Convocation - 714518

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Convocation - 714518 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Crottet. Lien du pdf (Convocation - 714518)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, Commune de CROTTET - séance du 13 décembre 2019

Séance du 13 décembre 2019

L'An deux mil dix-neuf, le treize décembre, le Conseil Municipal de la Commune de de CROTTET, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie à vingt heures, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRUCHE, Maire.

Date de Convocation et d’affichage : 06 décembre 2019

Nombre de Conseillers

* en exercice : 19

* présents : 13

* votants : 16

Conseillers

Pr

é sents

Excus

é s

Absents

Pouvoirs

Conseillers

Pr

é sents

Excus

é s

Absents

Pouvoirs

PERRUCHE

Daniel

X ARTERO Janine X

VERNE

Jean-Luc

X TURCHET

Caroline

X

MOREL

Claire

X Fernandez

Marie-Claude

GREUSARD

Dominique

X

PÊTRE

Dominique

X MANIGAND

Alain

X

LAURENT

Joëlle

X VERDIN

Daniel

X

DESPLANCHES

Nadège

X DURANDIN

Patrick

X

HUDELEY

Laurent

X LESSELLIER

Noreen

COLLARD

Chantal

X

LESSELLIER

Noreen

X DALAIS

Christelle

X

AMET

Dominique

X LHÔTELAIS

Jean-Philippe

X COLLARD

Chantal

FERNANDEZ

Marie-Claude

X

Madame Noreen LESSELLIER a été élue secrétaire de séance

Le procès-verbal de la dernière réunion a été lu et adopté.

M. le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

- Approbation compte rendu précédent

- Activités de la communauté de communes

- PADD (voir documents joints à la convocation) PADD (voir documents joints à la convocation)

- Modification des attributions de compensation suite à la CLECT du 26 septembre 2019 - Mandat au CDG pour renégociation Contrat groupe d'Assurance des risques statutaires

- Documents d’urbanisme

- Courriers divers

- Questions diverses

********* Commune de CROTTET - séance du 13 décembre 2019

Activités de la communauté de communes

Compte rendu a été donné du dernier conseil communautaire.

************

ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA VEYLE - débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Monsieur le Maire rappelle que l’élaboration d’un premier Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) avait été prescrite par délibération de l’ex-Communauté de communes du Canton de Pont-de-Veyle le 14 décembre 2015. Ce PLUi avait pour périmètre les 12 communes membres de l’ex- Communauté de communes du Canton de Pont- de-Veyle. Seule la phase diagnostic et un premier débat sur le PADD ont été réalisés.

Suite à la fusion des Communautés de communes des Bords de Veyle et du canton de Pont-de-Veyle, portée par l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2016, la nouvelle Communauté de communes de la Veyle, compétente en « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », a étendu le périmètre du PLUi aux 18 communes membres par délibération du 24 avril 2017.

Après avoir présenté cet historique, Monsieur le Maire indique que le PLUi en cours d’élaboration a été prescrit par délibération du conseil communautaire n°20180423-06DCC du 23 avril 2018 et que cette délibération expose les motifs et les objectifs de l’élaboration du PLUi.

Monsieur le Maire complète son propos en expliquant les conditions dans lesquelles l’élaboration de ce PLUi a été mise en œuvre, et à quelle étape de la procédure elle se situe.

C’est ainsi que l’article L.151-2 dispose que les Plans Locaux d’Urbanisme comprennent notamment « un projet d’aménagement et de développement durables » (PADD).

Selon l’article L. 151-5 du Code de l’Urbanisme, le PADD définit : « Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »

L’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme précise que « un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux [...] sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »

Le PADD est la traduction politique du projet de territoire porté par les élus, qui s'inscrit dans la vision globale portée par le Schéma de Cohérence Territoriale en cours d'élaboration.

Monsieur le Maire expose alors le projet de PADD du PLUi de la Veyle autour des axes suivants et indique que ce document synthétise parfaitement les principales idées et orientations retenues dans les réunions de travail composées des élus du territoire de la Veyle : Commune de CROTTET - séance du 13 décembre 2019

Axe n°1 - UN PROJET

DE TERRITOIRE

EQUILIBRE ET

AMBITIEUX

• Bâtir un projet ambitieux à partir de l’armature territoriale

• Affirmer les cœurs de vie de Pont-de-Veyle et Vonnas et prévoir un

aménagement équilibré du territoire

• Pour que le territoire de la Veyle assure son rôle à l’échelle du bassin

de vie, maîtriser la croissance démographique et dimensionner le parc

de logements

• Prévoir une offre de logements de qualité, diversifiée et adaptée à la

population et à la morphologie du territoire

• Améliorer la mixité sociale dans l’habitat afin de :

o Proposer une offre de logements pour l’ensemble des modèles

familiaux

o Limiter les dynamiques de migrations des jeunes ménages en

début de parcours résidentiel

o Favoriser le maintien des jeunes actifs sur le territoire et identifier

les logements accessibles aux différentes classes de la population

• Poursuivre le confortement des équipements publics ou d’intérêt

collectif

• Promouvoir de nouvelles formes de mobilités et développer les liaisons

dans le territoire et avec les territoires voisins

• Être en capacité à terme d’assurer un service très haut débit sur

l’ensemble du territoire

Axe n°2 - UNE

ECONOMIE

DYNAMIQUE ET

DURABLE

• Organiser un territoire dynamique dans le domaine économique

• Pérenniser l’offre commerciale et de services

• Créer les conditions favorables à la pérennité agricole dans ses

dimensions d’activités économiques et de valorisation des paysages

• Créer les conditions favorables à l’exploitation durable de la forêt et au

développement de la filière bois

• Organiser l’accueil touristique et répondre à un besoin d’hébergement

touristique Commune de CROTTET - séance du 13 décembre 2019

Axe n°3 – UN CADRE DE

VIE ATTRACTIF • Mettre en place un véritable projet paysager à l’échelle du territoire de la Veyle :

o Protéger des pressions urbaines les éléments du patrimoine naturel et culturel

o Mettre en scène les espaces et sites paysagers

o Mettre en scène les espaces et sites paysagers

• Accompagner la densification et caractériser les espaces de transitions

paysagères :

o Avec des espaces paysagers supports de lien social.

o Par l’accompagnement végétal des cheminements doux

o Grâce à des ouvertures sur le grand paysage.

o Par la prise en compte des vis-à-vis

• Préserver l’armature écologique du territoire au travers de la prise en compte

de la trame verte et bleue

• Tendre vers un développement urbain réduisant son impact environnemental

en limitant la pression sur les ressources naturelles

• Réduire les consommations d’énergie et limiter les émissions de gaz à effet

de serre :

o Envisager un développement du territoire soucieux de la maîtrise des

consommations d’énergies

o Permettre l’utilisation des énergies renouvelables et l’amélioration des

performances environnementales

• Maîtriser et réduire les sources de pollutions et les nuisances

• Prendre en compte les risques naturels et technologiques

• Participer à la réduction et à la gestion des déchetsCommune de CROTTET - séance du 13 décembre 2019

Après avoir présenté le PADD, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert et invite par conséquent les membres du conseil municipal à s'exprimer sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), à partir du support de présentation communiqué.

Après clôture du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) portant sur l’élaboration du Plan Local d'urbanisme (PLUi) par Monsieur le Maire :

CONSIDERANT que ce document synthétise les principales idées et les orientations générales retenues suite aux réunions de travail composées des élus de la Communauté de communes de la Veyle ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal a débattu des Orientations Générales du PADD conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme ;

APRES clôture des débats par Monsieur le Maire

Le Conseil municipal

APRES en avoir délibéré à l’unanimité

PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables, conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme ;

DECLARE que la présente délibération formalise la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

DECLARE que la teneur des débats est consignée dans le procès-verbal de la séance du Conseil municipal ;

DECLARE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et sera transmise à Monsieur le Préfet

PV contenant la teneur des débats

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 décembre 2019

Objet : ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VEYLE - débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Monsieur le Maire rappelle que l’élaboration d’un premier Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) avait été prescrite par délibération de l’ex -Communauté de communes du Canton de Pont-de-Veyle le 14 décembre 2015. Ce PLUi avait pour périmètre les 12 communes membres de l’ex Communauté de communes du Canton de Pont- de-Veyle. Seule la phase diagnostic et un premier débat sur le PADD ont été réalisés.

AXE 4 – UN FIL

CONDUCTEUR : LA

MODERATION DE LA

CONSOMMATION

FONCIERE

• Fixer des objectifs et déterminer des actions pour limiter la consommation

d’espace en matière d’habitat

• Fixer des objectifs et déterminer des actions pour limiter la consommation

d’espace en matière d’économie et d’équipementsCommune de CROTTET - séance du 13 décembre 2019

Suite à la fusion des Communautés de communes des Bords de Veyle et du canton de Pont-de-Veyle, portée par l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2016, la nouvelle Communauté de communes de la Veyle, compétente en « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », a étendu le périmètre du PLUi aux 18 communes membres par délibération du 24 avril 2017.

Après avoir présenté cet historique, Monsieur le Maire indique que le PLUi en cours d’élaboration a été prescrit par délibération du conseil communautaire n°20180423-06DCC du 23 avril 2018 et que cette délibération expose les motifs et les objectifs de l’élaboration du PLUi.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) a été mise en œuvre, et à quelle étape de la procédure elle se situe.

C’est ainsi que l’article L.151-2 dispose que les Plans Locaux d’Urbanisme comportent « un projet d’aménagement et de développement durables » (PADD).

Selon l’article L. 151-5 du Code de l’Urbanisme : « Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. » Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux [...] sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »

Le PADD est la traduction politique du projet de territoire porté par les élus, qui s'inscrit dans la vision globale portée par le Schéma de Cohérence Territoriale en cours d'élaboration.

Chaque conseiller municipal a été destinataire d’une présentation du projet de PADD. Monsieur le Maire expose alors le projet de PADD du PLUi de la Veyle autour des axes suivants et indique que ce document synthétise parfaitement les principales idées et orientations retenues dans les réunions de travail composées des élus de la Veyle :

Axe n°1 - UN PROJET

DE TERRITOIRE

EQUILIBRE ET

AMBITIEUX

• Bâtir un projet ambitieux à partir de l’armature territoriale

• Affirmer les cœurs de vie de Pont-de-Veyle et Vonnas et prévoir un

aménagement équilibré du territoire

• Pour que le territoire de la Veyle assure son rôle à l’échelle du bassin de vie,

maîtriser la croissance démographique et dimensionner le parc de

logements

• Prévoir une offre de logements de qualité, diversifiée et adaptée à la

population et à la morphologie du territoire

• Améliorer la mixité sociale dans l’habitat afin de :

o Proposer une offre de logements pour l’ensemble des modèles

familiaux

o Limiter les dynamiques de migrations des jeunes ménages en début de

parcours résidentielCommune de CROTTET - séance du 13 décembre 2019

o Favoriser le maintien des jeunes actifs sur le territoire et identifier les

logements accessibles aux différentes classes de la population

• Poursuivre le confortement des équipements publics ou d’intérêt collectif

• Promouvoir de nouvelles formes de mobilités et développer les liaisons dans

le territoire et avec les territoires voisins

• Être en capacité à terme d’assurer un service très haut débit sur l’ensemble

du territoire

Au terme de la présentation de cet axe « un projet de territoire équilibré et ambitieux » et de la définition de ces enjeux, le débat est ouvert.

Pour suivre les directives il nous faudra reconsidérer nos infrastructures (bâtiments communaux, accès routes pistes cyclables...)

mais qui financera?

La commune n'aura pas les moyens de lotir les grands espaces identifiés, seuls les lotisseurs auront la possibilité de le faire avec un souci de forte rentabilité avec beaucoup de logements que la commune ne pourra pas

absorber.

Monsieur le Maire clôt le débat concernant l’axe n°1 et présente l’axe n°2 :

Axe n°2 - UNE

ECONOMIE

DYNAMIQUE ET

DURABLE

• Organiser un territoire dynamique dans le domaine économique

• Pérenniser l’offre commerciale et de services

• Créer les conditions favorables à la pérennité agricole dans ses dimensions

d’activités économiques et de valorisation des paysages

• Créer les conditions favorables à l’exploitation durable de la forêt et au

développement de la filière bois

• Organiser l’accueil touristique et répondre à un besoin d’hébergement

touristique

Au terme de la présentation de cet axe « une économie dynamique et durable » et de la définition de ces enjeux, le débat est ouvert.

Il manque des petits lots dans les zones artisanales qui sont de la compétence communautaire.

Monsieur le Maire clôt le débat concernant l’axe n°2 et présente l’axe n°3 : Axe n°3 – UN CADRE

DE VIE ATTRACTIF • Mettre en place un véritable projet paysager à l’échelle du territoire de la Veyle :

o Protéger des pressions urbaines les éléments du patrimoine naturel et

culturel

o Mettre en scène les espaces et sites paysagersCommune de CROTTET - séance du 13 décembre 2019

o Mettre en scène les espaces et sites paysagers

• Accompagner la densification et caractériser les espaces de transitions

paysagères :

o Avec des espaces paysagers supports de lien social.

o Par l’accompagnement végétal des cheminements doux

o Grâce à des ouvertures sur le grand paysage.

o Par la prise en compte des vis-à-vis

• Préserver l’armature écologique du territoire au travers de la prise en

compte de la trame verte et bleue

• Tendre vers un développement urbain réduisant son impact

environnemental en limitant la pression sur les ressources naturelles

• Réduire les consommations d’énergie et limiter les émissions de gaz à effet

de serre :

o Envisager un développement du territoire soucieux de la maîtrise des

consommations d’énergies

o Permettre l’utilisation des énergies renouvelables et l’amélioration des

performances environnementales

• Maîtriser et réduire les sources de pollutions et les nuisances

• Prendre en compte les risques naturels et technologiques

• Participer à la réduction et à la gestion des déchets

Au terme de la présentation de cet axe « un cadre de vie attractif » et de la définition de ces enjeux, le débat est ouvert.

Prévoir des plateformes pour les déchets verts sous forme de petites déchetteries mutualisées à l'échelle de 3 ou 4 communes

Monsieur le Maire clôt le débat concernant l’axe n°3 et présente l’axe n°4 : AXE 4 – UN FIL

CONDUCTEUR : LA

MODERATION DE LA

CONSOMMATION

FONCIERE

• Fixer des objectifs et déterminer des actions pour limiter la consommation

d’espace en matière d’habitat

• Fixer des objectifs et déterminer des actions pour limiter la consommation

d’espace en matière d’économie et d’équipements

Au terme de la présentation de cet axe « un fil conducteur : la modération de la consommation foncière », le débat est ouvert.

Diviser par 2 l'axe 1 apporterait la solution pour limiter la consommation d'espace en matière d'habitat, d'économie, et d'équipementsCommune de CROTTET - séance du 13 décembre 2019

Les élus n’ayant plus de remarques particulières, le débat est clos.

Le conseil municipal a donc débattu des orientations du PADD du PLUi, conformément aux dispositions de l’article L153-12 du code de l’urbanisme. Le PADD doit être débattu dans les autres conseils municipaux puis en conseil communautaire

***************

Modification des attributions de compensation suite à la CLECT du 26 septembre 2019

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération n°20191125-13DCC du Conseil communautaire de la Veyle relative à la modification des attributions de compensation 2019 ;

Vu le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de la Communauté de communes de la Veyle du 26 septembre 2019 annexé, approuvé par la majorité des communes concernées, relatif aux transferts de charges pour la modification des documents d’urbanismes communaux en 2018 pour les communes de BIZIAT, CHANOZ-CHATENAY, MEZERIAT, PERREX, PONT-de-VEYLE, et 2018 et 2019 pour les communes de CHAVEYRIAT, SAINT-JEAN-sur- VEYLE ;

Considérant que les charges transférées s’élèvent à 33 885.21 € pour la modification des documents d’urbanismes communaux en 2018 pour les communes de BIZIAT, CHANOZ-CHATENAY, MEZERIAT, PERREX, PONT-de-VEYLE, et 2018 et 2019 pour les communes de CHAVEYRIAT, SAINT-JEAN-sur- VEYLE ;

Considérant que chaque année, dans l’attente du PLUi, les modifications des documents d’urbanisme communaux sont réalisées par la Communauté de communes puis refacturés a posteriori aux communes concernées selon les frais réellement engagés, l’attribution de compensation est minorée d’autant uniquement pour l’année donnée ;

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

EMET un avis favorable sur les nouvelles attributions de compensation de la Communauté de communes aux communes telles que détaillées dans l’annexe jointe, qui seront régularisées par douzième à compter du 1er décembre 2019.

Annexe

COMMISSION

LOCALE

D'EVALUATION

DES

CHARGES

TRANSFEREES

Jeudi

26

septembre

2019

— Rapport

n°1

Evaluation

des

transferts

de

charges

pour

la modification

des

documents

d'urbanismes

communaux

en

2018

pour

les

communes

de

BIZIAT,

CHANOZ-CHATENAY,

CHAVEYRIAT,

MEZERIAT,

PERREX,

PONT-de-VEYLE,

SAINT-JEAN-sur-VEYLE

1 Contexte

général

Dans

le cadre

de

la loi

NOTRe,

les

Communautés

de

Communes

des

Bords

de

Veyle

(CCBV)

et du

canton

de

Pont

de

Veyle

(CCCPV)

ont

fusionné

au

1#

janvier

2017

pour

devenir

la

Communauté

de

communes

de

la

Veyle.

Depuis

fin 2015,

l'ex

CCCPV

s'est

engagée

dans

un

processus

d'élaboration

du

PLUÏ,

étendu

à la

Communauté

de

communes

de

la Veyle

depuis

la fusion,

aussi,

de

par

sa

compétence

la CC

se

substitue

à ses

communes

membres

dans

le financement

des

documents

d'urbanisme,

notamment

les

dépenses

de

modification

des

documents

d'urbanisme.

Dans

sa

séance

du

10 mars

2016

pour

la CCCPV

et du

16 juin

2017

pour

les

communes

de

Biziat,

Chanoz-Châtenay,

Chaveyriat,

Mézériat,

Saint-Julien-sur-Veyle,

Vonnas,

la CLECT

prévoit

d'être

mobilisée

« a posteriori

» sur

les

dépenses

réelles

suivantes

: e

frais

d'études,

déduction

faite

du

FCTVA

;

e

frais

de

reprographie,

annonces

légales,

toute

autre

facture

liée

au

projet

;

e

frais

d'ingénierie

communautaire

liés

au

pilotage

du

projet.

Les

prestations

ci-dessus

d'études,

reprographie,

... pourraient

être

réalisées

en

interne

à la

communauté

de

communes

selon

les

disponibilités

du

chargé

de

mission

sur

demande

de

la

commune.

Tout

ce

qui

pourrait

être

réalisé

en

interne

serait

alors

é

au

coût

réel.

Un

estimatif

sera

réalisé

en

amont,

le

bilan

financier

sera

présenté

à

la

CLECT

réunie

« a

2- Rôle

de

la CLECT

La CLECT

doit

évaluer

le transfert

de

charges

entre

la Communauté

de

communes

et les

communes

ayant

modifié

des

documents

d'urbanisme

communaux

sur

la

base

des

dépenses

réelles

réalisées

en

2018.

Ce

rapport

rend

compte

du

travail

de

la CLECT

et des

modalités

d'évaluations

de

ces

compétences.

|| s'inscrit

dans

le cadre

de

l'article

1609

nonies

C du

CGI.

IL sera

notifié

aux

communes

membres

pour

délibération

des

conseils

municipaux

dans

un

délai

de

trois

mois.

Rapport

CLECT

n°1-26/09/19

1/6

3- Evaluation

des

charges

transférées

en

2018

Dépenses

réelles

effectuées

en

2018

pour

le compte

des

communes

concernées

BIZIAT

- révision

du

PLU

Montant

Mandat

Objet

Tiers

Date

|Bordereau|

Pièce

— PLU

BIZIAT

ATELIER

TRIANGLE

132000

€|

18/04/18

70

1033

Sous-total

dépenses

investissement

(a)

1 320,00

€

FCTVA

à déduire

15,76%

(b)

208,03

€

TOTAL

2018

(c=a-b)

1111,97

€

ingénierie

communautaire

-

Communauté

de

23,44h

communes

700,38

€

TOTAL

GENERAL

2018

1 881,35

€

Montant

Mandat

Objet

Tiers

Date

|Bordereau|

Pièce

Sous-total

dépenses

investissement

(a)

0,00

€

FCTVA

à déduire

15,76%

(b)

0,00

€

Sous-total

dépenses

fonctionnement

(c

)

0,00

€

TOTAL

factures

2018

(d=a-b+c)

0,00

€

ingénierie

communautaire

- 6

h conmunauté

de

107,08

€

TOTAL

GENERAL

2018

107,08

€

Rapport

CLECT

n°1-26/09/19

Commune de CROTTET - séance du 13 décembre 2019 CHAVEYRIAT

- Modification

simplifiée

n°1

du

PLU

MEZERIAT

: Modification

n°2

du

PLU

Montant Mandat

Objet

Tiers

NH

Date

|Bordereau|

Pièce

pocieaton

PLU

GHAVEVRIAT

| Dai

Martin

1591,74€|

27/06/19

103]

1574

Modification

PLU

CHAVEVRIAT

| jy

de L'Ain

ta196el

1807119

n7|

1760

Publicité Sous-total

dépenses

investissement

(a)

1733,70

€

FCTVA

à déduire

15,76%

(b}

273,23

€

Envois

simples

arrêté

prescription

pref

et

DDT

(2

courriers)

La

Poste

2,64

11/01/19

Envois

simples

attestation

affichage

arrêté

prescription

à la

|La

Poste

2,64

31/01/19

pref

et

DDT

(2

courriers)

Envoi

7 LAR

notif

projet

PPA

La

Poste

42,42

18/03/19

Envoi

1 LAR

notif

projet

préfet

La

Poste

9,25

18/03/19

Envoi

attestation

affichage

MDP

préf

et

DDT

La

Poste

2,64

09/05/19

Envoi

copie

lettre

tranmission

dossier

notif

appro

à la

DDT

La

Poste

080€

OBOTHS

Envois

{en

2 x

10,67€)

notif

approfct

légalité

pref

La

Poste

21,24

€

08/07/19

DA

diffusion

dossier

exécutoire

La

Poste

4242

€

17/07/19

Envoi

1 lettre

modif

exécutoire

préfet

La

Poste

1,32

€

17/07/19

;

AS

diffusion

dossier

exécutoire

La

Poste

27.15

€

47/0719

2ERR

diffusion

dossier

exécutoire

La

Poste

12,12

31/07/10

Sous-total

dépenses

fonctionnement

(c

}

165,24

€

TOTAL

factures

2018

(d=a-b+c)

1 625,71

€

ingénierie

communautaire

Communauté

de

79,50h

communes

21455€

TOTAL

GENERAL

2018

4371,36

€

Rapport

CLECT

n°1-26/09/19

Montant Mandat Objet Tiers Date |Bordereau| Pièce

Modification

PLU

MEZERIAT

| PUBLIPRINT

200,80

€! 30/01/18

12

196

PLU

MEZERIAT

COPIES

|

ESPACE

COPIE

PRO

570,90

€|

20/02/18

21

447

Modification

PLU

MEZERIAT

|

BERTHET

LIOGIER

1320,00

€|

27/03/18

57

863

Modification

PLU

MEZERIAT

|

BERTHET

LIOGIER

330000

€| 27/03/18

57

864

Modification

PLU

MEZERIAT

| PUBLIPRINT

547,12€|

01/06/18

98

1538

Modificalion

PLU

MEZERIAT

| PUBLIPRINT

360,64

€|

01/06/18

98

1539

Modification

PLU

MEZERIAT

| VOIX

DE

L'AIN

489,22€|

01/06/18

98

1540

Modification

PLU

MEZERIAT

| VOIX

DE

L'AIN

246,32

€|

01/06/18

98

1541

Modification

PLU

MEZERIAT

| PUBLIPRINT

556,00

€|

18/06/18

107

1680

Modification

PLU

MEZERIAT

| VOIX

DE

L'AIN

404,04

€| 18/06/18]

107

1682

Indemnisation

commissaire

enqueteur

al

FOND

INDEMNISATION

2950,16€|

09/10/18

183

2970

Modification

PLU

MEZERIAT

|

BERTHET

LIOGIER

1 980,00

€|

30/10/18

199

3235

Modification

PLU

MEZERIAT

|

VOIX

DE

L'AIN

148,51

€|

09/11/18

201

3251

Modification

PLU

MEZERIAT

|

PUBLIPRINT

209,68

€|

23/11/18

210

3478

ane

MEZERIAT

| Tech

E PLAN

sstoel

2ant18|

210!

3479

Modification

PLU

MEZERIAT

| VOIX

DE

L'AIN

155,06€|

11/12/18

219

3582

Modification

PLU

MEZERIAT

| PUBLIPRINT

236,32€|

13/12/18

221

3604

Déduction

factures

publication

L

|

.

18/06/18

|107

na

juin

et

décembre

suite

erreur

|

Publiprint

et

Voix

de

l'Ain

-1351,42€111/12/18

|219

3582

CCV

131218

|221

3604

Sous-total

dépenses

investissement

(a)

12

689,45

€

FCTVA

à déduire

15,76%

(b}

1 999,86

€

envois

courriers

PPA

La

Poste

41,74€

Sous-total

dépenses

fonctionnement

(c

}

41,74€.

TOTAL

factures

2018

(d=a-b+c)

10731,33€|

ne

communautaire

communauté

de

2 409,44

€

TOTAL

GENERAL

2018

13

140,77

€

Rapport

CLECT

n°1-26/09/19

4f6

Commune de CROTTET - séance du 13 décembre 2019

Montant

Mandat

tot

fi

Obie

5

Bordereau

|

Pièce

modification

PLU

PERREX

REALITES

BUREAU

SOLDE

ETUDES

20€

fl

62

annonce

approbation

modification

simplifié

2

Voix

de

l'Ain

165,98

€

47

673

Sous-total

dépenses

investissement

(a)

1 128,98

€

FCTVA

à déduire

15,76%

(b}

177,93

€

Sous-total

dépenses

fonctionnement

(c

}

0,00

€

TOTAL

factures

2018

(d=a-b+c)

951,05

€

ingénierie

communautaire

-

Communauté

de

256h

communes

TO0,S7

€

TOTAL

GENERAL

2018

1731,42€

PONT-DE-VEYLE

- Modification

simplifiée

du

PLU

. Montant

Mandat

obi

.

bjet

Tiers

Bordereau

|

Pièce

Modification

PLU

Pont

de

Veyle

Voix

de

L'Ain

175,93

€

12

198

Sous-total

dépenses

investissement

(a)

175,93

€

FCTVA

à déduire

15,76%

(b)

27,73

€

Sous-total

dépenses

fonctionnement

(c

)

0,00

€

TOTAL

factures

2018

(d=a-b+c)

148,20

€

ingénierie

communautaire

083h

14,81

€

TOTAL

GENERAL

2018

163,02

€

Rapport

CLECT

n°1-26/09/19

CA-AC2019-V1 25/11/19

38 393,40

64 690,22

113 259,28

132 860,30

265 096,72

116 891,36

275 242,67

51 594,37

818 757,87

_2 150 662,90)

201.

H = A+B+C-D

compensation finale

1 881,35

4 371,36

13 140,77

163,02

12 490,21

documents

33 885,21]

d'urbanisme 2018

Modifications

(frais réels)

256,67

1 324,17

2 012,50

2 280,83

2 251,67

1 771,00

2415,00

1 811,25

529,67

22793,17|

TAP 2018

1 753,58

671,47

1 762,53

7 209,06

NEUTRALISATION des charges

14 936,91]

ponctuelles décomptées en 2018

Modifications

documents

d'urbanisme 2017

(frais réels)

38 264,50

67 737,42

111 246,78

130 579,46

113 520,85

272 827,67

55 064,27

818 228,21

2 146 818,03

275 314,35

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2019 -€

Attribution de

compensation 2018

CHAVEYRIAT CROTTET GRIEGES MEZERIAT PONT DE VEYLE ST CYR/MENTHON ST JEAN/VEYLE VONNAS TOTAL

BIZIAT

Commune de CROTTET - séance du 13 décembre 2019 Commune de CROTTET - séance du 13 décembre 2019

MANDAT AU PRÉSIDENT DU CENTRE DE GESTION POUR L’ENGAGEMENT D’UNE CONSULTATION EN VUE DE LA CONCLUSION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIVE

Le Maire rappelle à l'assemblée que :

Dans le cadre de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion de l’Ain a souscrit depuis plusieurs années un contrat d’assurance groupe pour couvrir les risques statutaires de ses collectivités affiliées. Celui-ci a été mis en place pour assurer une couverture financière complète des risques encourus par les Collectivités Territoriales et les Etablissements Publics en cas de décès, accidents du travail, maladies professionnelles, maladies ou accidents non professionnels et maternité de leurs agents titulaires et contractuels.

Ce contrat a été conclu dans le cadre des dispositions prévues par l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret 88-145 du 15 février 1988, à l’issue d'une mise en concurrence réalisée au cours de l’année 2016 dans le strict respect des règles applicables aux marchés publics d’assurances. Le marché a été attribué en dernier lieu au groupement CNP / GRAS-SAVOYE qui assure la couverture du risque et la gestion du contrat et ce, pour une durée ferme de 4 ans qui vient à échéance le 31 décembre 2020.

Ce contrat a donc été mis en place sur les bases suivantes :

- Prise d’effet des garanties au 1er janvier 2017, pour une durée ferme de quatre ans, avec faculté de résiliation annuelle par chacune des parties sous préavis de 6 mois.

- Une tarification variable selon le nombre d’agents affiliés à la CNRACL employés dans la Collectivité et la franchise retenue en maladie ordinaire. Pour les collectivités dont le nombre d’agents affiliés à la CNRACL employés est supérieur à 19, une tarification spécifique a été proposée en fonction de leur absentéisme.

La consultation à venir doit s'opérer dans un contexte juridique spécifique, en application du Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019. En effet, la consultation des entreprises d'assurances devrait être lancée en procédure avec négociation, qui devra paraître au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE).

Dans le respect tant du formalisme prévu par le Code de la commande publique que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le Centre de gestion doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera.

Aussi, le Maire propose-t-il à l’assemblée de donner mandat au Président du Centre de gestion de l’Ain pour procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des différents prestataires potentiels dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique.

L'assemblée est invitée à examiner les propositions qui viennent d'être formulées.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil,

- Décide d’étudier l’opportunité de conclure un (nouveau) contrat d’assurance pour la garantie de ses risques statutaires

- Décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de gestion de l’Ain afin :

- qu’il procède à la consultation des différents prestataires potentiels ;

- qu’il conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires ;Commune de CROTTET - séance du 13 décembre 2019

- qu’il informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe, se fasse le relais de toute demande d’adhésion au dit contrat et qu’il prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du marché susvisé.

**********

Documents d’urbanisme

Le conseil municipal prend connaissance des documents d’urbanisme déposés depuis la réunion du 08 novembre 2019.

DPU

Vte OLMOS / DEMARAIS « 15 allée du Puits »

Vte CHAMBARD / ROBERT-GUILPAIN

PC

PC 00113419D0008 M01 – PEINADO-GOMEZ Sébastien demeurant 679 route nationale 6 – 71680 CRECHES-SUR-SAONE pour l’abaissement du garage et la modification du rez-de-chaussée – 43 allée des Terrasses.

PC 00113419D0012 – LAPOIRE Sébastien demeurant 160 route de Pont-de-Veyle – 01290 CRUZILLES-LES-MEPILLAT pour la construction d’une maison et d’un garage – lot n°12 « Les Terrasses ».

PC 00113419D0013 – MERAUD Thierry demeurant 310 route de Montgrimoux – 01570 FEILLENS pour la construction d’une maison individuelle – lot n°1 « clos du Bief »

PC 00113419D0014 – AYKAC Sadik demeurant 25 impasse des Sables – 01290 LAIZ pour la construction d’une maison avec garage + piscine – Chemin du Mortier.

DP

DP 00113419D0043 – BON Elise demeurant 439 rue des Dagaillers - 01290 CROTTET pour la rénovation d’une toiture – 331 rue des Dagaillers.

DP 00113419D0044 – BUIRET-MONTAGNY Jean-Philippe demeurant 208 rue des Burtins – 01290 CROTTET pour la construction d’une piscine.

DP 00113419D0045 – QUIVET Marie-Odile demeurant 884 rue de la Villeneuve – 01290 CROTTET pour une division parcellaire en vue de construire.

DP 00113419D0046 – CHALAND Sébastien demeurant 83 route de Saint-Jean – 01290 CROTTET pour la pose d’un portail et d’une clôture.

DP 00113419D0047 – DROUIN Emeline demeurant 543 chemin de l’Aumusse – 01290 CROTTET pour le changement de menuiseries.

**********Commune de CROTTET - séance du 13 décembre 2019

Questions et courriers divers

Monsieur le Maire présente les devis demandés à PARTNER pour la mise à jour des logiciels afin qu’ils soient sous Windows 10 et pour le changement du serveur, très ancien et qui risque de tomber en panne.

L’assemblée donne son accord pour une installation dès janvier 2020.

Il est également fait état du système de chauffage des appartements au-dessus de la mairie. Ils sont équipés de vieux convecteurs électriques, le coût est onéreux pour les locataires.

Monsieur le Maire présente des devis pour le changement des radiateurs électriques ou propose de passer au chauffage central .

La solution du chauffage central est retenue et les travaux seront confiés à l’entreprise COCHET.

Pour ces deux investissements, une délibération sera prise en janvier pour engager des crédits avant le vote du budget 2020.

La proposition de rachat de terrain à Monsieur CUZENARD ainsi qu’une convention à intervenir avec la commune de ST LAURENT SUR SAONE pour la réfection de la rue du Bon Lait seront revus lors d’une prochaine réunion car ces deux sujets n’étaient pas portés à l’ordre du jour.

**********

Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire déclare la session close.

Délibéré en séance les jour et an susdits.

La séance est levée à vingt-deux heures trente.

PERRUCHE VERNE MOREL PÊTRE LAURENT MANIGAND

Excusée Excusée

ARTERO FERNANDEZ VERDIN GREUSARD HUDELEY AMET

Excusé Excusé

LESSELLIER DESPLANCHES TURCHET COLLARD DURANDIN DALAIS

Excusée

LHÔTELAIS

Excusé