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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C70 06 2025 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C70 06 2025 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le on [ 5
Publié le
ID : 079-200041317-20250623-C__ 70 06 _2025-DE
niortagglo Agglomération du Niortais
ENSEMBLE, CONSLFUISONS NOLTE CEFTILOI
PLUI-D
PLUi-D de la Communauté d’Agglomération du Niortais
PROJET DE MODIFICATION N°1
Rapport de Présentation Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Hecu en prétacture le 30/08/2085
Puolié le
10 : 079-2000419317-200860623-0 00
Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement de la CAN
Page 1 sur 96
Table des matières
I. Préambule 3
II. Objet de la Modification n°1 4
A. Modifications liées au recours gracieux de l’Etat 4 1. Préambule : Recours gracieux de l’Etat 5 2. Modifications concernant les zones inondables 8 a) Zone inondable de Brûlain 8 b) Zone inondable d’Epannes 10 c) Zone inondable de Saint-Hilaire-la-Palud 12 d) Zone inondable de Prahecq 16 3. Modification concernant la règlementation des Espaces Boisés Classés (EBC) 20 B. Autres modifications 21 1. Modifications du règlement 21 a) Modification du règlement littéral 21 b) Modification du règlement graphique 32 - Modification des zones 32 - Modification des Eléments de Paysage à Protéger (EPP) 43 - Modification des linéaires commerciaux 50 - Modification des Emplacements Réservés (ER) 52 - Modification des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) 63 - Modifications des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination 66 2. Modifications des OAP 73 a) Modification de l’OAP Habitat 73 b) Modification de l’OAP Economie 83
III. Justifications de la Modification n°1 84
IV. Etude des incidences de la Modification n°1 sur l’environnement 86
A. Modifications liées au recours gracieux de l’Etat 86 1. Modifications concernant les zones inondables 86 2. Modification concernant la règlementation des EBC 86 B. Autres modifications 87 1. Modifications du règlement 87 a) Modification du règlement littéral 87 b) Modification du règlement graphique 88 - Modification des zones 88 - Modification des Eléments de Paysage à Protéger (EPP) 88 Ervoyé en prétecture le 20/06/2095
Reçu en gréfecture le 30/06/2025 a
Pubié ie
ID: 0679-260041917-20250689-C 76 05 2025-DE Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement de la CAN
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- Modification des linéaires commerciaux 88 - Modification des Emplacements Réservés (ER) 88 - Modification des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) 89 - Modification des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination 89 2. Modifications des OAP 89 a) Modification de l’OAP Habitat 89 b) Modification de l’OAP Economie 90
V. Etude de la compatibilité de la Modification n°1 avec le SCoT approuvé le 10 février 2020 91
A. Modifications liées au recours gracieux de l’Etat 92 1. Modifications concernant les zones inondables 92 2. Modification concernant la règlementation des EBC 92 B. Autres modifications 92 1. Modifications du règlement 92 a) Modification du règlement littéral 92 b) Modification du règlement graphique 94 - Modification des zones 94 - Modification des Eléments de Paysage à Protéger (EPP) 94 - Modification des linéaires commerciaux 94 - Modification des Emplacements Réservés (ER) 95 - Modification des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) 95 - Modification des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changements de destination 95 2. Modifications des OAP 96 a) Modification de l’OAP Habitat 96 b) Modification de l’OAP Economie 96 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S L O7 ID : 079-200041317-20250623-C__ 70 06 _2025-DE
Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement de la CAN
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I. Préambule
Le Conseil d’Agglomération de la Communauté d’Agglomération du Niortais a approuvé le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal Déplacement (PLUi-D) lors de sa séance du 8 février 2024.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’adapter certaines dispositions réglementaires.
Cette procédure est effectuée selon une procédure de Modification de droit commun conformément au Code de l’Urbanisme. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S L O7 ID : 079-200041317-20250623-C__ 70 06 _2025-DE
Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement de la CAN
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II. Objet de la Modification n°1
A. Modifications liées au recours gracieux de l’Etat
Par courrier daté du 11 avril 2024, la CAN a reçu le 15 avril 2024, un recours gracieux contre la délibération du 8 février 2024 approuvant le PLUi- D de la CAN.
Ce recours gracieux porte sur deux observations faites sur le plan de la légalité (extrait du recours ci-après) : - « En premier lieu, il apparait que le risque inondation n’a pas été totalement pris en compte dans le règlement du document d’urbanisme. - En second lieu, il apparait que le règlement littéral indique qu’« en cas de besoin pour une opération d’aménagement ou de construction, des suppressions de tout ou partie de l’EBC pourront être accordées, notamment pour des créations d’accès. Des compensations seront alors exigées par l’autorité compétente en délivrance des autorisations d’urbanisme ». »
Il convient donc de modifier le règlement graphique et le règlement littéral sur ces deux points. SECRETARI
LE]
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES lo
de Niort Ag9 Frsrenieé
Direction Départementale des Territoires 15 NE, 24 Service Transition écologique Réglementation
Sécurité
AffairesJuridi
Affaire suivie par : Delphine HERCULIN
Tél, : 0549068882
Adresse mail ; ddt-sters-aj@deux-sevres gouv.fr
Niort le 11 AVR. 202k
06 - PRFSINENT
LS AVR 70 Madame la Préfète,
ORIGINAL À “ut le Le à
COPIE : Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Niortais
Objet : recours gracieux contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme
intercommunal déplacement de la communauté d'agglomération du Niortais du 8
février 2024
Par délibération en date du 8 février 2024, le conseil communautaire de la
communauté d'agglomération du Niortais (CAN) à approuvé le plan local
d'urbanisme intercommunal déplacement (PLUi-D)},
Soumise au contrôle de légalité des actes dont la liste est fixée par l’article L.21314
du Code général des collectivités territoriales, la délibération du 8 février 2024 a été
réceptionnée le 13 février 2024 en préfecture des Deux-Sèvres puis l'envoi a été
complété le 16 février 2024,
L'examen du dossier que vous avez bien voulu me transmettre appelle de ma part
deux observations sur le plan de la légalité.
En premier lieu, il apparaît que le risque d'inondation n'a pas été totalement pris en
compte dans le règlement du document d'urbanisme.
En préambule, il convient de préciser que, le 20 juin 2023, le projet arrêté du PLUi-D
de la CAN a donné lieu à un avis favorable des services de l’État, sous réserve de
l'intégration effective des remarques émises sur le projet ainsi notifié.
Ainsi, concernant la prise en compte du risque d'inondation, les services de l'Etat
avaient recommandé un classement de certains secteurs non urbanisés, où peu
urbanisés, en dehors des Parties Actuellement Urbanisées (PAU) et identifiés comme inondables, en zone naturelle (N) ou en zone agricole (A) afin de ne pas exposer de
nouvelles populations et de nouveaux biens au risque d'inondation mais aussi afin de
préserver la capacité du champ d'expansion des crues et le libre écoulement des
eaux.
Or, si de nombreuses demandes émises lors de l'avis de l'État ont été prises en compte par rapport aux atlas de zones inondables (AZI), il persiste encore plusieurs
TOUTE CORRESPONDANCE DONT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPÉRSOMNELLE À L'ADALSSE SUIVANTE :
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 9
Publié le S L ID : 079-200041317-20250623-C__ 70 06 _2025-DE
zones qu'il convient de ne pas ouvrir à l‘urbanisation dans des secteurs inondables
identifiés par les atlas sur les communes d'Epannes, de Brûlain et de Saint-Hilaire-la-Palud.
En outre, sur là commune de Prahecq, une zone UB a même été étendue en zone
inondable après l'enquête publique.
Ces secteurs inondables classés nouvellement en zone constructible sont tous concernés
par des AZI se fondant sur des études établies par des bureaux d'études spécialisés ou, a
minima, sur des informations issues d'archives et d'observations de terrains des crues de
1982 et 1994,
Epannes :
Les secteurs inondables d'une superficie d'environ 12000 m° classé en zone UE et de 3700
m° classé en UA sont identifiés par un AZI établi à partir de la méthode
« hydrogéomorphologique ». Le secteur de 3700 m° est à cheval sur un cours d'eau.
Extrait du plan de zonage du
Fr fe à, PLUI-D
Brülain :
Le secteur inondable d'une superficie d'environ 14200 m°, classé en zone UA, est identifié
par l'atlas départemental des zones inondables des Deux-Sèvres établi à partir d'archives
et d'observations de terrains lors des crues de 1982 et 1994.
Extrait du plan de zonage du PLUI-D à Extrait de l'AZI départemental établi en 1994
Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement de la CAN
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1. Préambule : Recours gracieux de l’Etat Saint-Hilaire-La-Palud :
Les secteurs inondables d'une surface approximative de 12000 m° classés en zone UA
et 5000 m° classé en zone UA sont identifiés par l'atlas des zones inondables du Marais poitevin réalisé en 2021 par le bureau d'études ARTELIA.
par ITELIA en 202
— blev foncé : Hauteur d'eau > 1 mètre aléa fort à très fort
PLUI-D bleu clair : Hauteur d'eau < 1 mètre aléa faible à modéré Rire di slide Stage dé
Prahecq :
Le secteur inondable d'une surface d'environ 3500 m° classé en zone UB après enquête publique est identifié par un AZI commandé par la commune et réalisé par
le bureau d'études ARTELIA en 2012. Par ailleurs, le terrain a été récemment inondé
lors de l'évènement des 2 et 3 mars 2024.
Extraits du plan de zonage du PLUI-D
Extrait de l'AZI établi par ARTELIA en 2012
bleu foncé : Hauteur d'eau > 1 mètre aléa fort à très fort
bleu clair : Hauteur d'eau <1 mètre aléa faible à modéré
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S'LGT ID : 079-200041317-20250623-C__ 70 06 _2025-DE
Le juge administratif considère que « la circonstance que l'AZI soit dépourvu de caractère
réglementaire et qu'il n'ait pas vocation à offrir une information détaillée sur la hauteur des
eaux et leur vitesse d'écoulement lors de la survenance d'une crue ne fait pas obstacle à sa
prise en compte pour déterminer le risque naturel auquel un terrain est exposé et par suite
son classement par le document d'urbanisme ».
L'article L151-8 du Code de l'urbanisme dispose que :
"Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement
durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les
objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3."
Or, il apparaît dans les différents documents composant le PLUI-D de la CAN une volonté
affichée de maîtriser les risques, notamment le risque d'inondation, afin de préserver la
population et les biens, ainsi que la capacité du champ d'expansion des crues et du libre
écoulement des eaux.
Ainsi, la notion de prise en compte du risque d'inondation est présente dans toutes les
pièces composant le document d'urbanisme, à savoir le rapport de présentation, le projet
d'aménagement et de développement durables (PADD), certaines opérations
d'aménagement et de programmation (OAP) et le règlement littéral.
En outre, la connaissance des zones inondables issue des AZI est mise en avant dans le
PLUI-D de la CAN.
En effet, le rapport de présentation précise que « l'ensemble du territoire est concerné par
le risque d'inondation » dès lors que chaque commune composant le territoire de la CAN
a été concernée au moins une fois par un arrêté de catastrophe naturelle lié à des
inondations et/ou des coulées de boues. II mentionne également que le risque
d'inondation trouve sa source dans le débordement des cours d'eau, dans le ruissellement
des eaux pluviales en secteur urbain mais aussi dans la remontée des nappes souterraines.
Par ailleurs, le PADD relève que le territoire est confronté à plusieurs risques et nuisances,
dont il s'agit de maîtriser les effets pour protéger ses habitants. Ainsi, dans le cadre de son
objectif 4.5 proposant «un cadre de vie favorable à la santé, à l'épanouissement des
personnes et à la préservation des biens », le PADD évoque la présence de plusieurs cours
d'eau augmentant les risques naturels liés à l'eau, dont les inondations. En termes de
solutions, le PADD propose de limiter l'urbanisation dans les secteurs identifiés à risques
en prenant en compte les risques majeurs présents sur le territoire et en n'aggravant pas
les risques pour les biens et les personnes.
En outre, dans le règlement littéral, il est précisé que la zone N est un secteur à protéger
en raison notamment de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des
crues. Le thème « réduire la vulnérabilité du territoire aux risques » du règlement aborde
les inondations en évoquant les trois PPRF ainsi que les études spécifiques sur le risque
d'inondation lié au débordement des cours d'eau, à savoir les AZI et les études
complémentaires réalisées par des collectivités ou d'autres organismes.
Par ailleurs, la prescription n°26 du document d'orientation et d'objectifs (DOO) du
schéma de cohérence territoriale (SCoT) de Niort Agglo précise que: « Les documents
1 Arrêt de la CAA de Bordeaux du 17 décembre 2019 n° 18 BX01273
2 PPRI: Plan de prévention des risques d'inondation
Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement de la CAN
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Reçu en préfecture le 30/06/2025 7
Publié le S L C ID : 079-200041317-20250623-C__ 70 06 _2025-DE d'urbanisme prévoiront, en plus de se conformer aux prescriptions des PPR de leur territoire, de limiter au mieux l'exposition des populations et activités aux risques » Or, le juge administratif considère que les différents éléments du plan local d'urbanisme (PLU) doivent être cohérents entre eux. Le rapport de cohérence s'apparente à un rapport de compatibilité et impose que deux documents de niveaux comparables ne puissent se contredire.?
Par ailleurs, la question de la compatibilité du PLU avec le document qui lui est
supérieur est également examinée par lejuge administratif.
Ainsi, pour ce qui concerne la prise en compte du risque d'inondation, le règlement
du PLUI-D de la CAN n'est ni cohérent avec les autres documents qui composent ce
dernier, ni compatible avec le SCOT de Niort Agglo, s'agissant des secteurs évoqués
ckavant, classés en zone constructible en dépit de leur caractère inondable.
Certes, il pourrait être objecté que le règlement apporte quelques prescriptions
concernant les constructions en zone urbaine inondable, comme l'exclusion des
constructions dites sensibles et difficiles à évacuer, la création d'un niveau de
premier plancher au-dessus de la cote de référence des plus hautes eaux connues ou
à défaut de référence au cas par cas. || pourrait également être souligné que le
règlement introduit des prescriptions plus génériques comme l'utilisation de
matériaux hydrofuges, enterrement des citernes etc.
Toutefois, l'artificialisation inévitable des sols entraînée par leur constructibilité
diminuera la capacité actuelle du champ d'expansion des crues et aura un impact
sur le libre écoulement des eaux en crue, augmentant ainsi le risque d'inondation
pour les populations avoisinantes, et ces quelques prescriptions ne permettront pas
de limiter le risque dans ces secteurs.
Par conséquent, le classement de ces secteurs concernés en zone U est intervenu en
méconnaissance des dispositions de l'article L151-8 du Code de l'urbanisme. Ce
classement constitue, par ailleurs, une erreur manifeste d'appréciation.
En second lieu, il apparaît que le règlement littéral indique qu'« en cas de besoin
pour une opération d'aménagement ou de construction, des suppressions de tout ou
partie de l'EBC pourront être accordées, notamment pour des créations d'accès. Des
compensations seront alors exigées par l'autorité compétente en délivrance des
autorisations d'urbanisme » .
Or, ces dispositions du règlement littéral sont illégales.
En effet, l'article L113-1 du Code de l'urbanisme dispose que:
« Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts,
parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos
ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à
des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. »
L'article L113-2 du Code de l'urbanisme dispose que:
« Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol
de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
[L.]»
3 Décision du CE du 30 mai 2018 n° 408068
4 Décision du CE du 18 décembre 2017 n° 395216
L'article L153-34 du Code de l'urbanisme dispose que:
« Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet
d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.
1327 et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan
d'aménagement et de développement durables :
1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou
une zone naturelle et forestière ; [...] »
Ainsi, il ressort des dispositions du Code de l'urbanisme que l'objet du plan local
d'urbanisme est de définir le type de constructions ou d'aménagements que la collectivité
souhaite autoriser ou interdire, et d'encadrer les différents aspects techniques de
l'opération de construction.
En revanche, le plan local d'urbanisme ne peut légalement définir des règles de forme ou
de procédure encadrant la délivrance des autorisations d'urbanisme, ces règles relevant
exclusivement du Code de l'urbanisme.
Or, il ressort des dispositions du Code de l'urbanisme qu'il faut procéder à une révision du
document d'urbanisme pour réduire un espace boisé classé (EBC).
Par conséquent, la disposition du règlement permettant de supprimer un EBC dans le
cadre d'une autorisation d'urbanisme à la condition de prévoir des compensations est
illégale.
C'est pourquoi, je vous demande, soit de procéder au retrait de la délibération du 8
février 2024, soit d'engager, dans un délai de deux mois, une procédure de modification
simplifiée afin de rectifier les deux illégalités soulevées dans le présent recours gracieux.
Passé le délai de deux mois suivant la date de réception du présent courrier, votre silence
vaudra décision de rejet du recours gracieux.
La Préfète
Emmanuelle DUBEE
Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement de la CAN
Page 7 sur 96 Publié le
n préfecture le 30/06/2025
cture le PR G2L 6
0623-C__70_06 2025-DE
Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement de la CAN
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2. Modifications concernant les zones inondables
La modification a pour objet de classer en zone Naturelle, certains secteurs inondables classés en zone Urbaine dans le PLUi-D dans l’optique d’une meilleure prise en compte du risque inondation sur ces secteurs.
a) Zone inondable de Brûlain
Extrait de la zone inondable de Brûlain Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S L C ID : 079-200041317-20250623-C__70 06 _2025-DE
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Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement de la CAN
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Un secteur est concerné sur la commune de Brûlain : Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le
ID : 079-200041317-20250623-C 70 06 2025-DE
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Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement de la CAN
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b) Zone inondable d’Epannes
Extrait de la zone inondable d’Epannes Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 7 6
Publié le S L ID : 079-200041317-20250623-C__ 70 06 _2025-DE
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Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement de la CAN
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Deux secteurs sont concernés sur la commune d’Epannes : Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 7 é,
Publié le S L ID : 079-200041317-20250623-C__ 70 06 _2025-DE
Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement de la CAN
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c) Zone inondable de Saint-Hilaire-la-Palud
Extrait de la zone inondable de Saint-Hilaire-la-Palud Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 7 é,
lié le S L | 1317-20250623-C 70 06 2025-DE
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Extrait de la zone inondable de Saint-Hilaire-la-Palud Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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Zonage avant la modification
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Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement de la CAN
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Deux secteurs sont concernés sur la commune de Saint-Hilaire-la-Palud. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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Zonage avant la modification
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d) Zone inondable de Prahecq
Extrait de la zone inondable de Prahecq Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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Un secteur est concerné sur la commune de Prahecq. Il s’agit d’un équipement public de type salle des fêtes (parcelles AP 0105 et 0106). Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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Le règlement graphique est modifié sur ces parcelles par le biais de la création d’un STECAL « Ne » (Naturel équipement) sur une partie de ces parcelles. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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Le règlement du STECAL est également modifié.
Avant la modification Après la modification B. Implantation et volumétrie
a) Hauteur des constructions
La hauteur est limitée à 10 mètres au point le plus haut.
e) Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol autorisable à compter de la date d’approbation du
PLUi-D est limitée à 60% de la surface du STECAL.
B. Implantation et volumétrie
a) Hauteur des constructions
La hauteur est limitée à 10 mètres au point le plus haut.
e) Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol autorisable à compter de la date d’approbation du
PLUi-D est limitée à 60% de la surface du STECAL.
A Prahecq, le STECAL de la salle de la Laiterie est également
règlementé par la partie B. Réglementation hors PPRi. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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3. Modification concernant la règlementation des Espaces Boisés Classés (EBC)
La modification a pour objet de modifier la règlementation des EBC.
Avant la modification Après la modification IV. Dispositions particulières pour répondre aux objectifs spécifiques
du PADD
5. « Maintenir et valoriser la place des arbres dans le territoire »
1) Espaces Boisés Classés (EBC) protégés au titre de l’article L.
113-2 du Code de l’Urbanisme
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode
d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la
protection ou la création des boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein
droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au
chapitre Ier du titre IV du livre III du Code Forestier.
En cas de besoin pour une opération d’aménagement ou de
construction, des suppressions de tout ou partie de l’EBC pourront
être accordées, notamment pour des créations d’accès. Des
compensations seront alors exigées par l’autorité compétente en
délivrance des autorisations d’urbanisme.
En cas de besoin pour la gestion des réseaux (eau, assainissement,
électricité, gaz…), des suppressions de tout ou partie de l’EBC pourront
être accordées. Des compensations seront alors exigées par l’autorité
compétente en délivrance des autorisations d’urbanisme.
IV. Dispositions particulières pour répondre aux objectifs spécifiques
du PADD
5. « Maintenir et valoriser la place des arbres dans le territoire »
1) Espaces Boisés Classés (EBC) protégés au titre des articles L.
113-1 et L. 113-2 du Code de l’Urbanisme
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode
d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la
protection ou la création des boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein
droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au
chapitre Ier du titre IV du livre III du Code Forestier. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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B. Autres modifications
1. Modifications du règlement
a) Modification du règlement littéral
Coefficient de biotope et mode de calcul
Les dispositions concernant le mode de calcul du coefficient de biotope comportent une erreur.
Il convient donc de modifier cette erreur afin de faciliter l’instruction des autorisations du droit des sols.
Avant la modification Après la modification IV. Dispositions générales communes à toutes les zones
4. « Mettre en œuvre des stratégies de plantations définies dans le
Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET)»
A. « Mettre en place un coefficient de biotope »
[…] Le coefficient de biotope est une valeur qui se calcule de la
manière suivante :
- Coefficient de biotope = Surface écoaménageable / Surface de la
parcelle pondérée (zones UB, UC, UV ou 1AUH) ou Surface de l’unité
foncière (zones UX et 1AUX).
- La surface de la parcelle pondérée est la surface de l’unité foncière
divisée par le nombre de logements créés.
- Coefficient de biotope variable par surface de parcelle pondérée en
zones UB, UC, UV et 1AUH
- Coefficient de biotope variable par unité foncière en zones UX et
1AUX […]
IV. Dispositions générales communes à toutes les zones
4. « Mettre en œuvre des stratégies de plantations définies dans le
Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET)»
A. « Mettre en place un coefficient de biotope »
[…]
Le coefficient de biotope est une valeur qui se calcule de la manière
suivante : Coefficient de biotope = Surface écoaménageable / Surface
de l’unité foncière
[…]
Insérer page 36, sous le tableau « Coefficients de biotope applicables
selon les zones et les surfaces des unités foncières » :
La surface de la parcelle pondérée est la surface de l’unité foncière
divisée par le nombre de logements créés.
- Coefficient de biotope variable par surface de parcelle pondérée en
zones UB, UC, UV et 1AUH
- Coefficient de biotope variable par unité foncière en zones UX et
1AUX Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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C. Un projet qui s'inscrit dans la continuité et la cohérence de la trame urbaine préexistante
Le règlement associé à chaque sous-secteur est identique au règlement de la zone urbaine correspondante (Cf. IL1.) :
Correspondances
1AUH et 2AUH UB
1AUE UE
1AUX UX
En zone 1AUXt, l'implantation des constructions et installations doit être adaptée aux caractéristiques du site.
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Hauteur des annexes sur toutes les zones U et AU
Dans le PLUi-D approuvé le 8 février 2024, la règlementation de la hauteur des annexes est inférieure à celle de la construction principale. Cela pose problème à l’instruction des autorisations du droit des sols, notamment sur la construction de garages pour camping-car.
Il convient donc d’adapter la règlementation des annexes dans les zones U et AU.
Avant la modification Après la modification III. Dispositions applicables par zones
1. Dispositions applicables aux zones Urbaines
1) Les zones Urbaines mixtes : UA, UB, UC et UV
B. Un projet qui s’intègre à la trame urbaine préexistante et en
reprend les principaux codes
a) Hauteur des constructions
Annexes
La hauteur de façade des constructions annexes ne peut excéder la
hauteur de façade des constructions principales.
III. Dispositions applicables par zones
1. Dispositions applicables aux zones Urbaines
1) Les zones Urbaines mixtes : UA, UB, UC et UV
B. Un projet qui s’intègre à la trame urbaine préexistante et en
reprend les principaux codes
a) Hauteur des constructions
Annexes
La hauteur des constructions des annexes est règlementée comme
celle des constructions principales.
A noter que la modification s’applique par extension aux zones A Urbaniser, au regard de l’extrait du règlement littéral p.76, indiquant des correspondances : Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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Notion de « conservation » des éléments protégés dans le lexique
La notion de « conservation » est abordée à plusieurs reprises dans le règlement littéral mais n’est pas précisée, ce qui pose quelques difficultés dans l’instruction des autorisations du droit des sols.
Il convient donc d’ajouter une définition dans le lexique du règlement littéral du PLUi-D.
Avant la modification Après la modification Clôture
Une clôture est une “barrière”, construite ou végétale, qui délimite
une propriété vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace
public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Les
filets de protection disposés autour des équipements publics et/ou
d’intérêt général ne sont pas comptés dans les clôtures.
Construction
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non
des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-
sol ou en surface.
Clôture
[…]
Conservation
La notion de « conservation » pour les Eléments de Paysage à Protéger
(EPP) identifiés au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de
l’Urbanisme renvoie à un objectif de non démolition, de non
suppression (pour les éléments bâtis) ou de non abattage (pour les
éléments naturels).
Construction
[…].
STECAL Aeg2
L’intitulé du STECAL Aeg2 ne correspond pas au contenu du paragraphe concerné.
Il convient donc de modifier cet intitulé afin de faciliter l’instruction des autorisations du droit des sols et permettre ainsi la sédentarisation des gens du voyage (terrains locatifs familiaux, terrains locatifs publics…).
Avant la modification Après la modification Aeg2 : Aire d'accueil des gens du voyage
Sont autorisées l’extension des constructions existantes ainsi que les
nouvelles constructions et installations liées à l’accueil des gens du
voyage.
Aeg2 : Aire d'accueil et/ou de sédentarisation des gens du voyage
Sont autorisées l’extension des constructions existantes ainsi que les
nouvelles constructions et installations liées à l’accueil des gens du
voyage. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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Isolation
L’isolation est aujourd’hui traitée dans le cas de réhabilitation uniquement.
Il convient donc d’élargir cette règlementation à la construction neuve.
Avant la modification Après la modification Lors de la réhabilitation d’un bâtiment existant, la question de
l’isolation doit être posée.
Lors de la réhabilitation d’un bâtiment existant ou d’une construction
neuve, la question de l’isolation doit être posée.
Notion de « blanc pur »
La notion de « blanc pur » est difficilement interprétable.
Il convient donc de la remplacer par un terme plus précis : « couleur blanche trop vive »
Avant la modification Après la modification P. 125 L’utilisation du blanc pur est interdite. L’utilisation de couleur blanche trop vive est interdite. P. 21 L’utilisation du blanc pur sur les façades est interdite. L’utilisation de couleur blanche trop vive sur les façades est interdite.
P. 29 Les murs de clôtures de ton blanc pur Les murs de clôtures de couleur blanche trop vive Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 e
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Trame patrimoniale
Le règlement prévoit que les menuiseries doivent être peintes dans la trame patrimoniale.
Il convient donc de préciser que cela concerne uniquement les menuiseries en bois.
Avant la modification Après la modification Les menuiseries doivent être peintes. Si les menuiseries sont en bois, elles doivent être peintes.
Certains secteurs historiques témoignent d’une qualité architecturale, urbaine et paysagère, sans être soumis à des Périmètres Délimités des Abords (PDA) des Monuments Historiques (MH). Il s’agit du bourg de Saint-Hilaire la Palud et du Vanneau-Irleau ainsi que de La Garette à Sansais.
Sur ces 3 secteurs, le règlement doit être précisé pour améliorer la protection du patrimoine.
Avant la modification Après la modification - Les pentures des volets doivent être peintes de la même couleur que les volets.
Les couleurs seront choisies dans la gamme suivante :
- Ouvertures et volets : RAL1013, RAL1015, RAL 5014, RAL5024,
RAL6011, RAL6021, RAL6034, RAL7001, RAL7032, RAL7044,
RAL7038, RAL7035, RAL 9002, RAL 3004
- Les Portes et portails : RAL3004, RAL3005, RAL3011, RAL6000,
RAL6005, RAL6012, RAL6020, RAL6028, RAL5000, RAL5001,
RAL5003, RAL5007, RAL 5009, RAL5019 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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Gestion des linéaires commerciaux, conformément aux articles L. 151-16 et R. 151-37 du Code de l’Urbanisme
Article R. 151-37 du Code de l’Urbanisme
- « Afin d'assurer la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, le règlement peut : - (…) 4° Identifier et délimiter, dans le ou les documents graphiques, les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les règles spécifiques permettant d'atteindre cet objectif ; (…) »
La règlementation des linéaires commerciaux n’est pas assez précise, concernant notamment : - Les « Drive piétons »
- Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
- Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : « Dark stores », cuisine dédiée à la vente en ligne…
A noter que :
- Les « Drive piétons » sont réglementés par la sous-destination « Artisanat et commerce de détail » - Les « Dark stores » sont règlementés par la sous-destination « Entrepôts »
Par ailleurs le règlement ne prévoit pas les changements de destination partiels ou la création d’accès à une habitation. Le long des linéaires commerciaux, des bâtiments sont vacants du fait notamment de l’absence d’accès aux étages.
Il convient donc de modifier ou d’adapter la règlementation sur ces points afin de : - Mettre en œuvre la politique d’urbanisme commercial exprimée dans le DAAC du SCoT de Niort Agglo approuvé le 10 février 2020 - Soutenir le développement, le rayonnement et la pérennité de l’artisanat et du commerce des centralités (centre-ville, centre bourg) en : - Protégeant l’artisanat et le commerce de proximité
- Favorisant le maintien de l’artisanat et des commerces en centre-ville/bourg - Privilégiant les centralités pour les nouvelles implantations commerciales - Accompagner les mutations en cours, en :
- Modernisant et accompagnant l’évolution de l’offre
- Accompagnant l’évolution des besoins en urbanisme commercial par une prise en compte des mutations des modes de consommer et de vente
- Maintenir l’artisanat et le commerce de proximité en développant des services innovants et adaptés à la population Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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Avant la modification
Logement
À Beauvoir sur Niort, Frontenay Rohan Rohan, Mauzé sur le Mignon et Niort sont interdites en rez-de-chaussée commercial les transformations de bâtiments « de commerce et activités de service » en « habitation » dans un secteur délimité sur le plan de zonage (« Linéaire commercial »), conformément aux articles L. 151-16 et R. 151-37 du Code de l’Urbanisme.
Hébergement
À Beauvoir sur Niort, Frontenay Rohan Rohan, Mauzé sur le Mignon et Niort sont interdites en rez-de-chaussée commercial les transformations de bâtiments « de commerce et activités de service » en « habitation » dans un secteur délimité sur le plan de zonage (« Linéaire commercial »), conformément aux articles L. 151-16 et R. 151-37 du Code de l’Urbanisme. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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Après la modification
Règles générales
Beauvoir sur Niort
Frontenay Rohan Rohan
Mauzé sur le Mignon
Niort
Habitation (Logement et Hébergement)
Logement Interdiction Interdiction Hébergement Interdiction Interdiction Commerce et activité de service
Artisanat et commerce de détail
Conditions
Toutes les zones / Le commerce est règlementé par le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) (cf. OAP Urbanisme commercial).
A Niort :
- Les « Drive piétons » sont autorisés sur ce secteur, uniquement :
- Au sein d’un commerce ou dans un local y attenant, avec un distributeur ou point de retrait non accessible directement depuis la voie publique
- Pour la vente de produits commercialisés par ce commerce
Autorisation
sous conditions
Autorisation
sous conditions
Restauration Autorisation Autorisation Commerce de gros Interdiction Interdiction Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Conditions
A Niort :
- Les « activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » et les « bureaux » peuvent être repris par d’autres « activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle ».
- Les magasins de téléphonie mobile sont autorisés sur ce secteur afin de favoriser la diversité commerciale.
Autorisation Autorisation
sous conditions
Hôtels et autres hébergements touristiques Autorisation Autorisation Cinéma Autorisation Autorisation Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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Beauvoir sur Niort
Frontenay Rohan Rohan
Mauzé sur le Mignon
Niort
Équipements d’intérêt collectif et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Autorisation Autorisation Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Autorisation Autorisation Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Autorisation Autorisation Salles d’art et de spectacles Autorisation Autorisation Équipements sportifs Autorisation Autorisation Autres équipements recevant du public Autorisation Autorisation Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Industrie Interdiction Interdiction Entrepôts Interdiction Interdiction Bureau Interdiction Interdiction Centre de congrès et d’expositions Autorisation Autorisation Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisation Interdiction
Exceptions
Deux exceptions à cette règle :
- Un changement de destination partiel peut être autorisé dès lors que la surface commerciale exploitable reste majoritaire et que celle-ci est localisée en front de rue.
- Un accès à une habitation, à l’étage ou à l’arrière, peut être autorisé, en façade même si cela diminue le linéaire de la devanture.
Desserte autonome des étages
Le long des linéaires commerciaux, tout projet doit préserver et/ou créer la desserte autonome des étages (porte d’accès à créer) si besoin et sauf impossibilité technique démontrée. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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Zone Ax
Une zone Ax (Site d'activités existant pour lequel il convient de permettre un développement ou un minimum d'évolution) est ajoutée à Niort.
Il convient donc de modifier cette règlementation.
Avant la modification Après la modification L’emprise au sol autorisable à compter de la date d’approbation du
PLUi-D est limitée à 90% de la surface du STECAL.
A Niort, l’emprise au sol autorisable à compter de la date
d’approbation du PLUi-D est limitée à 300 m².
A Saint-Rémy (chemin de La Goupillière), le développement du STECAL
ne peut se faire que dans les bâtiments existants.
L’emprise au sol autorisable à compter de la date d’approbation du
PLUi-D est limitée à 90% de la surface du STECAL.
A Niort, l’emprise au sol autorisable à compter de la date
d’approbation du PLUi-D est limitée à 300 m² du STECAL.
A Saint-Rémy (chemin de La Goupillière), le développement du STECAL
ne peut se faire que dans les bâtiments existants.
Terme « Dérogation » dans la gestion des limites séparatives
Le terme « Dérogation » ne convient pas dans la gestion des limites séparatives. Le terme « Cas particuliers » serait plus adéquat.
Il convient donc de modifier cette règlementation.
Avant la modification Après la modification Dérogations
En limite de zone Agricole ou Naturelle, la distance entre tout point de
la construction principale et les limites séparatives en question doit
être au moins égale à 3 mètres.
Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 1
mètre des limites séparatives.
Pour les constructions existantes ne respectant pas la distance de
retrait minimal, l’extension et la surélévation peuvent être autorisées
dans le prolongement de la construction existante, sous réserve du
respect des gabarits et des retraits par rapport aux voies et emprises
publiques.
L’implantation des autres annexes est libre vis-à-vis des limites
séparatives.
Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres
des berges ou des murs de quai des rivières et cours d'eau.
Cas particuliers
En limite de zone Agricole ou Naturelle, la distance entre tout point de
la construction principale et les limites séparatives en question doit
être au moins égale à 3 mètres.
Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 1
mètre des limites séparatives.
Pour les constructions existantes ne respectant pas la distance de
retrait minimal, l’extension et la surélévation peuvent être autorisées
dans le prolongement de la construction existante, sous réserve du
respect des gabarits et des retraits par rapport aux voies et emprises
publiques.
L’implantation des autres annexes est libre vis-à-vis des limites
séparatives.
Les constructions doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres
des berges ou des murs de quai des rivières et cours d'eau. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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Coefficient de biotope et zones d’activités
On constate des démolitions de bâtiments avec reconstructions sans que le coefficient de biotope ne s’applique, notamment dans les zones d’activités.
Il convient donc de modifier cette règlementation.
Avant la modification Après la modification Dans les zones Urbaines et à Urbaniser (UX et 1AUX)
- Pour tout projet de construction nouvelle, y compris les extensions
sur les terrains visés ci-dessous
- Sur les terrains indiqués au plan de zonage
Il ne s’applique donc pas aux travaux sur des constructions existantes
ou accordés avant l’approbation du PLUi-D (date de référence :
approbation du PLUi-D). Toutefois, ces travaux sont soumis à des
dispositions réglementaires (espaces verts, arbres à planter…) fixées
dans le règlement.
Dans les zones Urbaines et à Urbaniser (UX et 1AUX)
- Pour tout projet de construction nouvelle, y compris les extensions
sur les terrains visés ci-dessous
- Sur les terrains indiqués au plan de zonage
- Lors de démolition de construction principale
Il ne s’applique donc pas aux travaux sur des constructions existantes
ou accordés avant l’approbation du PLUi-D (date de référence :
approbation du PLUi-D). Toutefois, ces travaux sont soumis à des
dispositions réglementaires (espaces verts, arbres à planter…) fixées
dans le règlement.
Teintes des façades
Le respect des teintes traditionnelles des façades n’est pas précis.
Il convient donc de modifier cette règlementation.
Avant la modification Après la modification Façades
Est interdit l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux
fabriqués en vue d’être recouverts (briques creuses, parpaings en
béton...).
Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées de manière
harmonieuse. Lorsque les murs extérieurs sont enduits ou peints, les
enduits traditionnels (ton "pierre", sable de "pays"...) doivent être
privilégiés.
Façades
Est interdit l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux
fabriqués en vue d’être recouverts (briques creuses, parpaings en
béton...).
Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées de manière
harmonieuse. Lorsque les murs extérieurs sont enduits ou peints, les
teintes traditionnelles (ton "pierre", sable de "pays"...) doivent être
privilégiées. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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b) Modification du règlement graphique
- Modification des zones
Modification d’une zone 1AUH liée à l’OAP Habitat 6 à Niort
L’OAP Habitat 6 à Niort est inopérante, l’accès prévu étant impossible à réaliser. En effet, une construction occupe l’accès prévu dans cette OAP.
Il convient donc de modifier le règlement graphique en passant la zone 1AUH en UAb. Le coefficient de biotope est toutefois maintenu.
La suppression des 12 logements à réaliser à minima dans l’OAP est mineure. Elle ne porte pas atteinte à l'économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Zonage avant la modification
77
DY0092 /
- DZ0162
Ne
DZ0361
Zonage après la modification
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DY0092 |
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Modification d’une zone 1AUH à Epannes
Une parcelle (AC 0367) a été intégrée par erreur dans la zone 1AUH correspondant à l’OAP 315. Cette parcelle se situe déjà dans un Permis d’Aménager PA 07911208R0001 qui est en cours d’achèvement ; la parcelle en question étant la dernière parcelle à vendre du lotissement. A noter qu’une partie au Nord de cette parcelle doit être supprimée. Elle est dans le domaine public communal. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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Le à Publié le
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Le Permis d’Aménager PA 07911208R0001 est ainsi organisé :
La partie à modifier est entourée en rouge.
Il convient donc de modifier le règlement graphique en passant ce secteur identifié en rouge, de la zone 1AUH à UB et d’en réduire l’OAP correspondante. Zonage et OAP avant la modification
Epannes
À AC0091 | ACO092
AC0320
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Zonage et OAP après la modification
E
AC0375 AC0372 AC0371
AC0365 AC0366
0 5 10 20
ms Lètres
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Modification d’une zone 1AUX à Niort, rue de la Démocratie
Des besoins en grandes surfaces émergent pour des entreprises qui permettraient le développement du territoire. Des terrains situés rue de la Démocratie peuvent y répondre. Toutefois, le règlement de la zone 1AUX de ces terrains ne permet pas la délivrance de Permis de Construire directement (la mise en œuvre d’une opération d’ensemble étant nécessaire aujourd’hui). S’agissant d’une zone déjà aménagée (réseaux, voirie) et qui appartient à Niort Agglo (EPCI compétent en matière économique), la zone UX permettrait de répondre à ces besoins.
Il convient donc de modifier le règlement graphique en passant la zone 1AUX en UX et d’en supprimer l’OAP correspondante. Le coefficient de biotope est toutefois maintenu. Zonage avant la modification
ZH010.
ZH0106
Niort
Zonage après la modification
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Modification d’une erreur matérielle à Fors, PA 79125 19 X 0002
Une erreur matérielle est présente dans le règlement graphique à Fors. Le STECAL Nhl a été classé par erreur dans le règlement graphique du PLUi- D. Un Permis d’Aménager a été octroyé sur le terrain de ce STECAL le 29 novembre 2019 : PA 79125 19 X 0002 (détachement de terrains à bâtir). Le fait qu’une construction en forme de yourte ait été autorisée le 8 novembre 2018 (PC 79125 18 X 0011) a induit en erreur les auteurs du PLUi- D. A aucun moment, il n’est ici question de résidence démontable.
Il convient donc de modifier le règlement graphique en passant la zone Nhl en UB. | AMO67.
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Reçu en préfecture le PPS 7
Publié le C ID : 079-200041317-20250623-C_ 70 06 2025-DE
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Mètres
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Modification de la zone 1AUH liée à l’OAP Habitat 319 à Fors
Le périmètre de la zone 1AUH liée à l’OAP Habitat 319 à Fors doit être adapté au projet qui a été modifié.
Il convient donc de modifier le règlement graphique en modifiant le périmètre de la zone 1AUH. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 7 3
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- Modification des Eléments de Paysage à Protéger (EPP)
Identification d’un EPP à Saint-Romans-des-Champs (tombe protestante)
Une tombe protestante a été oubliée lors de l’élaboration du PLUi-D.
Il convient donc de modifier le règlement graphique en ajoutant cet EPP. Publié le
Saint-Romans-des-Champs
Patrimoine avant la modification
A0667
ZA0002
Nj
A0668
18 f A06
SAINT-ROMANS-DES-CHAMPS
AP
ZA0031
ZA0066
ZA0030
40666 À
3 A0619
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S'LOT
ID : 079-200041317-20250623-C__ 70 06 _2025-DE
Cimetière familial protestant après la modification ® Ê A0680 s A0666
Fa
À A0619
A0667
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INT-ROMANS-DES-CHAMPS
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is.
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ZA0031
ZA0066
ZA0030
0 5 10
x Mètres
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Le Bourg
C - Elément de petit patrimoine local (CB, mur/muret) oi
AK0004
Légende
A - Ensemble bâti singulier (AA) ou séquentiel (AB)
C - Elément de petit patrimoine local (CB, mur/muret)
__ Projet modification
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Identification d’EPP à La Foye-Monjault (murs et murets)
Des murs et murets à protéger n’ont pas été identifiés lors de l’élaboration du PLUi-D.
Il convient donc de modifier le règlement graphique en ajoutant ces EPP. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le SLO
Le Grand Bois
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N0042
0003
Légende
——— A - Ensemble bâti singulier (AA) ou séquentiel (AB)
C - Elément de petit patrimoine local (CB, mur/muret)
| | Projet LS
RS
C - Elément de petit patrimoine local (CB, mur/muret) ÿ
No039 | v
mm.
à
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Reçu en préfecture le 30/06/2025 6
Publié le S L ID : 079-200041317-20250623-C__ 70 06 _2025-DE Limouillas .
C - Elément de petit patrimoine local (CB, mur/muret) Oo
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1 8 27200087
27400096
/ 27200093
227 20522
2271200054
227ZC0053
227ZC0054
0173
AC0069
Légende
A - Ensemble bâti singulier (AA) ou séquentiel (AB)
C - Elément de petit patrimoine local (CB, mur/muret)
E DS 1 Projet modification 100 Mètres
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Page 47 sur 96 Puyroux
C - Elément de petit patrimoine local (CB, mur/muret)
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Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S LO é
ID : 079-200041317-20250623-C__ 70 06 _2025-DE
er
?
K0043
VAL-DU-MIGNON rover
Légende
A - Ensemble bâti singulier (AA) ou séquentiel (AB)
C - Elément de petit patrimoine local (CB, mur/muret)
Projet modification
F 1
wo1e7 FT
100
Mètres
]
Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement de la CAN
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Reçu en préfecture le 30/06/2025 7
SG Publié le
Treillebois
C - Elément de petit patrimoine local (CB, mur/muret)
ID : 079-200041317-20250623-C__ 70 06 _2025-DE
Co146
cos?
Légende
A - Ensemble bâti singulier (AA) ou séquentiel (AB)
C - Elément de petit patrimoine local (CB, mur/muret)
à \ 012 | H0133 HO132
H0139
HOt22
Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement de la CAN
Page 49 sur 96 1 |
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Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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Publié le
ID : 079-200041317-20250623-C__ 70 06 _2025-DE
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- Modification des linéaires commerciaux
Une partie du linéaire commercial de la rue de l’Arsenal à Niort n’est plus concernée par une activité commerciale.
Il convient donc de modifier le règlement graphique en supprimant une partie de ce linéaire. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le
Linéaire commercial avant la modification
Place
du
Temple
Niort
Linéaire commercial après la modification 5
ID : 079-200041317-20250623-C__ 70 06 _2025-DE
10 20Mètres
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Page 51 sur 96 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 7 é,
Publié le S L ID : 079-200041317-20250623-C__ 70 06 _2025-DE
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- Modification des Emplacements Réservés (ER)
Modification de la liste des ER
Une erreur matérielle est présente dans la liste des ER. En effet, l’ER n°646 du PLUi-D se trouve sur la commune du Vanneau-Irleau, permettant de relier le bourg du Vanneau et celui d’Irleau, (matérialisé en bleu dans l’extrait ci-dessous du règlement graphique). Cependant, il a été renseigné dans la liste des ER comme étant localisé à Saint-Gelais.
Il convient donc de modifier le tableau de la liste des ER à cet effet. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
L TT Publié le
ID : 079-200041317-20250623-C__ 70 06 _2025-DE
Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement de la CAN
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Avant la modification
Numéro Commune Surface en m² Bénéficiaire Objet 646 79249 : Saint-Gelais 12 493,5 CAN Création d'une liaison douce (largeur 10 mètres)
Après la modification
Numéro Commune Surface en m² Bénéficiaire Objet 646 79337 : Le Vanneau-Irleau 12 493,5 CAN Création d'une liaison douce (largeur 10 mètres)
Modification de l’ER 695 lié à l’OAP Habitat 319 à Fors
L’ER 695 à Fors doit être déplacé car le projet est modifié.
Il convient donc de modifier le règlement graphique en déplaçant l’ER.
Avant la modification
Numéro Commune Surface en m² Bénéficiaire Objet 695 Fors 1097,2 Commune Aménagement voirie
Après la modification
Numéro Commune Surface en m² Bénéficiaire Objet 695 Fors 654 Commune Aménagement voirie
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AMO185 \ ss 1 2À me
AM0383
AMO161
\ L AM0163 : 14030
AMO3
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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Publié le SLO ID : 079-200041317-20250623-C__ 70 06 _2025-DE
| AMO632 |
ZH0161
| ZHO127
25
| AMO531
Lt AMO561
AMG1500 -
0196
AM0193
50 100 1 Mètres
Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement de la CAN
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Page 55 sur 96
Suppression de l’ER 155 à Epannes
L’ER 155 à Epannes doit être supprimé car le projet est abandonné.
Il convient donc de modifier le règlement graphique en supprimant cet ER.
Avant la modification
Numéro Commune Surface en m² Bénéficiaire Objet 155 Epannes 170,6 Commune Stationnement Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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SG Publié le
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ER 155 avant la modification
Epannes ER 155 après la modification 5
'
AA0019
AC0032
AA0137
Grande
UA
| AA0128 |
440127
AA0153
0 5 10 2
AROTSE
7 AAO187
AA0186
0
Mètres
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Création d’un ER à Niort, avenue de Limoges
Une continuité piétonne est nécessaire avenue de Limoges.
Il convient donc de modifier le règlement graphique en ajoutant cet ER.
Après la modification
Commune Surface en m² Bénéficiaire Objet
Niort 131 Commune Prise en compte des modes doux et intégration de la zone à urbaniser Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 7
S'LOF Publié le
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®
Niort
Emplacement Réservé après la modification Emplacement Réservé avant la modification
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SD
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7e
(Æ
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LS À
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Création d’un ER à Niort, rue d’Antes
Une continuité piétonne est nécessaire rue d’Antes.
Il convient donc de modifier le règlement graphique en ajoutant cet ER.
Après la modification
Commune Surface en m² Bénéficiaire Objet
Niort 477,8 Commune Création d’une continuité piétonne Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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Publié le SLO
Emplacement Réservé avant la modification
Niort
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Emplacement Réservé après la modification 5
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Création d’un ER à Niort, rue Jacques Vandier
Une continuité piétonne est nécessaire rue Jacques Vandier.
Il convient donc de modifier le règlement graphique en ajoutant cet ER.
Après la modification
Commune Surface en m² Bénéficiaire Objet
Niort 278 Commune Création d’une continuité piétonne Emplacement réservé avant la modification
Se IS?
SeSe A
LT
SN
Lo00000 0
RS —
PT -
VOn0E
Niort
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Reçu en préfecture le 30/06/2025
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Emplacement réservé après la modification 5
50
Mètres
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- Modification des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL)
Création d’un STECAL à Niort
Une entreprise de maçonnerie est située en zone Agricole avenue de Nantes. Cette entreprise était classée en zone UE dans le précédent PLU de la Ville de Niort. Il s’agit donc d’une erreur matérielle.
Il convient donc de modifier le règlement graphique en créant un STECAL Ax sur le périmètre concerné, limité à son emprise artificialisée.
La constructibilité est également limitée par l’application de la dérogation à la loi Barnier. Zonage avant la modification
KS0012
KS0025
KS0026
"+
KTO066
KTO065
KTO064
KTO063
KT0064
Niort
Zonage après la modification
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Publié le
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PTS
Ÿ
ks0ÿ12 "NE
KTO066
‘ KTO065
4 KS0025
KS0026
25
ZO0015
XB0029
KTO064
| KTO063
KTO064
50 00 Mètres
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PLUI-D - Atlas STECAL : Ax
Commune : Niort
7
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Réalisation : CA du Niortais - Aménagement du Territoire - Service observatoire et stratégie territoriale (09/09/2024)
Source : CA du Niortais - Aménagement du Territoire - Service Planification Fond de plan : Cadastre 2022 ® DGFiP - ORTHO HR 2020 ® IGN
Zone sous-catégorie : Ax
Objet : Activités Ï isolé q
Type de STECAL : Reconnaissance de l'existant
Autre information :
Zonage actuel du document d'urbanisme
Afffres
Photo aérienne 2020
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Une fiche est créée à cet effet. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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- Modifications des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination
Identification de deux ensembles de bâtiments à Saint-Maxire
Le lieu-dit Espinasse à Saint-Maxire est composé d’anciens bâtiments essentiellement en pierre sèche, qui, pour être réhabilités, doivent être identifiés en tant que bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L. 151-11 du Code de l’Urbanisme. Ce sont des bâtiments recouverts de végétation qui ne servent plus.
Il convient donc de modifier le règlement graphique en identifiant les deux ensembles de bâtiments. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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Saint-Maxire NS Bâtiment changement de destination avant la modification Bâtiment changement de destination après la modification ©
81, ZPO005 : ZP0006 D0051 __ JPA
D0080 MOEOTE /.
pos: x lé ES É ...: E
4 00079 y : AMLD0756 00762, " 0762 : DO764:âe- D076 D0764 ie. DO76 , D0062 D0064 Dorés 00759 pm 4 rés D0759 np: : n. D0050 / # DS j D0050 ‘ Ne ÿ
; D0749 20756 | , / : DO74 0756 | D0063 Doc ' a Pro: É D00 pi es M
0743 : Le 0743
D0049
Doû!
SAINT-MAXIRE-
ZP0032
100 ;
Mètres
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Publié le S LO é
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PLUIi-D - Identification du bâti changement de
79281 : Saint-Maxire - Espinasse
Parcelle : 790281 D0077
Avis changement de destination : Oui
destination
Type de bâti : Bâtiment en pierre sèche avec une toiture en tuile
Etat du bâti : Moyen
Accessibilité : Depuis la voirie
Réseau d'électricité : Oui
Réseau d'eau : Oui
Périmètre de protection agricole : Non
Présence d'une habitation sur l'unité foncière : Non
Servitude :
Destination initiale : A étudier
Réalisation : CA du Niortais - Aménagement du Territoire - Service observatoi
Source : CA du Niortais - Aménagement du Territoire - Service Planification
NIORTAUGLO
CLEA ETLOL)
Avis changement destination
= Oui
Autre bâti changement destination
Oui
Réseau électrique
Réseau aérien basse tension
— Réseau souterrain basse tension
Réseau AEP
Canalisation
re et stratégie territoriale (26/07/2024)
Fond de plan : Cadastre 2022 ® DGFiP - ORTHO 2020 et OCS GE 2018 ® IGN - réseau AEP CAN/SIEDS - réseau Elec SIEDS
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Page 68 sur 96
Une fiche pour chaque ensemble de bâtiment est créée à cet effet. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S LO é
ID : 079-200041317-20250623-C__ 70 06 _2025-DE
NIORTAGGID
PLUIi-D - Identification du bâti changement de destination
79281 : Saint-Maxire - Espinasse
Parcelle : 790281 D0758
Avis changement de destination : Oui
Type de bâti : Bâtiment en pierre sèche avec une toiture en tuile
Etat du bâti : Moyen
Accessibilité : Depuis la voirie
Réseau d'électricité : Oui
Réseau d'eau : Oui
Périmètre de protection agricole : Non
Présence d'une habitation sur l'unité foncière : Non
Servitude :
Destination initiale : A étudier
Avis changement destination
EM Oui
Autre bâti changement destination
Oui
Réseau électrique
Réseau aérien basse tension
----- Réseau souterrain basse tension
Réseau AEP
Canalisation
Réalisation : CA du Niortais - Aménagement du Territoire - Service observatoire et stratégie territoriale (26/07/2024)
Source : CA du Niortais - Aménagement du Territoire - Service Planification Fond de plan : Cadastre 2022 ® DGFiP - ORTHO 2020 et OCS GE 2018 ® IGN - réseau AEP CAN/SIEDS - réseau Elec SIEDS
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Identification d’un bâtiment à Vallans
Le lieu-dit Château d’Allerit à Vallans est composé d’anciens bâtiments essentiellement en pierre sèche, qui, pour être réhabilités, doivent être identifiés en tant que bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination au titre de l’article L. 151-11 du Code de l’Urbanisme.
Un de ces bâtiments a été oublié lors du recensement de l’élaboration du PLUi-D.
Il convient donc de modifier le règlement graphique en identifiant ce bâtiment. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le PPS L 9
Publié le
ID : 079-200041317-20250623-C__ 70 06 _2025-DE
Bâtiment changement de destination avant la modification
f ZD0024
ZD0030 /
ZDO025
Vallans
Bâtiment changement de destination après la modification ®
003%, AH0076 TAAO76 200031
. & \ ill ZD0024 p: À» | \7 ZD0030
100
Mètres
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Page 71 sur 96 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S LO é
ID : 079-200041317-20250623-C__ 70 06 _2025-DE
PLUIi-D - Identification du bâti changement de destination
79335 : Vallans - 42 Rue du Pligeonnier
Parcelle : 790335 AH0O020
Avis changement de destination : Oui
Type de bâti : Bâtiment en pierre sèche avec une toiture en tuile
Etat du bâti : Moyen
Accessibilité :
Réseau d'électricité : Oui
Réseau d'eau : Oui
Périmètre de protection agricole : Non
Présence d'une habitation sur l'unité foncière : Oui
Servitude :
Destination initiale :
Avis changement destination
EM où
Autre bâti changement destination
Oui
Réseau électrique
Réseau aérien basse tension
Rte Réseau souterrain basse tension
Réseau AEP
Canalisation
Réalisation : CA du Niortais - Aménagement du Territoire - Service observatoire et stratégie territoriale (04/10/2024)
Source : CA du Niortais - Aménagement du Territoire - Service Planification Fond de plan : Cadastre 2022 ® DGFiP - ORTHO 2020 et OCS GE 2018 ® IGN - réseau AEP CAN/SIEDS - réseau Elec SIEDS
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Reçu en préfecture le 30/06/2025
TT Publié le
ID : 079-200041317-20250623-C__ 70 06 _2025-DE
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2. Modifications des OAP
a) Modification de l’OAP Habitat
Modification d’une erreur matérielle dans le tableau de synthèse
Une erreur matérielle est présente dans le tableau de synthèse des OAP Habitat.
La surface de la parcelle CS 0110 n’est pas comptabilisée dans le tableau général, d’où le fort écart de valeur avec la surface du SIG.
Il convient donc de modifier le tableau à cet effet.
Avant la modification
Numéro Nom Enveloppe Fiche Zonage Surface Densité Logements Priorité
024 Rue de Souché Densification Thématique 1AUH 0,24 28 6,72 1
Après la modification
Numéro Nom Enveloppe Fiche Zonage Surface Densité Logements Priorité
024 Rue de Souché Densification Thématique 1AUH 0,8 28 22,4 1 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le SLO ID : 079-200041317-20250623-C__ 70 06 _2025-DE
Zonage, OAP et ER 695 avant la modification
| AMO38T : [AM | AM0682
AMO185 \ ls s sé s.. Pre x aus pare 1 ï
| AM0193
©; Parc Champs
roro æ@ :
TO100
ZH0161
| ZHO127
ZH010d
Fors
| zroi45
TO100
ZTO102, _%
ZTO098. .
Zonage, OAP et ER 695 après la modification
AMOS8T
‘AMO43
‘AMO382,
ZT0090 ZT0091
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ZTO101 À
-
mous À 9 s
creer €" #. amosga Moses 270161 ‘AMo120. =4 AM0385"
es C2‘
| ZHO127
ZH0161
0 25 50
AM0193
100
Mètres
Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement de la CAN
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Modification du périmètre de l’OAP 319 à Fors
L’OAP Habitat 319 à Fors doit être adaptée au projet qui a été modifié.
Il convient donc de modifier le périmètre de cette OAP. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
TT Publié le
ID : 079-200041317-20250623-C__ 70 06 _2025-DE
Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement de la CAN
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Il convient également de modifier le tableau à cet effet.
Avant la modification
Numéro Nom Enveloppe Fiche Zonage Surface Densité Logements Priorité
319 Terrasses d'Anne Densification Dessinée 1AUH 1,12 12 13,44 1
Après la modification
Numéro Nom Enveloppe Fiche Zonage Surface Densité Logements Priorité
319 Terrasses d'Anne Densification Dessinée 1AUH 1,1 12 13,2 1 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
TT Publié le
ID : 079-200041317-20250623-C__ 70 06 _2025-DE
=
Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement de la CAN
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Modification de l’ordre des OAP à Saint-Symphorien
La mise en œuvre de l’OAP 356 Rue des Charmes présente de nombreuses difficultés de réalisation (production de logement social notamment). L’ordre de cette OAP est ainsi modifié de n°1 en n°2.
L’ordre de l’OAP 355 Champenoise est, lui, modifié de n°2 en n°1 afin de permettre la réalisation des objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.
Il convient de modifier le tableau à cet effet.
Avant la modification
Numéro Nom Enveloppe Fiche Zonage Surface Densité Logements Priorité
353 Champ Collet 2 Extension Thématique 1AUH 2,61 15 39,15 1 354 Champ Collet 3 Extension Thématique 1AUH 1,22 12 14,64 2 355 Champenoise Extension Thématique 1AUH 0,72 12 8,64 2 356 Rue des Charmes Densification Thématique 1AUH 0,57 12 6,84 1 357 Trois Moineaux Densification Thématique 1AUH 0,29 12 3,48 2
Après la modification
Numéro Nom Enveloppe Fiche Zonage Surface Densité Logements Priorité
353 Champ Collet 2 Extension Thématique 1AUH 2,61 15 39,15 1 354 Champ Collet 3 Extension Thématique 1AUH 1,22 12 14,64 2 355 Champenoise Extension Thématique 1AUH 0,72 12 8,64 1 356 Rue des Charmes Densification Thématique 1AUH 0,57 12 6,84 2 357 Trois Moineaux Densification Thématique 1AUH 0,29 12 3,48 2 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
TT Publié le
ID : 079-200041317-20250623-C__ 70 06 _2025-DE
+ =
+ =
Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement de la CAN
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Modification de l’ordre des OAP à Vouillé
La mise en œuvre de l’OAP 136 Le bourg présente de nombreuses difficultés de réalisation (notamment du fait des nombreux propriétaires). L’ordre de cette OAP est ainsi modifié de n°1 en n°2.
L’ordre de l’OAP 133 Avenue de Limoges est, lui, modifié de n°2 en n°1 afin de permettre la réalisation des objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, notamment en termes de production de logements sociaux.
Il convient de modifier le tableau à cet effet.
Avant la modification
Numéro Nom Enveloppe Fiche Zonage Surface Densité Logements Priorité
132 La Rivière Terrain de football Thématique 1AUH 2,96 18 53,28 2 133 Avenue de Limoges Extension Thématique 1AUH 0,49 24 11,76 2 134 Rue de la Pigeonnerie Ouest Densification Thématique 1AUH 0,47 18 8,46 2 135 Château d'Eau Extension Thématique 1AUH 0,40 18 7,20 1 136 Le bourg Densification Dessinée 1AUH 1,55 18 27,90 1 137 Rue de Niort Extension Thématique 1AUH 0,25 18 4,50 1 138 Le bourg Est 2 Extension Thématique 1AUH 2,27 18 40,86 2 139 Le bourg Est 1 Extension Thématique 1AUH 2,59 18 46,62 1
Après la modification
Numéro Nom Enveloppe Fiche Zonage Surface Densité Logements Priorité
132 La Rivière Terrain de football Thématique 1AUH 2,96 18 53,28 2 133 Avenue de Limoges Extension Thématique 1AUH 0,49 24 11,76 1 134 Rue de la Pigeonnerie Ouest Densification Thématique 1AUH 0,47 18 8,46 2 135 Château d'Eau Extension Thématique 1AUH 0,40 18 7,20 1 136 Le bourg Densification Dessinée 1AUH 1,55 18 27,90 2 137 Rue de Niort Extension Thématique 1AUH 0,25 18 4,50 1 138 Le bourg Est 2 Extension Thématique 1AUH 2,27 18 40,86 2 139 Le bourg Est 1 Extension Thématique 1AUH 2,59 18 46,62 1 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le
F7
ID : 079-200041317-20250623-C__ 70 06 _2025-DE
|
Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement de la CAN
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Modification de l’ordre des OAP à Villiers en Plaine
L’ordre de l’OAP 374 Chemin de la Vallonnette est modifié de n°2 en n°1 afin de permettre la réalisation d’un projet en centre bourg.
La mise en œuvre de l’OAP 371 Les Ardilliers présente des difficultés de réalisation. L’ordre de cette OAP est ainsi modifié de n°1 en n°2.
Il convient de modifier le tableau à cet effet.
Avant la modification
Numéro Nom Enveloppe Fiche Zonage Surface Densité Logements Priorité
371 Les Ardilliers Extension Thématique UB 0,31 12 3,72 1 372 Les Marselles Extension Dessinée 1AUH 0,67 12 8,04 1 373 Champs de Cours Extension Thématique 1AUH 2,00 12 24,00 1 374 Chemin de la Vallonnette 1 Extension Thématique UB 0,39 8 3,12 2 375 Chemin de la Vallonnette 2 Extension Thématique 1AUH 0,63 12 7,56 1 376 Les Versennes Extension Thématique 1AUH 0,79 12 9,48 1
Après la modification
Numéro Nom Enveloppe Fiche Zonage Surface Densité Logements Priorité
371 Les Ardilliers Extension Thématique UB 0,31 12 3,72 2 372 Les Marselles Extension Dessinée 1AUH 0,67 12 8,04 1 373 Champs de Cours Extension Thématique 1AUH 2,00 12 24,00 1 374 Chemin de la Vallonnette 1 Extension Thématique UB 0,39 8 3,12 1 375 Chemin de la Vallonnette 2 Extension Thématique 1AUH 0,63 12 7,56 1 376 Les Versennes Extension Thématique 1AUH 0,79 12 9,48 1 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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OAP Dessinée n°6 : Rue du 8 mai 1945
_Site et situation _Extr ait du zonage du PLU:
JERT UMR) /%// R : Commune : Niort
v / Fe. // f f ff LE Site : Rue du 8 mai 1945 éT A Surface : 0.59 ha
là / A _Orientations et aménagement h A
A w om. æ / 4 » {f )2#// / LÉ:
Secteur en densification, il peut étre accessible par la rue du 8 mai 1945 au Sud.
Le site est relativement plat. Le secteur de projet, dont les terrains sont des
fonds de jardins, s'insère dans une forme urbaine pavillonnaire. Un Espace Boisé
Classé (EBC) se situe en limite parcellaire à l'Ouest du secteur.
_Description de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation
Le site visera à accueillir de l'habitat individuel et/ou mitoyen (1).
L'acces sera à double sens et se fera par la rue du 8 mai 1945 (2).
L'implantation et la hauteur des logements devront prendre en compte la
topographie du site en particulier pour limiter les impacts paysagers.
.6: OAP Cittänova
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Suppression de l’OAP 6 à Niort
L’OAP Habitat 6 à Niort est inopérante, l’accès prévu étant impossible à réaliser.
Il convient donc de supprimer cette OAP. Toutefois, le coefficient de biotope reste maintenu. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le SLO
Zonage avant la modification
DY0092 /
/
DZO051 4,
/ 4 / 020376 ;
7 020162
DZ0361
Zonage après la modification
<
—— DZ0162
ID : 079-200041317-20250623-C__ 70 06 _2025-DE
D20466 ,
ñ | DZ0165
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Reçu en préfecture le 30/06/2025
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Zonage et OAP avant la modification Zonage et OAP après la modification
LL |
EPANN ‘1 ci à AC0372 |
| | ACO372 __lACOSTT | Len
Les 0 S ER :
0 510 20
Mètres
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Modification de l’OAP 315 à Epannes
L’OAP 315 à Epannes est réduite suite à la modification de la zone 1AUH.
Il convient donc de modifier le périmètre de cette OAP. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
TT Publié le
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Il convient également de modifier le tableau à cet effet.
Avant la modification
Numéro Nom Enveloppe Fiche Zonage Surface Densité Logements Priorité
315 Les Jardins de Ribray 3 Extension Thématique 1AUH 0,68 12 8,16 2
Après la modification
Numéro Nom Enveloppe Fiche Zonage Surface Densité Logements Priorité
315 Les Jardins de Ribray 3 Extension Thématique 1AUH 0,62 12 7,44 2 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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b) Modification de l’OAP Economie
Suppression de l’OAP Ec5 à Niort
L’OAP Ec5 à Niort est supprimée suite à la modification de la zone 1AUX en UX.
Avant la modification
Commune Numéro Nom de l’OAP Zonage Surface (ha) Commentaire
Prin-Deyrançon Ec1 Les Chéracles 1AUX 6,4
Beauvoir-sur-Niort Ec2 Chemin des Moulins 1AUXt 0,62
Magné Ec3 La Chaume aux Bêtes 1AUX 3,1 Parcelle incluse dans une ZAC
Chauray Ec4 La Bitarde 1AUX 2,65
Niort Ec5 Mendès France 1AUX 6,59 OAP sans schéma
Coulon 210 Champs de la Sablière 1AUH/1AUX 0,5 OAP Mixte
Après la modification
Commune Numéro Nom de l’OAP Zonage Surface (ha) Commentaire
Prin-Deyrançon Ec1 Les Chéracles 1AUX 6,4
Beauvoir-sur-Niort Ec2 Chemin des Moulins 1AUXt 0,62
Magné Ec3 La Chaume aux Bêtes 1AUX 3,1 Parcelle incluse dans une ZAC
Chauray Ec4 La Bitarde 1AUX 2,65
Coulon 210 Champs de la Sablière 1AUH/1AUX 0,5 OAP Mixte Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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III.Justifications de la Modification n°1
Le projet de Modification n°1 est justifié au regard du Code de l’Urbanisme.
Les tableaux suivants illustrent de la bonne procédure de Modification n°1 en fonction des conditions fixées par les différents articles du Code de l’Urbanisme illustrant « les procédures d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme (articles L. 153-1 à L. 153-60 du Code de l’Urbanisme) ».
Article L. 153-31 du Code de l’Urbanisme Mesures dans le projet de Modification n°1 I.- Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; Non 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; Non 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Non
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
Non
5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
Non
Le projet de Modification n°1 du PLUi-D de Niort Agglo ne porte pas atteinte à l'économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Pour rappel, le PADD du PLUi-D de Niort Agglo est structuré en 4 grands objectifs : - Axe 1 : Une Agglomération à taille humaine aux fonctions métropolitaines affirmées au sein d’une organisation respectueuse des équilibres - Axe 2 : Un développement des fonctions urbaines respectant et valorisant le cadre de vie - Axe 3 : Le déploiement d’une offre de mobilité pour tous
- Axe 4 : Un environnement de haute valeur écologique et paysagère, à préserver et valoriser, dans le cadre de la transition écologique Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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Article L. 153-34 du Code de l’Urbanisme Mesures dans le projet de Modification n°1 Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables : 1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
Non
2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
Non
3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
Non
4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance. Non Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint. Non
Article L. 153-41 du Code de l’Urbanisme Mesures dans le projet de Modification n°1 « Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'Environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
Non
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ; Oui 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; Oui 4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code. » Non
Le choix a donc été fait de mener une procédure de modification du PLUi-D au titre de l’article L. 153-41 du Code de l’Urbanisme. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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IV. Etude des incidences de la Modification n°1 sur l’environnement
Article R. 104-12 du Code de l’Urbanisme
- « Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : - 1° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; - 2° De leur modification simplifiée prévue aux articles L. 131-7 et L. 131-8, lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision ; - 3° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, autre que celle mentionnée aux 1° et 2°, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l'article L. 153-41 ou la rectification d'une erreur matérielle. »
Pour cela, chaque point est étudié au regard de l’article cité ci-avant.
A. Modifications liées au recours gracieux de l’Etat
1. Modifications concernant les zones inondables
Modification Analyse Incidences Zone inondable de Brûlain Modification du zonage pour une meilleure prise en compte du risque inondation sur un secteur
Incidence positive
Zone inondable d’Epannes Incidence positive Zone inondable de Saint-Hilaire-la-Palud Incidence positive Zone inondable de Prahecq Incidence positive
2. Modification concernant la règlementation des EBC
Modification Analyse Incidences Règlementation des EBC Suppression d’une règle illégale - renvoi au Code de l’Urbanisme pour une gestion des EBC conforme avec la réglementation en
vigueur
Incidence positive Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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B. Autres modifications
1. Modifications du règlement
a) Modification du règlement littéral
Modification Analyse Incidences Coefficient de biotope et mode de calcul Modification d’une erreur dans les dispositions afin de faciliter l’instruction des autorisations du droit des sols.
Sans incidence
Hauteur des annexes sur toutes les zones U et
AU
Adaptation de la règle de la hauteur des annexes par rapport à la
construction principale
Sans incidence
Notion de « conservation » des éléments
protégés dans le lexique
Ajout de la définition du mot « conservation » pour en faciliter la
compréhension
Sans incidence
STECAL Aeg2 Modification de l’intitulé de cette zone pour faciliter l’instruction Sans incidence Isolation Ajout d’une disposition sur l’isolation pour les constructions neuves
Sans incidence
Notion de « blanc pur » Précision de la notion de « blanc pur » pour faciliter la compréhension et l’instruction
Sans incidence
Trame patrimoniale Précision sur la réglementation des menuiseries dans l’ensemble de la trame
Précision sur la réglementation des menuiseries pour les 3
communes hors PDA
Sans incidence
Linéaires commerciaux Modification de la réglementation des linéaires commerciaux Sans incidence Zone Ax Modification de la réglementation sur la zone Ax en raison de l’ajout d’une zone Ax (activité existante)
Sans incidence
Terme « Dérogation » dans la gestion des
limites séparatives
Modification du vocabulaire utilisé dans la réglementation sur la
gestion des limites séparatives
Sans incidence
Coefficient de biotope et zones d’activités Extension du coefficient de biotope aux bâtiments avec reconstructions dans les zones UX et AUX
Incidence positive
Teintes des façades Précision des teintes traditionnelles pour faciliter la compréhension et l’instruction
Sans incidence Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
TT Publié le
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b) Modification du règlement graphique
- Modification des zones
Modification Analyse Incidences Modification d’une zone 1AUH liée à l’OAP
Habitat 6 à Niort
Suppression de l’OAP et modification du zonage de 1AUH à UAb
en conservant le coefficient de biotope
Sans incidence
Modification d’une zone 1AUH à Epannes Réduction de la zone 1AUH et de l’OAP suite à une erreur matérielle
Sans incidence
Modification d’une zone 1AUX à Niort, rue de
la Démocratie
Suppression de l’OAP et modification du zonage de 1AUX à UX en
conservant le coefficient de biotope
Sans incidence
Modification d’une erreur matérielle à Fors,
PA 79125 19 X 0002
Suppression du STECAL Nhl et intégration de ce secteur en zone
UB
Sans incidence
Modification de la zone 1AUH liée à l’OAP
Habitat 319 à Fors
Modification de la zone 1AUH ainsi que de l’OAP correspondante Sans incidence
- Modification des Eléments de Paysage à Protéger (EPP)
Modification Analyse Incidences Identification d’un EPP à Saint-Romans des
Champs (tombe protestante)
Identification d’un EPP Sans incidence
Identification d’EPP à La Foye-Monjault (murs
et murets)
Identification d’EPP Sans incidence
- Modification des linéaires commerciaux
Modification Analyse Incidences Modification du linéaire commercial à Niort,
rue de l’Arsenal
Suppression d’une partie du linéaire commercial de la rue de
l’Arsenal à Niort qui n’est plus concernée par une activité
commerciale
Sans incidence
- Modification des Emplacements Réservés (ER)
Modification Analyse Incidences Modification de la liste des ER Rectification d’une erreur matérielle dans le tableau des ER Sans incidence Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Le à “É Publié le
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Modification Analyse Incidences Modification de l’ER 695 lié à l’OAP Habitat
319 à Fors
Déplacement d’un ER Sans incidence
Suppression de l’ER 155 à Epannes Suppression d’un ER Sans incidence Création d’un ER à Niort, avenue de Limoges Création d’un ER pour une liaison piétonne Sans incidence Création d’un ER à Niort, rue d’Antes Création d’un ER pour une liaison piétonne Sans incidence Création d’un ER à Niort, rue Jacques Vandier Création d’un ER pour une liaison piétonne Sans incidence
- Modification des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL)
Modification Analyse Incidences Création d’un STECAL à Niort Création d’un STECAL pour une activité déjà existante Sans incidence
- Modification des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination
Modification Analyse Incidences Identification de deux bâtiments à Saint-
Maxire
Identification de 2 ensembles de bâtiments pour un changement
de destination possible
Sans incidence
Identification d’un bâtiment à Vallans Identification d’un bâtiment pour un changement de destination possible
Sans incidence
2. Modifications des OAP
a) Modification de l’OAP Habitat
Modification Analyse Incidences Modification d’une erreur matérielle dans le
tableau de synthèse
Rectification d’une erreur matérielle dans le tableau des OAP Sans incidence
Modification du périmètre de l’OAP 319 à Fors Modification de la zone 1AUH ainsi que de l’OAP correspondante Sans incidence Modification de l’ordre des OAP à Saint-
Symphorien
Permutation de l’ordre de deux OAP. L’EE du PLUi-D ayant été
réalisée sur l’ensemble des OAP, il n’y a pas plus d’incidences sur
l’environnement.
Sans incidence
Modification de l’ordre des OAP à Vouillé Permutation de l’ordre de deux OAP. L’EE du PLUi-D ayant été réalisée sur l’ensemble des OAP, il n’y a pas plus d’incidences sur
l’environnement.
Sans incidence Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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Modification Analyse Incidences Modification de l’ordre des OAP à Villiers en
Plaine
Permutation de l’ordre de deux OAP. L’EE du PLUi-D ayant été
réalisée sur l’ensemble des OAP, il n’y a pas plus d’incidences sur
l’environnement.
Sans incidence
Suppression de l’OAP 6 à Niort Suppression de l’OAP mais le coefficient de biotope reste maintenu sur ce secteur
Sans incidence
Modification de l’OAP 315 à Epannes Réduction de la zone 1AUH et de l’OAP suite à une erreur matérielle
Sans incidence
b) Modification de l’OAP Economie
Modification Analyse Incidences Suppression de l’OAP Ec5 à Niort Suppression de l’OAP mais le coefficient de biotope reste maintenu sur ce secteur
Sans incidence
Ainsi, les incidences cumulées induites par la Modification n°1 sont jugées nulles à positives et il n’est donc pas utile de procéder à une évaluation environnementale. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le SLOF ID: 079-200041217-20980R928-C 70 N6 2025-DE Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement de la CAN
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V. Etude de la compatibilité de la Modification n°1 avec le SCoT approuvé le
10 février 2020
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) a été
approuvé le 10 février 2020 en Conseil
d’Agglomération.
Le Projet d’Aménagement et de Développement
Durables (PADD) du SCoT s'articule en 3 axes :
- Défi - Niort Agglo Cap 2040 : Un territoire
attractif, durable et équilibré ;
- Pilier 1 - Niort Agglo : Un territoire de référence
du Grand-Ouest ;
- Pilier 2 - Niort Agglo : Un développement
pérenne et soutenable.
Une organisation territoriale est également définie
dans ce SCoT (cf. carte ci-contre).
Comme le prévoit le code de l’urbanisme, le PLUi-D doit
être compatible avec le SCoT.
Chaque point du projet de Modification n°1 du PLUi-D de Niort Agglo est donc étudié au regard des Prescriptions (P) et des Recommandations (R) du Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) du SCoT de Niort Agglo (Cf. tableaux ci-après).
Ainsi, le projet de Modification n°1 du PLUi-D de Niort Agglo est jugé compatible avec le SCoT de Niort Agglo. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
TT Publié le
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A. Modifications liées au recours gracieux de l’Etat
1. Modifications concernant les zones inondables
Modification Analyse Prescriptions ou Recommandations impactées
Zone inondable de Brûlain Modification du zonage pour une meilleure prise en compte du risque inondation sur un secteur
P26
Zone inondable d’Epannes P26 Zone inondable de Saint-Hilaire-la-Palud P26 Zone inondable de Prahecq P26
2. Modification concernant la règlementation des EBC
Modification Analyse Prescriptions ou Recommandations impactées
Règlementation des EBC Suppression d’une règle illégale - renvoi au Code de l’Urbanisme pour une gestion des EBC conforme avec la
réglementation en vigueur
P5, P8
B. Autres modifications
1. Modifications du règlement
a) Modification du règlement littéral
Modification Analyse Prescriptions ou Recommandations impactées
Coefficient de biotope et mode de calcul Modification d’une erreur dans les dispositions afin de faciliter l’instruction des autorisations du droit des sols.
P8
Hauteur des annexes sur toutes les zones U et
AU
Adaptation de la règle de la hauteur des annexes par
rapport à la construction principale
-
Notion de « conservation » des éléments
protégés dans le lexique
Ajout de la définition du mot « conservation » pour en
faciliter la compréhension
P5, P8
P122, P123, P124 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
TT Publié le
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Modification Analyse Prescriptions ou Recommandations impactées
STECAL Aeg2 Modification de l’intitulé de cette zone pour faciliter l’instruction
P110, P119
Isolation Ajout d’une disposition sur l’isolation pour les constructions neuves
P14, P34, P114
R54
Notion de « blanc pur » Précision de la notion de « blanc pur » pour faciliter la compréhension et l’instruction
R56
Trame patrimoniale Précision sur la réglementation des menuiseries dans l’ensemble de la trame
Précision sur la réglementation des menuiseries pour les 3
communes hors PDA
R56
Linéaires commerciaux Modification de la réglementation des linéaires commerciaux
R57
Zone Ax Modification de la réglementation sur la zone Ax en raison de l’ajout d’une zone Ax (activité existante)
P110
Terme « Dérogation » dans la gestion des
limites séparatives
Modification du vocabulaire utilisé dans la réglementation
sur la gestion des limites séparatives
-
Coefficient de biotope et zones d’activités Extension du coefficient de biotope aux bâtiments avec reconstructions dans les zones UX et AUX
P8
Teintes des façades Précision des teintes traditionnelles pour faciliter la compréhension et l’instruction
R56 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
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b) Modification du règlement graphique
- Modification des zones
Modification Analyse Prescriptions ou Recommandations impactées
Modification d’une zone 1AUH liée à l’OAP
Habitat 6 à Niort
Suppression de l’OAP et modification du zonage de 1AUH à
UAb en conservant le coefficient de biotope
P8
Modification d’une zone 1AUH à Epannes Réduction de la zone 1AUH et de l’OAP suite à une erreur matérielle
-
Modification d’une zone 1AUX à Niort, rue de
la Démocratie
Suppression de l’OAP et modification du zonage de 1AUX à
UX en conservant le coefficient de biotope
P8
Modification d’une erreur matérielle à Fors,
PA 79125 19 X 0002
Suppression du STECAL Nhl et intégration de ce secteur en
zone UB
-
Modification de la zone 1AUH liée à l’OAP
Habitat 319 à Fors
Modification de la zone 1AUH ainsi que de l’OAP
correspondante
P8
- Modification des Eléments de Paysage à Protéger (EPP)
Modification Analyse Prescriptions ou Recommandations impactées
Identification d’un EPP à Saint-Romans des
Champs (tombe protestante)
Identification d’un EPP P122
Identification d’EPP à La Foye-Monjault (murs
et murets)
Identification d’EPP P122
- Modification des linéaires commerciaux
Modification Analyse Prescriptions ou Recommandations impactées
Modification du linéaire commercial à Niort,
rue de l’Arsenal
Suppression d’une partie du linéaire commercial de la rue
de l’Arsenal à Niort qui n’est plus concernée par une
activité commerciale
R57 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
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- Modification des Emplacements Réservés (ER)
Modification Analyse Prescriptions ou Recommandations impactées
Modification de la liste des ER Rectification d’une erreur matérielle dans le tableau des ER - Modification de l’ER 695 lié à l’OAP Habitat
319 à Fors
Déplacement d’un ER P88
Suppression de l’ER 155 à Epannes Suppression d’un ER - Création d’un ER à Niort, avenue de Limoges Création d’un ER pour une liaison piétonne P54 Création d’un ER à Niort, rue d’Antes Création d’un ER pour une liaison piétonne P54 Création d’un ER à Niort, rue Jacques Vandier Création d’un ER pour une liaison piétonne P54
- Modification des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL)
Modification Analyse Prescriptions ou Recommandations impactées
Création d’un STECAL à Niort Création d’un STECAL pour une activité déjà existante P110
- Modification des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changements de destination
Modification Analyse Prescriptions ou Recommandations impactées
Identification de deux bâtiments à Saint-
Maxire
Identification de 2 ensembles de bâtiments pour un
changement de destination possible
P80
Identification d’un bâtiment à Vallans Identification d’un bâtiment pour un changement de destination possible
P80 Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
TT Publié le
ID : 079-200041317-20250623-C__ 70 06 _2025-DE
Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement de la CAN
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2. Modifications des OAP
a) Modification de l’OAP Habitat
Modification Analyse Prescriptions ou Recommandations impactées
Modification d’une erreur matérielle dans le
tableau de synthèse
Rectification d’une erreur matérielle dans le tableau des
OAP
-
Modification du périmètre de l’OAP 319 à Fors Modification de la zone 1AUH ainsi que de l’OAP correspondante
P88
Modification de l’ordre des OAP à Saint-
Symphorien
Permutation de l’ordre de deux OAP. L’EE du PLUi-D ayant
été réalisée sur l’ensemble des OAP, il n’y a pas plus
d’incidences sur l’environnement.
P52
Modification de l’ordre des OAP à Vouillé Permutation de l’ordre de deux OAP. L’EE du PLUi-D ayant été réalisée sur l’ensemble des OAP, il n’y a pas plus
d’incidences sur l’environnement.
P52 ; P116 ; P117
Modification de l’ordre des OAP à Villiers en
Plaine
Permutation de l’ordre de deux OAP. L’EE du PLUi-D ayant
été réalisée sur l’ensemble des OAP, il n’y a pas plus
d’incidences sur l’environnement.
P52
Suppression de l’OAP 6 à Niort Suppression de l’OAP mais le coefficient de biotope reste maintenu sur ce secteur
P8
Modification de l’OAP 315 à Epannes Réduction de la zone 1AUH et de l’OAP suite à une erreur matérielle
-
b) Modification de l’OAP Economie
Modification Analyse Prescriptions ou Recommandations impactées
Suppression de l’OAP Ec5 à Niort Suppression de l’OAP mais le coefficient de biotope reste maintenu sur ce secteur
P8, P63