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Arrêté - saint pair mer arrete municipal n° 2022 8810 portant occupation du domaine public par MR COUVREUR
Document publié le Mercredi 31 août 2022 par la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - saint pair mer arrete municipal n° 2022 8810 portant occupation du domaine public par MR COUVREUR)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
Département de la Manche - Canton de Granville
Arrêté n°_2022-008810
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public accordant à M. COUVREUR,
le stationnement d’un stand de de restauration rapide en vue d’exercer un commerce ambulant de « PIZZAS », place maréchal Leclerc à kairon
Du 1°’ avril au 31 août 2022 et du 1°’ octobre au 31 décembre 2022, tous les mardis soirs de 16h30 à 21h30
Le Maire de la ville de SAINT PAIR sur MER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, L. 2212-1 et suivants
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de Commerce,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021/1350 du 26/11/2021 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la Commune pour occupation du domaine public communal en 2022, VU la demande de M.COUVREUR, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue de stationner, place maréchal Leclerc à Kairon, un stand de restauration rapide, du 1° avril au 31 août 2022 et du 1°’ octobre au 31 décembre 2022 inclus, tous les mardis soirs de 16h30 à 21h30.
ARRETE :
Article 1°°
M. Christophe COUVREUR demeurant 14 rue de la Pierre Aigüe à Donvilles-les-Bains 50290, est autorisé à stationner un STAND de restauration rapide pour une superficie de 4 m?, place maréchal Leclerc à
Kairon, du 1° avril au 31 août 2022 et du 1°" octobre au 31 décembre 2022 inclus, tous les mardis soirs de 16h30 à 21h30.
Article 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu’au 31 décembre 2022. Elle est personnelle, incessible. Elle doit faire l'objet d'un renouvellement sur demande écrite pour l’année suivante.
Article 3
Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction de la surface relevée par des agents assermentés et des tarifs unitaires au m? fixés annuellement par le Conseil Municipal du 26/11/2021 soit la somme de : Quarante-deux euros (42 €) calculés comme suit : (0.30€ x 4 m2) x 35 jours = 42 €
Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Article 4
La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l’objet d'une
autorisation sous forme d'arrêté.
Article 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant
toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 6 : Le permissionnaire devra laisser un passage de 1.20m minimum devant permettre la circulation
des poussettes - landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.
Boite postale 13 — 50380 ST PAIR sur MER — Téléphone : 02 33 50 06 50 — Fax : 02 33 50 08 10 Site internet : www.saintpairsurmer.fr
courriel : contact@saintpairsurmer.fr Pagt Article 7 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé ou pour
toute autre raison d'intérêt général.
Article 8: M. le Commissaire de Police de Granville, M. le Chef de poste de la Police Municipale, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Le bénéficiaire, pour attribution,
- M. le Percepteur de la Commune de St Pair sur Mer
- M.le Commissaire de Police de Granville,
- M. le Chef de Centre de Secours Principal de Granville
Boite postale 13 — 50380 ST PAIR sur MER - Téléphone : 02 33 50 06 50 — Fax : 02 33 50 08 10
Site internet : www.saintpairsurmer.fr
courriel : contact@saintpairsurmer.fr Pag