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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C70 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C70 06 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C70 06 2025 7
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C70 06 2025 7)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Emoyé on préfecure b 30062025 Foçu on préfet ls 20/06/2025
Re
CE In :u79-20n0n
21 7-20250822-C_70
5
2025-0E
Communauté d’Agglomération du Niortais
Enquête publique organisée du
Lundi 24 mars 2025 au lundi 28 avril 2025 inclus
Portant sur :
Les modifications n°1 et n°2 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal Déplacement de la communauté d'Agglomération du
Niortais. Rapport
(Document n° 1)
Commissaire
enquêteur
:
Pierre
GUILLON Emoyé on préfecure b 30062025 Rage
on
re
0820
due
S'LOT
CE In :u79-20n0n
21 7-20250822-C_70
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2025-0E
Sommaire
1
L'enquête.
Page
3à5
1)
Saisine.
2).
Cadre juridique,
3)
Organisation :
Consultation du dossier, moyens d'expression du publie, disponibilité, procès-verbal de synthèse.
4).
Publicité et affichage.
5)
Composition
du
dossier.
6)
Diligence et déroulement de l'enquête
Il
Analyse des pièces du dossier.
Page
6à11
Chapitre L_
Historique de la demande.
Chapitre II
Le dossier.
Section 1 La modification n°1 du PLUI-D.
1 Description des évolutions du PLUi-D. Il Incidences de la modification n°1 du PLUÏ-D. II Justification de la modification n°1.
Section 2 La modification n°2 du PLUI-D.
1 Description des évolutions du PLUI-D. Il incidences de la modification n°2 du PLUI-D. I Justification de la modification n°2 du PLUÏ-D.
Section 3 Les conditions juridiques. Chapitre III Avis des Personnes Publiques Associées. Section 1
La modification n°1 du PLUI-D.
Section 2 La modification n°2 du PLUi-D.
III
Les observations.
Page 12
1V Le procès-verbal de synthèse.
Page 12
V
Les réponses du maître d'ouvrage.
Page 12
Enquête Publique : Modification n°1 et n°2 du PLUiD de la CAN
Communauté d'Agglomération du Niortais
Commissaire-enquêteur : P GUILLON Emoyé on préfecure b 30062025 In :u79-20n0n
21 7-20250822-C_70
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2025-0E
IL’enquête. La communauté d'agglomération du Niortais (CAN) a approuvé son Plan Local d'Urbanisme intercommunal et de Déplacement (PLU-i-D) le 8 février 2024. Cependant il est nécessaire de lui apporter des modifications suite au recours gracieux de l'Etat. D Saisine.
Par courrier du 2 décembre 2024, le Président de la CAN demande au Président du tribunal administratif
de Poitiers la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à l'enquête
publique portant sur plusieurs modifications du PLUI-D. Par décision
n° E24000151/86 du 17 décembre 2024 le tribunal a désigné Monsieur Pierre Guillon
en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour mener l'enquête publique et Monsieur Christian Lambertin commissaire enquêteur suppléant. 2)
Cadre juridique de l’enquête.
S'agissant de modifications à apporter au PLU-i-D, celles-ci devront se faire dans le respect du cadre législatif
du chapitre III section 6 sous-section 1 : modification de droit commun du code de
l'urbanisme (articles L153-41 à L 153-44). En outre l'enquête publique devra se dérouler conformément au chapitre III du titre II du livre 1° du code de l'environnement (articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants). 3) Organisation. L'arrêté pris par Monsieur le Président de la CAN en date du 24 février 2025 organise l'enquête publique unique qui se déroulera du 24 mars 2025 au 28 avril 2025 inclus soit pendant trente six jours consécutifs. Cet arrêté distingue : >La consultation du dossier. Il pourra être consulté : + Sur le site internet de la CAN
à
l'adresse suivante :
htips/wwwiniarngelo.fr/. + Dans les locaux de la CAN sur format papier ou par mise à disposition d’un poste informatique dédié permettant sa consultation aux heures habituelles d'ouverture de l'établissement. + Un dossier papier sera mis à la disposition du public dans les 40 communes concernées.
Certaines
d’entre elles (4) disposeront d’un poste informatique dédié permettant la consultation du dossier. >Les moyens mis à la disposition du public pour s'exprimer. Il pourra consigner ses observations et propositis + Sur les registres papier ouverts à cet effet au siège de la CAN et dans les 40 communes composant la communauté d'Agglomération du Niortais, + Sur le registre dématérialisé dédié à l'adresse
suivante :
hüps/hwwwregistre-dematerialise.fr/6054.
+
Par courrier électronique à
l'adresse
enquete-publique-6054
®istre-dematerialise.fr.
+ Par courrier postal adressé au commissaire enquêteur, «Enquête publique unique / Modification n°1 et n°2 du PLUÏ-D » Communauté d'agglomération du Niortais 140 rue des Equarts,
CS
28770
Enquête Publique : Modification n°1 et n°2 du PLUiD de la CAN.
Communauté d'Agglomération du Niortais
Cammicenies-enamétenr : PGUILLON Emoyé on préfecure b 30062025 Foçu on préfet ls 20/06/2025
0
79027 Niort Cedex
Publié
SL
In :u79-20n0n
21 7-20250822-C_70
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2025-0E
> Disponibilité du commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur tiendra ses permanences + Au siège de la CAN 140 rue des Equarts à Niort
Le
lundi 24 mars 2025 de 10 heures à12 heures.
+ A la mairie de Saint-Gelais
Le mardi 31 mars 2025 de 15 heures à 17 heures.
—+ À la mairie de Beauvoir- sur Niort
Le mercredi 9 avril 2025 de 10 heures à 12heures.
—+ À
la mairie de Mauzé-sur-le-Mignon
Le lundi 28 avril 2025 de 15 heures à 17 heures.
> Procès-verbal de synthèse. A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans les huit jours le Président de la communauté d'Agglomération du Niortais ou son représentant pour lui remettre le procès-verbal de synthèse. Celui-ci aura quinze jours pour produire d'éventuelles observations. 4) Pu
et affichag
> L'avis d'enquête devra faire l'objet d’une parution à la rubrique des annonces légales de deux journaux locaux du département des Deux-Sèvres : Une première fois quinze jours avant le début de l’enquête publique dans les journaux de la Nouvelle République et du Courrier de l'Ouest, Une deuxième fois dans les huit premiers jours de l'enquête à la
rubrique des annonces légales de
ces mêmes journaux locaux. > De même l’avis devra être affiché 15 jours avant le début de l'enquête Au siège de la CAN, Dans les 40 mairies composant la communauté d’
Agglomération du Niortais.
5) Composition du dossier. Il a été mis à la disposition du public du lundi 24 mars 2025 au lundi 28 avril 2025 inclus : + Sur le site internet de la Communauté d'Agglomération du Niortais
: https:/ww.niortagglo.fr,
+ Au siège de la Communauté d'Agglomération du Niortais sous format papier ou dématérialisé, + Dans les 40 mairies concemées. Sa composition est la suivante :
Au sujet de la modification n°1 du PLUi-D :
+ La délibération du conseil d'agglomération du 30 septembre 2024 portant engagement de la
modification n° 1 du PLUI-D,
+
Le
dossier
de
présentation,
+ Les avis des communes et des PPA afférents.
Au sujet de la modification n°2 du PLUi-
+ La délibération du conseil d'agglomération du 16 décembre 2024 portant engagement de la
modification
n°
2
du
PLUI-D,
+
Le
dossier
de
présentation,
+ Les avis des communes et des PPA afférents. Enquête Publique : Modification n°1 et n°2 du PLUiD de la CAN.
Communauté d'Agglomération du Niortais
Commissaire-enquêteur : P GUILLON Enoéenpéeu
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6)
Diligence et déroulement de l’enquêt
a)
Avant l'enquête.
Le
9
janvier
2025
Madame
Baty
chargée
du
dossier
et
Monsieur
Dufau m’ont
présenté
les
projets
de modification du PLU-i-D afin de :
Tenir compte des observations faites dans le cadre du recours gracieux du 8 février 2024. Apporter des modifications au règlement litéral et graphique.
Madame Baty me faisait parvenir par courriel les projets de modification n° 1 et 2. Le 25 février 2025 j’ai coté et paraphé les registres d'enquête mis à la disposition du public au siège de la CAN et dans les 40 mairies entrant dans la sphère de la communauté d’
Agglomération du
Niortais.
b)
Pendant l'enquête,
Le dossier a pu être consulté du lundi 24 mars 2025 au lundi 28 avril 2025 inclus en utilisant les multiples moyens décrits plus haut. Le public a eu à sa disposition plusieurs façons (C£. les moyens mis à sa disposition pour s'exprimer) pour émettre ses observations. Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public au cours des 4 permanences prévues à l'article 5 de l'arrêté comm
£)
Après l'enquête.
Le lundi 28 avril 2025 à 17 heures, le délai d'enquête étant expiré, j'ai clos, signé
le registre
d'enquête papier de la mairie de Mauzé-sur-le-Mignon. Le 8 mai 2025, j'ai présenté à Madame Baty et Monsieur Dufau représentant la communauté d'Agglomération du Niortais mon procès-verbal de synthèse. Ce même jour, ils me remettaient l’ensemble des registres d'enquête déposés dans les 40 communes constituant Niort-Agglo. Le 20 mai 2025, ils me faisaient parvenir par courriel leur mémoire en réponse. Aucun incident connu n’a été porté à ma connaissance au cours de l’enquête.
Enquête Publique : Modification n°1 et n°2 du PLUiD
de la CAN.
Communauté d'Agglomération du Niortais
Cammiscire-enanêtenr + P GUILEON Emoyé on préfecure b 30062025
11 Analyse des
pièces
du
dossier.
as»
S'LOT
In :u79-20n0n
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5
2025-0E
Celle-ci
comprend
trois
parties
:
+ L'historique de la demande aboutissant aux projets des modifications n°1 et 2 du PLUi-D. + L'analyse de ces demandes de modification. + Les observations des Personnes Publiques Associées (PPA) et des communes.
Chapitre I
Historique de la demande.
Il apparaît clairement que le recours gracieux de l'Etat contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal déplacement de la communauté d'agglomération du Niortais (11 avril 2024) est à l’origine des demandes de modifications n°1 et n°2. > Sur le fond. Les raisons de ce recours peuvent se résumer ainsi
:
+ Les risques d'inondation n’ont pas été suffisamment pris en compte dans le règlement du document
d'urbanisme.
En effet certains secteurs des communes d’Epannes, Brûlain et Saint Hilaire-La-Palud ainsi que Prahecq
ont
été
classés
en
zone
constructible
en
méconnaissance
:
+ Des atlas de zones inondables réalisés par le bureau d’études
Artelia,
+ Des objectifs fixés par les documents d’urbanisme : Le rapport de présentation, le projet
d'aménagement et de développement durables, certaines opérations d'aménagement et de programmation et le règlement littéral.
+ De la prescription n° 26 du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence
territoriale
de
Niort
Agglo.
La conclusion du recours
+ Le règlement n’est pas cohérent avec les autres documents du PLUID, + Le règlement n’est pas compatible avec le SCOT de Niort Agglo s'agissant des secteurs
évoqués ci-dessus,
+ Il ne respecte pas les dispositions de l’article L 11-8 du code de l'urbanisme.
— Les dispositions du règlement littéral se rapportant aux espaces boisés classés sont illégales à moins d’avoir recours à la procédure de révision qui permettrait de réduire un espace boisé classé. > Chronologie du recours gracieux. La décision de recours gracieux a été rendue le 11 avril 2024 et réceptionnée par Niort Agglo le 15 avril 2024. Il est précisé que Niort Agglo a
le choix de
+
Procéder au retrait
de Ia délibération du 8 février 2024,
+
Engager dans un délai de 2 mois une procédure de modification simplifiée.
Passé le délai de deux mois, le recours gracieux sera rejeté
Enquête Publique : Modification n°1 et n°2 du PLUiD
de la CAN.
Communauté d'Agglomération du Niortais
Commissaire-enquêteur : P GUILLON Enoéenpéeu
ENCRES
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Chapitre
I
Le
dossier.
L'enquête publique porte sur la demande de deux modifications du PLUi-D. Section 1 La modification n°1 du PLUi-D.
La modification n° 1 est la conséquence du recours gracieux de l'Etat pour remédier aux anomalies du projet du PLUiD. Elle est aussi l’occasion de préciser le règlement littéral, graphique et de corriger certaines Opérations d'Aménagement et de Programmation (OAP). 1 Description des évolutions du PLUi-D. > Rectification des zonage sur des secteurs inondables à :
— Brûlain
: La zone UA a été remplacée par une zone naturelle N (parcelles CO 369, CO 374)
—+ Epannes : Les parcelles AA0166, AA0150 classées en zone UE ont été mises en zone N. —+ Saint-Hilaire-la-Pallud : Deux secteurs sont concernés :
+ Des parcelles classées UA (environ 12) sont maintenant répertoriées en zone N, + La zone N
séparant les zones NE et UA a
été élargie au détriment de cette dernière
pour
écarter les risques inondation.
— Prahecq : Un équipement public de type salle des fêtes se trouve sur les parcelles AP 0105 et
AP 0106 classées en zone UB. Il a donc été décidé
de créer un zonage particulier Ne correspondant
à un Secteur de Taille et Capacité Limité (STECAL).
Le règlement littéral du STECAL. a
été modifié en conséquence.
> Modification concemant
la règlementation des Espaces Boisés classés (EBC).
Le règlement littéral
du PLUÏ-D a été corrigé car il ne peut permettre la suppression de tout ou
partie des EBC. > Modifications du règlement littéral. Le règlement est amendé sur les points suivants :
— Le coefficient de biotope et son mode de calcul. — La hauteur des annexes sur les zone U et AU. —+ La notion de conservation des éléments protégés dans un lexique est précisée au niveau
du bâti mais aussi pour les éléments naturels.
—+ Le STECAL « Aeg? » : Il s’agit des aires d'accueil ou de sédentarisatian des gens du
voyage.
— L'isolation
concerne le bâti existant et les constructions neuves.
— La notion de peinture : Le blanc pur est remplacé par « Couleur blanche trop vive ». — Le stationnement vélo : Rien n’était prévu pour ce moyen de déplacement, il convient
done d'étendre les exonérations partielles ou totales prévues pour les véhicules à moteur.
— La trame patrimoniale : Les menuiseries en bois devront être peintes. — La gestion des linéaires commerciaux (articles L 151-16 et R 151-37 du code de
l'urbanisme). 11 s’agit de préciser la règlementation de certains linéaires commerciaux et de prévoir des changements de destination partiels ou la création d'accès à une habitation
afin :
+ De permettre la mise en œuvre de la politique d'urbanisation commerciale du SCOT, + De soutenir le développement, la pérennité de l’artisanat et du commerce dans les centres-villes, + D'accompagner
les
mutations en
cours,
+ De maintenir l'artisanat et le commerce de proximité.
Le règlement va mettre en place :
Des règles générales en fonction des activités (habitation, commerce et activités de services, équipement d'intérêt collectif
et services publics, autres activités du secteur secondaire ou tertiaire).
Enquête Publique : Modification n°1 et n°2 du PLUiD de la CAN.
Communauté d'Agglomération du Niortais
Cammisenirn-enanâtenr
+
P GUILI ON Emoyé on préfeciure b 2006/2025 Foguen préfeciur
is 20/06/2025
Parts
e
SL
Des exceptions pour des changements de destination partiels ou unl
ID
crsoU
at
202seRES
€
70
06
025-DE
—+ La création d’une zone « Ax » pour les sites d’activité €: — Le terme « Dérogation » dans la gestion des limites séparatives est remplacé par le terme
« Cas particuliers ».
— Un coefficient de biotope est ajouté pour les zones urbaines et à urbaniser UXx et Aux. —+ Les teintes de façades : Le terme « enduit » est remplacé par celui de « teintes ».
> Modifications du règlement graphique. Elles sont de plusieurs ordres :
Des
modifications se rapportant à des Opérations
d'Aménagement et de Programmation
(OAP). I s’agit : +
De l'OAP Habitat 6 à Niort. Il est nécessaire de changer la zone 1
AUH en zone UAB
du fait de
l'accès impossible de la parcelle à une voie publique. Ceci ne remet pas en cause l’économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). + De modifier une zone 1AUH à Epannes du fait de l'intégration par erreur d’une parcelle AC 0367 dans l'OAP 315. + De
modifier des parcelles appartenant à Niort Agglo situées rue de
la Démocratie.
Le
changement de zone 1 Aux en UX permettrait d’attirer des entreprises ayant
besoin de se
développer. + De prendre en compte un permis d'aménager sur le STECAL situé à FORS. Il y a lieu de changer le zonage Nhl en zone UB. + De l'OAP habitat 319 à Fors.
Le périmètre de l'OAP doit être adapté au projet car l'Emplacement
Réservé ne peu faire partie de l'OAP.
+ De modifications des éléments de Paysage à Protéger (EPR) :
Une tombe protestante n’a pas été relevée à Saint-Romans-Les-Champs comme EPR. De même des murs et murets n’ont pas été identifiés comme EPR à La Foye-Monjault, au Grand- Bois, à Limouillas, Puyroux, Treillebois.
—+ De modifications de linéaires commerciaux.
Est concerné par ce paragraphe le cas de la rue de l’Arsenal à Niort. La disparition des commerces nécessite de mettre cette zone en
UAa.
+ Des modifications
des Emplacements Réservés (ER).
+ L'ER n° 646 situé sur la commune du Vanneau-Irleau a
été localisé par erreur à Saint-Gelais.
+
L’ER n° 695 de Fors doit être déplacé du fait de la modification du projet. +
L’ER n°
155 d’Epannes doit être supprimé du fait de l’abandon du projet.
+ 11 y a
lieu de créer des
ER pour réaliser une continuité piétonne
Un ER à Niort avenue de Limoges, Un
ER
à
Niort
rue d’Antes,
Un ER à Niort rue Jacques Vandier.
Une modification des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL).
Une entreprise de maçonnerie sise avenue de Nantes a été classée en zone À par erreur.
Il est utile
de créer un STECAL, Ax pour cette surface.
—+ Une modification de bâtiments pouvant faire l’objet d'un changement de destination.
C'est le cas pour d'anciens bâtiments agricoles se trouvant au lieu-dit Espinasse à Saint-Maxire et de celui situé à Vallans au lieu-dit Château d’Allerit > Modifications des OAP. Deux catégories de mises à jour :
—+ Celles en rapport avec les OAP Habitat
+ L'OAP 024 rue de Souché à Niort, +
L'OAP
319
à
Fors,
+ Les OAP 355 et 356 à Saint-Symphorien, +
Les
OAP
133
et
136
à
Vouillé,
+ Les OAP 371 et 374 à Villiers-en-Plaine, + L'OAP 6 à Niort est supprimée car impossible à réaliser,
Enquête Publique :
Modification n°1 et n°2 du PLUiD de la CAN
Communauté d'Agglomération du Niortais
Commissaire-enquêteur : P GUILLON Enoéenpéeu
ENCRES
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+ L'OAP 315 à Niort est réduite.
—+ Celles en rapport avec les OAP Economie :
+ L'OAP Ecs à Niort est supprimée en raison du changement de zonage LAUX en UX.
tion
n°1
du
PLUi-D.
Il Incidences des évolutions de la modifi >
Sur
le
PLUID,
Il
est
constaté
:
1)
Les modifications liées au recours gracieux de l'Etat ont des incidences positives sur
l’environnement.
2)
Les autres modifications (règlement littéral et graphique, linéaires commerciaux,
Emplacement Réservés (ER), Secteurs de Taille et de Capacité Limités (STECAL), bâtiments pouvant changer de destination, OAP) sont sans incidences sur l’environnement, en particulier les OAP. La conclusion pour le demandeur : Il n°y a donc pas lieu de procéder à une évaluation environnementale. > Compatibilité PLUI-D / SCOT Les évolutions apportées respectent les trois axes du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables du SCOT (un territoire attractif, un territoire de référence, un développement pérenne et soutenable). Elles ont été analysées au regard des prescriptions et des recommandations du Document d'Orientation et d'objectifs du SCOT de Niort Agglo. Le projet des modifications a
été jugé compatible.
UN Justification de la modification n°1. Les modifications apportées au PLUÏ-D ne rentrent pas dans les cas de révision prévus par les articles L 153-31 ou L 153-34 du code de l'urbanisme à savoir : Changement d'orientations définies par le PADD, Réduction d’un espace bois, d’une zone agricole, Réduction d’une protection édictée en raison de certains risques, Ouverture à l'urbanisation d’une zone à urbaniser, Création des orientations d'aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté. Par contre ces évolutions peuvent être considérées comme des modifications selon l’article L 153- 41 du code de l’urbanisme car elles ont pour objet soit de diminuer les possibilités de construire soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser. Section 2 La modification n°2 du PLUi-D. Pour cette modification n°2 du PLUi-D, nous retrouvons le même cheminement que pour la modification n°1. > Constat.
La commune de Saint-Gelais souhaite créer une aire d'accueil pour les camping-cars. Pour cela il a été créé un STECAL Ne sur des espaces naturels, agricoles et forestiers (parcelle AK0092) compensés par un projet de renaturation
de la parcelle voisine AL.0028 qui serait classée en zone N.
Cette
demière
correspond
à
une
ancienne
station
d'épuration.
L'objectif
est donc de transférer le projet de STECAL Ne sur une partie de la parcelle ALOO28.
Enquête Publique : Modification n°1 et n°2 du PLUiD de la CAN.
Communauté d'Agglomération du Niortais
Cammisenirr-enanêtenr +
P GHIEI ON Envoyé on péfequre ls 20/08/2025 Fequen pébciur b 30082025 De
S'LOF
> Les conséquences de ce transfert se traduiront par :
ID : c9-200041317-20280629C
70 08 2025-DE
Une disparition de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, L'utilisation d’un terrain déjà artificialisé (parcelle AL 0028), Un impact minime car le projet se situe sur des Périmètres Délimités des Abords (PDA) d'immeubles protégés au titre des monuments historiques. Une proximité d’une ZNIEFF de type 11 «Méandres de la vallée de la Sèvre Niortaise». > Incidences. Elles seront positives sur : Le paysage et le patrimoine, La
biodiversité
et la
TVB,
Les risques, nuisances et pollution, La
gestion
des
déchets.
La modification n°2 ne demande pas de procéder à une évaluation environnementale. > Ce projet de modification
est jugé compatible avec le SCoT de Niort Agglo au regard des
Prescriptions (P) et des Recommandations (R) de son Document d'Orientation et d'Objectifs {DO0). IX Justification de la modification n°2. Le transfert de l'aire d'accueil pour camping-cars est conforme à l’article L 153-41 alinéa 2 du code de l’urbanisme puisqu'il ne touche plus à la zone N de la parcelle ALOO28.
Enquête Publique : Modification n°1 et n°2 du PLUiD de la CAN
Communauté d'Agglomération du Niortais
Commissaire-enquêteur : P GUILLON Enoéenpéeu
ENCRES
Rue préeoe
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puise
S'LO
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Chapitre II Les avis des services de l'Etat.
Il y a lieu de distinguer les Personnes publiques associées et les 40 communes invitées à s'exprimer. Section 1
: Concernant la modification n°1 du PLUi-D.
> Les Personnes publiques associées. + La Chambre de commerce et d'industrie
a émis un avis favorable le 14 janvier 2025.
+ La Direction des routes (département 79) donne un avis favorable. + La Direction départementale des territoires : Dans un courrier du 29 janvier 2025, elle rappelle les raisons du recours (11 avril 2024) contre la décision du conseil d'agglomération du Niortais du 8 février 2024 d'approuver le PLUi-D en raison de risques d'inondation non pris en compte et de dispositions illégales quant à
la réduction
d'espaces
boisés
classés
(EBC).
Elle prend acte de la décision du conseil d'agglomération (délibération du 30 septembre 2024) d'engager la procédure de modification n°1 du PLUi-D. En effet elle estime que la procédure répond correctement au recours gracieux du 11 avril 2024 (Cf. page 6
du rapport : chronologie du
recours gracieux). Cependant la DDT fait les remarques suivantes : * L'évolution du règlement écrit relatif au stationnement des vélos prévoit des exonérations partielles ou totales non conformes à celles fixées par le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 et au code de la construction et de l'habitat (L 113-18 et suivants). Ÿ
La création d’un emplacement réservé rue d’Antes à Niort entrainerait la réduction d’un espace
boisé classé (EBC) sur la parcelle cadastrée KE 18. Cette création ne peut pas être faite dans le cadre de la modification n°1 du PLUi-D. + Le 31 janvier 2025 la MRAe rend un avis conforme sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale. + La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles, et Forestiers (CDPENAF) a rendu un avis favorable lors de sa séance du 22 janvier 2025. + Le Parc naturel régional du Marais poitevin n’a pas émis d'observation (courriel du 8 janvier 2025). + La Communauté de communes du Haut Val de Sèvre n’a fait aucune observation sur ce projet de modification n°1 lors de la réunion de la commission d'urbanisme du 10 décembre 2024. > Les communes : A ce jour sur les 40 communes concernées : 14 ont émis un avis favorable dont Brûlain concernée par ce projet. Section 2 : Au sujet de la modification n°2 du PLUi-D. > Les Personnes publiques associées. Les mêmes Personnes Publiques Associées citées dans le cadre de la modification n° 1
ont émis un
avis favorables pour cette dernière. En particulier La DDT ne soulève aucune remarque sur le déplacement du projet
de création d'une
aire d’accueil pour camping-cars sur la commune de Saint-Gelais. > Les communes : 11 communes ont émis un avis favorable.
Enquête Publique : Modification n°1
et n°2 du PLUiD de la CAN.
Communauté d'Agglomération du Niortais.
Cnmmiscairs-ananétenr + P GIE
I
ON Emoyé on préfecure b 30062025 In :u79-20n0n
21 7-20250822-C_70
5
2025-0E
Ill)
Les observations.
Les observations du public (33) ont donné lieu à
l'établissement d’un procès-verbal de synthèse et
proviennent : 10
du
registre
dématérialisé,
6
de
la
CAN,
1 de la mairie de Frontenay-Rohan-Rohan, 2 de
la
mairie
de
Saint-Gelais,
3 de la mairie de Beauvoir-sur-Niort, 6 de la mairie de Mauzé-sur-le-Mignon, 1 de
la
mairie
de
Sansais,
4 par Email. Par ailleurs j'ai transmis trois observations. L'ensemble de ces observations est détaillé dans le procès-verbal de synthèse. IV)
Le procès-verbal de synthèse.
Il a été remis Le 6 mai 2025 à Madame Baty et Monsieur Dufau
représentants la communauté
d'Agglomération du Niortais. V)
Réponses du Maître d’ouvrage.
La communauté d'Agglomération du Niortais m'a fait parvenir par mail le 20 mai 2025 son mémoire en réponse avec en annexe un tableau récapitulatif
des réponses apportées par Niort-
Agglo. Il est noté que seules les observations en rapport direct avec les demandes de modification n° 1 et 2 objet
de
l’enquête ont
été
traitées.
Pour les autres observations, elles seront traitées au cas par cas selon différents critères tel que la nature des demandes, leur localisation, leur impact sur le PADD du PLUi-D et la procédure à mener pour y répondre. Concernant les interrogations du commissaire enquêteur %
Il n’est pas donné suite à l’évolution du règlement écrit relatif
au stationnement des vélos.
*
La création de l'ER
rue d’Antes à Niort est abandonnée sur demande de la ville de Niort,
%
A ce jour Niort-Agglo ne traitera que les observations en rapport avec la présente enquête.
Enquête Publique : Modification n°1 et n°2 du PLUiD de la CAN
Communauté d'Agglomération du Niortais
Commissaire-enquêteur : P GUILLON