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Déliberation - P486 2024 Mission contrôle de la qualité de service DSP transports en commun réseau Cap Cotentin
Document publié le Lundi 26 août 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P486 2024 Mission contrôle de la qualité de service DSP transports en commun réseau Cap Cotentin)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P486_2024
Date : 02/12/2024
OBJET : Mission de contrôle de la qualité de service de la DSP transports en commun du réseau Cap Cotentin
Exposé
En tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), la Communauté d’Agglomération du Cotentin assure le développement de solutions de mobilités collectives et des modes actifs sur son territoire.
Elle a ainsi décidé dans le cadre du suivi de la Délégation de Services Publics (DSP) dédiée aux transports en commun de lancer un marché pour la réalisation de contrôle qualité sur la totalité du réseau Cap Cotentin.
De ce fait, une procédure adaptée a donc été lancée en qualité d’entité adjudicatrice le 26 août 2024 avec une date limite de réception des plis fixée au 1er octobre 2024.
Ces prestations seront réalisées via un accord-cadre avec émission de bons de commande sans montant minimum mais avec un montant maximum de commandes fixé à 300 000,00 € HT.
La durée de cet accord-cadre est de 42 mois à compter du 1er janvier 2025.
Six candidats ont remis une offre.
Au terme de l’examen des candidatures et de l’analyse et du classement des offres, AMONRE présente l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des documents de la consultation.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P486_2024 du 02/12/2024 1/2
Publié le 05/12/2024 Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article L2123-1,
Décide
- De signer l’accord-cadre Mission de contrôle de la qualité de service de la DSP transports en commun du réseau Cap Cotentin avec AMONRE dont le siège social est situé au 151 route de Vourles - 69230 SAINT-GENIS-LAVAL,
- De dire que cet accord-cadre est conclu sans montant minimum mais avec un maximum de commandes fixé à 300 000,00 € HT,
- De préciser que les prestations s’exécuteront sur une durée de 42 mois à compter du 1er janvier 2025 (fin le 30 juin 2028),
- De dire que les crédits sont et seront inscrits sur le Budget Annexe Transports, ldc 6349,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P486_2024 du 02/12/2024 2/2