Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Autres - PPRN Fos 20071220
PLU - Autres - PPRN Ondes 20050729
PLU - Autres - PPRN Touille 20040914
PLU - Autres - PPRN Fonbeauzard 20071109
PLU - Autres - PPRN Grenade 20050729
PLU - Autres - PPRN Beaupuy 20040621
PLU - Autres - PPRN Castagnede 20040914
PLU - Autres - PPRN Balma 20071109
PLU - Autres - PPRN Bruguieres 20071109
PLU - Autres - PPRN Lavalette 20040621
PLU - Autres - PPRN Castagnac 20020809
Document publié le Mercredi 22 juillet 1987
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRN Castagnac 20020809)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté « tté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DE MURET
ARRETE PREFECTORAL
portant approbation du
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles
pour la commune de CASTAGNAC
LE PREFET DE LA REGION MIDI - PYRENEES,
PREFET DE LA HAUTE - GARONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme
VU la loi n° 87 — 565 du 22 juillet 1987, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs, modifiée
par la loi n° 95 — 101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l’environnement et notamment le titre IT,
VU le décret n° 95 — 1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2001, prescrivant l'établissement d’un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles pour la commune de CASTAGNAC.
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 mars 2002, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de Plan de Prévention des Risques naturels pour la commune de
CASTAGNAC.
VU la délibération du 29 avril 2002 du Conseil Municipal de la commune de CASTAGNAC
projet de Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles.
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture de la Haute — Garonne sur le projet de Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles,
VU le rapport établi le 17 mai 2002 par Madame Michèle GARRIGUES,
Commissaire — Enquêteur, après l’enquête publique à laquelle il a été procédé du
26 mars 2002 au 20 avril 2002.
Sur la proposition du Sous — Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Région
Midi- Pyrénées, Préfet de la Haute — Garonne. ARRETE
Article 1%: Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’inondations et mouvements de terrains pour la commune de CASTAGNAC, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles, visé à l’article 1, vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé au Plan d’Occupation des Sols de la commune de CASTAGNAC en application des dispositions de Particle L — 126 - 1 du code de l’urbanisme.
Article 3. : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention, à la diligence du préfet et à ses frais, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera publiée par voie d’affichage en mairie de CASTAGNAC à la diligence du maire, pendant un mois au minimum.
Article 5 : Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles, visé à l’article 1, est tenu
à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelle d'ouverture des bureaux :
1 — à la mairie de CASTAGNAC,
2 — à la Sous — Préfecture de Muret,
3 — à la Préfecture de la Haute — Garonne.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous — Préfet de Muret, le maire de la
commune de CASTAGNAC, le Directeur Départemental de l’Equipement, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à Toulouse le 9août 2002
Le Préfet,
Pour ampliation, Le Sous-Préfet, Le Secrétaire Général Adjoint, Directeur de Cabinet,
/ 2 à
À ii Signé Régis BONNES
Jean Luc MARX