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Arrêté - saint pair mer arrete municpal 2022 8611 portant occupation du domaine public par M. SWINGHEDAW
Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - saint pair mer arrete municpal 2022 8611 portant occupation du domaine public par M. SWINGHEDAW)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
Département de la Manche — Canton de Granville
Arrêté n° 2022-008611
Annule et remplace arrêté n°2022-8565
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public accordant à M. Xavier SWYNGHEDAUW,
le stationnement d’un food truck en vue d'exercer un commerce de burgers, fish and chips, tenders poulet, poutines, salades et desserts, Avenue de la plage
Tous les dimanches du 10 avril au 31 décembre 2022 de 17h à 23h
Le Maire de la ville de SAINT PAIR sur MER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, L. 2212-1 et suivants
VU le Code de la voirie routière, ‘
VU le Code de Commerce,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021-1350 du 26/11/2021 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la Commune pour occupation du domaine public communal en 2022, VU la demande de M. Xavier SWYNGHEDAUW, en date du 24 mars 2022, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue de stationner un food truck de burgers, fish and chips, tenders poulet, poutines, salades et desserts, avenue de plages, tous les dimanches, pendant la période 10 avril au 31 décembre 2022 inclus de 17h à 23h.
ARRETE :
Article 1° : M. SWYNGHEDAUW, demeurant le bourg 50870 TIREPIED est autorisé à stationner un food truck de burgers, fish and chips, tenders poulet, poutines, salades et desserts pour une superficie de 10 m?, avenue des plages pendant la période du 10 avril au 31 décembre 2022 en vue
d'exercer son commerce.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu’au 31 décembre 2022.
Elle est personnelle, incessible.
Elle doit faire l’objet d’un renouvellement sur demande écrite pour l’année suivante.
Article 3 : Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction de la surface relevée par des agents assermentés et des tarifs unitaires au m? fixés annuellement par le Conseil Municipal du 26/11/2021 soit la somme de : CENT Euros (100 €) calculés comme suit : (0.30€ x 10 m°) x 40 JOURS = 48 € + 1.30 € fluides électricité/jour soit 1.30 x 40= 52 €
48 + 52 = 100 €
Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Article 4: La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une
demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l’objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.
Article 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 6 : Le permissionnaire devra laisser un passage de 1.20m minimum devant permettre la circulation
des poussettes - landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.
Boite postale 13 — 50380 ST PAIR sur MER - Téléphone : 02 33 50 06 50 — Fax : 02 33 50 08 10
Site internet : WwW.saintpairsurmer.fr
courriel : contact@saintpairsurmer.fr Pagt Article 7 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ou pour
toute autre raison d'intérêt général.
Article 8 : - M. le Commissaire de Police de Granville,
- M. le Chef de poste de la Police Municipale, et tous les agents habilités à constater les
contraventions à la police de la circulation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Le bénéficiaire, pour attribution,
- M. le Percepteur de la Commune de St Pair sur Mer
- _M.le Commissaire de Police de Granville,
- _ M.le Chef de Centre de Secours Principal de Granville
Fait à St Pai
La Maire,
Boite postale 13 — 50380 ST PAIR sur MER - Téléphone : 02 33 50 06 50 — Fax : 02 33 50 08 10
Site internet : WwW.Saintpairsurmer.fr
courriel : contact@saintpairsurmer. fr Pagt