Ondes,
l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2004, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 13 septembre au 113 octobre 2004 sur le projet de Plan de Prévention des Risques naturels pour la commune de Ondes,
proposition du Sous — Préfet, Secrétaire Général du Préfet de la Région Midi- Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne.
ARRETE
Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d'inondation pour la commune de Ondes, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles, visé à l'article 1, vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de Ondes, en application des dispositions de l'article L 126 — 1 du code de l'urbanisme.
1. Place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél 14 34 45 34 45 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une mention, à la diligence du préfet et à ses frais, en
caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d'affichage en mairie de Ondes à
la diligence du maire, pendant un mois au minimum.
Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles, visé à l’article 4, est tenu à a
disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouverture
des bureaux :
1 — à la mairie de Ondes,
2 — à la Préfecture de la Haute - Garonne.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire de la commune de Ondes, le
Directeur Régional et Départemental de l'Equipement, le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
29 AAUL 2005 Fait à Toulouse le
tdife Géhéral de ta
la Flalte-Garonne